9 juillet 2019 / Tags : ÉtudesLégislationPolitique

Réforme Marcourt

Le 2 mai 2019, le décret « Marcourt » (ou « Paysage ») a été intégralement remanié. Infor Jeunes Bruxelles vous résume les changements qui vous concernent. Pour les plus pressés, la durée d’une exclusion pour fraude est réduite à deux ans (outre l’année académique en cours), la réorientation reste possible en cas de désinscription, le délai pour demander un allègement est rallongé en cas de maladie grave, le délai de recours pour irrégularité dans le déroulement des évaluations est réduit et de toutes nouvelles formations sont créées. Pour les plus curieux, les modifications sont détaillées et commentées par Infor Jeunes. Certaines constituent un recul pour les droits des étudiants. Stay Tuned !

LES BONS POINTS

En matière de fraude à l’inscription ou aux évaluations

Une réduction de la durée de l’exclusion à deux ans au lieu de cinq ans.

Empêcher une personne de poursuivre des études supérieures n’est jamais souhaitable et il importe toujours d’envoyer un signal fort. Du point de vue de l’étudiant concerné, cette nouvelle règle reste objectivement une avancée du point de vue de ses droits. Désormais, les étudiants fraudeurs seront exclus pendant deux ans au lieu de cinq. Auparavant, frauder lors de l’inscription ou de l’évaluation entrainait une exclusion pendant cinq ans (celles qui suivent l’année académique) de tout établissement d’enseignement supérieur subventionné ou organisé par la Communauté française de Belgique (Université, Haute Ecole, Ecole supérieure des Arts). Désormais, la sanction est réduite à l’année académique en cours ainsi qu’aux deux années académiques qui suivent la fraude. Par ailleurs, la procédure de recours est clarifiée et le rôle des Commissaires et Délégués du Gouvernement est légèrement modifié. Enfin, le nom de ces étudiants est automatiquement supprimé de la liste les excluant une fois que l’exclusion a pris fin.

Toutefois, la réforme ne prévoit aucune rétroactivité pour les étudiants qui auraient été exclus avant l’année académique 2019-2020 de sorte qu’un étudiant exclu sur base de cette nouvelle règle pourra se réinscrire plus tôt qu’un autre étudiant exclu sur base de l’ancienne règle. À défaut d’avoir été précisé par le décret, le principe de rétroactivité de la sanction disciplinaire la plus favorable (principe de rétroactivité dit « in mitius  ») ne semble pas pouvoir s’appliquer en matière disciplinaire. Dommage.

Par ailleurs, toute omission lors de l’inscription ne sera plus nécessairement une fraude. Désormais, il faudra apporter la preuve d’un élément moral : la volonté de tromper. A contrario, l’omission involontaire ne sera plus sanctionnée.

En matière de droits d’inscription

Un acompte de 50 € et une date de paiement du solde repoussée d’un mois.

Jusqu’à présent, les étudiants devaient payer au moins 10% des droits d’inscription avant le 31 octobre de l’année académique. Le solde devant alors être apuré pour le 4 janvier au plus tard.

Désormais, tout étudiant devra payer au moins 50 € pour la même date et le solde devra être acquitté au plus tard pour le 1er février de l’année académique concernée. Hier comme aujourd’hui, ces montants ne doivent cependant pas être payés si une demande d’allocation d’études a été introduite et tant qu’elle n’a pas été refusée (mais l’appel contre la décision de refus n’est pas suspensif de l’obligation de payer ce montant)

Par ailleurs, en cas de désinscription avant le 1er décembre, l’étudiant pourra se réinscrire jusqu’au 15 février auprès d’un autre établissement d’enseignement supérieur et/ou dans un autre cursus.

En matière de recours pour irrégularités dans le déroulement des épreuves

Un nouveau point de départ du délai pour les évaluations écrites.

Désormais, le délai pour contester la décision du jury de délibération commencera à courir à partir de la consultation de la copie de l’évaluation écrite. Cela ne concerne donc que ces évaluations et uniquement la consultation (et non l’obtention de la copie). Toutefois, cette règle plutôt avantageuse et complétée par une autre qui est bien plus inquiétante pour l’exercice de ces droits de recours (voir plus loin).

En matière d’allègement

Un allègement en cours d’année académique est désormais possible.

