4 juin 2020 / Tags : Logement

Une prime de 215 € pour certains locataires à Bruxelles

Depuis hier, certains locataires d’un bien situé à Bruxelles peuvent prétendre à une prime de 215€. Infor Jeunes Bruxelles détaille les règles prévues dans l’arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/028.

Qui peut bénéficier de cette prime ?

Un bail de résidence principale en région bruxelloise

Toute d’abord, il faut être locataire en région bruxelloise. Il faut avoir signé le contrat de bail avant le 14 mars 2020 mais il ne doit pas nécessairement avoir été enregistré. Mais cela ne suffit pas. Le bien doit servir de résidence principale au locataire et il doit y être domicilié. Cela ne concerne donc pas la plupart des baux étudiants, les locataires qui sont des personnes morales et les baux qui ne servent pas à l’habitation.

Une perte de revenus en raison du covid-19

Par ailleurs, il faut pouvoir prouver qu’au moins un des membres du ménage a subi une perte de revenus en raison du covid-19.

Pour les salariés, cette perte de revenu doit correspondre à au moins 15 jours de chômage temporaire.

Pour les indépendants, cette perte de revenus ne correspond pas à un montant bien précis mais au fait d’avoir bénéficié d’un droit passerelle ou de toute autre prime régionale. Les colocataires sont considérés comme faisant partie d’un même ménage.

Ne pas dépasser certains plafonds

De plus, les revenus nets imposables du ménage ne peuvent pas dépasser certains plafonds. Pour le locataire vivant seul, ces revenus ne peuvent dépasser le montant de 34.924,76 euros. Pour le ménage de plus d’une personne ne disposant que d’un revenu, le montant est porté à 38.805,30 euros. Enfin, les ménages qui disposent de deux revenus ou plus ne peuvent pas dépasser le plafond de 44.348,97 euros, augmentés de 3.326,16 euros enfant faisant partie du ménage.

Ce dernier montant est porté à 6.652,32 si cet enfant est handicapé. Pour être considéré comme handicapé, l’explication devient plus technique. En effet, il faut qu’une invalidité ou une incapacité de travail d’au moins 66 % ait été reconnue, une perte d’autonomie d’au moins 9 points ou une réduction de capacité d’au moins un tiers. Sont également considérés comme handicapés les enfants qui se sont vu accorder au moins 1 point dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale ou au moins 6 points au total sur cette même échelle. La preuve de ces revenus est apportée par l’avertissement-extrait de rôle le plus récent.

Exclusion de personnes déjà propriétaires et de certains logements publics ou sociaux

Enfin, aucun membre de ce ménage ne doit être propriétaire (ou usufruitier) d’un logement pendant la perte de ces revenus. Par ailleurs, certains locataires sont exclus d’office de cette mesure. Il s’agit des locataires d’une agence immobilière sociale (AIS) ou d’un logement mis à dispositions par un opérateur immobilier public.

Peut-on bénéficier de plusieurs primes si plusieurs membres du ménage remplissent ces conditions ?

Non, une seule prime par ménage est versée.

À qui et comment la prime est-elle versée ?

À la personne du ménage considérée comme référente. Le paiement sera réalisé par virement bancaire et le numéro de compte bancaire sera demandé par Bruxelles Logement.

Dois-je faire la demande moi-même ?

Bruxelles logement contacte par courrier postal non-recommandé les personnes qu’elle aura identifiées. Il faudra alors suivre les instructions indiquées dans le courrier. À défaut d’avoir reçu ce courrier pour le 1er juillet 2020, toute personne qui se trouverait dans ces conditions peut s’adresser directement à Bruxelles Logement.

 

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