22 août 2019 / Tags : PolitiqueLégislationÉtudes

Réforme du décret “paysage” – 2 mai 2019

On a intégralement remanié le décret « Marcourt » (ou « Paysage »), le 2 mai 2019. Infor Jeunes Bruxelles vous résume les changements qui vous concernent au sein de la réforme du décret “paysage”.

Pour les plus pressés :

  • la durée d’une exclusion pour fraude est réduite à 2 ans (outre l’année académique en cours)
  • la réorientation reste possible en cas de désinscription
  • le délai pour demander un allègement est rallongé en cas de maladie grave
  • le délai de recours pour irrégularité dans le déroulement des évaluations est réduit
  • et de toutes nouvelles formations sont créées.

Pour les plus curieux, les modifications sont détaillées et commentées par Infor Jeunes. Certaines constituent un recul pour les droits des étudiants.

 

Réforme du décret "paysage" - 2 mai 2019

LES BONS POINTS du décret “paysage” – 2 mai 2019

En matière de fraude à l’inscription ou aux évaluations :

– une réduction de la durée de l’exclusion à deux ans au lieu de cinq ans

Empêcher une personne de poursuivre des études supérieures n’est jamais souhaitable et il importe toujours d’envoyer un signal fort. Du point de vue de l’étudiant concerné, cette nouvelle règle reste objectivement une avancée du point de vue de ses droits. Désormais, les étudiants fraudeurs seront exclus pendant deux ans au lieu de cinq. Auparavant, frauder lors de l’inscription ou de l’évaluation entrainait une exclusion pendant cinq ans (celles qui suivent l’année académique). Exclusion qui concerne tout établissement d’enseignement supérieur subventionné ou organisé par la Communauté française de Belgique (Université, Haute Ecole, Ecole supérieure des Arts. Désormais, on a réduit la sanction à l’année académique en cours, ainsi qu’aux deux années académiques qui suivent la fraude. Par ailleurs, on a clarifié la procédure de recours et on a légèrement modifié le rôle des Commissaires et Délégués du Gouvernement. Enfin, on supprime automatiquement le nom de ces étudiants de la liste les excluant, une fois que l’exclusion a pris fin.

Toutefois :

la réforme ne prévoit aucune rétroactivité pour les étudiants exclus avant l’année académique 2019-2020. En conséquence de quoi, un étudiant exclu sur base de cette nouvelle règle pourra faire son inscription plus tôt qu’un autre étudiant exclu sur base de l’ancienne règle. À défaut d’être précisé par le décret, il semble qu’on ne puisse pas appliquer en matière disciplinaire : le principe de rétroactivité de la sanction disciplinaire la plus favorable. Principe de rétroactivité dit « in mitius ». Dommage.

Par ailleurs, on ne considérera plus toute omission lors de l’inscription comme une fraude. Désormais, il faudra apporter la preuve d’un élément moral : la volonté de tromper. Et de fait, on ne sanctionnera plus l’omission involontaire.

En matière de droits d’inscription :

– un acompte de 50 € et une date de paiement du solde repoussée d’un mois

Jusqu’à présent, les étudiants devaient payer au moins 10% des droits d’inscription avant le 31 octobre de l’année académique. On pouvait alors payer le solde pour le 4 janvier au plus tard.

Désormais, tout étudiant devra payer au moins 50 € pour la même date et devra acquitter le solde au plus tard pour le 1er février de l’année académique concernée.

Sauf si, on a introduit une demande d’allocation d’études et ce tant qu’elle n’a pas été refusée.

Vous devrez payer ce montant et ce même si vous faites appel, néanmoins si vous obtenez gain de cause vous pourrez demander le remboursement.

Par ailleurs, en cas de désinscription avant le 1er décembre, l’étudiant pourra refaire son inscription jusqu’au 15 février auprès d’un autre établissement d’enseignement supérieur et/ou dans un autre cursus.

En matière de recours pour irrégularités dans le déroulement des épreuves :

– un nouveau point de départ du délai pour les évaluations écrites.

Désormais, le délai pour contester la décision du jury de délibération commencera à courir à partir de la consultation de la copie de l’évaluation écrite. Cela ne concerne donc que ces évaluations et uniquement la consultation (et non l’obtention de la copie). Toutefois, une autre règle bien plus inquiétante pour l’exercice de ces droits de recours complète cette règle plutôt avantageuse (voir plus loin).

