2 mars 2020 / Tags : Études

Droits d’inscription impayés avant le 1er février : quel recours ?

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La session de janvier est terminée. Néanmoins, les ennuis perdurent parfois. Ainsi, une décision de désinscription, d’annulation d’inscription ou de non prise en compte de ton inscription t’a peut-être été envoyée en février. Pas top. Cette décision indique d’ailleurs que ton année est assimilée à un échec. Pas top du tout. Et ce ne sont pas les seuls conséquences négatives. Dans cet article, nous examinerons la première situation: celle où tu n’as pas payé tes droits d’inscription avant le 1er février. On rappellera en effet que le Ministre de l’enseignement supérieur de l’époque, M. Jean-Claude Marcourt,  voulait forcer les étudiants à présenter leurs examens pour qu’ils puissent identifier leurs lacunes. Pourtant, cette règle est parfois contreproductive et mal ajustée. Cela tombe bien, un recours contre cette décision est possible.

Encore faut-il l’introduire correctement et être correctement informé.e. Cela tombe tout aussi bien, cet article d’Infor Jeunes Bruxelles rappelle les règles applicables. Mieux, nous t’accompagnons et fournissons un modèle de recours.

Quelle est la règle et qui est concerné ?

Depuis le 3 mai 2019, les étudiant.e.s doivent payer le solde des droits d’inscription pour le 1er février 2020 au plus tard. [1] Cette règle ne concerne pas l’enseignement de promotion sociale mais celui en Université, en Hautes Ecoles et en Ecoles supérieures des Arts. [2] De même, cela concerne également les droits d’inscription spécifiques (DIS) auxquels sont soumis certain.e.s étudiant.e.s. hors union européenne. Alors même que ces montants sont particulièrement élevés. 

Quelles sont les conséquences si je n’ai pas payé ?

A partir du 1er février, les étudiants qui n’ont pas payé ces droits d’inscription se trouvent dans une situation dramatique. D’une part, ces étudiants n’ont plus accès aux cours ou aux examens. D’autre part, ces mêmes étudiants sont en échec pour toutes les activités d’apprentissage ou unités d’enseignement qui auraient été réussies au cours de cette année académique là. Enfin, ils seront considérés comme ayant été inscrits et devront payer les droits d’inscription de l’année académique [3]. Cette règle est d’autant plus désastreuse que les établissements d’enseignement supérieur sont obligés de l’appliquer.

Existe-t-il des exceptions à cette règle ?

Oui, deux exceptions permettent à l’étudiant de bénéficier d’un délai supplémentaire.

Demande de bourse

D’une part, les étudiants qui ont introduit une demande de bourse (allocation d’études) ne doivent rien payer tant qu’ils n’ont pas reçu de réponse à cette demande. Bien entendu, ils ne devront rien payer non plus si la demande acceptée et ils pourront même se faire rembourser l’acompte de 50 € éventuellement versé avant le 31 octobre. [4] A contrario, un étudiant dont la demande de bourse a été refusée devra payer le solde des droits d’inscription. Toutefois, il dispose alors d’un délai supplémentaire de 30 jours à partir du premier jour qui suit la date de la réception de cette décision. A cet égard, introduire un recours contre la décision de refus ne permet pas de prolonger le délai.

Cas de force majeure

D’autre part, les étudiants qui peuvent se prévaloir d’un cas de force majeure peuvent disposer d’un délai supplémentaire. La notion est laissée à l’appréciation de l’établissement d’enseignement supérieur. Bien souvent, l’étudiant devra introduire le recours abordé au paragraphe suivant.

Puis-je contester la décision ? 

Oui.

Dans quel délai ?

A partir du moment où une décision a été envoyée, l’étudiant dispose de 15 jours ouvrables pour la contester. Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés. Par ailleurs, le délai commence à courir le premier jour, ouvrable donc, qui suit la date de réception de la décision. Lorsqu’il s’agit d’un recommandé, la date de réception sera celle où la personne se fait remettre ledit courrier recommandé.

Exemples:

  1. Le facteur me remet un courrier recommandé le vendredi 14 février 2020. Mon délai de 15 jours ouvrables commencera à courir le lundi 17 février 2020 et expirera le vendredi 6 mars 2020 à minuit.
  2. Le facteur dépose un avis de passage dans ma boite aux lettres le vendredi 14 février 2020. Je récupère mon courrier recommandé le samedi 15 février 2020. Ici encore, mon délai de 15 jours ouvrables commencera à courir le lundi 17 février 2020. Il expirera le vendredi 6 mars 2020 (toujours à minuit).
  3. Je reçois un courrier électronique le dimanche 16 février 2020. Toutefois, je n’en prends connaissance que le mercredi 19 février 2020. dans ce cas, le délai commencera à courir le lundi 17 février 2020. Même si je n’en ai pris connaissance que le mercredi 19 février 2020.Il expirera toujours le 6 mars 2020 (minuit).

