Étudiant non-finançable et lettre de dérogation pour l’inscription à l’Université ou en Haute École
Si tu es non-finançable, les établissements d’enseignement supérieur sont en droit de refuser ta demande d’inscription. En d’autres termes, tu ne peux plus t’inscrire à l’Université ou en Haute École de plein droit.
Si tu te retrouves dans cette situation mais que tu souhaites malgré tout poursuivre tes études supérieures, tu peux alors essayer de faire une demande d’inscription via dérogation. En résumé, tu rédiges une lettre dans laquelle tu demandes à l’établissement d’accepter ton inscription malgré que tu sois non-finançable.
Les établissements sont en droit de refuser ta demande. Ainsi, si tu envisages de faire une demande via une demande de dérogation, on te conseille de prendre le temps de réfléchir à tes arguments et à soigner la rédaction de cette lettre. Voici quelques conseils.
Avant de penser dérogation, vérifie si tu es finançable ou non
1. Vérifie bien ton statut de finançabilité, les établissements peuvent parfois se tromper
Il faut d’abord vérifier par toi-même ton statut de finançabilité. C’est important parce que, si l’établissement commet une erreur et que tu ne contestes pas correctement, c’est toi qui en supporteras les conséquences. Or, cette erreur pourrait empêcher ta réinscription. Pourtant, vérifier cette situation de finançabilité est simple !
Infor Jeunes Bruxelles a en effet mis en place un formulaire pour vérifier sa finançabilité pour répondre à cette question. En cas de doute, nous sommes disponibles pour examiner ta situation particulière.
2. Finançable ? Conteste rapidement la décision de refus d’inscription
Tu penses que l’établissement s’est trompé en calculant ta finançabilité ? Tu dois alors contester la décision de refus d’inscription en indiquant que tu considères être finançable.
En effet, cela permettra de confier l’analyse de ta situation de ta finançabilité aux Commissaires ou Délégués du Gouvernements compétents et de faire trancher la question de manière définitive. Comment ? Le décret paysage prévoit que l’on précise les modalités dans le règlement général des études 2022-2023 de l’établissement d’enseignement supérieur concerné. Ce règlement doit être disponible sur le site de l’établissement. Quelques points d’attention concernant ces règles sont examinées au point 5.
Par ailleurs, cette procédure est souvent reprise dans la décision de refus d’inscription.
3. Pas finançable ? Alors ça passera par une demande de dérogation
Tu ne penses pas que ton établissement se soit trompé dans l’analyse de ta finançabilité ? Tu peux alors introduire une demande de dérogation. En bref, demander à l’établissement d’enseignement supérieur de bien vouloir t’inscrire malgré ta situation de non-finançabilité.
Autrement dit, l’établissement ne recevra pas de subvention pour toi au cours de l’année académique 2022-2023. Néanmoins, il peut accepter de te réinscrire.
Ici encore, il faudra consulter le règlement général des études et respecter la procédure qui y est décrite (voir point précédent).
4. Je ne suis pas certain d’être finançable
Tu n’es pas sûr d’être finançable ? En effet, certaines études à l’étranger, dans l’enseignement supérieur privé ou la manière dont tu dois justifier ton passé (extra-)académique peut poser des difficultés. Néanmoins, rien ne t’empêche de demander à ce que ta situation de finançabilité soit examinée et, dans la même demande, que ta demande d’inscription malgré cette situation de non-finançabilité soit examinée s’il s’avérait que tu n’étais effectivement pas finançable.
Lettre de dérogation: le diable se trouve dans les détails et dans la procédure
5. Le respect de ces modalités est fondamental !
A défaut de les respecter, ton recours risque d’être irrecevable et ne sera pas examiné. Quels sont les éléments auxquels il faut faire attention ?