Dans certains cas, c’est-à-dire lorsque l’étudiant rencontre des circonstances professionnelles, académiques, sociales ou médicales, il pourra prétendre à un programme d’études « allégé » et répartir la charge de cours de son année académique en plusieurs années académiques. Jusqu’à présent, cette demande d’allègement ne pouvait être introduite qu’en début d’année académique mais il est dorénavant possible de l’introduire en cours d’année académique, lorsqu’il existe des circonstances médicales graves. Comme pour le passé, les droits d’inscription restent proportionnels au nombre de crédits.

En matière de « finançabilité »

Un nouveau critère complémentaire avantageux.

Un des critères concernant la « finançabilité » est légèrement adapté. Ce critère concerne le seuil d’au moins 50% des crédits acquis au cours des trois dernières années académiques. Désormais, il sera possible de rester « finançable » en comptabilisant les trois dernières années académiques ou les trois dernières inscriptions académiques. Un changement qui concerne exclusivement l’hypothèse d’une ou de plusieurs absences d’inscription(s) au cours des trois dernières années académiques, donc.

Un délai plus long pour les étudiants hors union européenne qui souhaitent prouver leur assimilation afin d’être considéré comme « finançable ». 

Jusqu’à présent, les étudiants hors union européenne qui souhaitaient être considérés comme « finançable » devaient apporter la preuve de leur assimilation pour la date limite d’inscription (généralement, le 31 octobre). Désormais, ce délai est prorogé au 15 avril de l’année académique concernée.

En matière d’inscription simultanée à un bachelier et un master

Les étudiants qui n’ont pas encore obtenu leur bachelier et qui sont simultanément inscrits à un master pourront désormais s’inscrire à tous les cours de master à l’exception du travail de fin d’études. En d’autres termes, la limite selon laquelle il n’était pas possible de réussir plus de 90 crédits à un master tant que le bachelier n’était pas réussi n’existe plus.

En matière de bachelier / master (de spécialisation)

Possibilité de créer un bachelier en langue étrangère.

L’enseignement subventionné et/ou organisé par la Communauté française est, sauf exception, principalement dispensé (et évalué) en langue française. Parmi ces exceptions, au maximum 25% des activités (y compris les examens) d’un bachelier pouvaient être dispensées dans une autre langue. En master, au maximum 50 % de ces activités (et examens) pouvaient l’être dans une autre langue. De même, en master de spécialisation, doctorat, formations continues et autres formations (y compris les études en codiplomation), il n’existe pas des limites et ils peuvent être dispensés entièrement dans une autre langue. D’autres exceptions nécessitent des dérogations au cas par cas et il est par exemple possible d’obtenir une dérogation pour qu’un master soit entièrement organisé dans une langue étrangère. Désormais, cette dérogation concernant les masters concerne également les bacheliers.

L’accès aux bacheliers de spécialisation n’est plus limité aux personnes titulaires d’un bachelier du même domaine.

Il ne faut plus nécessairement suivre au moins 60 crédits auprès d’un établissement d’enseignement supérieur pour être diplômé d’un bachelier ou d’un master de spécialisation. Le seuil est en effet réduit à au moins 30 crédits. Utile lorsque en cas de valorisation des compétences et/ou de l’expérience professionnelle.

En matière de droit à l’information et de publicité

Les aides sociales disponibles auprès de l’établissement d’enseignement supérieur.

Désormais, l’étudiant devra être informé des différentes interventions financières qui existent au sein de l’établissement d’enseignement supérieur. Il n’y a pas de budget supplémentaire pour ces services mais cela ne coûte rien de renseigner.

Les fiches descriptives des unités d’enseignement et les règlements des études.

Ces documents devront être disponibles pendant l’année académiques concernée et l’année académique suivante. Pour rappel, il s’agit de documents qui reprennent des informations sur les unités d’enseignement. Modalités d’évaluation, matière du cours et charge horaire, ces informations fixent les règles du jeu. Surtout, elles s’avèrent utiles en cas de recours et, jusqu’à présent, il était parfois difficile de retrouver ces fiches au moment où il fallait introduire ce recours, soit à la limite entre la fin de l’année académique concernée et le début de l’année académique suivante. Cette disponibilité pendant deux ans concerne également les règlements des études.

Les formations qui ne sont pas « reconnues » pas la Communauté française.

Par ailleurs, les informations concernant des études subventionnées ou organisées par la Communauté française doivent explicitement mentionner que ces formations ne conduisent pas à l’obtention d’un grade académique.

Les règles de publicité.

