25 mai 2020

Réduction des délais de préavis “bail étudiant” – 25 mai 2020

Quoi de neuf pour le délais de préavis “bail étudiant” en région bruxelloise ?

Depuis ce lundi 25 mai 2020, il existe de nouvelles règles en matière de logements étudiants situés en région bruxelloise. En effet, les délais de préavis sont réduits dans certain cas. Et seulement dans certains cas.
Annoncées par différents médias depuis le 16 avril 2020, ces règles sont publiées au Moniteur Belge depuis ce matin. Néanmoins, elles sont rétroactives. Cela signifie qu’une personne qui aura envoyé son préavis plusieurs semaines avant la date de publication de ce texte sera également concernée. Infor Jeunes Bruxelles vous explique tout dans cet article.

Retrouve aussi notre FaceBook Live sur le sujet le 26 mai 2020 à 17h !

Réduction des délais de préavis bail étudiant - 25 mai 2020

Quels sont les logements concernés ?

Ces règles concernent tous les logements situés en région bruxelloise pour lesquels un contrat de bail étudiant ou un contrat de bail de résidence principale d’une durée inférieure ou égale à trois ans (bail de « courte durée ») a été conclu par un étudiant avant le 18 mars 2020. S’il ne s’agit pas d’un contrat de bail étudiant, il faudra ne pas y avoir été domicilié.
Par conséquent, cela ne concerne pas les baux:

  • situés en région flamande ou en région wallonne (où il existe d’autres règles particulières de rupture du contrat de bail en raison du Covid-19)
  • de colocation
  • de résidence principale dans lequel l’étudiant est domicilié (se domicilier dans sa résidence principale est pourtant une obligation administrative)
  • qui ne sont ni de résidence principale ni d’étudiant (baux de droit commun)
  • les baux d’une durée supérieure à trois ans
  • conclus à partir du 18 mars 2020
  • ni enfin les contrats qui ne concernent pas des étudiants.

Qu’est-ce qu’une domiciliation ou un bail de résidence principale ?

D’une part, la domiciliation est une inscription dans les registres de la population à une adresse bien précise.
D’autre part, un bail de résidence principale est, comme son nom l’indique, un endroit où la personne réside principalement. C’est une notion de fait. Cela signifie que c’est un ensemble d’éléments de la vie de tous les jours qui permettent de déterminer s’il s’agit ou non d’un bail de résidence principale.

Par exemple, l’importance des consommations de gaz, d’eau ou d’électricité ou encore un raccordement au réseau de télédistribution. À ce propos, le bailleur peut décider que le logement ne peut pas servir de résidence principale en insérant une clause dans le contrat de bail qui l’exclut. Néanmoins, pour éviter que les bailleurs n’excluent automatiquement cette possibilité dans le contrat, il faut que le contrat indique une autre adresse de domiciliation. Il faut également que la raison pour laquelle cette possibilité a été interdite soit « sérieuse ».

En pratique, c’est surtout des raisons liées au fait qu’il ne s’agit pas d’un bail d’habitation mais un bail commercial ou de bureau.
Ces deux notions sont différentes.

Quels sont les étudiants concernés ?

Les étudiants qui sont régulièrement inscrits dans l’enseignement secondaire ou supérieur ainsi que celles ou ceux inscrits dans une commission d’examen du jury central. Néanmoins, cela semble ne pas concerner les étudiants inscrits dans une formation professionnelle qui ne relèvent pas de ce type d’enseignement. La question de l’enseignement privé ne semble pas clairement tranchée.

Quelles sont les règles ?

Le preneur dispose d’un délai de préavis raccourci à un mois. Attention, ce délai de préavis commence à courir le premier jour du mois qui suit le jour où le préavis a été notifié au bailleur. Il est donc important de l’envoyer rapidement. Si le préavis avait été envoyé plus tôt – tant que c’est après le 18 mars 2020 – le délai de préavis d’un mois est également d’application. D’ailleurs, le congé peut être notifié jusqu’au 30 septembre 2020.

