5 mai 2020 / Tags : Droits sociauxLégislationNouveautéTravail

Gel de la dégressivité du montant des allocations de chômage pendant la crise du coronavirus

Cela fait déjà quelques semaines que la presse annonce le gel de la dégressivité du montant des allocations de chômage en période de coronavirus. Cette fois-ci c’est officiel. Le montant des allocations de chômage ne baissera pas entre le 1er avril et le 30 juin 2020.

L’avantage octroyé aux chercheurs d’emploi pendant la crise du coronavirus

La Ministre de l’Emploi a constaté la difficulté pour les chercheurs d’emploi de trouver un travail pendant la période de crise. Elle a donc proposé de modifier quelques points en ce qui concerne la règlementation du chômage.

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Voici ce que l’Arrêté Royal prévoit.

– Pour les jeunes qui bénéficient des allocations d’insertion (= chômage sur base des études)

La période entre le 1er avril et le 30 juin n’entrera pas en compte pour le calcul de la période de 36 mois pendant laquelle ils peuvent bénéficier de ces allocations. Les informations sur le calcul des 36 mois se trouvent ici.

Exemple. Je bénéficie des allocations d’insertion au taux cohabitant ordinaire depuis le 1er janvier 2018. En tant que cohabitant mon droit devrait donc s’arrêter après 36 mois, c’est-à-dire le 31 décembre 2021. La période du 1er avril au 30 juin n’étant plus prise en compte, mon droit est prolongé de 3 mois, jusqu’au 31 mars 2021.

– Pour les chômeurs complets

Gel de a dégressivité du montant des allocations de chômage le temps de la crise. Les chômeurs complets maintiennent leurs allocations de chômage au montant qu’ils percevaient au 1er avril 2020. Ils bénéficient de ce gel jusqu’au 30 juin 2020 inclus.

Exemple. Je suis en fin de période 2 et je devrais normalement passer en période 3 de chômage en date du 15 mai 2020.  Je ne passerai alors en période 3 qu’à partir du 1er juillet 2020.

– Pour les chômeurs complets qui introduisent une nouvelle demande d’allocations de chômage suite à une occupation qui leur permet de revenir en première période de dégressivité

C’est-à-dire pour ceux qui ont prouvé suffisamment de jours de travail pour revenir en période 1 d’indemnisation. S’ils font cette nouvelle demande entre le 1er avril et le 30 juin, ils pourront également bénéficier de ce gel. Dans ce cas, la période 1 se prolongera du nombre de mois complets de chômage situés entre le 1er avril et le 30 juin.

Exemple. J’étais en période 3 de chômage, j’ai repris le travail et mon contrat prend fin le 15 mai 2020. J’ai prouvé au moins 12 mois de travail sur les 18 derniers mois. Je peux donc revenir en période 1. Dès lors, je bénéficierai du montant de la période 1 pendant 12 mois (= ce qui est prévu d’ordinaire). J’ajoute un mois en plus comme j’ai été au chômage complet un mois entier entre le 1er avril et le 30 juin.

– Pour les chômeurs complets bénéficiant déjà d’un gel du montant de leurs allocations pour un autre motif

Ils continueront à bénéficier normalement de cet avantage. Ensuite, leur avantage sera prolongé du nombre de mois situés entre le 1er avril et le 30 juin. Pour ce cas de figure, les mois incomplets sont également pris en compte pour la prolongation.

Exemple. Je suis une formation professionnelle reconnue qui me donne droit au gel du montant de mes allocations depuis septembre 2019. Et ce,  jusqu’au 12 juin 2020, date de la fin de ma formation. Alors que la dégressivité du montant de mes allocations devrait reprendre dès le 13 juin 2020, elle ne sera réactivée que trois mois plus tard. Je maintiens le gel de mes allocations jusqu’au 13 septembre 2020.

– Pour les chômeurs complets bénéficiant de l’avantage artiste

La période de 12 mois pendant laquelle ils peuvent bénéficier de l’avantage ne prend pas en compte la période située entre le 1er avril et le 30 juin. Autrement dit, ils maintiennent l’avantage pendant trois mois supplémentaires. Pour les chômeurs dont l’avantage devait prendre fin entre le 1er avril et le 30 juin, ils le maintiennent automatiquement jusqu’au 30 juin 2020 inclus.

En outre,il existe une période de 18 mois pendant laquelle les travailleurs doivent prouver un nouveau nombre de jours de travail dans le secteur artistique, afin de maintenir leur avantage. On ne tiendra également pas compte de la période située entre le 1er avril et le 30 juin.

Exemple. Je bénéficie de l’avantage artiste depuis le 2 septembre 2019 et le montant de mes allocations est donc gelé jusqu’au 2 septembre 2020. Comme les mois d’avril, mai et juin n’entrent plus dans le calcul des 12 mois d’avantage, je le maintiendrai automatiquement jusqu’au 2 décembre 2020. En outre, j’envisage de réactiver cet avantage pour une nouvelle période de 12 mois en prouvant une nouvelle fois des jours de travail dans le secteur artistique. Je dois dès lors prouver mes 156 jours de travail sur les 21 mois qui précèdent l’expiration de mon avantage à la place des 18 d’ordinaire.