- Les délais pour introduire les recours ;
- L’organe (c’est-à-dire le destinataire tel que le Conseil d’admission, la CAVP, le.la directeur.rice de catégorie, etc) à qui il faut l’adresser ;
- La manière dont il faut le transmettre:
- en mains propres – auquel cas il faudra toujours veiller à demander un accusé de réception – et pendant les heures d’ouverture du secrétariat
- par courrier recommandé
- autre
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Si il n’y pas de précision dans le règlement général des études 2022-2023 quant à la manière d’envoyer le recours, il faut l’envoyer par courrier recommandé ou le déposer contre accusé de réception. C’est-à-dire, qu’il faut l’apposition d’une signature et d’une date de réception sur une copie du recours.
- le ou les critères utilisés pour apprécier la demande (exemple : circonstances exceptionnelles, cas de force majeure, …) ;
- les documents qui doivent y figurer (exemples : relevés des précédentes années académiques – officiels ou non -, les justificatifs liés aux circonstances exceptionnelles – originaux ou non, traduits ou non – susceptibles d’expliquer la situation de « non-finançabilité », etc)
- Dans de rares cas, la longueur maximale du recours. Par exemple : l’ULB exige d’exposer en maximum 10 lignes le cas de force majeure, lorsque c’est ce critère qui trouve à s’appliquer. Ou bien certaines mentions sur l’enveloppe, particulièrement à la Haute École Léonard de Vinci.
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Remarques
Infor Jeunes Bruxelles a pu épingler quelques pratiques parfois contestables, telles que:
– Le fait de prévoir, pour certains étudiants, un délai d’introduction de recours très court et très tôt dans l’année puisqu’il intervient dans le courant du mois d’août, alors même que la deuxième session n’est pas encore achevée (Haute École Francisco Ferrer). Pourtant, le décret paysage impose d’organiser une voie de recours effective.
– Le paiement d’un montant qui interviendra en déduction des droits d’inscription ou, en cas de rejet de la demande, sera conservé, (Haute École Léonard de Vinci). Pourtant, les montants réclamés par les établissements d’enseignement supérieur sont strictement encadrés.
6. Tu dois impérativement signer la demande de dérogation
La personne qui doit introduire le recours est l’étudiant concerné. C’est lui qui doit en principe signer le recours, sauf en cas de mandat.
Non finançable ? Que faut-il indiquer dans ma demande de dérogation ?
7. Le contenu de ce recours doit être bref
Et, surtout, très clair. Deux pages constituent généralement un maximum absolu, idéalement, une page (et demie) ;
8. Le contenu doit être:
- Structuré et argumenté. Rédige ton texte avec des mots de liaison indiquant une progression dans le raisonnement. Comme : « d’abord», « ensuite»,« enfin»…« désormais». Adapte son vocabulaire au destinataire
- Pas de fautes d’orthographe (correcteur reverso);
- Visuellement agréable à lire. Ainsi :
- les paragraphes doivent être “justifiés” sous Word ;
- une police d’écriture lisible (arial 12 par exemple);
- l’interligne doit être de 1,5 afin d’avoir une texte qui “respire” ;
- l’en-tête doit reprendre tes coordonnées (voire ton matricule) ;
- la fin de la lettre doit être agrémentée d’une formule de politesse selon les standards utilisables lors de la rédaction de courriers;
- Le style doit être poli et respectueux.
9. Le contenu doit exposer les circonstances extra-académiques susceptibles d’expliquer cette situation de non-finançabilité.
En d’autres termes, il faut « rassurer» ton établissement sur le fait qu’il existe des circonstances particulières susceptibles d’expliquer ta situation. En effet, cette situation de non-finançabilité doit être un incident de parcours qui ne se reproduira plus. Du point de vue de l’établissement d’enseignement supérieur, celui-ci misera sur la probabilité que tu redeviennes finançable lors de l’année académique suivante.
De plus, ce contenu doit mettre en avant que ces circonstances sont désormais révolues ou en voie de l’être afin de ne pas empêcher ta réussite si l’établissement accepte ton inscription.
Il s’agira généralement de circonstances médicales et/ou socio-économiques. Il faudra également veiller à joindre des éléments qui permettent d’établir leur véracité. Les justificatifs quant à ces circonstances ne sont pas toujours exigés. C’est pourquoi, même si on les demande pas, il faut bien prendre consciences que l’absence de justificatifs convaincra moins facilement la ou les personne chargée de statuer sur la demande de dérogation. Le choix de produire ces preuves t’appartient mais le choix d’accepter la demande de dérogation ou non appartient à l’organe chargé de statuer.
