27 août 2019 / Tags : Droits sociauxÉtudesFamilleArgent

FAQ Introduction Formulaire Allocations d’Études 2019

Si tu poursuis ou entames des études secondaires ou supérieures cette année, tu es peut-être éligible pour percevoir une bourse d’études de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Pour y avoir droit, tu dois répondre à certaines conditions. Pour les conditions études secondaires et pour les conditions études supérieures.

Si tu penses répondre à ces conditions, tu peux alors entrer une demande d’allocations d’études avant le 31 octobre 2019. Tu peux entrer ta demande :

  • Par papier : le formulaire est disponible sur le site de la Fédération Wallonie Bruxelles, il suffit de le compléter et de le renvoyer par courrier recommandé. Un courrier par demande (il n’est pas assuré que plusieurs demandes seront traitées si elles sont envoyées en un seul courrier, pour les frères et sœurs par exemple). Attention que, depuis l’année passée, il y a un changement au niveau de l’adresse à laquelle envoyer le courrier. L’adresse dépendra du code postal de l’école dans laquelle tu es inscrit pour le secondaire et de l’école en elle-même pour le supérieur. Tout est indiqué dans le troisième volet du formulaire. Il est conseillé d’envoyer une copie de la carte de banque du chef de ménage avec le courrier.

 

  • Par voie électronique : dans ce cas la demande se fait en deux temps. Dans un premier temps il faut créer un compte CERBERE (ou utiliser tes identifiants déjà existants si ce n’est pas ta première demande) et faire une demande de formulaire. Pour la création du compte CERBERE il faut se munir de sa carte d’identité et de son code PIN. Attention qu’un compte CERBERE est unique, il faut donc veiller à bien noter ses identifiants et mots de passe car il faudra utiliser les mêmes les années suivantes. Le formulaire est alors envoyé sur l’adresse mail dans les 48h. Dans un second temps il faudra alors simplement compléter le formulaire.

Formulaires pour le secondaire / Formulaires pour le supérieur

Une fois ta demande introduite, tu recevras un numéro de dossier et une gestionnaire de dossier prendra ta demande en charge. En cas de question, c’est à ton gestionnaire de dossier qu’il faudra t’adresser.

Ci-dessous nous avons répertorié une série de questions fréquemment posées. N’hésite pas à y jeter un coup d’œil si tu rencontres un problème en remplissant ton formulaire.

S E C O N D A I R E

  • Puis-je bénéficier d’allocations d’études si je suis des études en promotion sociale ?

Non

  • Puis-je bénéficier d’allocations d’études si je suis des études en alternance (CEFA/EFP) ?

Non

  • Puis-je bénéficier d’allocations d’études si je suis des études dans l’enseignement secondaire supplémentaire (7e année et 4e degré) :

Oui

  • Puis-je utiliser mon propre compte CERBERE si je ne suis plus à charge de mes parents (que je pourvois seul à mon entretien) et que j’entame des études dans le 4e degré secondaire. (Ex: j’ai 30 ans et j’entame une formation en infirmier breveté) ?

Oui, mais la demande devra se faire par papier car il ne sera pas possible d’obtenir un formulaire en ligne dans cette situation.

  • Puis-je bénéficier d’allocations d’études si je suis des études dans l’enseignement spécialisé ?

Oui

  • Je n’ai pas de parents pour ouvrir mon droit, puis-je quand même introduire une demande ?

Il est alors possible qu’une autre personne (conjoint, oncle, tante, frère, etc.) l’introduise à condition que je sois domicilié à la même adresse que cette personne.

  • Je/mon enfant reprend(s) des études de même niveau OU je/mon enfant recommence une même année, puis-je bénéficier d’allocations d’études ?

Oui, si c’est la première fois que cela arrive. Chaque élève a droit à une année « Joker ». Si ce joker a déjà utilisé, il ne lui sera plus possible d’obtenir une bourse d’études.

  • Qui est considéré comme chef de ménage ?

L’un des deux parents (ou une personne avec qui je suis domicilié), au choix MAIS le numéro de compte en banque indiqué doit être celui de la carte de banque du chef de ménage. Si, par la suite, mon gestionnaire de dossier me demande une copie de la carte de banque il faut que ce soit celle de la personne indiquée comme chef de ménage.

  • Je suis en secondaire et je suis à la charge de mes parents, puis-je demander à ce que les allocations soient versées sur mon propre compte en banque ?

Non, cela doit impérativement être le compte en banque de la personne « chef de ménage »

  • Je vis encore chez mes parents, je bénéficie du CPAS, qui est chef de ménage ? Moi ou eux ?

Les deux sont possibles mais en secondaire il est plus avantageux de me mettre à la charge de mes parents et de ne pas déclarer mes propres revenus

  • Si je suis marié, puis-je mettre mon mari/femme comme « personne pourvoyant à mon entretien »

Oui à condition d’être domicilié à la même adresse et de s’être mariés avant le 1er novembre 2019

  • Quels revenus ne sont pas pris en compte et ne doivent donc pas être indiqués dans la partie « déclaration de revenus »?