En matière d’allègement :

– un allègement en cours d’année académique est désormais possible.

Dans certains cas, lorsque l’étudiant rencontre des circonstances professionnelles, académiques, sociales ou médicales, il pourra prétendre à un programme d’études « allégé ». Ainsi, il pourra répartir la charge de cours de son année académique en plusieurs années académiques. Jusqu’à présent, on pouvait seulement introduire cette demande d’allègement en début d’année académique. Désormais, il existe la possibilité de l’introduire en cours d’année académique, lorsqu’il existe des circonstances médicales graves. Comme pour le passé, les droits d’inscription restent proportionnels au nombre de crédits.

En matière de « finançabilité » :

– un nouveau critère complémentaire avantageux

On a adapté légèrement un des critères concernant la “finançabilité”. Ce critère concerne le seuil d’au moins 50% des crédits acquis au cours des trois dernières années académiques. Désormais, on pourra rester “finançable” en comptabilisant les trois dernières années académiques ou les trois dernières inscriptions académiques. Un changement qui concerne exclusivement l’hypothèse d’une ou de plusieurs absences d’inscription(s) au cours des trois dernières années académiques, donc.

– un délai plus long pour les étudiants hors union européenne qui souhaitent prouver leur assimilation afin d’être considéré comme « finançable »

Jusqu’à présent, les étudiants hors union européenne qui souhaitaient être considérés comme « finançable » devaient apporter la preuve de leur assimilation pour la date limite d’inscription (généralement, le 31 octobre). Désormais, ce délai est prorogé au 15 avril de l’année académique concernée.

En matière d’inscription simultanée à un bachelier et un master

Les étudiants qui n’ont pas encore obtenu leur bachelier et qui sont simultanément inscrits à un master pourront désormais l’être à tous les cours de master à l’exception du travail de fin d’études. En d’autres termes, la limite selon laquelle on ne peut pas réussir plus de 90 crédits à un master tant que l’on a pas réussi le bachelier, n’existe plus.

En matière de bachelier / master (de spécialisation) :

– possibilité de créer un bachelier en langue étrangère

L’enseignement subventionné et/ou organisé par la Communauté française est, sauf exception, principalement dispensé et évalué en langue française. Parmi ces exceptions, on peut dispenser au maximum 25% des activités (y compris les examens) d’un bachelier dans une autre langue. En master, cela concerne au maximum 50 % de ces activités et examens. Il n’existe pas non plus de limites en master de spécialisation, doctorat, formations continues et autres formations (y compris les études en codiplomation). D’autres exceptions nécessitent des dérogations au cas par cas. On peut par exemple obtenir une dérogation pour organiser un master entièrement dans une langue étrangère. Désormais, cette dérogation concernant les masters concerne également les bacheliers.

– l’accès aux bacheliers de spécialisation n’est plus limité aux personnes titulaires d’un bachelier du même domaine.

Il ne faut plus nécessairement suivre au moins 60 crédits auprès d’un établissement d’enseignement supérieur pour obtenir son diplôme de bachelier ou de master de spécialisation. En effet, on a réduit le seuil à au moins 30 crédits. Utile en cas de valorisation des compétences et/ou de l’expérience professionnelle.

En matière de droit à l’information et de publicité :

– les aides sociales disponibles auprès de l’établissement d’enseignement supérieur

Désormais, l’étudiant devra être informé des différentes interventions financières qui existent au sein de l’établissement d’enseignement supérieur. Il n’y a pas de budget supplémentaire pour ces services mais cela ne coûte rien de renseigner.

– les fiches descriptives des unités d’enseignement et les règlements des études.

On aura accès à ces documents pendant l’année académiques concernée et l’année académique suivante. Pour rappel, ces documents reprennent des informations sur les unités d’enseignement. Modalités d’évaluation, matière du cours et charge horaire, ces informations fixent les règles du jeu. Surtout, elles s’avèrent utiles en cas de recours ! Cependant, jusqu’à présent, on pouvait avoir de la difficulté à retrouver ces fiches au moment où il fallait introduire ce recours. C’est à dire : à la limite entre la fin de l’année académique concernée et le début de l’année académique suivante. Cette disponibilité pendant deux ans concerne également les règlements des études.

– les formations que ne « reconnait » pas la Communauté française

Par ailleurs, les informations concernant des études subventionnées ou organisées par la Communauté française doivent explicitement mentionner que ces formations ne conduisent pas à l’obtention d’un grade académique.

