11 septembre 2019 / Tags : AdministrationÉtudesFormationLégislation

Non finançable ? 13 conseils pour ta demande de dérogation !

On t’a précisé que tu n’étais plus finançable (ou tu as un doute) ?

1. Il convient préalablement de vérifier par toi-même si tu es bien « finançable ». Et rien de plus simple ! Infor Jeunes Bruxelles a mis en place un formulaire sur son site pour le vérifier : https://ijbxl.be/etude_formation/suis-je-financable/

2. Il s’avère que tu n’es pas finançable ? Il faudra alors introduire une demande de dérogation. En bref, demander à l’établissement d’enseignement supérieur de bien vouloir t’inscrire alors même qu’il ne recevra pas de subvention pour toi au cours de l’année académique 2019-2020. Comment ? Le décret “paysage” prévoit que les modalités doivent être précisées dans le règlement général des études 2019-2020 de l’établissement d’enseignement supérieur concerné. Ce règlement est (presque toujours) disponible sur le site de l’établissement concerné. En tout cas, c’est une obligation légale ;

Le diable se trouve dans les détails (et dans la procédure)

3. Le respect de ces modalités est fondamental ! A défaut de les respecter, ton recours risque d’être irrecevable et ne sera pas examiné. Quels sont les éléments auxquels il faut faire attention ?

  • Les délais pour introduire les recours ;
  • L’organe (c’est-à-dire le destinataire tel que le Conseil d’admission, la CAVP, le.la directeur.rice de catégorie, etc) à qui il faut l’adresser ;
  • La manière dont il faut le transmettre (en mains propres – auquel cas il faudra toujours veiller à demander un accusé de réception – et pendant les heures d’ouverture du secrétariat, par courrier recommandé, etc.). Si rien n’est précisé dans le règlement général des études 2019-2020 quant à la manière d’envoyer le recours, il faut l’envoyer par courrier recommandé ou le déposer contre accusé de réception (c’est-à-dire l’apposition d’une signature et d’une date de réception sur, idéalement, une copie du recours).
  • Le ou les critères qui sont utilisés pour apprécier la demande (exemple : circonstances exceptionnelles, cas de force majeure, …) ;
  • Les documents qui doivent y figurer (exemples : relevés des précédentes années académiques – officiels ou non -, les justificatifs liés aux circonstances exceptionnelles – originaux ou non, traduits ou non – susceptibles d’expliquer la situation de « non-finançabilité », etc)
  • Dans de rares cas, la longueur maximale du recours (par exemple : l’ULB exige d’exposer en maximum 10 lignes le cas de force majeure, lorsque c’est ce critère qui trouve à s’appliquer) certaines mentions sur l’enveloppe (particulièrement à la Haute École Léonard de Vinci).

Remarques: Infor Jeunes Bruxelles a pu épingler quelques pratiques parfois contestables, telles que:

  • Le fait de prévoir, pour certains étudiants, un délai d’introduction de recours très court et très tôt dans l’année puisqu’il intervient dans le courant du mois d’août, alors même que la deuxième session n’est pas encore achevée (Haute École Francisco Ferrer). Pourtant, le décret “paysage” impose d’organiser une voie de recours effective….
  • Le paiement d’un montant qui interviendra en déduction des droits d’inscription ou, en cas de rejet de la demande, sera conservé. (Haute École Léonard de Vinci) Pourtant, les montants réclamés par les établissements d’enseignement supérieur sont strictement encadrés.

4. Il est impératif de signer la demande de dérogation ;

Que faut-il indiquer dans ma demande de dérogation ?

5. Le contenu de ce recours doit être bref et, surtout, très clair. Deux pages constituent généralement un maximum absolu. Idéalement, la longueur doit être d’une page (et demie) ;

6. Le contenu doit être:

  • structuré  et argumenté. Ainsi, le texte doit être construit à l’aide de “connecteurs logiques” indiquant une progression dans le raisonnement (“d’abord”, “ensuite”,”enfin”…”désormais”), adapté à ton destinataire ;
  • Dénué de fautes d’orthographe ;
  • Visuellement agréable à lire. Ainsi :
    • les paragraphes doivent être “justifiés” sous Word ;
    • la police d’écriture doit être lisible ;
    • l’interligne doit être de 1,5 afin d’avoir une texte qui “respire” ;
    • l’en-tête doit reprendre tes coordonnées (voire ton matricule) ;
    • la fin de la lettre doit être agrémentée d’une formule de politesse selon les standards utilisables lors de la rédaction de courriers) ;
    • Le style doit être poli et respectueux.