10. Le contenu doit par ailleurs souligner les circonstances académiques permettant de présenter ta situation sous son meilleur jour.
Il peut donc être utile de souligner :
- ta présence ou à participation aux évaluations alors même que tu rencontrais des difficultés
- tes résultats académiques
- tes aptitudes particulières (connaissances linguistiques particulières, activités et engagements extra-académiques pertinents pour la formation, prix à des concours ou des événements plus ou moins reconnus, etc.)
- ta progression académique d’une session à l’autre et/ou d’une année académique à l’autre
- les mesures mises en place afin de pallier certaines difficultés (remédiation, cours particuliers, …)
- ton projet professionnel et ta projection dans la vie active (particulièrement en Haute École)
- d’éventuelles lettre de recommandation d’autres académiques ou de professionnels en lien avec ton domaine d’études
- tes chances de réussite si ta dérogation devait être accordée (es-tu proche des seuils de finançabilité ?).
11. Ta demande est refusée… Comment la contester ?
Si l’établissement refuse ta demande, tu peux contester ce refus :
- auprès de l’organe qui a éventuellement été créé par l’établissement d’enseignement supérieur (Une Commision de Recours, un Doyen, un Recteur, etc.)
- à défaut d’organe ou en cas de nouveau refus :
- auprès de la CEPERI si le recours porte sur une demande de dérogation malgré que tu ne sois pas finançable. Le recours portera sur la dernière décision adoptée ;
- auprès d’une juridiction (le Conseil d’Etat ou le (Président du) Tribunal de première instance compétent) si la demande consistait à demander que tu sois considéré comme finançable parce que tu rencontrais les conditions prévues par la législation relative à la finançabilité. Le recours portera sur la décision du Commissaire ou du Délégué du Gouvernement compétent.
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Enfin, un dernier recours contre les décisions de la CEPERI est possible auprès de la section du contentieux administratif du Conseil D’État. Afin d’obtenir une décision rapidement, ce recours doit être introduit rapidement. En principe, dans un délai de 10 jours calendrier.
Est-il utile de contester la décision ? Souvent, non. La CEPERI est, pour de très nombreuses raisons, un organe relativement inutile, chronophage et dont les résultats sont, quand bien même le recours aboutirait, inutile. Il est cependant nécessaire d’épuiser cette voie de recours avant de pouvoir contester la décision auprès du Conseil d’État. N’hésite pas à nous contacter pour obtenir davantage d’informations à ce sujet.
12. Puis-je introduire une demande de dérogation auprès de plusieurs établissements ?
Oui.
Il faudra néanmoins veiller à te désinscrire si cette demande d’inscription était acceptée par plusieurs établissements d’enseignement supérieur. Une désinscription est possible à n’importe quel moment de l‘année. Mais seules les demandes introduites avant premier décembre de l’année académique en cours conduisent à ce qu’il ne soit pas tenu compte des résultats de l’année académique pour calculer la finançabilité.
13. Et si les recours ne fonctionnent pas ?
Il ne faut pas être finançable pour l’inscription dans un établissement de promotion sociale. Néanmoins, cela permet – pour le moment – de redevenir finançable. On doit respecter deux conditions cumulatives pour avoir le droit de refaire l’inscription lors de l’année académique prochaine. Ainsi, il faudra être:
- Inscrit à un bachelier ou à un master
- Inscrit à au moins 30 crédits
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Cette inscription permettra de revenir finançable si tu acquières suffisamment de crédits.
Bases légales :
Article 96, 3°, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études;
Article 5 du décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études;
Lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
Tu as encore des questions sur le sujet : ” Non finançable ? 13 conseils pour ta demande de dérogation” ? Alors n’hésites pas à te venir dans nos locaux pour nous poser tes questions. Tu peux aussi directement poser ta question via l’onglet “Pose ta question” ci-dessous 🙂