Exemples :

  • Jean a envoyé son préavis le 20 mars 2020 : il n’avait plus aucune obligation à partir du 1er mai 2020.
  • Loubna a envoyé son préavis le 3 avril 2020 : elle n’aura plus aucune obligation à partir du 1er juin 2020.
  • Greta a envoyé son préavis le 3 juillet 2020 : elle n’aura plus aucune obligation à partir du 1er septembre 2020.

La suspension du délai de préavis

On rappellera que les délais de préavis en cours au 18 mars 2020 ou prenant cours à partir du 1er avril 2020 étaient suspendus jusqu’au 18 mai 2020 en région bruxelloise. Et ce, sauf si le locataire avait finalement pu déménager ou si ce dernier et le bailleur avaient trouvé un accord amiable. Comment concilier cette règle qui suspend les délais avec celle qui conduit à les réduire ? Le règle tranche la question simplement : cette règle ne s’applique pas lorsqu’on rencontre les conditions précitées.

Tu as d’autres questions ?

Consulte notre FaceBook Live du 26 mai 2020 à 17h consacré à ce sujet ou contacte-nous directement !

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Vous , le mardi 30 juin 2020 12:50:20

Bonjour, Je suis actuellement étudiante en master 1 à l'ULB, mais je suis française. Je louais donc une chambre en sous location à Bruxelles depuis septembre 2019, et suite au confinement et à l'arrêt des cours en présentiel à l'université, j'ai décidé de rentrer en France le 13 avril n'aillant plus les moyens de payer le loyer. Etant donné que mon bail s'étend jusqu'au 21 septembre 2020 (bail d'un an) je devais continuer de payer le loyer jusqu'à ce qu'une personne me remplace en tant qu'avenant au bail. Le 4 juin, une personne arrive pour me remplacer, paye le mois de juin ainsi que la garantie locative, signe un bail sur internet mais pas en main propre mais décide de quitter l'appartement au bout de trois semaines. Je ne peux donc toujours pas récupérer ma garantie locative, ou encore le mois de juin que j'avais payé en avance. Je précise aussi que la locataire a donc reçu 4 loyers pour le mois de juin (il y a trois chambres dans l'appartement + mon loyer). Lorsque ma remplaçante s'en va, la locataire me dit qu'il va falloir attendre de trouver un avenant au bail qui signe un contrat de main propre pour que je puisse récupérer mon argent car celui-ci est bloqué car je suis toujours inscrite dans le bail. Apparemment il faut absolument 3 baux ainsi que 3 garantie locatives dans ce "compte" et comme celui de la personne arrivée le 4 juin n'a pas été enregistré (elle n'a pas signé de main propre), le mien l'est donc toujours. Au vu de la situation cela pourrait mettre encore un ou deux mois, et je pensais pouvoir récupérer mon argent dés l'arrivée de la nouvelle sous locataire le 4 juin. Je suis donc surprise de cette nouvelle. Je précise que je suis partie sans document attestant de mon départ (aucun document ne m'a été demandé, j'ai demandé avant de partir). Mon contrat ne stipule aucune clause de préavis Mon contrat ne stipule aucune clause concernant cette histoire de "trois garanties locatives bloquées" qui ressemble à une clause de solidarité (mais je ne m'y connais pas donc je ne sais pas). Je ne suis en contact qu'avec la locataire, car c'est à elle que je sous-loue, je ne suis pas en contact avec la propriétaire. Je ne sais plus quoi faire pour pouvoir récupérer ma garantie locative.. Je vous remercie de votre aide. Angèle.

Francois , le mardi 30 juin 2020 16:10:30

Bonjour Angèle, Il aurait été préférable d'avoir un document écrit et signé attestant d'un accord à propos de ton départ. Ou d'au moins avoir envoyé un courrier recommandé pour signaler ton départ/préavis. Pour pouvoir te conseiller au mieux, il faudrait que tu nous envoies ton bail. Tu peux nous l'envoyer sur l'adresse bruxelles@ijbxl.be Bien à toi

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