5 février 2021 / Tags : Études

Droits d’inscription impayés avant le 1er février : quel recours ?

droits inscription impayés

La session de janvier est terminée. Néanmoins, d’autres difficultés juridiques et administratives se présentent parfois. Si les convocations pour fraude aux examens sont un peu moins d’actualité, les décisions concernant les retards ou l’absence de paiement du solde des droits d’inscription vont bientôt le devenir. Pour rappel, chaque étudiant devait en principe payer le solde de ses droits d’inscription pour le 1er février 2021 au plus tard. Et il n’y a pas d’exception à cette date en raison du covid19. Droits d’inscription impayés? On fait le point dans cet article.

Que se passe-t-il si je n’ai pas payé les droits d’inscription à temps?

À défaut d’avoir réceptionné ce montant à cette date, chaque étudiant recevra à partir du 10 février 2021 une décision par laquelle son inscription sera assimilée à un échec. Autrement dit, il aura été considéré comme inscrit mais n’aura acquis aucun crédit et devra malgré tout payer ces droits d’inscription.

S’il ne les paie pas, il n’aura pas le droit d’avoir une attestation d’apurement de dette alors que ce document est nécessaire pour pouvoir se réinscrire dans l’enseignement supérieur en Communauté française. Par ailleurs, il s’agit d’une créance qui pourra être récupérée au même titre que n’importe quelle dette. Pas top.

Pourtant, une exception existe et un recours contre cette décision est possible. Encore faut-il introduire correctement ce recours et avoir les bonnes informations.

Droits d’inscription impayés: quelle est la règle et qui est concerné ?

Depuis le 3 mai 2019, les étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur doivent payer le solde des droits d’inscription au plus tard pour le premier février de l’année académique concernée. [1] Ici, pour le premier février 2021. Cette règle ne concerne pas l’enseignement de promotion sociale mais bien celui en Université, en Haute École et en Écoles supérieure des Arts. [2] De même, cela concerne également les droits d’inscription spécifiques (DIS) qui concernent certains étudiants ressortissants d’un pays tiers à l’union européenne.

Quels sont les montants qui sont concernés?

Il s’agit des droits d’inscription. Quel que soit le montant.

Quand un étudiant hors union européenne est-il considéré comme assimilé et quelles sont les conséquences pour le paiement des droits d’inscription ?

Si tu es ressortissant d’un pays tiers à l’union européenne, le fait de bénéficier du statut d’ « assimilé » te permet de ne pas devoir payer le droit d’inscription spécifique mais uniquement les droits d’inscription « classiques ». Ces derniers sont beaucoup moins élevés. Pour bénéficier des avantages comme assimilé, tu dois :

Bénéficier d’une autorisation d’établissement ou avoir acquis le statut de résident de longue durée en vertu des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ;

Bénéficier du statut de réfugié, apatride ou personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 précitée, ou avoir introduit, sur la base de la même loi, une demande d’asile qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive ou un recours en cassation administrative déclaré admissible conformément à l’article 20 des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et ce jusqu’au moment où un arrêt de rejet du recours admis est prononcé

Avoir l’autorisation de séjourner plus de trois mois en Belgique en vertu des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 précitée et y exercer une activité professionnelle réelle et effective ou y bénéficier de revenus de remplacement ;

Être pris en charge ou entretenu par les centres publics d’action sociale, dans un home qui appartient à ceux-ci ou dans un home auquel il a été confié ;

Avoir pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal une personne de nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne ou qui remplit une des conditions visées aux 1° à 4° ci-dessus ;

Remplir les conditions visées à l’article 105, § 2, du décret du 7 novembre 2013 précité ;

Bénéficier d’une autorisation de séjour accordée en application de l’article 61/7 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. [2bis]

La preuve selon laquelle tu remplis au moins une de ces conditions doit au plus tard être apportée pour le 15 avril de l’année académique concernée.

Est-ce que cette date a été prolongée suite au covid19 ?

Non. Bien que les inscriptions dans l’enseignement supérieur peuvent être régularisées jusqu’au 29 janvier 2021 pour les étudiants qui étaient inscrits dans une année diplômante lors de l’année académique 2019-2020 et qui étaient autorisés à représenter leurs évaluations jusqu’en janvier 2021. Il est également vrai que cette date de régularisation peut même être repoussée au-delà du 29 janvier 2021 si le retard dans la remise des documents ne lui est pas imputable. [3]

Toutefois, aucune dérogation n’a été prévue pour prolonger la date de paiement du solde des droits d’inscription alors même que cette date de régularisation a été reportée.

