SCIENCES DENTAIRES ET MÉDICALES : l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 juin 2018 en bref

Il y a quelques jours, Infor Jeunes Bruxelles vous présentait la position de l’ARES quant aux étudiants en sciences dentaires et médicales ayant acquis entre 30 et 44 crédits à l’issue de l’année académique 2016-2017. Nous avions alors souligné que l’actualité pour ces étudiants serait chargée. D’ailleurs, une nouvelle décision de justice a été rendue ce jeudi 21 juin 2018 par la Cour constitutionnelle. Malheureusement, celle-ci rejette la demande en suspension. Voici, en trois points, l’essentiel de cet arrêt.

1. Qui sont les étudiants concernés par cet arrêt ?

Il s’agit d’étudiants qui, à l’issue de l’année académique 2016-2017 :

- Etaient inscrits en sciences médicales ou dentaires ;
- Ont réussi entre 30 et 44 crédits de premier bloc (mais pas plus) ;
- Ont bénéficié d’un allègement ou non.

2. Que demandaient ces étudiants ?

Il existe un article 12/1 (1) selon lequel les étudiants qui se trouvent dans une situation identique à celle décrite ci-avant, à ceci près qu’il ont déjà acquis au moins 45 crédits, sont dispensés de l’examen d’entrée en sciences dentaires et médicales. Les étudiants voulaient que cet article soit suspendu et annulé.

Si vous vous demandiez en quoi la suspension (et l’annulation) de cet article peut leur être bénéfique, vous avez d’ores et déjà tout compris...

3. L’ont-ils obtenu et pourquoi (pas) ? (points B.16.1 et B.16.2 de l’arrêt)

Le recours conteste l’article 12/1 qui dispense de l’examen d’entrée les étudiants ayant acquis au moins 45 crédits des 60 premiers crédits du programme de premier cycle. Or, contester cette disposition ne remplit pas une des conditions pour pouvoir invoquer l’urgence, c’est-à-dire que la disposition attaquée doit causer un « préjudice grave est difficilement réparable » :

-  D’une part, le « préjudice grave et difficilement réparable » n’est, pour l’instant, qu’hypothétique et sera établi qu’en cas d’échec à l’examen d’entrée organisé cet été. Il est donc trop tôt pour introduire le recours en suspension ;

-  D’autre part, le préjudice ne découle pas de l’article 12/1, qui est attaqué. En effet, cet article autorise certains étudiants à être dispensés de l’examen d’entrée. Le préjudice découlerait de l’article 13, celui qui prévoit l’organisation d’un examen d’entrée (2). Dès lors, le préjudice grave est difficilement réparable ne découle pas de la disposition attaquée.

Pourquoi diable l’avocat conteste-t-il l’article 12/1 au lieu de l’article 13 ? Tout simplement parce que la question sous-jacente de cet arrêt en suspension concerne la possibilité de contester un examen avant son déroulement. Il faut donc faire preuve d’ingéniosité. Toutefois, dans cette affaire comme dans d’autres, la Cour ne l’admet pas. Dans cette affaire comme dans d’autres, il semble donc bien difficile de contester un examen avant son déroulement.

Le principe de l’examen d’entrée n’est plus contesté. Cet arrêt ne clôt pourtant pas encore définitivement la saga judiciaire.

Stay tuned !

(1) Article 12/1, § 2, du décret de la Communauté française du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires, inséré par l’article 1er du décret de la Communauté française du 20 décembre 2017 relatif à la situation particulière des étudiants inscrits durant l’année académique 2016-2017 aux études en sciences médicales et dentaires.
(2) Article 13, alinéa 1er, du décret du 29 mars 2017 précité.