12 septembre 2019

Enseignement supérieur et note absorbante : comment la contester ?

Infor Jeunes Bruxelles et la note absorbante

Le 16 octobre 2018, Infor Jeunes Bruxelles saluait trois arrêts relatifs à la note absorbante. A travers les arrêts n° 242.678, 242.677 et 242.679, le Conseil d’Etat soulignait un fait dans le décret “paysage”. En effet, il “n’autorisait pas la possibilité d’un alignement de la moyenne sur la note d’échec la plus basse obtenue par l’étudiant à une des activités d’apprentissage de l’unité d’enseignement”. Le 3 décembre 2019 et le 6 janvier 2020, le Conseil d’Etat élargissait un peu plus encore la notion de note absorbante à travers les arrêts n° 246.247 et n°246.553. Ce n’est plus seulement l’alignement vers la note la plus basse qui est condamnée mais la manière d’utiliser les règles de pondération.

C’est-à-dire ?

Le problème, c’est la pondération et la manière dont elle est appliquée. Selon l’article 77, alinéa 2, du décret “paysage”  la pondération est un mécanisme. Il qui permet “permet d’attribuer une valeur différente aux diverses activités d’apprentissage qui composent l’unité d’enseignement pour le calcul de la moyenne relative à cette unité”. Or, le Conseil d’Etat souligne que ce mécanisme : “n’autorise pas la partie adverse, pour calculer la moyenne concernant l’unité d’enseignement, à ne prendre en considération que la valeur d’une des activités d’apprentissage”. Et également “à ne retenir que la note la plus basse obtenue pour l’une des activités d’apprentissage ou à plafonner, en cas d’échec à une activité d’apprentissage, (…)  la note de l’unité d’enseignement“. En d’autres termes, ce qui est sanctionné concerne désormais des mécanismes d’automaticité de l’échec à une unité d’enseignement. Et ce, en raison d’un échec à une ou plusieurs activités d’apprentissage.

Exemple de note absorbante : 

  • Unité d’enseignement “Stages 2” 6/20
    • Activité d’apprentissage “Rapport de stage 2”  14/20
    • Activité d’apprentissage “Stage 2”                        6/20

Quelle est la valeur de ces arrêts ?

Comme très souvent, les arrêts rendus par le Conseil d’Etat en matière d’enseignement (supérieur) sont des arrêts rendus en extrême urgence et se basent sur l’apparence de droit. Ils ont une “autorité”, c’est-à-dire une valeur juridique, moins importante que les arrêts rendus en annulation. De cette situation, d’aucuns soutiennent parfois que le mécanisme peut encore être utilisé. Selon nous, cet argument reste très artificiel car, dans les trois arrêts, les décisions ont toutes été retirées. De nouvelles décisions ont ainsi été adoptées et s’y sont sont substituées. Il n’en demeure pas moins qu’au moins une affaire est actuellement pendante en annulation.

Qu’en pense le Ministre de l’enseignement supérieur ?

En Commission de l’enseignement supérieur, de la recherche et des médias, le Ministre de l’enseignement supérieur indiquait ce 19 février 2019 partager l’analyse des arrêts du Conseil d’Etat. Ainsi, il considérait que “cette mesure ne concorde pas avec l’analyse pédagogique du travail de l’étudiant. Que convient il dès lors de faire ? Nous devons analyser si un étudiant a acquis les compétences au travers de son programme d’études qui compte normalement 60 crédits. Ce programme comporte des unités d’enseignement comprenant des activités d’apprentissage. Comme je l’ai déjà affirmé, il ne me paraît pas acceptable que, sur la base d’une seule note, l’étudiant soit considéré comme n ayant obtenu aucune activité d apprentissage de qualité”.

Quelle est la situation actuelle ?

Selon nos information, la Haute Ecole Francisco Ferrer, la Haute Ecole libre de Bruxelles (à tout le moins la catégorie paramédicale) continuent de recourir à cette pratique. Mais elles ne sont plus seules et la Haute Ecole Léonard de Vinci (selon nos informations, l’Institut Libre Marie Haps) y recourt désormais également. L’Université Saint-Louis semble quant à elle avoir décidé de rejeter cette méthode de comptabilisation des crédits. Il n’en demeure pas moins que cette règle reste appliquée dans de nombreux établissements d’enseignement supérieur.

Des nouveaux recours en vue….

Infor Jeunes Bruxelles suit avec attention la question. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé.e.s. Entretemps et pour autant que les délais de recours n’aient pas encore expiré, les étudiant.e.s concerné.e.s peuvent insérer ce paragraphe à leurs recours pour irrégularités dans le déroulement des épreuves:

Conformément à l’article XX du règlement général des études 2018-2019 de [nom de l’établissement d’enseignement supérieur], pris en exécution de l’article 134, 8° du décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études (M.B., 18 décembre 2013), je souhaiterais former un recours contre la décision du jury de délibération de bachelier/master en XXX datée du XX septembre 2019 et dont le détail a été porté à ma connaissance le XX septembre 2019. En effet, il existe des irrégularités dans le déroulement des épreuves des unités d’enseignement XXX.

En l’espèce, la règle appliquée à ma situation et selon laquelle la note de l’unité d’enseignement correspondait automatiquement à la note la plus basse avait pourtant été censurée par le Conseil d’État dans le cadre d’un recours en suspension en extrême urgence. Plus exactement, cette Haute juridiction a pu considérer qu’ « en permettant le calcul pondéré de la moyenne à une unité d’enseignement, le législateur décrétal n’a nullement autorisé la possibilité d’un alignement de la moyenne sur la note d’échec la plus basse obtenue par l’étudiant à une des activités d’apprentissage de l’unité d’enseignement »[1].

Rajouter d’autres éventuelles irrégularités

Pour ces motifs, je vous demande,

    • Madame / Monsieur la / le secrétaire du jury de constater que le recours est recevable ;
    • Mesdames, Messieurs les membres du jury restreint, de bien vouloir constater que le recours est fondé ;
    • Mesdames, Messieurs les membres du jury plénier, de bien vouloir corriger les irrégularités constatées, de redélibérer de manière impartiale et de bien vouloir de reconsidérer la décision adoptée à mon égard.

Prénom NOM (+ signature)

Je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs les secrétaire du jury, membres des jurys restreint et plénier, en l’assurance de ma haute considération.

[1] C.E., arrêt LACHKAR, n° 242.678, 16 octobre 2018 ; arrêt HARAKAT, n° 242.677, 16 octobre 2018 ; arrêt SENHAJI, n° 242.679, 16 octobre 2018.

 

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