Droits d’inscription impayés: Quelles conséquences?

À partir du 10 février, les étudiants concernés recevront une décision de leur établissement d’enseignement supérieur aux conséquences lourdes. D’une part, tu n’as plus le droit d’accéder aux cours, travaux pratiques, examens ou autres activités académiques. D’autre part, tu seras considéré comme étant en échec pour toutes les activités d’apprentissage ou unités d’enseignement que tu aurais réussies au cours de l’année académique concernée de sorte que tu auras considéré comme n’ayant acquis aucun crédit parmi ceux auxquels tu étais inscrit. Enfin, tu seras néanmoins considéré comme ayant été inscrit et tu resteras redevable des droits d’inscription de l’année académique concernée [4].

Impact sur une future inscription

À défaut de les avoir payés, l’établissement ne délivrera pas d’attestation d’apurement de dette alors que ce document est nécessaire pour se réinscrire dans l’enseignement supérieur en Communauté française. Cette dernière règle ne concerne pas l’enseignement de promotion sociale. Outre l’impossibilité de s’y réinscrire, ce montant restera dû au même titre que n’importe quelle créance et pourrait être réclamé par voie judiciaire pendant un délai de cinq ans, hors interruption ou suspension de la prescription. En pratique, les établissements d’enseignement supérieur ne recourent pour le moment pas à la voie judiciaire.

Est-ce que l’établissement d’enseignement supérieur peut ne pas réclamer ce montant ?

Non. L’établissement d’enseignement supérieur ne dispose d’aucune marge de manœuvre et doit l’appliquer. Il n’a qu’un rôle d’exécution mécanique et d’envoi des décisions.

Existe-t-il des exceptions à cette date du 1er février ?

Oui, deux exceptions permettent à l’étudiant de bénéficier d’un délai supplémentaire.

Demande de bourse

D’une part, les étudiants qui ont introduit une demande de bourse (allocation d’études) ne doivent rien payer tant qu’ils n’ont pas reçu de réponse à cette demande. De même, tu ne devras rien payer non plus si la CFWB a accepté ta demande. Mieux, tu pourras te faire rembourser l’acompte d’au moins 50 € que tu as éventuellement versé avant le 31 octobre. [5] A contrario, un étudiant pour lequel la CFWB a refusé la demande de bourse devra payer le solde des droits d’inscription. Dans ce cas, tu disposes d’un délai supplémentaire de 30 jours calendrier à partir du premier jour qui suit la date de la réception de cette décision. À cet égard, introduire un recours contre la décision de refus ne permet pas de prolonger ce délai de 30 jours.

Cas de force majeure

D’autre part, les étudiants qui peuvent se prévaloir d’un cas de force majeure peuvent disposer d’un délai supplémentaire. C’est l’établissement d’enseignement supérieur qui détermine la notion de “force majeur”. Bien souvent, l’étudiant devra introduire le recours abordé au paragraphe suivant.

Puis-je contester la décision ?

Oui.

Dans quel délai ?

À compter de la date de notification de la décision, l’étudiant dispose de 15 jours ouvrables pour la contester. Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés. Par ailleurs, le délai commence à courir le premier jour, ouvrable qui suit la date de réception de la décision. Lorsqu’il s’agit d’un recommandé, la date de réception sera, en principe, celle où la personne se fait remettre ledit courrier recommandé.

Exemples :

1. Le facteur me remet un courrier recommandé le vendredi 14 février 2021. Mon délai de 15 jours ouvrables commencera à courir le lundi 17 février 2021 et expirera le vendredi 6 mars 2021 à minuit (voir point suivant).

2. Le facteur dépose un avis de passage dans ma boite aux lettres le vendredi 14 février 2021. Je récupère mon courrier recommandé le samedi 15 février 2021. Ici encore, mon délai de 15 jours ouvrables commencera à courir le lundi 17 février 2021. Il expirera le vendredi 6 mars 2021 (toujours à minuit ; voir point suivant).

3. Je reçois un courrier électronique le dimanche 16 février 2021. Toutefois, je n’en prends connaissance que le mercredi 19 février 2021. Dans ce cas, le délai commencera à courir le lundi 17 février 2021. Même si je n’en ai pris connaissance que le mercredi 19 février 2021.Il expirera toujours le 6 mars 2021 (minuit ; voir point suivant).

