Finançabilité et inscription dans l’enseignement supérieur de plein exercice
Pour pouvoir t‘inscrire ou te réinscrire dans une Université, une Haute École ou une École supérieure des Arts, l’établissement où tu souhaites t’inscrire examinera ton historique académique. Pour le moment et tant que le décret e-paysage ne sera pas complètement opérationnel, cela fonctionne sur base d’une déclaration.
En fonction du nombre d’inscriptions, des réorientations éventuelles, de l’existence d’année(s) préparatoire(s) ou de concours ainsi du nombre de crédits acquis chaque année, tu seras considéré comme finançable ou non. Dans le premier cas, tu pourras t’inscrire. Dans le second, l’établissement aura le droit de refuser ton inscription.
Du point de vue de l’étudiant, la finançabilité est l’ensemble des règles et la manière dont elles sont interprétées qui te permettront de savoir si tu as le droit de te réinscrire. En connaissant ces règles, tu sauras également combien de crédits tu devras au minimum réussir pour être finançable. Par la même occasion, tu pourras vérifier si l’examen de ta finançabilité est correct et si tu as le droit de te réinscrire ou non. L’enjeu est donc important et ce sont ces règles que cet article examine dans les détails.
Du point de vue de l’établissement d’enseignement supérieur, la finançabilité concerne leur droit à une subvention par la Communauté française. Pour bien comprendre l’enjeu, chaque étudiant était, en 2017, subventionné en moyenne à concurrence de 7.804 € (Université) ou de 5.463 € (enseignement supérieur hors Université). (Statistiques Ares)
Cet article examine ces règles.
Finançabilité et réforme du décret paysage: qui est concerné par quoi?
Tu as sûrement entendu parler de la réforme du décret paysage et des nouvelles règles appliquées pour pouvoir poursuivre ses études supérieures.
Sache que pour la rentrée 2022-23, ces nouvelles règles ne concernent que les étudiants qui s’inscrivent pour la première fois à des études supérieures et les étudiants qui changent de cycle, c’est-à-dire qui passent en master.
Autrement dit, si tu étais étudiant l’année dernière, ou que tu as déjà été inscrit en supérieur sur les 5 dernières années et que tu ne changes pas de cycle cette année, tu es toujours soumis aux ancienne règles. Cet article aborde ces anciennes règles.
Pour en savoir plus sur les nouvelles règles qui seront d’application pour tout le monde à partir de 2023-24, consulte notre article sur la réforme du décret paysage. Nous avons également enregistré une émission radio complète sur les réformes des décret Finançabilité et Paysage qui décortique les nouvelles règles applicables dans l’enseignement supérieur.
La finançabilité en 10 questions
Puis-je m’inscrire si je ne suis pas finançable ?
Oui, mais tu dois alors obtenir une autorisation exceptionnelle de l’établissement d’enseignement supérieur où tu souhaites t’inscrire.
Toutefois, le processus est long et la réponse intervient souvent dans le courant du mois d’octobre au plus tôt. Par conséquent, cela compromet, à nouveau, la réussite de l’année académique. De plus, la procédure est incertaine et de nombreux étudiants sont refusé.
En effet, le pouvoir d’appréciation de l’établissement est très important. Enfin, la procédure est éprouvante car il faut constituer un dossier reprenant des circonstances personnelles exceptionnelles tel qu’un décès, une maladie grave ou des problèmes socio-économiques. Pour plus d’informations, consulte notre article comment rédiger ton courrier de demande de dérogation.
Puis-je payer moi-même la subvention versée par la Communauté française ?
Non.
Les établissements d’enseignement supérieur ne peuvent pas réclamer des montants en-dehors de ce qui est prévu par décret. Or, cette possibilité n’est pas prévue.
Qui doit vérifier la finançabilité ? Moi ou l’établissement où je veux m’inscrire ?
En principe, c’est l’établissement d’enseignement supérieur où tu souhaites t’inscrire. Néanmoins, personne n’est infaillible et celui-ci se trompe parfois. Ainsi, tu pourrais être finançable même si ton établissement te dit le contraire. C’est particulièrement vrai dans les cas complexes: années d’études à l’étranger, réorientation en cours d’année, années préparatoires à l’étranger, PACES ou STAPS sont autant d’exemples qui rendent la situation difficile à analyser. Plus rarement, il arrive parfois que l’étudiant soit déclaré non-finançable parce qu’on ne veut tout simplement pas l’inscrire. D’où l’importance de bien connaitre ces règles pour éventuellement faire valoir ses droits.
