Vos questions

Le montant de mes charges forfaitaires est trop important, puis-je demander une diminution après avoir signer le bail ?

Tu peux en parler avec ton bailleur. Si vous ne trouvez pas d’accord, chacune des parties peut demander à un juge de paix la révision des frais et charges forfaitaires (ou leur conversion en frais et charges réels), à tout moment.

J'ai un contrat de bail d'un an à Bruxelles que je souhaite quitter avant la fin. Quelle est la durée de mon préavis ?

S’il s’agit d’un bail d’habitation à usage de résidence principale, la durée du préavis sera de trois mois à laquelle il faudra ajouter une indemnité d’un mois.

S’il s’agit d’un bail étudiant (et que le bail mentionne explicitement l’application des règles du bail étudiant), il peut être résilié à tout moment, avec un préavis de deux mois et sans indemnité.

Il y a plusieurs problèmes dans mon appartement et mon propriétaire ne réagit pas rapidement. Est-ce que je peux agir moi-même ?

En principe, non. Il faut en premier lieu prévenir le propriétaire par écrit. Idéalement par courrier recommandé afin de conserver une preuve. L’envoi d’un email simultanément peut être judicieux en cas d’urgence puisqu’il arrive plus rapidement.

Il faut que le recommandé explique de manière précise au propriétaire le problème rencontré et lui laisse un délai raisonnable pour réagir. Si tu ne préviens pas le propriétaire du souci, cela pourrait se retourner contre toi.

Dans un seul cas, il est possible de réagir à la place de ton propriétaire : si tu es en mesure de prouver que les travaux sont urgents et nécessaires ET que ton propriétaire est injoignable.

Peut-on couper mes fournitures de gaz et d'électricité en plein hiver ?

A Bruxelles, les habitant ne peuvent subir de coupure d’électricité ou de gaz entre le 1er octobre et le 31 mars. Cependant, dans certains cas, le juge de paix peut tout de même décider de mettre un terme au contrat de fournisseur d’énergie. Tu seras alors alimenté en électricité et/ou en gaz par Sibelga. Bien entendu, les factures liées à cette fourniture seront à ta charge. Une fois la période hivernale terminée, il faudra rapidement trouver un nouveau fournisseur. Sinon, Sibelga fermera les compteurs et il faudra alors payer pour la réouverture (près de 100 euros par compteur).

Mon logement est considéré comme insalubre par la commune, elle refuse de me domicilier. Est-ce que c'est normal ?

La commune ne peut pas refuser de t’inscrire sous prétexte que l’habitation ne respecte pas les normes d’urbanisme, de sécurité ou d’aménagement du territoire. En effet, c’est la situation de fait qui prime et la commune doit accepter de t’inscrire à cette adresse sauf si elle pense que tu ne vis pas vraiment sur place. Par contre, la commune pourra t’inscrire de manière provisoire. Et pour mettre un terme à cette situation, la commune pourra procéder à différentes démarches en vue de dresser un arrêté d’inhabitabilité. En pratique, les communes refusent souvent de domicilier les personnes parce que le logement est insalubre. N’hésite pas à contester cette décision !

 

La contestation est à adresser par courrier :

Service Public Fédéral Intérieur
Direction Générale Institutions et Population
Parc Atrium
Rue des Colonies, 11
1000 BRUXELLES
02/518.21.40

 

ou par email : CallCenterRRN@rrn.fgov.be