27 août 2020

Enseignement supérieur: suis-je en droit de demander une copie de mon examen?

Tu es en supérieur, les résultats de tes examens viennent de tomber et tu envisages un recours? Tu es en droit de demander une copie de ton examen.

Les étudiants ont-ils le droit d’obtenir une copie de leurs examens ou de tout autre document les concernant ?

Pour faire un recours, il faut apporter la preuve de ce qu’on avance. Or, apporter cette preuve nécessite d’avoir une copie de certains documents. Par exemple, une copie de l’évaluation, d’un rapport de stage, d’un travail remis, d’un procès-verbal de délibération pour prouver une irrégularité dans la composition du jury ou de n’importe quel autre élément qui te concerne. Pour cette raison, l’accès à ces éléments, qu’il s’agisse d’un document écrit ou non, est une étape essentielle. Cependant, les règles prévues par les établissements ne prennent souvent pas en compte les textes législatifs. Cet article fait le point sur la situation et comporte un modèle de demande de document administratif.

enseignement supérieur copie examen

Que prévoient les règlements des établissements ?

En pratique, quasiment tous les règlements des études prévoient des conditions pour obtenir une copie de ces documents. Par exemple, il faudra généralement avoir participé à la séance de consultation de ses copies d’examen pour pouvoir demander sa copie. De même, il faudra souvent introduire sa demande dans un délai très court. De plus, on exige souvent un envoi par courrier recommandé.

Par ailleurs, les établissements exigent souvent que l’étudiant s’engage à utiliser ce document de manière personnelle. Or, la notion “de manière personnelle” n’est pas très claire et on ne sait pas ce qu’elle implique. Peut-on l’utiliser pour un recours? Sans précisions et par peur des sanctions qui pourraient tomber, certains étudiants renoncent donc à l’utiliser.

En résumé, toutes ces règles compliquent l’accès à ces documents et ont tendance à décourager les étudiants à introduire un recours. Pas top.

Ces règles seraient-elles illégales ?

Pourtant, ces conditions ne sont pas légales. Bien que ces règles soient prévues par le règlement des études ou par un règlement d’ordre intérieur, ces règles ne tiennent pas compte d’autres règles qui leur sont hiérarchiquement supérieures et qui prévoient tout autre chose. Alors même que ces règles sont prévues dans le protocole d’accord négocié et approuvé le 17 octobre 2018 par les syndicats étudiants et les établissements d’enseignement supérieur, ces règles n’ont aucune valeur légale puisque ce protocole d’accord n’en a pas non plus. Curieux, non ?

ARES-JN-JNe-FC-18-220

Quelles sont les textes légaux applicables ?

Quatre règles complémentaires existent pour défendre tes droits.

Tout d’abord, l’article 32 de la Constitution qui prévoit que « [c]hacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 ».

Ensuite, la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

De même et pour l’enseignement relevant de la Communauté française, l’étudiant pourra invoquer le Décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l’administration ainsi que l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 avril 2020 portant exécution du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l’administration.

Enfin, plusieurs avis de la Commission d’accès aux documents administratifs ont été rendus sur la question en matière d’accès à des documents dans l’enseignement supérieur (rapport de stage, copie d’examens, données relatives à l’examen d’entrée en sciences dentaires et médicales). Ça fait beaucoup.

Rapport de stage (Haute Ecole Bruxelles Brabant) – CADA – Avis n° 86

Questionnaires, grilles de lecture optique et corrigés de l’examen d’entrée en sciences médicales et dentaires (ARES)- CADA – Avis n° 85 

Copie d’examen / travail (Haute Ecole Libre de Bruxelles) – CADA – Avis n° 83

Copie d’examens présentés lors de l’année académique concernée et lors d’années académiques antérieures (Haute Ecole en Hainaut) – CADA – Avis n° 82

Quels sont donc tes droits au juste ?