Et si l’établissement se trompe en vérifiant ma finançabilité ?
En cas d’erreur dans le calcul de finançabilité, il faut distinguer deux situations :
- La première est celle où tu es considéré comme non-finançable alors que tu l’es. Dans ce cas, tu devras introduire un recours toi-même pour contester la décision. À défaut d’avoir introduit un recours dans les temps, tu ne pourras plus contester la décision.
- La deuxième est celle où tu es considéré comme finançable alors que tu ne l’es pas. Dans cet autre cas, tu pourrais conserver le bénéfice de ton inscription et invoquer l’impossibilité de retirer un acte créateur de droit. Il faut néanmoins examiner les circonstances exactes. Prends contact avec nous.
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Quelles sont les études supérieures concernées ?
Les études supérieures en Haute Ecole, à l’Université ou en Ecole supérieure des Arts subventionnées ou organisées par la Communauté française. Ces études doivent conduire à :
- à un grade de bachelier ou de Master ; ou
- à un grade de bachelier de spécialisation(1) ; ou
- un grade de master de spécialisation (2) ; ou
- un grade d’Agrégé de l’Enseignement Secondaire Supérieur (AESS) ou au Certificat d’Aptitude Pédagogique Approprié à l’Enseignement Supérieur (CAPAES)(3) ; ou
- une formation doctorale (4) .
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Est-ce que la finançabilité concerne également l’enseignement de promotion sociale ?
Non. Il est donc possible de s’inscrire dans l’enseignement de promotion sociale lorsqu’on n’est pas finançable.
Néanmoins, les crédits réussis dans l’enseignement de promotion sociale sont pris en compte pour redevenir finançable.
En d’autres termes et tant que le nouveau système de finançabilité ne te concerne pas, il est possible de redevenir finançable après s’être inscrit un an à une formation de promotion sociale de niveau supérieur.
Tu trouveras plus d’informations dans cet article Redevenir finançable maintenant via la promotion sociale ?
Quelles sont les autres études supérieures qui ne sont pas concernées ?
La finançabilité ne concerne pas les brevets d’enseignement supérieur (BES), les « cours isolés » ou les cours en « étudiant libre » ainsi que les formations qui ne sont pas subventionnées ou organisées par la Communauté française. Cela sera par exemple le cas d’un certificat inter-universitaire, même s’il est organisé par un établissement qui, en majorité, dispense des formations subventionnées ou organisées par la Communauté française. Cela sera également le cas des Executive Masters ou des formations qui sont dispensées par des établissements privés. En cas de doute, contactez-nous.
Dois-je être finançable pour faire des études en Communauté flamande ou à l’étranger ?
Dans l’enseignement supérieur en Communauté flamande, il est nécessaire de réussir suffisamment de leerkredieten. Le système est analogue et il faut en effet réussir suffisamment de crédits mais les règles sont différentes. Il faut se référer au Codex Hoger Onderwijs. Dans l’enseignement organisé en France, les règles de finançabilité n’existent pas. Plus généralement, il faut se référer à la législation du pays et/ou niveau de pouvoir concerné.
Puis-je redevenir finançable en attendant plusieurs années ?
Oui.
Est-ce que les règles ont été changées suite au covid19 ?
Oui. Ces règles sont détaillées dans cet article.
Comment savoir si je suis finançable: Le calculateur de finançabilité Infor Jeunes Bruxelles
Tu peux utiliser le calculateur de finançabilité disponible sur notre site.
Ce dernier intègre les nouvelles règles relatives à la réforme de la finançabilité intervenue en décembre 2021 et modifiée dernièrement en août 2022
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Les règles de finançabilité sont excessivement complexes et cet article intègre toutes les règles et interprétations qui existent sur le sujet.
S’il est certain que tu trouveras l’information que tu recherches dans cet article, Infor Jeunes Bruxelles reste néanmoins à ta dispositions pour répondre à toutes les questions que tu pourrais te poser.
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