Enfin, les règles relatives à la publicité des formations et des établissements d’enseignement supérieur seront encadrées et des sanctions économiques sont prévues.

De nouvelles formations

De nouvelles formations sont désormais organisées

  • En Haute École
    Bachelier : hygiéniste bucco-dentaire
    Bachelier en aérotechnique, orientation pilotage (remplace l’orientation avionique)
    Bachelier en génie électrique
    Bachelier en gestion hôtelière, orientation arts culinaires
    Bachelier en gestion hôtelière, orientation management
    Bachelier en informatique et systèmes, orientation automatique
    Bachelier en informatique et systèmes, orientation gestion technique des bâtiments – domotique
    Bachelier en orthoptie
    Bachelier en prévention, sécurité industrielle et environnement
    Bachelier en techniques et services
    Bachelier de spécialisation en innovation en textiles et surfaces souples
    Master en sciences de l’ingénieur industriel, orientation ingénierie de la santé
    Master en sciences de l’ingénieur industriel, orientation technologies des données du vivant

Le bachelier en assurance devient un bachelier en assurances et gestions du risque
Suppression du bachelier en gestion publique, orientation administration nationale et internationales

  • En Haute École et dans l’enseignement de promotion sociale
    Bachelier de spécialisation d’intervenant en thérapie familiale et systémique
    Bachelier de spécialisation en business data analysis
  • A l’Université et en Haute École 
    Master en sales management
  • A l’Université
    Bachelier en sciences philosophique, politiques et économiques
    Bachelier en sciences religieuses

Master en sciences géographiques, orientation global change
Master en sciences pharmaceutiques (organisés par l’ULB et l’UMons ou par l’UNamur et l’UCLouvain à partir de l’année académique 2020-2021)
Master in molecular microbiology
Master one health – gestion de la santé publique et animale

Master de spécialisation en approche interdisciplinaire des droits de l’enfant
Master de spécialisation en cosmos exploration
Master de spécialisation en économie sociale
Master de spécialisation en entreprises et politiques économiques européennes
Master de spécialisation en philosophie et théories politiques
Master de spécialisation en sciences des données, big data
Master de spécialisation interdisciplinaire en sciences et gestion de l’environnement et du développement durable

  • En École supérieure des Arts
    Bachelier en musique : lutherie

Master en art de la marionnette
Master en art et créations sonores
Master en arts plastiques, visuels et de l’espace : art performance
Master en arts plastiques et de l’espace : design d’innovation sociale
Master en arts plastiques, visuels et de l’espace : textes et création littéraire
Master en danse : danse et pratique chorégraphiques (à partir de l’année académique 2020-2021)
Master en production de projets artistiques

Master de spécialisation en culture et pensées cinématographiques

LES RÈGLES NI BONNES…NI MAUVAISES

Un cadre légal pour les étudiants et les auditeurs libres ou auditeurs libres

À l’Université et, plus rarement, en Haute École, les « étudiants libres » ou « auditeurs libres » existent depuis longtemps. C’est une pratique relativement simple : en-dehors ou parallèlement à une inscription régulière, des personnes peuvent participer et présenter les évaluations d’une ou de plusieurs unités d’enseignement. Les crédits associés aux unités d’enseignement réussies ne donnent pas droit à une dispense officiellement en cas d’inscription ultérieure mais peuvent être valorisées dans le cadre d’une inscription régulière ultérieure, ce qui conduit à créer des dispenses « officieuses ». Ce système concerne surtout l’enseignement universitaire et l’inscription dépend largement du pouvoir discrétionnaire des enseignements ainsi que des autorités académiques.

Désormais, les droits d’inscriptions pour ces unités d’enseignement seront mieux encadrés. En effet, ces droits devraient être proportionnés au nombre de crédits suivis sans toutefois dépasser 1/3 des droits d’inscription « classiques » ni être inférieur au montant réclamé pour 10 crédits. Même si l’étudiant est inscrit à moins de crédits. Par ailleurs, le nombre de crédits auxquels il est possible de s’inscrire est limité à 20 crédits. Pour les reste, ce système reprend ce qui était généralement appliqué en pratique, à travers un règlement général des études. En pratique, ce système ne change pas véritablement ce qui existait sous forme de pratique.

