Haute Ecole EPHEC : des dizaines d’étudiants se voient refuser l’accès à leur session d’examens mais un recours en justice change la donne

Infor Jeunes Bruxelles et l’Unécof ont été sollicités par des étudiants de l’EPHEC en raison de l’interdiction de présenter leur session d’examens. Un recours en justice leur donne raison et ouvre la voie aux autres étudiants dans une situation similaire.

Dans le courant du mois de mai 2018, Infor Jeunes Bruxelles et l’Unécof ont été sollicités par plusieurs étudiants de l’EPHEC.

En effet, l’EPHEC a prévu dans son règlement général des études une disposition par laquelle le directeur de catégorie peut, avant le 15 mai, refuser leur inscription aux évaluations pour manque d’assiduité. À cet égard, le règlement général des études prévoit effectivement que l’étudiant qui se serait absenté « quarante demi-journées pendant l’année écoulée » et dont les absences ne relèvent pas d’un cas de force majeure, est présumé manquer d’assiduité.

Peu convaincu par cette décision, l’étudiant a introduit un recours interne. Suite à la nouvelle décision de refus, l’étudiant a introduit un recours en justice. Celui-ci a été défendu avec succès par Me Najib KAMRAN et l’arrêt a été rendu à la fin du mois de mai 2018. Infor Jeunes Bruxelles et l’Unécof vous en livrent en exclusivité la teneur et vous expliquent l’intérêt qu’il présente pour tous les étudiants qui se trouvent dans une situation similaire mais qui n’ont pas été autorisés à présenter leurs sessions d’évaluations.

En l’espèce, il faut retenir de cette décision que l’EPHEC assimilait les absences justifiées par un certificat médical à des absences qui devaient être comptabilisées dans le quota de quarante demi-journées. Toutefois, le juge considère qu’il ne faut pas les comptabiliser dans ce quota. Or, en ne les comptabilisant pas, le nombre d’absence n’excède pas quarante demi-journées et l’étudiant ne peut dès lors pas être présumé manquer d’assiduité.

Accessoirement, cet arrêt en suspension permet de trancher, pour la première fois, une autre question intéressante et concernant la compétence du Conseil d’État à l’égard d’actes qui proviennent d’un établissement libre subventionné.

Suite à cet arrêt en suspension, l’étudiant a pu présenter sa session d’examens mais qu’en est-il des autres étudiants qui n’auraient pas introduit de recours mais qui se trouvent dans une situation similaire ? Ils sont invités à prendre contact le plus rapidement possible avec les services d’Infor Jeunes Bruxelles et de l’Unécof dont les coordonnées se trouvent ci-dessous. Chaque situation sera analysée au cas par cas mais, d’ores et déjà, et pour autant qu’il soit pris rapidement contact avec nos services, des solutions sont possibles.

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Karim JGUIRIM
Pour Infor Jeunes Bruxelles
02/514.41.11
karim.jguirim@ijbxl.be

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Florence DE LEEUW
Pour l’Unécof
02/541.85.00
juriste@unecof.be