Tu as le droit de consulter ou d’obtenir une copie de « toute information » te concernant. Il s’agit donc de tout document écrit, tel qu’une évaluation, un rapport de stage ou de n’importe quel autre document utilisé pour t’évaluer telles que des notes réalisées pendant un examen oral. Il s’agit également de procès-verbaux de délibération ou même d’informations qui ne figureraient pas sur un support papier. On pense particulièrement à des photos des prothèses dentaires ou de maquettes pour des étudiants inscrits en sciences dentaires ou en architecture, pour ne citer que ces exemples. Le prix correspond au prix de revient. Lorsqu’il s’agit d’un document, il ne peut pas dépasser 0,10 € par page.  Par ailleurs, tu as le droit de faire rectifier sans frais tout document qui contient des informations erronées ou incomplètes.

Comment faire ta demande ?

  • Ta demande doit être faite par écrit par la personne concernée ou par une personne que tu mandates. Pour éviter toute contestation, ta demande devra idéalement être signée.
  • Par ailleurs, il faudra indiquer précisément le document dont tu veux obtenir une copie.
  • De même, il faudra que tu adresses la demande à la personne renseignée par le règlement des études ou par le règlement d’ordre intérieur.

Il s’agit généralement de la seule condition qui puisse figurer dans les règlements des études.

Enfin, il n’est pas nécessaire de faire la demande par courrier recommandé ou de préciser la raison pour laquelle ce document est demandé. Dans ce dernier cas, il existe une exception : lorsque le document contient des données relatives à une autre personne et que ces informations peuvent lui porter préjudice. Par exemple, un procès-verbal de délibération qui contient une appréciation ou un jugement de valeur concernant d’autres étudiants. Dans ce cas, il faudra expliquer la raison pour laquelle tu as besoin de ce document.

Puis-je faire ma demande même si je n’ai pas respecté la procédure prévue par le règlement général des études ou le règlement d’ordre intérieur ?

Oui, pour autant que les conditions prévues dans cet article soient respectés.

Dans quel délai faut-il faire la demande ?

Il n’existe pas de délai. Si l’établissement dispose de ce document, il doit en fournir une copie. Quand bien même ce document serait archivé.

Peut-on utiliser ce document pour faire un recours ?

Oui. Néanmoins, il ne sera pas possible d’utiliser ce document à des fins commerciales.

Que faire si l’établissement refuse de me communiquer des documents ou ne répond pas à ma demande ?

En cas de refus, il est possible de saisir les Cours et tribunaux. Parallèlement, il est possible de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) mais celle-ci se contente de donner des avis qui ne sont pas contraignants. À défaut de réponse dans les 30 jours de la réception de la demande, cela équivaut à une décision de refus et cette décision de refus est contestable de la même manière devant les Cours et tribunaux.

La CADA peut être saisie par courrier électronique (cada@cfwb.be) ou par courrier recommandé à l’adresse suivante :

Commission d’accès aux documents administratifs
Ministère de la Communauté française
Boulevard Léopold II, 44
1080 Bruxelles

Où puis-je trouver un modèle de demande de document administratif ?

En cliquant ici: Modèle de demande – Document administratif – Enseignement supérieur

 

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Vous , le samedi 29 août 2020 21:54:24

Est-ce que ça vaut également pour les écoles de promotion sociale qui dispense des cours d'enseignement supérieur ? bien à vous

IJBXL , le mardi 1 septembre 2020 11:43:39

Bonjour, Cette règle vaut également pour les établissements de promotion sociale. D'ailleurs, cette information est confirmée dans la circulaire n° 7111 du 9 mai 2019. Cette circulaire constitue la dernière circulaire en vigueur sur cette question. Vous pourrez la télécharger à cette adresse http://www.enseignement.be/upload/circulaires/000000000003/FWB%20-%20Circulaire%207111%20(7355_20190509_112827).zip (pages 19 et 20). N'hésitez pas à nous recontacter pour toute raison.

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