11 juin 2020 / Tags : Études

La Cour constitutionnelle autorise l’interdiction du voile en Haute Ecole…

…et de tous les autres signes religieux, politiques et philosophiques visibles.

Ce 4 juin 2020, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt qui donne raison à la Haute Ecole Francisco Ferrer (HEFF). Unia et le Gemeenschappelijk Onderwijs (Go!) intervenaient pour contester cette interdiction. Cet arrêt autorise l’interdiction de porter des signes religieux, politiques et philosophiques visibles. Cette règle concerne les Hautes Ecoles. A cet égard, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, chambre des référés, doit encore se prononcer. Néanmoins, il est probable que le tribunal rejette le recours introduit par les étudiantes. En l’espèce, le recours était introduit par des étudiants portant le voile musulman.

Que dit l’arrêt ?

Dans cet arrêt, la Cour estime que la Haute Ecole Francisco Ferrer peut créer un « environnement éducatif totalement neutre ». C’est-à-dire  ? Un environnement “dans lequel les étudiants ne sont exposés à aucune tentative d’influencer leurs opinions ou convictions politiques, philosophiques et religieuses”. En effet, interdire de “porter des bijoux, insignes et vêtements, en ce compris les couvre-chefs, qui reflètent une opinion ou une appartenance politique, philosophique ou religieuse” pourrait être envisagé “comme une mesure visant (…) à protéger l’ensemble des étudiants contre la pression sociale qui pourrait être exercée par celles et ceux, parmi eux, qui rendent leurs opinions et convictions visibles”.

Par ailleurs, la Cour considère que cette interdiction ne fait “pas de distinction selon les convictions religieuses, politiques ou philosophiques des étudiants”. En clair, l’interdiction concerne tout le monde. La haute juridiction considère également que cette interdiction ne fait pas non plus “naître une différence de traitement basée sur la distinction entre les convictions de la majorité et celles d’une minorité” et qu’elle n’est pas “partiale vis-à-vis des différentes convictions présentes dans la société”. Et donc ?

En Haute Ecole, prévoir un règlement des études qui interdit le port de signes religieux, politiques et philosophiques visibles n’est pas incompatible avec la liberté de religion, telle qu’elle est garantie par l’article 19 de la Constitution et par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Pour le dire simplement, Il n’est pas interdit d’interdire. Concrètement, une Haute Ecole subventionnée ou organisée par la Communauté française pourrait interdire le port de ces signes visibles à travers son règlement général des études.

Un pavé dans la marre

L’arrêt suscite des réactions différentes. Il a été qualifié d'”excellent signal” pour “tous ceux qui sont attachés au principe de neutralité de l’enseignement officiel” et la Haute Ecole Franccisco Ferrer dit se réjouir de cet arrêt. Unia se dit quant à elle “surprise’ et ‘déçue“.

Cet arrêt prend le contrepied d’une autre ordonnance du 4 octobre 2016 du tribunal des référés de Liège. Ce dernier interdisait à la Haute école de la Province de Liège (HEPL) d’appliquer un règlement qui empêche « le port d’insignes, de bijoux ou de vêtements qui expriment une appartenance philosophique, religieuse et/ou politique ».

Une question préjudicielle ?

Cet arrêt de la Cour constitutionnelle est rendu sur “question préjudicielle”. Il s’agit d’un mécanisme par lequel un premier tribunal pose une question à un deuxième tribunal. Et pour cause, c’est la deuxième juridiction qui est compétente pour trancher la question. Or, cette question est indispensable pour trancher le litige. Ici, la question provenait de la chambre des référés du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles.

Infor Jeunes Bruxelles ne manquera pas de revenir vers vous une fois l’ordonnance rendue.

#StayTuned !

 

Karim JGUIRIM, juriste pour Infor Jeunes Bruxelles.

 

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Vous , le mardi 23 juin 2020 13:25:36

bonjour, je suis non-finançable, je veux savoir ce que je peux faire est-ce je peux m'inscrire en master a l’université? est ce la loi de finançabilité est appliquée pour toute la Belgique ou seulement en Wallonie-Bruxelles. Merci

Francois , le jeudi 25 juin 2020 10:36:31

Bonjour Kaoutar, Tout dépend de ton parcours précis en supérieur. Il se peut que tu sois non finançable pour tes études précédentes mais que tu puisses encore te réorienter. N'hésite pas à nous détailler ton parcours. Tu peux nous appeler au 02/514.41.11 Les règles de finançabilité sont valables pour tous les établissements d'enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Pour la Communauté flamande, d'autres règles existent. Si tu es intéressée pour des études en Flandre, tu peux trouver les informations sur vvs.ac Bien à toi

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