Je suis au chômage temporaire pour force majeure, suis-je concerné ?

Non, les travailleurs bénéficiant du chômage temporaire pour force majeure liée au coronavirus perçoivent une allocation dont le montant est fixé à 70% de leur salaire brut (plafonné à 2754,76€). Le système de dégressivité ne concerne pas ce type d’allocations. Ce régime est actuellement d’application jusqu’au 30 juin 2020.

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Petit rappel sur les règles de dégressivité du montant des allocations de chômage.

Différence de traitement entre les allocations de chômage et les allocations d’insertion

Pour les jeunes qui bénéficient du chômage sur base de leurs études, c’est-à-dire d’allocations d’insertion, le montant de leurs allocations reste le même et dépend de leur situation familiale. Par contre, contrairement au droit aux allocations de chômage sur base du travail qui est illimité dans le temps, le droit aux allocations d’insertion est limité à 36 mois. Toutes les informations se trouvent sur cet article

Les allocations de chômage sur base du travail sont donc illimitées dans le temps.Une fois le droit au chômage ouvert, le chercheur d’emploi aura droit à ses allocations jusqu’à sa retraite et ce tant qu’il respecte les conditions et obligations des chômeurs.

Il n’y a pas de limite du droit dans le temps. Par contre le montant des allocations de chômage diminue avec le temps. C’est ce qu’on appelle la « dégressivité » des allocations de chômage. Au plus longtemps un chômeur reste sans emploi, au plus le montant de ses allocations de chômage diminuera.

Les trois facteurs qui influencent le montant des allocations de chômage

Lorsqu’un travailleur perd son emploi et introduit pour la première fois une demande d’allocations de chômage, le montant de ses allocations dépendra de trois facteurs.

1. Son dernier salaire brut

Tout le calcul se basera sur le salaire brut que le travailleur aura perçu chez le dernier employeur pour qui il a travaillé au moins 4 semaines consécutives. Il y a par contre un plafond à cette rémunération brute. Ce plafond dépend de la période de chômage dans laquelle le demandeur d’emploi se trouve.  Par exemple, pour les 6 premiers mois de chômage, le plafond est fixé à 2754,76€ brut. Cela signifie simplement que, si un travailleur perçoit un salaire brut supérieur à 2754,76€ brut par mois avant d’introduire sa demande de chômage, l’ONEm estimera que son salaire était de 2754,76€ et basera tous ses calculs sur ce montant.

2. Sa situation familiale

L’ONEm distingue trois situations familiales. Les « isolés » qui sont les personnes qui habitent seules. Les « cohabitants » qui sont les personnes qui habitent avec au moins une personne qui bénéficie de revenus. Les « cohabitants avec charge de famille » qui sont les personnes qui habitent avec d’autres personnes, mais qui elles ne bénéficient d’aucuns revenus.

Il y a énormément de subtilités dans la détermination de la situation familiale d’une personne et la réalité n’est malheureusement pas aussi simple qu’expliqué ci-dessus. Pour tous les détails, les informations se trouvent sur cette fiche

3. Sa période de chômage

L’ONEm distingue trois périodes de chômage différentes. Le montant des allocations de chômage va diminuer au fur et à mesure que le chômeur entre dans les différentes périodes.

Après avoir introduit une demande d’allocations le chômeur se trouvera en « période 1 ». Cette période dure 12 mois et le montant des allocations de chômage représente alors entre 65% et 60% du dernier salaire brut du chômeur. Le calcul se fera selon la situation familiale du chômeur. Il faut donc simplement retenir que pendant la période 1, le montant des allocations ne descend jamais en dessous des 60%.

Après un an de chômage, le chercheur d’emploi passe alors en « période 2 ». Durant cette période les « cohabitants » ne perçoivent plus que 40% de leur salaire brut. Les « isolés » passent à 55%. Les « cohabitants avec charge de famille » se maintiennent à 60%. Ce qui est important de retenir est que la durée de la période 2 de chômage dépend de la longueur de la carrière du chercheur d’emploi. Au plus le chercheur d’emploi prouve une longue carrière derrière lui, au plus longtemps il pourra rester en période 2 de chômage.

Une fois la période 2 terminée, le chômeur passera alors en « période 3 ». La principale différence de la période 3 est que, pour cette dernière période, le dernier salaire brut n’entre plus en compte. Il s’agit en effet d’une période qui fonctionne par « forfait ». Ainsi, le montant ne dépend alors plus que de la situation familiale du chercheur d’emploi. Les « cohabitants » percevront 572,52€ par mois. Les « isolés » 1099,54€ par mois. Les « cohabitants avec charge de famille » 1342,12€ par mois. Ces montants ne diminueront plus. Le chercheur d’emploi continuera de bénéficier du montant correspondant à sa situation familiale de manière illimitée (tant qu’il répond aux obligations des chômeurs).

Attention. Tous les montants indiqués dans cet article sont les montants en vigueur en date du 5 mai 2020. Ces montants sont régulièrement indexés. Pour les montants exacts ou plus de précisions sur les calculs des montants des allocations de chômage, rendez-vous sur cette fiche.

Source: AR du 23 avril 2020

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