9 février 2021

Etudiant en BAC1 : une seule absence aux examens de janvier peut impacter toute ton année

Etudiant en BAC1? Sache qu’une seule absence aux examens de la session de janvier peut remettre toute ton année en question.

Les étudiants inscrits en BAC1 doivent en principe participer à tous les examens

Les étudiants inscrits en premier bloc de bachelier, doivent en principe participer à tous les examens de la session de janvier. [1] Nous reviendrons un peu plus loin sur chacun de ces termes de manière plus précise. Nous verrons aussi que cette règle a été en partie modifiée pour l’année académique 2020-2021 en raison du covid19. [2] Pour cette année académique, la condition de participation a été transformée pour les examens organisés en présentiel.

Si tu n’y as pas participé à tous les examens ou, pour l’année académique 2020-2021, que tu n’as pas informé ton établissement de ton absence à au moins un examen organisé en présentiel, tu n’auras plus le droit de présenter les autres évaluations de l’année académique. La sanction est donc très lourde. Toutefois, tu as le droit d’introduire un recours contre cette décision. Nous verrons d’ailleurs l’importance de l’introduire correctement.

Enfin, nous verrons comment l’instauration de cette règle a été justifiée.

absence examen janvier

Quelles sont les étudiants et les « évaluations » concernés ?

Les étudiants en premier bloc de bachelier dans l’enseignement supérieur hors promotion sociale

Cette règle concerne les étudiants inscrits en supérieur mais pas tous. Elle concerne uniquement les étudiants qui suivent leurs études à l’Université, en Haute École ou en École supérieure des Arts. Dès lors, elle ne concerne pas les étudiants qui suivent des études supérieures dans l’enseignement de promotion sociale. Par ailleurs, cette règle concerne uniquement les examens du premier bloc de bachelier des étudiants inscrits en premier bloc de bachelier. Pardon ? La précision peut paraître curieuse. Voici ce que cela donne en langage plus clair.

Cette règle ne concerne que les étudiants inscrits en premier bloc de bachelier. Si tu as réussi au moins 45 crédits, tu n’es plus inscrit en premier bloc de bachelier. Cette règle ne te concerne donc pas. Elle ne te concerne pas non plus dans le cas où un jury a valorisé au moins 45 crédits lors de ton inscription ou de ton admission en raison d’un cursus ou d’une expérience professionnelle antérieure. Par ailleurs, tu peux être inscrit en premier bloc de bachelier tout en étant autorisé à présenter des examens qui ne sont pas rattachés à ce premier bloc de bachelier. Cela sera le cas lorsque tu as réussi ou qu’on a valorisé entre 30 crédits et 44 crédits de premier bloc de bachelier et que le jury t’a autorisé à présenter des examens qui ne sont pas rattachés à ce premier bloc de bachelier. Dans ce deuxième cas, seuls les examens de premier bloc de bachelier sont concernés.

Qu’en est-il des étudiants qui se réorientent avant le 15 février ?

Alors, la “participation” = la simple présence. [3]

Les évaluations organisées pendant la session de janvier

Les décret « paysage » mentionne les « épreuves de fin de premier quadrimestre ». [1] Pourtant, certains établissements considèrent parfois que la règle concerne également les examens et/ou travaux hors session . Qui a raison ? Attardons-nous sur un arrêt Fairon rendu le 4 avril 2018. [4] Un étudiant alors inscrit en premier bloc de bachelier auprès de la Haute École Lucia de Brouckère avait demandé au Conseil d’État, la juridiction administrative, de trancher un problème similaire.

Quel sont les faits ? 