Par courrier recommandé ou par courrier électronique ?

Les deux sont possibles. Toutefois, le courrier électronique (email) est préférable pour deux raisons. La première est que les destinataires de ce recours préfèrent traiter des courriers électroniques que devoir récupérer des quantités astronomiques de courriers recommandés. La deuxième est que le courrier électronique peut être envoyé le dernier jour ouvrable après l’heure de fermeture du dernier point poste. Quelques heures qui, en pratique, sont souvent précieuses.

Que faut-il indiquer dans le recours ?

Le recours sera irrecevable si tu n’indiques pas les  informations suivantes : [6]
1. Tes prénom(s), nom(s), adresse postale, numéro de téléphone, ton adresse électronique (email) ainsi que ta nationalité ;
2. Une copie de la décision de refus qui indique de manière lisible la date d’envoi (enveloppe ou copie d’écran en cas d’envoi par courrier électronique) ;
3. La signature de la personne concernée ou de son avocat ;
4. Les arguments qui justifient le non-paiement des droits d’inscription.

Quels arguments « fonctionnent » ?

Le destinataire du recours apprécie les arguments de façon totalement discrétionnaire. Il s’agira du Commissaire ou du délégué du Gouvernement compétent et nous en dirons un mot un peu plus loin. Néanmoins, notre pratique nous permet de mettre en lumière deux situations qui conduisent généralement à ce que le recours aboutisse :

1. D’une part,

lorsque l’étudiant a introduit une demande de bourse (allocation d’études). Dans ce cas, il devra en fournir la preuve dans le recours ;

2. D’autre part

lorsque l‘étudiant a payé ses droits d’inscription entre le 1er février et le moment où il introduit le recours. Ici aussi, il devra fournir la preuve dans le recours. En cas de preuve de paiement par virement, il faudra joindre une copie de l’extrait de compte qui indique le virement et non l’ordre de virement. Dans ce cas, l’étudiant devra également expliquer pourquoi il a payé en retard.

Souvent, on remarque une certaine marge de tolérance lorsqu’il s’agit de la première inscription de l’étudiant dans l’enseignement supérieur. Dans tous les autres cas, les commissaires et délégués du gouvernement font, jusqu’à présent preuve de bienveillance pour peu que des circonstances sincères, véritables et attestées soient jointes au recours. Néanmoins, les situations sont alors appréciées au cas par cas. Nous n’avons pas d’informations particulières

À qui le recours doit-il être envoyé ?

Au commissaire ou au délégué du Gouvernement compétent pour ton établissement d’enseignement supérieur. À cet égard, la liste et les adresses électroniques sont disponibles ci-après :
1. Haute École : cliquer ici
2. Université : cliquer ici
3. École supérieure des Arts : cliquer ici

Auriez-vous un modèle de recours modifiable ?

Bien entendu ! D’ailleurs, il suffit de le demander et de cliquer ici : Modèle – Droits d’inscription impayés avant le premier février
JGUIRIM

[1]

Article 102, §1er du Décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études. Auparavant, la date limite était fixée au 4 janvier. À mi-chemin entre le blocus et la session d’examen et le lendemain de plusieurs jours où les virements n’étaient pas effectués. Pour les étudiants qui ont bénéficié d’une inscription tardive postérieure au 1er février, ils doivent payer l’intégralité des droits d’inscription dès le moment de l’inscription.

[2]

Cela ne concerne donc pas les étudiants inscriptions dans l’enseignement supérieur de promotion sociale.
[2bis] Article 3 du Décret de la Communauté française du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études.

[3]

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 41 du 17 décembre 2020 relatif à l’organisation de l’année académique 2020-2021.

[4]

Sinon, ils.elles ne pourront pas recevoir d’attestation d’apurement de dettes alors que ce document est nécessaire pour se réinscrire dans l’enseignement supérieur en Communauté française hors promotion sociale. Cela aura des conséquences sur la “finançabilité” de l’étudiant.e.

[5]

On rappellera qu’un étudiant ne doit pas payer les 50 € d’acompte s’il a introduit une demande de bourse. Toutefois, cette règle n’est pas toujours respectée en pratique.

[6]

Article 4 de l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2015 fixant la procédure applicable aux recours visés aux articles 95 et 102 et à l’avis visé à l’article 97 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études

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