>  Mes propres revenus (candidat) SAUF si je pourvois seul à mon entretien

> Frères, sœurs et assimilés

> Pair aidant

> Revenus de mes colocataires et/ou propriétaires

SAUF si c’est une de ces personnes qui est la personne qui pourvoit à mon entretien

  • Dans la partie « déclaration de revenus », dois-je déclarer les revenus de mon beau-père/belle-mère ?

Oui, s’il est marié ou en cohabitation légale avec le parent chez qui je suis domicilié (car avertissement extrait de rôle commun)

Non, s’il s’agit d’une simple cohabitation (ils peuvent alors être considérés comme colocataires et n’apparaissent pas sur le même extrait de rôle)

  • Si mes parents ont travaillé à l’étranger en Europe, comment déclarer leurs revenus ?

Il suffit simplement de déclarer qu’ils étaient employés à l’étranger et de préciser les périodes de travail. Il n’y a pas de preuves à apporter, c’est une déclaration sur l’honneur

  • Quelle « date de fin » dois-je indiquer sur le formulaire si moi et/ou une autre personne du ménage bénéficie encore d’allocations de chômage, d’indemnités de la mutuelle, de la vierge noire ou du RIS et qu’il n’y a pas de date de fin de prévue ?

Il est alors possible de simplement ne pas indiquer de date de fin dans le formulaire papier ainsi que dans le formulaire électronique.

  • J’ai récemment perdu mon travail et ai perçu un « pécule de sortie ». Sera-t-il pris en compte dans le calcul de mes revenus pour voir si je ne dépasse pas le plafond ?

Non, si je n’ai pas trouvé de nouvel emploi au moment de la demande

  • Puis-je introduire une demande si je suis propriétaire (ou que mes parents le sont) ?

Oui si j’occupe le bien

Non si je n’occupe pas le bien et que mon revenu cadastral + le loyer dont je bénéficie dépassent 987€/an

  • Quels changements de situation entre la situation de l’avertissement extrait de rôle (exercice 2018, revenus 2017) et ma situation actuelle (2019) peuvent avoir un impact dans l’octroi d’allocations et dois-je donc déclarer ?

> Médiation de dette

> Perte de revenus (chômage)

> Divorce

> Décès

> Pension

Ces changements sont à déclarer dans les commentaires et/ou le volet « revenus ». Dans ce cas, je percevrai des allocations dont le montant sera forfaitaires. Attention que les forfaits peuvent s’avérer moins avantageux.

  • Que dois-je déclarer si j’ai déménagé après le 1er juillet 2019 ?

Si ma nouvelle situation est plus intéressante, je peux transmettre une copie de la nouvelle composition de ménage (mais attention que le forfait est alors appliqué et que les montant peuvent s’avérer plus bas)

  • Quand vais-je percevoir mes allocations ?

Avant le 1er janvier 2020

  • Mon CPAS va-t-il prendre en compte mes allocations d’études / les allocations d’études de mes enfants pour le calcul de mon RIS ?

Non

  • Je suis endetté, peut-on saisir mes allocations d’études /les allocations d’études de mes enfants pour le remboursement de mes dettes ?

Non 

S U P É R I E U R

  • Puis-je bénéficier d’allocations d’études si je suis des études de niveau supérieur en promotion sociale ?

Non

  • Puis-je bénéficié d’allocations d’études si je suis « élève libre », c’est-à-dire que je n’ai pas d’inscription régulière à un programme complet ?

Non

  • Puis-je bénéficier d’allocations d’études si je suis des études en alternance (EFP/IFAPME?)

Non

  • Puis-je bénéficier d’allocations d’études si j’ai bénéficié d’un étalement de mes crédits ?

Oui, il est d’ailleurs possible d’introduire une demande par année suivie pour un même bloc

  • Puis-je bénéficier d’allocations d’études si je suis non-finançable mais que j’ai obtenu une dérogation et que je suis inscrit dans une Haute Ecole ou Université ?

Non

  • Puis-je bénéficier d’allocations d’études si je suis un 3e cycle ou une spécialisation (doctorat, certificat universitaire, etc.)

Non 

  • Existe-t-il un âge limite pour pouvoir bénéficier d’allocations d’études et entrer une demande ?

Non

  • Puis-je bénéficier d’allocations d’études si je suis un étudiant hors UE ?

En principe non.

SAUF

> Réfugiés politiques si (1) reconnaissance du statut et (2) 1 an de résidence en Belgique

> Pays en développement si (1) 5 années consécutives de résidence en Belgique et (2) 5 années d’études consécutives en Belgique

> Autre pays si (1) 5 années consécutives de résidence en Belgique et (2) 5 années d’études consécutives en Belgique et (3) le pays d’origine accorde la réciprocité

> Etranger régularisé si (1) résidence établie en Belgique et (2) régularisé

> Apatride si (1) reconnu comme réfugié ou (2) régularisé

  • Je suis mineur mais j’entame des études supérieures cette année, comment introduire une demande d’allocations ?