Dans les faits, cet étudiant avait été absent à trois jours de formation en sécurité organisés les 28 septembre, 5 octobre et 12 octobre 2017. En raison de cette absence, son relevé de notes de la session de janvier 2018 indiquait la mention “absence injustifiée” vis-à-vis du cours de « technique d’expression ». En effet, les journées de formation se rattachaient à cette unité d’enseignement. Sur base de cette absence injustifiée et de travaux non remis, la Haute École avait refusé à cet étudiant l’accès aux autres évaluations de l’année académique. Par ailleurs, l’étudiant avait été absent à un autre examen en raison de l’enterrement d’un membre de sa famille. Mais il aurait, selon lui, dûment justifié cette absence et l’arrêt ne le contredit pas sur ce point. D’ailleurs, l’arrêt ne dit rien non plus quant au fait que l’étudiant avait été inscrit le 17 octobre 2017, soit après les journées de formation. Il s’agit de circonstances qui auraient pu conduire à ce que l’arrêt ne soit pas transposable à d’autres situations.

Que dit l’arrêt ?

L’arrêt tranche, dans le cadre du contentieux de la suspension en extrême urgence, la question de savoir si l’absence de participation à une évaluation pendant l’année académique permettait de refuser l’accès aux autres évaluations de l’année académique. Et la réponse est claire : c’est non. Aucun arrêt en annulation ne sera rendu sur la question. [5]

En effet, pour trancher la question, le Conseil d’État rappelle que: « [c]ompte tenu du caractère particulièrement lourd de la sanction de non-admission aux épreuves de l’année académique, l’article 150 du décret doit recevoir une portée restrictive et ne peut être étendue à des travaux ou séances non soumis à une évaluation au terme du premier quadrimestre ». Sur base de cet arrêt et de l’interprétation restrictive qu’il faut donner à la notion, la question devrait pouvoir être étendue aux examens hors session.

Que signifie « participer » aux examens ?

Cela signifie que tu dois avoir « présenté l’ensemble de l’épreuve et obtenu un résultat supérieur à celui correspondant à l’absence de toute réponse » [6]. En pratique, les établissements n’appliquent pas cette notion de manière stricte. En effet, la simple présence de l’étudiant suffit généralement. Mais ils auraient le droit de se montrer plus stricts.

Modification de la règle pour l’année académique 2020-2021

En raison du covid19, les établissements n’ont pas toujours organisé les examens en présentiel. Le législateur a donc aménagé cette condition de « participation » pour ces examens. Pour l’année académique 2020-2021, les « étudiants de première année de premier cycle qui ont indiqué leur volonté de ne pas présenter une ou plusieurs des épreuves de fin de premier quadrimestre organisées en présentiel sont toutefois admis aux autres épreuves de l’année académique » [7]. Il ne précise rien concernant les examens organisés à distance.

Quelles sont les sanctions si je n’ai pas participé? Ou si, pour l’année académique 2020-2021, je n’ai pas informé les autorités de ma non-participation ?

Tu n’auras plus le droit de participer aux autres évaluations de l’année académique. Qu’il s’agisse d’épreuves organisées pendant la session ou hors session. Ou que l’établissement organise ces épreuves en première ou en deuxième session. Néanmoins, tu restes inscrit et rien ne t’interdit de continuer à participer aux activités d’apprentissage. A priori, tu ne devras pas rembourser ton éventuelle allocation d’études. De même, si tu as réussi des unités d’enseignement, elle restent acquises. Et les activités d’apprentissages dont le report aurait été autorisé d’une année académique à l’autre le sont tout autant.

Comment faut-il justifier son absence ?

Conformément à ce ce que prévoit ton règlement des études. En pratique, c’est lui qui doit déterminer les délais dans lesquels tu dois justifier ces absences éventuelles. Il doit également préciser la personne à qui il faut remettre un justificatif et s’il faut remettre l’original ou une copie du document. En cas de remise en main propre, veille à obtenir un accusé de réception de la remise, daté, signé et spécifiant ce qui a été remis exactement.  Cela t’évitera toute contestation éventuelle si ton établissement ne retrouvait pas ce justificatif . En cas de réorientation, tu dois introduire le recours auprès  de l’établissement d’origine.

Peut-on justifier son absence dans le cadre du recours lorsqu’on ne l’a pas valablement justifié conformément à ce que prévoit le règlement des études ?

En pratique, savoir si tu peux justifier après coup ton absence et dans le cadre du recours contre la décision de refus d’admission est une question essentielle. Pourtant, ni le décret « paysage », ni la jurisprudence n’apporte de réponse. Dans le doute, utilise le recours pour justifier a posteriori cette non-participation.

