La législation est parfois incohérente. Dans cet article, nous verrons comment redevenir finançable pour l’année académique 2020-2021. Comment ? En s’inscrivant dans un établissement d’enseignement supérieur de promotion sociale. Loin de nous l’idée de réaliser un publi-reportage pour l’EPFC. Toutefois, ce dernier propose des formations qui ‘rendent’ finançables. D’ailleurs, les inscriptions seront ouvertes le 14 janvier 2020. Passé cette date, aucune autre formation permettant de redevenir “finançable” pour l’année acadmique prochaine ne sera organisée en Fédération Wallonie-Bruxelles. Décryptage.
Il est souvent trop tard pour s’inscrire
Depuis le 31 octobre 2019, les inscriptions en Haute Ecole, à l’Université ou en École supérieure des Arts sont clôturées. Par exception, des dérogations exceptionnelles sont accordées au-delà de cette date. Par ailleurs, les étudiants de premier bloc de bachelier peuvent désormais s’inscrire avant le 15 février 2020. Même s’ils se seraient désinscrits après le 31 octobre 2019.[1] Toutefois, les dérogations qui sont accordées au-delà de cette date restent exceptionnelles. De même, quid lorsque l’étudiant n’est pas inscrit en premier bloc de bachelier ?
Particulièrement pour les étudiants non-finançables
Certains de ces étudiants ne sont d’ailleurs pas encore inscrits. En cause ? Ils ont été déclarés non-finançables. En d’autres termes, ils n’ont pas acquis suffisamment de crédits lors de leurs parcours antérieurs. Pour ces étudiants, la procédure est longue, largement discrétionnaire et incertaine. Certains attendent d’ailleurs encore une décision de la CEPERI ou intentent, avec notre assistance ou non, une procédure auprès des Cours et tribunaux pour pouvoir poursuivre des études.
D’ailleurs, se réinscrire maintenant, en pleine session d’examens, n’est pas conseillé. L’étudiant aura peu de chance de réussir son année académique et de rattraper son retard académique. À plus forte raison qu’il était déjà en difficulté puisque “non-finançable”.
Il ne faut pas être finançable pour s’inscrire dans l’enseignement supérieur de promotion sociale
Toujours est-il qu’il ne faut pas être « finançable » pour s’inscrire dans l’enseignement supérieur de promotion sociale.[2] Qui plus est, les crédits qui y seraient acquis dans le cadre d’études de bachelier (ou, plus rarement, de master) à l’issue de cette inscription doivent être comptabilisés dans le calcul de la « finançabilité ». En d’autres termes, s’inscrire à des études de promotion sociale de niveau supérieur n’exige pas d’être finançable mais permet de le redevenir.
Que l’on cautionne ou non ce (dys-)fonctionnement, cette possibilité de redevenir « finançable » devient une alternative intéressante à celle qui est offerte en contestant la décision de refus d’inscription.
À quelles conditions redevient-on “finançable” via l’enseignement supérieur de promotion sociale ?
En l’état actuel de la législation, il faut remplir trois conditions cumulatives :
- La première est de s’inscrire à un bachelier ou à un master ;
- La deuxième est de s’inscrire à au moins 30 crédits ;
- La troisième est de réussir au moins 75 % de crédits auxquels tu es inscrit (le nombre de crédit à réussir est arrondi vers le bas en cas de décimale. Par exemple : Il faudra réussir 22 crédits, et non 22,5 crédits, si tu es inscrit à 30 crédits.
Ce système fonctionne-t-il ?
Précisons d’emblée que ce système fonctionne. Il a été mis en lumière par Infor Jeunes Bruxelles il y a quatre ans et appliqué pour des nombreux étudiants que nous avons suivis. Ces étudiants l’ont utilisé et sont effectivement redevenus « finançables ».
Précisons également les bases ‘légales’. Le texte ci-joint (page 4, point 1, dernier alinéa) indique que « pour l’application de l’article 5 3° a) du décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études,[3] seuls les programmes annuels des établissements d’enseignement supérieur de promotion sociale comprenant au minimum 30 crédits pourront être pris en considération ». Bien que ce texte n’ait aucune valeur légale, ou soit tout au plus ce que les juristes qualifient de ‘pseudo-wetgeving’, ce texte est rédigé par les personnes qui, in fine, contrôlent la « finançabilité ».Ils ont indirectement une certaine valeur juridique.
Ce mécanisme perdurera-t-il ?
Précisons enfin que cette règle pourrait être modifiée. Cette modification serait d’autant plus facile à réaliser qu’il ne faut modifier aucun texte légal. Cette modification serait d’autant plus probable que le nombre d’étudiants qui utilisent ce mécanisme augmente. En d’autes termes, ils s’inscrivent dans l’enseignement de promotion sociale de niveau supérieur pour « redevenir » finançable. Ce qui ne manque pas de poser des problèmes puisque ces établissements forment des étudiants pour rien et se retrouvent sans étudiant en deuxième année. Ce mécanisme ne perdurera sans doute pas.
Où peut-on encore s’inscrire pour redevenir “finançable” ?
En janvier 2020, il est cependant encore possible de s’inscrire dans l’enseignement supérieur de promotion sociale. Un seul établissement organise des inscriptions en Fédération Wallonie-Bruxelles : l’EPFC. Ces formations concernent un bachelier en :
- assurance ;
- comptabilité ;
- commerce extérieur ;
- informatique de gestion ;
- relations publiques ;
- vente.
Selon le site internet de l’institution, ces inscriptions sont d’ailleurs possibles jusqu’au 14 janvier 2020….
#StayTuned !
Karim JGUIRIM, juriste
[1] Article 102, § 2, alinéa 2, du Décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.
[2] L’article 1 du décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études prévoit que la finançabilité ne concerne que l’enseignement de plein exercice.
[3] Cet article énonce qu’un étudiant reste finançable s’il a acquis au moins 75% des crédits de sa première inscription. La question de savoir s’il est possible de redevenir « finançable » en recourant aux autres critères prévus par l’article 5 du décret précité peut se défendre mais n’est, à notre connaissance, pas tranchée.