Le droit aux allocations familiales

Le droit aux allocations familiales et les conditions pour les avoir à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre

La législation et les règles sur les allocations familiales ont été régionalisées en 2020. Cela veut dire que chaque Région a pu organiser et définir ses propres règles par rapport au droit aux allocations.

Ainsi, par exemple, les règles à respecter par rapport au maintien du droit après ses 18 ans ne sont plus les mêmes à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre.

Pour savoir sur quelles règles tu dois te baser pour ton droit aux allocations familiales, tu dois alors te référer à ton adresse de domiciliation.

Tu étudies à Bruxelles mais tu es toujours domicilié chez tes parents en Wallonie ? Alors tu seras soumis aux règles de Wallonie.

De même, si tu as un job étudiant à Bruxelles mais que tu es domicilié en Flandre, ce sont les règles de la Flandre qui s’appliqueront.

On fait le point !

Allocations familiales : un droit de base accordé à tous les enfants de moins de 18 ans

Le droit aux allocations familiales est inconditionnel pour les mineurs. Cela signifie que tant que l’enfant n’a pas 18 ans, il a droit à ses allocations familiales, peu importe sa situation.

Depuis le 1er janvier 2020, tout enfant vivant légalement en Région de Bruxelles-Capitale a droit aux allocations familiales. Le fait que ses parents travaillent ou pas n’a plus d’impact sur son droit.

C’est donc l’enfant qui ouvre le droit. Cependant, c’est bien les parents qui perçoivent les allocations pour leurs enfants, sauf rares exceptions. De plus, la situation sociale et financière du ménage aura également un impact sur le montant de ces allocations.

Montant des allocations familiales à Bruxelles : la notion de rang a été supprimée

Avant, le nombre d’enfants dans le ménage avait une influence très forte sur le montant des allocations familiales. Dorénavant, cette notion n’existe plus : chaque enfant a droit un montant de base similaire.

Cependant, bien que le montant de l’allocation de base soit le même pour chaque enfant, différents suppléments existent en fonction de plusieurs facteurs :

• la situation sociale du ménage
• la situation financière du ménage
• l’âge de l’enfant
• ses études
• son état de santé
• etc.

Tu trouveras les nouveaux montants sur le site de Famiris (Caisse publique d’allocations familiales). Il existe aussi une calculatrice sur le site de Famiris.

Sache que si le montant des allocations calculé sur base de l’ancienne législation était plus avantageux, tu continueras à percevoir ce montant. La nouvelle législation n’entrainera donc pas de diminution du montant global des allocations.

Le droit aux allocations familiales pour les jeunes âgés entre 18 et 25 ans

Tant que l’enfant mineur, il a automatiquement droit aux allocations familiales. Il n’y a aucune condition à remplir.

Par contre, à partir de ses 18 ans et jusqu’à 25 ans au plus tard, il est toujours possible de bénéficier d’allocations familiales mais sous certaines conditions.

Ton adresse de domiciliation a un impact sur ton droit aux allocations après 18 ans

Puisque les règles sont différentes en fonction de la Région dans laquelle tu es domicilié, un déménagement dans une autre Région entrainera un changement dans ton droit aux allocations familiales.

Je suis domicilié à Bruxelles

Le droit est automatique et inconditionnel jusqu’à 18 ans.

A partir de 18 ans, pour maintenir ton droit aux allocations familiales, il faudra répondre à certaines conditions.

Toutes les informations se trouvent dans notre tableau :

Je suis domicilié en Wallonie

La Wallonie fonctionne avec un système de droit « semi-automatique » pour les allocations familiales. En effet, le jeune bénéficie d’un système particulier entre ses 18 et 21 ans.

Ainsi, il maintient son droit aux allocations familiales, peu importe qu’il suive des études, une formation, qu’il soit inscrit au Forem ou autre à ces conditions :

• Être né après le 31 décembre 2000
• Avoir moins de 21 ans
• Ne pas travailler plus de 240h par trimestre (travail sous contrat d’occupation étudiant, travail indépendant sans cotisation sociale et formation en alternance NON compris)
• Ne pas bénéficier d’une prestation sociale (maladie, invalidité, accident de travail ou maladie professionnelle) qui découle d’un travail non étudiant ou d’un travail indépendant avec cotisations sociales.
• Ne pas bénéficier d’une allocation de chômage (ou d’insertion).
• Par ailleurs, depuis avril 2023, l’apprenant n’est plus soumis à une limite de revenus ; il faut donc « juste » remplir la condition des 17h de cours/semaine pour pouvoir bénéficier des allocations familiales

Dès que le jeune à 21 ans ou plus, le droit aux allocations familiales dépend alors de sa situation.

Pour en savoir plus, consulte notre tableau :

Je suis domicilié en Flandre

La Flandre fonctionne également avec un système spécifique: le Groeipakket.

Le Groeipakket est un ensemble d’interventions financières dont le montant dépend de la situation personnelle de l’enfant. Les allocations familiales font partie de ce Groeipakket. Pour y avoir droit après 18 ans, il faut également répondre à certaines conditions.

La Flandre propose également une autre particularité: Le « Spaarpot» qui signifie tirelire en français.

Tu peux imaginer que, lorsque tu quittes l’école, tu as une tirelire de 12 mois d’allocations familiales durant lesquelles tu ne dois pas répondre aux conditions prévues pour les jeunes de 18 à 25 ans. Cette tirelire peut être étalée sur plusieurs périodes mais tu ne pourras en bénéficier que durant 12 mois au total.

Exemple : Yan a 19 ans, est domicilié en Région Flamande et arrête ses études supérieures en octobre 2022 car il souhaite prendre du temps pour réfléchir. Durant les mois de novembre, décembre et janvier, il fait donc une pause. Il continue à bénéficier d’allocations familiales grâce au « spaarpot ». Il a donc utilisé 3 mois du spaarpot. En février 2023, il entame une formation en promotion sociale puis reprend un bachelier en septembre. En septembre 2026, il a terminé son bachelier mais il n’a pas encore trouvé d’emploi. Il continue à bénéficier d’allocations familiales grâce au spaarpot et il pourra potentiellement en bénéficier jusqu’en juin 2027 (9 mois), peu importe qu’il soit au non inscrit au VDAB.

Pour en savoir plus, consulte notre tableau:

Le premier réflexe à avoir, c’est de contacter ta caisse d’allocations familiales. C’est cet organisme qui prend en charge le contrôle des conditions d’octroi, la possibilité d’un supplément et les paiements. C’est donc l’organisme avec lequel tu dois communiquer en priorité concernant ton droit aux allocations familiales.

Tu peux aussi contacter les organismes régionaux qui sont responsables de l’application de la législation dans ta région ou la caisse publique d’allocations familiales (CPAF) de ta région.

• Région de Bruxelles-Capitale :
  – Organisme régional
  – CPAF
• Région wallonne :
  – Organisme régional
  – CPAF
• Région Flamande :
  – Organisme régional
  – CPAF

Et si tu as encore des questions, n’hésite pas à nous appeler au 02/514.41.11 ou viens rencontrer nos informateur dans l’un de nos points-info !