Que faut-il prévoir dans le recours ?

La procédure de recours dépend entièrement de ce que prévoit ton règlement général des études de l’année académique concernée. C’est lui qui prévoit les conditions de recevabilité auxquelles il faudra faire particulièrement attention. Par exemple, les mentions obligatoires : signature, informations par rapport à ton identité, utilisation de ton adresse électronique officielle ou envoi par courrier recommandé ainsi que le destinataire de ce recours. Il est important d’introduire valablement le recours interne sous peine de ne pas pouvoir former de recours “externe“. Ici, les Cours et tribunaux ou le Conseil d’État.

Puis-je contourner la règle en me réorientant avant le 15 février ?

Non. Se réorienter avant le 15 février ne permet en principe plus de contourner cette interdiction. En effet, tu dois obligatoirement participer (ou présenter véritablement, tant qu’à faire) tes examens dans l’établissement d’origine tant que tu n’as pas été autorisé à te réorienter. En pratique, l’établissement d’origine doit délivrer un relevé de notes qui permet d’attester de cette participation (ou non).

Pourquoi imposer cette règle aux étudiants ?

Le taux d’échec des étudiants en BAC1 est particulièrement élevé. Pour cette raison, trois solutions ont été mises en place par le décret « paysage » pour tenter de le réduire. Ainsi, l’étudiant peut choisir d’alléger son programme d’études, de suivre des activités de remédiation ou de se réorienter avant le 15 février. Que cette réorientation concerne le même cursus auprès d’un autre établissement ou un autre cursus. Tantôt auprès du même établissement, tantôt auprès d’un autre établissement. Or, il est nécessaire de pouvoir identifier les lacunes éventuelles pour pouvoir choisir une de ces possibilités. C’est pour cette raison que la règle a été mise en place : elle vise à forcer l’étudiant à se confronter aux évaluations de fin de premier quadrimestre  sans quoi ces mesures ne seraient pas efficaces [8].

[1]

Article 150, §1er du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études. Il énonce que « [p]our les étudiants de première année de premier cycle, la participation aux épreuves de fin de premier quadrimestre est une condition d’admission aux autres épreuves de l’année académique. En cas d’absence à une ou plusieurs des épreuves de fin de premier quadrimestre, les autorités académiques, dans le respect du règlement des études, apprécient le caractère légitime ou non de l’excuse présentée. Si l’excuse est rejetée, celles-ci notifient la décision de non-admission aux autres épreuves. L’étudiant dispose d’un recours interne contre cette décision auprès des autorités académiques. (…) Les alinéas 1er à 3 du présent article ne s’appliquent pas aux unités d’enseignement visées à l’article 100, § 1er, al. 3 et 4. »

[2]

Article 9 de l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 41 relatif à l’organisation de l’année académique 2020-2021. Il énonce que « [p]ar dérogation à l’article 150, § 1er, alinéas 1er et 2, du même décret, les étudiants de première année de premier cycle qui ont indiqué leur volonté de ne pas présenter une ou plusieurs des épreuves de fin de premier quadrimestre organisées en présentiel sont toutefois admis aux autres épreuves de l’année académique. »

[3]

Collège des Commissaires et Délégués du Gouvernement, VadeMecum “Paysage”, version mars 2020, p. 254.

[4]

C.E., 4 avril 2018, Fairon, n° 241.203.

[5]

C.E., 4 octobre 2018, Fairon, n° 242.524.

[6]

C’est le sens utilisé par l’article 110/1 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études. Si cet article concerne le TOSS, c’est-à-dire le test obligatoire mais non contraignant imposé aux étudiants qui veulent s’inscrire pour la première fois en bachelier en sciences vétérinaires, cette notion de participation est réutilisée par le Commissaires et Délégués du Gouvernement dans leur VadeMecum Paysage, version mars 2020.

[7]

Article 9 de l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 41 relatif à l’organisation de l’année académique 2020-2021.

[8]

Document parlementaire n°537, session 2012-2013, page 74.

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