Par courrier recommandé ou par courrier électronique ?

Les deux sont possibles. Toutefois, le courrier électronique (email) est préférable pour deux raisons. La première est que les destinataire de ce recours préfèrent traiter des courriers électroniques que devoir récupérer des quantités de astronomiques de courriers recommandés. La deuxième est que le courrier électronique peut être envoyé le dernier jour ouvrable après l’heure de fermeture du dernier point poste. Quelques heures qui, en pratique, sont souvent précieuses.

Que faut-il indiquer dans le recours ?

Le recours sera irrecevable si les informations suivantes ne sont pas indiquées :[5]

  1. Les prénom(s), nom(s), adresse postale, numéro de téléphone, son adresse électronique (email) ainsi que sa nationalité ;
  2. Une copie de la décision de refus qui indique de manière lisible la date d’envoi (enveloppe ou copie d’écran en cas d’envoi par courrier électronique) ;
  3. La signature de la personne concernée ou de son avocat ;
  4. Les arguments qui justifient le non-paiement des droits d’inscription.

Quels sont les arguments qui “fonctionnent” ?

Les arguments sont appréciés de façon totalement discrétionnaire par le destinataire du recours. Il s’agira du Commissaire ou du délégué du Gouvernement compétent et nous en dirons un mot un peu plus loin. Néanmoins, notre pratique nous permet de mettre en lumière deux situations qui conduisent généralement à ce que le recours aboutisse:

  1. D’une part, lorsque l’étudiant a introduit une demande de bourse (allocation d’études). Dans ce cas, il devra en fournir la preuve dans le recours ;
  2. D’autre part, lorsque ‘étudiant a payé ses droits d’inscription entre le 1er février et le moment où il introduit le recours. Ici aussi, il devra fournir la preuve dans le recours. En cas de preuve de paiement par virement, il faudra joindre une copie de l’extrait de compte qui indique le virement et non l’ordre de virement. Dans ce cas, l’étudiant devra également expliquer pourquoi il a payé en retard.

Souvent, on remarque une certaine marge de tolérance lorsqu’il s’agit de la première inscription de l’étudiant dans l’enseignement supérieur. Dans tous les autres cas, les commissaires et délégués du gouvernement font, jusqu’à présent preuve de bienveillance pour peu que des circonstances sincères, véritables et attestées soient jointes au recours. Néanmoins, les situations sont alors appréciées au cas par cas.

A qui le recours doit-il être envoyé ?

Au commissaire ou au délégué du Gouvernement compétent pour ton établissement d’enseignement supérieur. A cet égard, la liste et les adresses électroniques sont disponibles ci-après:

  1. Haute Ecole: cliquer ici
  2. Université: cliquer ici
  3. Ecole supérieure des Arts: cliquer ici

Auriez-vous un modèle de recours modifiable ?

Bien entendu ! D’ailleurs, il suffit de le demander et de cliquer ici: Modèle – Non-paiement des droits d’inscription avant le premier février

 

#StayTuned

 

Karim JGUIRIM

L’usage du masculin est épicène

 

[1] Article 102, §1er du Décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études. Auparavant, la date limite était fixée au 4 janvier. A mi-chemin entre le blocus et la session d’examen et le lendemain de plusieurs jours où les virements n’étaient pas effectués. Pour les étudiant.e.s qui ont bénéficié d’une inscription tardive postérieure au 1er février, ils doivent payer l’intégralité des droits d’inscription dès le moment de l’inscription.

[2] Cela ne concerne donc pas les étudiants inscriptions dans l’enseignement supérieur de promotion sociale.

[3] Sinon, ils.elles ne pourront pas recevoir d’attestation d’apurement de dettes alors que ce document est nécessaire pour se réinscrire dans l’enseignement supérieur en Communauté française hors promotion sociale. Cela aura des conséquences sur la “finançabilité” de l’étudiant.e.

[4] On rappellera qu’un étudiant ne doit pas payer les 50 € d’acompte s’il a introduit une demande de bourse. Toutefois, cette règle n’est pas toujours respectée en pratique.

[5] Article 4 de l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2015 fixant la procédure applicable aux recours visés aux articles 95 et 102 et à l’avis visé à l’article 97 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études

 

 

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