La demande doit obligatoirement se faire par papier car il ne sera pas possible pour moi de créer un compte CERBERE (parce que je suis mineur) et qu’en supérieur c’est obligatoirement l’étudiant qui doit entrer sa propre demande (et non pas les parents).  Sur le papier il faudra compléter mes propres coordonnées au niveau de la carte d’identité et de la carte de banque

  • Je suis étudiant en supérieur mais je souhaite que le montant de mes allocations d’études soit versé sur le compte de mes parents

Dans ce cas il faut introduire un formulaire papier en joignant une lettre de procuration vers le compte bancaire de mes parents. Il est également possible d’entrer la demande par formulaire électronique mais mon gestionnaire de dossier me demandera alors d’envoyer la procuration par la suite.

  • Je vis encore chez mes parents, je bénéficie du CPAS, dois-je indiquer que je pourvois seul à mon entretien? Ou puis-je rester à charge de mes parents ?

S’il y a d’autres enfants à charge dans le ménage, il est plus intéressant de se déclarer à la charge de ses parents (car les plafonds pour bénéficier des allocations sont alors plus élevés). Si je suis tout seul, c’est au choix.

  •  Quels revenus ne sont pas pris en compte et ne doivent donc pas être indiqués dans la partie « déclaration de revenus »?

Mes propres revenus (candidat) SAUF si je pourvois seul à mon entretien

Frères, sœurs et assimilés

Pair aidant

Revenus de mes colocataires et/ou propriétaires

SAUF si c’est une de ces personnes qui est la personne qui pourvoit à mon entretien

  • Je bénéficier du CPAS depuis peu de temps (ou je vais en bénéficier dans très peu de temps), puis-je me déclarer comme pourvoyant seul à mon entretien ?

Oui, à condition de bénéficier du CPAS depuis 31 décembre 2018

  • Si j’habite encore avec mes parents mais je ne suis plus fiscalement à leur charge (je travaille beaucoup en tant qu’étudiant), dois-je indiquer que je pourvois seul à mon entretien ou puis-je rester à leur charge ?

Dans ce cas c’est au choix MAIS si le montant des revenus étudiants sont plus bas que le montant des revenus de mes parents, autant indiquer que je pourvois seul à mon entretien et ne déclarer que mes revenus.

  • Si je suis marié, puis-je mettre mon mari/femme comme « personne pourvoyant à mon entretien »

Oui à condition d’être domiciliés à la même adresse et de s’être mariés avant le 1er novembre 2019

  • Si j’ai changé de situation au niveau des revenus entre l’exercice d’imposition pris en compte (2018, revenus 2017) et la situation actuelle, dois-je le déclarer ?

L’Administration analysera la demande sur base des revenus mentionnés pour les années de référence et sur la situation actuelle. Elle prendra en compte la situation qui me sera la plus favorable.

  • Que dois-je déclarer si j’ai déménagé après le 1er juillet 2019 ?

Si ma nouvelle situation est plus intéressante, je peux transmettre une copie de la nouvelle composition de ménage (mais attention que le forfait est alors appliqué et que les montants peuvent s’avérer plus bas)

  • J’ai récemment perdu mon travail et ai perçu un « pécule de sortie ». Sera-t-il pris en compte dans le calcul de mes revenus pour voir si je ne dépasse pas le plafond ?

Non, si je n’ai pas trouvé de nouvel emploi au moment de la demande

  • Quelle « date de fin » dois-je indiquer sur le formulaire si moi et/ou une autre personne du ménage bénéficie encore d’allocations de chômage, d’indemnités de la mutuelle, le la vierge noire ou du RIS et qu’il n’y a pas de date de fin de prévue ?

Il est alors possible de simplement ne pas indiquer de date de fin dans le formulaire papier ainsi que dans le formulaire électronique.

  • J’occupe un logement étudiant dont mes parents sont les propriétaires, puis-je cocher « kot étudiant » ?

Non

  • Pourquoi dois-je indiquer le nombre de kilomètres entre mon domicile et mon école ? Et le train ?

Si plus de 20kms entre domicile et école = je bénéficie d’une prime de 120€

Si je prends le train = je bénéficie de 50€ supplémentaires

  • Quand vais-je percevoir mes allocations ?

Si j’ai entré mon formulaire avant le 1er août je les recevrai avant le 1er janvier 2020

Si j’ai entré mon formulaire après le 1er août je les recevrai avant le 1er avril 2020

  • Mon CPAS va-t-il prendre en compte mes allocations d’études pour le calcul de mon RIS ?

Non

  • Je suis endetté, peut-on saisir mes allocations d’études pour le remboursement de mes dettes ?

Non

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