– les règles de publicité

Enfin, on encadrera les règles relatives à la publicité des formations et des établissements d’enseignement supérieur et on appliquera des sanctions économiques.

– de nouvelles formations

Les nouvelles formations organisées

  • En Haute École

    Bachelier  en :

    – hygiéniste bucco-dentaire
    – aérotechnique, orientation pilotage (remplace l’orientation avionique)
    – génie électrique
    – gestion hôtelière, orientation arts culinaires
    – gestion hôtelière, orientation management
    – informatique et systèmes, orientation automatique
    – informatique et systèmes, orientation gestion technique des bâtiments – domotique
    – orthoptie
    – prévention, sécurité industrielle et environnement
    – techniques et services
    – spécialisation en innovation en textiles et surfaces souples
    Master en sciences de l’ingénieur industriel, orientation ingénierie de la santé
    Master en sciences de l’ingénieur industriel, orientation technologies des données du vivant

Le bachelier en assurance devient un bachelier en assurances et gestions du risque
Suppression du bachelier en gestion publique, orientation administration nationale et internationales

  • En Haute École et dans l’enseignement de promotion sociale

    Bachelier de spécialisation d’intervenant en thérapie familiale et systémique
    Bachelier de spécialisation en business data analysis

  • A l’Université et en Haute École

    Master en sales management

  • A l’Université

    Bachelier en sciences philosophique, politiques et économiques
    Bachelier en sciences religieuses

Master en :

– sciences géographiques, orientation global change
– sciences pharmaceutiques (organisés par l’ULB et l’UMons ou par l’UNamur et l’UCLouvain à partir de l’année académique 2020-2021)
– in molecular microbiology
Master one health – gestion de la santé publique et animale

Master de spécialisation en :

– approche interdisciplinaire des droits de l’enfant
– cosmos exploration
– économie sociale
– entreprises et politiques économiques européennes
– philosophie et théories politiques
– sciences des données, big data
– et master de spécialisation interdisciplinaire en sciences et gestion de l’environnement et du développement durable

  • En École supérieure des Arts

    Bachelier en musique : lutherie

Master en :

– art de la marionnette ou art et créations sonores
– arts plastiques:  visuels et de l’espace : art performance
– arts plastiques et de l’espace : design d’innovation sociale
– et en arts plastiques, visuels et de l’espace : textes et création littéraire
Master en danse : danse et pratique chorégraphiques (à partir de l’année académique 2020-2021)
Master en production de projets artistiques

Et enfin, master de spécialisation en culture et pensées cinématographiques

LES RÈGLES NI BONNES…NI MAUVAISES

Un cadre légal pour les étudiants et les auditeurs libres ou auditeurs libres

À l’Université et, plus rarement, en Haute École, les « étudiants libres » ou « auditeurs libres » il existe depuis longtemps une pratique relativement simple. En-dehors ou parallèlement à une inscription régulière, des personnes peuvent participer et présenter les évaluations d’une ou de plusieurs unités d’enseignement. Les crédits associés aux unités d’enseignement réussies ne donnent pas droit à une dispense officiellement en cas d’inscription ultérieure. Cependant on peut les valorisées dans le cadre d’une inscription régulière ultérieure, ce qui conduit à créer des dispenses « officieuses ». Ce système concerne surtout l’enseignement universitaire. Et l’inscription dépend largement du pouvoir discrétionnaire des enseignements ainsi que des autorités académiques.

Désormais, on encadreda mieux les droits d’inscriptions pour ces unités d’enseignement. En effet, on va proportionner ces droits au nombre de crédits suivis sans toutefois dépasser 1/3 des droits d’inscription « classiques », ni être inférieur au montant réclamé pour 10 crédits. Même si l’étudiant est inscrit à moins de crédits. Par ailleurs, le nombre de crédits auxquels on peut faire son inscription est limité à 20 crédits. Pour les reste, ce système reprend ce qu’on appliquait en pratique, à travers un règlement général des études. De fait, ce système ne change pas véritablement ce qui existait sous forme de pratique.

LES MAUVAIS POINTS

On peut désormais envoyer un refus d’inscription par courrier électronique ce qui fera courir les délais de recours… lu ou non.

