Le refus d’inscription dans l’enseignement supérieur

Il y a eu un refus de ton inscription dans l’enseignement supérieur ? Tu te demandes si ton établissement a le droit de le faire ? Un recours est-il possible ? On fait le point dans cet article.

Cet article donne des explications concernant les universités, les hautes écoles et les écoles supérieures des arts.. Ces règles ne concernent pas l’enseignement supérieur de promotion sociale.

Pour quelles raisons l’inscription peut-elle être refusée ?

Premièrement, tu dois faire ta demande d’inscription selon la procédure prévue dans le règlement général des études. Il est donc important de bien lire les informations disponibles sur la page internet du programme dans lequel tu souhaites t’inscrire ainsi que ton règlement général des études.

Si tu ne respectes pas les conditions d’accès au programme et/ou le règlement des études, l’établissement déclarera ta demande irrecevable. Dans ce cas, il ne s’agit pas d’un refus d’inscription. Par exemple, ta demande sera irrecevable si tu demandes à t’inscrire en bachelier alors que tu ne possèdes pas de CESS. Il s’agit en effet d’une condition à remplir pour avoir accès aux études supérieures.

Ensuite, sache qu’un établissement ne peut pas refuser une demande d’inscription pour n’importe quelle raison. Le décret paysage prévoit 4 motifs de refus possibles.

Les 4 motifs légaux de refus d’inscription

Si tu respectes les conditions d’accès et que tu as bien donné tous les documents nécessaires à ton inscription en respectant la procédure prévue, l’établissement supérieur peut encore refuser ton inscription dans les cas suivants :

1. Tu as fait l’objet lors des 3 dernières années soit d’une mesure d’exclusion d’un établissement supérieur pour fraude à l’inscription ou aux évaluations, soit d’un refus d’inscription prononcé par l’ARES dans le cadre de l’inscription à une épreuve/ concours d’admission qu’elle organise.
2. S’il s’agit d’études qui ne donnent pas lieu à un financement (il s’agit de programmes pour lesquels l’établissement ne reçoit pas de subside pour chaque étudiant, comme par exemple un certificat universitaire).
3. Tu es non-finançable. Pour en savoir plus sur la finançabilité, tu peux consulter cet article.
4. Si tu as fait l’objet d’une mesure d’exclusion d’un établissement supérieur pour faute grave lors des 3 dernières années.

Existent-ils d’autres motifs de refus ?

Non. Cela signifie que l’établissement ne peut pas refuser l’étudiant dans les autres cas. Notamment pas sur base d’un manque de place, de raisons de sécurité ou d’encadrement, d’une lettre de motivation jugée insuffisante, etc. Ces motifs ne sont pas valables.

Quand l’établissement doit-il rendre sa décision ?

Lorsque l’étudiant a finalisé sa demande d’inscription, l’établissement a 15 jours pour lui notifier son refus d’inscription. L’établissement peut notifier le refus par :

• courrier recommandé,
• reçu,
• e-mail (le plus courant).

L’établissement doit motiver cette décision et indiquer les voies de recours possibles.

Un recours est-il possible ?

Oui. Si tu estimes que ton établissement s’est trompé en refusant ton inscription ou qu’il invoque une raison qui n’est pas reprise dans les 4 motifs légaux prévus par le décret paysage, tu peux introduire un recours.

Quelle procédure ?

Le règlement des études doit indiquer la procédure à suivre pour introduire un recours interne auprès des autorités académiques.

Nous te conseillons d’être attentif :

• Au délai de recours ;
• À l’organe ou la personne à laquelle le recours doit être envoyé ;
• Au mode d’envoi du recours (mains propres avec accusé de réception ? Formulaire ? Courriel ?) ;
• Aux documents qui doivent être joints (ex : relevés de notes) ;
• À signer ton recours !

En cas de refus pour cause de non-finançabilité, il existe parfois différentes procédures au sein du même établissement. Certains établissements ont instauré une procédure pour le recours (quand l’étudiant estime qu’il est finançable et qu’il y a une erreur) et une autre procédure pour la demande de dérogation (quand l’étudiant est non-finançable et demande à être autorisé à s’inscrire). D’autres établissements utilisent une seule procédure pour ces deux situations. Dans ce cas, il est important d’indiquer clairement si tu estimes être finançable ou si tu reconnais être non finançable et que tu demandes une dérogation.

Quels arguments invoquer ?

Nous n’abordons ici que l’exemple des étudiants déclarés non-finançables, le cas le plus courant.
Si tu estimes que ton établissement s’est trompé dans ton calcul de finançabilité, tu dois l’indiquer clairement dans ton recours. Ensuite, tu dois démontrer que tu es finançable en expliquant ton parcours académique et en invoquant les articles du décret financement qui s’appliquent à toi. Pour cela, nous te conseillons de t’aider du vade-mecum financement rédigé par les commissaires et délégués aux gouvernements. Ce document reprend à la fois le texte du décret et les commentaires interprétatifs. Sur leur site internet, des exemples de cas de finançabilité sont également disponibles.

Si ton établissement ne s’est pas trompé et que tu es non-finançable, dans ce cas tu peux introduire une demande de dérogation. Nous te donnons quelques conseils à ce sujet dans cet article.

Quel délai de réponse pour l’établissement ?

Le décret paysage ne prévoit pas vraiment de délai pour que l’établissement donne une réponse au recours interne. Il faut donc vérifier si un délai est prévu dans le règlement des études. Néanmoins, le décret paysage indique qu’un étudiant qui n’a pas reçu de réponse après 30 jours peut mettre l’établissement en demeure afin qu’il lui réponde. S’il est toujours sans réponse 15 jours après la mise en demeure, la décision de l’établissement est réputée positive. Dans ce cas, on considère que l’établissement autorise l’étudiant à s’inscrire.

Et après ?

L’étudiant peut introduire un recours externe une fois qu’il a terminé la procédure interne. Cela se fait auprès de la Commission d’examen des plaintes d’étudiants relatives à un refus d’inscription (CEPERI). L’ARES a créé cette sous-commission.

Le rôle exact de la CEPERI

Le seul pouvoir de la CEPERI est de vérifier si l’établissement a correctement motivé sa décision. Elle ne peut en aucun cas se prononcer sur le fond. Elle ne pourra donc pas analyser tes arguments ni vérifier ta finançabilité. Elle se limitera à invalider la décision de l’établissement et à lui demander de prendre une nouvelle décision, correctement motivée. En pratique, le recours devant la CEPERI est inutile et chronophage. L’établissement maintient toujours son refus par la suite. Nous ne conseillons pas de faire ce recours car il ne permet jamais à l’étudiant de s’inscrire. Nous t’en disons plus sur la CEPERI dans cet article.

Tu as encore une question concernant ton inscription en supérieure? N’hésite pas à nous la poser dans l’un de nos Points Info ou à nous appeler au 02 514 41 11.