LES MAUVAIS POINTS

Un refus d’inscription peut désormais être envoyé par courrier électronique et fera courir les délais de recours….qu’il soit lu ou non

Jusqu’à présent, un refus d’inscription ne pouvait être envoyé que par courrier recommandé ou remis en mains propres contre accusé de réception. Bien entendu le courrier électronique, c’est rapide et, pour les établissements, c’est moins cher. En effet, ce mode d’envoi permet d’économiser des frais d’envois voire des heures de travail de personnel, rémunéré. Toutefois, cette économie se fait au détriment de la sécurité juridique pour l’étudiant. En effet, outre les problèmes liés au classement automatique dans les « pourriels », le délai de recours commence à courir dès son envoi et non au moment où on en prend connaissance.

Les recours auprès de la CEPERI seront moins exigeants…sans pour autant que l’institution ne soit réformée

La Commission d’Examen des Plaintes d’Étudiants Relatives à un refus d’Inscription (CEPERI) est un organe devant laquelle un recours contre une décision de refus d’inscription peut être exercé. Désormais, la procédure pour introduire le recours est simplifiée. En effet, certaines informations, qui devaient être mentionnées sous peine d’irrecevabilité, sont supprimées. Plus précisément, il ne faudra plus indiquer, ni ses coordonnées téléphoniques, ni son adresse électronique. Compte tenu de l’important taux de décisions d’irrecevabilité, cette modification est une avancée pour les droits des étudiants. Plus intéressant sans doute, il ne faudra plus non plus indiquer les « motifs non académiques invoqués pour contester la décision de l’établissement ». En supprimant cette référence, la CEPERI deviendrait compétente pour examiner ces circonstances alors que cela lui était jusqu’à présent refusé. À vérifier.

Néanmoins, ces modifications restent marginales et la compétence de la CEPERI n’est pas fondamentalement modifiée. Or, l’utilité de la CEPERI est loin d’être évidente. En effet, la CEPERI n’est compétente qu’en matière de refus d’inscription (et non les refus d’admission). En outre, elle n’est pas compétente pour les questions liées à l’appréciation de la « finançabilité », ni celles relatives à une fraude à l’inscription ou à l’évaluation et certainement pas concernant les refus émanant d’établissements de promotion sociale (ou d’établissements non-organisés ou non-subventionnés par la Communauté française). Et quand elle est compétente, il faut rappeler que la CEPERI ne peut pas décider à la place de l’établissement mais seulement annuler sa décision de refus d’inscription et lui demander d’en prendre une nouvelle….qui peut à nouveau être négative. Ce jeu de « ping-pong » entre la CEPERI et l’établissement d’enseignement supérieur pouvant durer longtemps puisque la CEPERI dispose d’un délai de 30 jours pour statuer et que ce délai peut être dépassé sans qu’aucune sanction ne soit prévue en cas de dépassement. En pratique, plusieurs décisions ont déjà largement dépassé ce délai.

À ces remarques, il faut encore souligner que de le recours auprès de la CEPERI exige de nombreuses informations ou documents à peine d’irrecevabilité et que, malgré les efforts réalisés afin d’informer les étudiants, les statistiques montrent un taux de décisions irrecevables à la fois important et relativement stable. De même, les nombreuses affaires soumises au Conseil d’État montrent que la CEPERI consacre souvent son budget, qui vient d’être augmenté, à défendre sa décision de rejet de la demande. Au moment où ces lignes sont écrites, la jurisprudence du Conseil d’État montre que les décisions de la CEPERI sont souvent suspendues. Enfin, du point de vue des autorités académiques, la CEPERI alourdit leur charge de travail administratif déjà conséquente.

L’utilité de la CEPERI se limite dès lors à son rôle « pédagogique ». En effet, elle « enseigne » aux organes compétents des établissements d’enseignement supérieur concernés comment motiver adéquatement une décision. Or, l’adoption d’une circulaire explicative aurait permis d’arriver au même résultat.

Pour ces raisons, le rôle de la CEPERI mériterait d’être revu et sa compétence gagnerait à être élargie afin de devenir un organe…utile aux étudiants.

Un délai de recours pour irrégularité dans le déroulement des épreuves raccourci

Désormais, les établissements d’enseignement supérieur devront fixer un délai de recours pour irrégularité dans le déroulement des épreuves. Il s’agit là d’une modification en lien avec la jurisprudence du Conseil D’État concernant la Haute École Libre de Bruxelles. Or, ce délai ne pourra pas excéder trois jours. Si le délai était déjà incroyablement court, il le sera encore plus. En pratique, les délais deviendront difficilement praticables.

Stay tuned !

 

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