Jusqu’à présent, on ne pouvait pas envoyer un refus d’inscription que par courrier recommandé ou remis en mains propres contre accusé de réception. Bien entendu le courrier électronique, c’est rapide et pour les établissements, plus économique. En effet, ce mode d’envoi permet d’économiser des frais d’envois voire des heures de travail de personnel, rémunéré. Toutefois, on réalise cette économie au détriment de la sécurité juridique pour l’étudiant. En effet, outre les problèmes liés au classement automatique dans les “pourriels”, le délai de recours commence à courir dès son envoi et non au moment où on en prend connaissance.

Il y aura moins d’exigence pour les recours auprès de la CEPERI … sans pour autant que l’on réforme l’institution

La Commission d’Examen des Plaintes d’Étudiants Relatives à un refus d’Inscription (CEPERI) est un organe devant lequelle on peut exercer un recours contre une décision de refus d’inscription. Désormais, la procédure pour introduire le recours est simplifiée. En effet, on va supprimer certaines informations que l’on devait mentionner sous peine d’irrecevabilité. Plus précisément, il ne faudra plus indiquer, ni ses coordonnées téléphoniques, ni son adresse électronique. Compte tenu de l’important taux de décisions d’irrecevabilité, cette modification est une avancée pour les droits des étudiants. Plus intéressant sans doute, il ne faudra plus non plus indiquer les « motifs non académiques invoqués pour contester la décision de l’établissement ». En supprimant cette référence, la CEPERI deviendrait compétente pour examiner ces circonstances alors que cela lui était jusqu’à présent refusé. À vérifier.

Remarques :

Néanmoins, ces modifications restent marginales et la compétence de la CEPERI n’est pas fondamentalement modifiée. Or, l’utilité de la CEPERI est loin d’être évidente. En effet, la CEPERI n’est compétente qu’en matière de refus d’inscription (et non les refus d’admission). En outre, elle est incompétente pour les questions liées à l’appréciation de la « finançabilité ». Egalement pour celles relatives à une fraude à l’inscription ou à l’évaluation et certainement pas concernant les refus émanant d’établissements de promotion sociale (ou d’établissements non-organisés ou non-subventionnés par la Communauté française). Et quand elle est compétente, il faut rappeler que la CEPERI ne peut pas décider à la place de l’établissement mais seulement annuler sa décision de refus d’inscription et lui demander d’en prendre une nouvelle….qui peut à nouveau être négative. Ce jeu de “ping-pong” entre la CEPERI et l’établissement d’enseignement supérieur peut durer longtemps puisque la CEPERI dispose d’un délai de 30 jours pour statuer. De plus passé ce délai, on ne prévoit aucune sanction. En pratique, plusieurs décisions ont déjà largement dépassé ce délai.

A noter :

À ces remarques, il faut encore souligner que de le recours auprès de la CEPERI exige de nombreuses informations ou documents à peine d’irrecevabilité. Toutefois, malgré les efforts réalisés afin d’informer les étudiants, les statistiques montrent un taux de décisions irrecevables à la fois important et relativement stable. De même, les nombreuses affaires soumises au Conseil d’État montrent que la CEPERI consacre souvent son budget, que l’on vient d’augmenter, à défendre sa décision de rejet de la demande. Au moment où ces lignes sont écrites, la jurisprudence du Conseil d’État montre que les décisions de la CEPERI sont souvent suspendues. Enfin, du point de vue des autorités académiques, la CEPERI alourdit leur charge de travail administratif déjà conséquente.

L’utilité de la CEPERI se limite dès lors à son rôle « pédagogique ». En effet, elle « enseigne » aux organes compétents des établissements d’enseignement supérieur concernés comment motiver adéquatement une décision. Or, l’adoption d’une circulaire explicative aurait permis d’arriver au même résultat.

Pour ces raisons, le rôle de la CEPERI mériterait qu’on le revoit et elle gagnerait à élargir sa compétence afin de devenir un organe…utile aux étudiants.

Un délai de recours pour irrégularité dans le déroulement des épreuves raccourci

Désormais, les établissements d’enseignement supérieur devront fixer un délai de recours pour irrégularité dans le déroulement des épreuves. Il s’agit là d’une modification en lien avec la jurisprudence du Conseil D’État concernant la Haute École Libre de Bruxelles. Or, ce délai ne pourra pas excéder trois jours. Le délai déjà incroyablement court, le sera encore plus. En pratique, les délais deviendront difficilement praticables.

Tu souhaites plus d’info ou d’explication concernant la réforme du décret “paysage” du 2 mai 2019. N’hésites pas à nous contacter.

Stay tuned !

 

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