7. Le contenu doit exposer les circonstances extra-académiques susceptibles d’expliquer cette situation de “non-finançabilité”. En d’autres termes, il faut “rassurer” ton établissement sur le fait qu’il existe des circonstances particulières susceptibles d’expliquer ta situation et qu’il s’agit d’un incident de parcours qui ne se reproduira plus et conduira à ce que tu redeviennes “finançable” lors de l’année académique prochaine. De plus, ce contenu doit mettre en exergue que ces circonstances sont désormais révolues ou en voie de l’être afin de ne pas entraver ta réussite si ton inscription venait à être acceptée. Il s’agira généralement de circonstances médicales et/ou socio-économiques. Il faudra également veiller à joindre des éléments qui permettent d’établir leur véracité. Les justificatifs quant à ces circonstances ne sont pas toujours exigés. Même s’ils ne sont pas exigés, il faut bien prendre consciences que l’absence de justificatifs convaincra moins facilement la ou les personne.s chargé.e.s de statuer sur la demande de dérogation. Le choix de les produire appartient à la personne qui demande cette dérogation mais le choix d’accepter la demande de dérogation ou non appartient à l’organe chargé de statuer.

8. Le contenu doit par ailleurs souligner les circonstances académiques permettant de présenter ta situation sous son meilleur jour. A cet égard, il peut être utile de souligner :

  • ta présence  ou à participation aux évaluations alors même que tu rencontrais des difficultés ;
  • tes résultats académiques ;
  • tes aptitudes particulières (connaissances linguistiques particulières, activités et engagements extra-académiques pertinents pour la formation, prix à des concours ou des événements plus ou moins reconnus, etc.) ;
  • ta progression académique d’une session à l’autre et/ou d’une année académique à l’autre ;
  • les mesures mises en place afin de pallier certaines difficultés (remédiation, cours particuliers, …) ;
  • ton projet professionnel et ta projection dans la vie active (particulièrement en Haute École) ;
  • d’éventuelles lettre de recommandation d’autres académiques ou de professionnels en lien avec ton domaine d’études ;
  • tes chances de réussite si ta dérogation devait être accordée (es-tu proche ou non des seuils de “finançabilité” ?).

Contester la décision ?

9. Au moins un recours contre la décision de refus doit être organisé par l’établissement d’enseignement supérieur où tu souhaites t’inscrire et tu peux introduire simultanément des demandes d’inscription auprès de plusieurs établissements afin de maximiser tes chances d’être inscrit.e.(1).

10. Après avoir exercé tous les recours prévus par l’établissement d’enseignement supérieur, un recours auprès de la CEPERI est possible.

11. Enfin, un dernier recours contre les décisions de la CEPERI est possible auprès de la section du contentieux administratif du Conseil D’État. Afin d’obtenir une décision rapidement, ce recours doit être introduit rapidement (2).

12. Est-il utile de contester la décision ? Souvent, non. La CEPERI est, pour de très nombreuses raisons, un organe relativement inutile, chronophage et dont les résultats sont, quand bien même le recours aboutirait, inutile. Il est cependant nécessaire d’épuiser cette voie de recours avant de pouvoir contester la décision auprès du Conseil d’État. N’hésite pas à nous contacter pour obtenir davantage d’informations à ce sujet.

(1) Il faudra néanmoins veiller à te désinscrire si cette demande d’inscription était acceptée par plusieurs établissements d’enseignement supérieur. Une désinscription est possible à n’importe quel moment de l‘année mais seules les demandes introduites avant premier décembre de l’année académique en cours conduisent à ce qu’il ne soit pas tenu compte des résultats de l’année académique.

(2) Pour bénéficier de l’extrême urgence ou de l’urgence auprès du Conseil d’Etat n’est pas déterminé en nombre de jours mais en ayant égard à la « diligence » dont le requérant a fait preuve. En pratique, il est difficile invoquer l’extrême urgence au-delà de 10 jours.

Et si les recours ne fonctionnent pas ?

13. Il ne faut pas être “finançable” pour s’inscrire dans un établissement de promotion sociale. Néanmoins, cela permet – pour le moment – de redevenir finançable. Trois conditions cumulatives doivent ainsi être respectées pour avoir le droit de se réinscrire lors de l’année académique prochaine. Ainsi, il faudra:

  • S’inscrire à un bachelier ou à un master ;
  • S’inscrire à au moins 30 crédits ;
  • Réussir au moins 75 % de ces crédits.
Bases légales :
    Article 96, 3°, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études;
    Article 5 du décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études;
    Lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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