8 septembre 2020

Recours contre les décisions du jury de délibération dans l’enseignement supérieur

Fin d’année académique rime parfois période de recours pour les étudiants de l’enseignement supérieur. En Haute École, à l’Université, en École supérieure des Arts ou dans l’enseignement supérieur de promotion sociale, les recours des étudiants sont néanmoins compliqués et notre service juridique (sj@ijbxl.be) est pris d’assaut.

Plusieurs types de recours sont possibles. Un de ces recours concerne les décisions d’échec ou d’ajournement, c’est-à-dire les décisions qui constatent que n’as pas réussi une ou plusieurs unités d’enseignement. Ces décisions snt prises par un jury de délibération.

Pour t’aider, cet article aborde ce qui marche et ce qui ne marche pas : est-ce que tu peux contester la note ou l’appréciation trop sévère ? Quid si le stage s’est mal passé ? Existe-t-il de nouvelles règles suite au covid19 ? Qu’est-ce qu’une « irrégularité dans le déroulement des épreuves » ? Qu’est-ce qu’un recours « externe » ? Que peut-on contester en cas de plagiat ou de sanction disciplinaire ? Cet article sera complété au fur et à mesure afin de couvrir le plus largement possible le sujet.

  • Qu’est-ce qui marche ?

La note absorbante

Lorsque tu examines ton relevé de notes, on constate parfois l’utilisation d’une note absorbante. Pour bien comprendre le problème, prenons un exemple. D’un côté, l’idée est qu’un étudiant qui réussit brillamment le cours de cardiologie ne devrait pas pouvoir compenser des lacunes importantes au cours de pneumologie. En effet, les problèmes médicaux ne se cantonnent pas à de la cardiologie mais requièrent des compétences transversales. D’un autre côté et aussi séduisante que paraisse cette métaphore, raisonner de cette façon est réducteur. En effet, les connaissances doivent nécessairement être découpées en plus petits morceaux assimilables. Un problème isolé doit-il nécessairement rejaillir sur la note finale alors que d’autres connaissances sont manifestement acquises ? Pour solutionner ce problème, le juge administratif – on parlerai du Conseil d’État – tranche le problème autrement : il est interdit de mettre automatiquement l’étudiant.e en échec à une unité d’enseignement en raison d’un échec isolé alors que d’autres cours – on parlera d’activités d’apprentissages – sont réussis. Ainsi, le Conseil d’État rappelle que le jury doit exercer son pouvoir d’appréciation et qu’il ne peut pas rentrer dans un mécanisme d’échec (ou de réussite) automatique. Voilà pour l’explication générale. Et en pratique ?

Le Conseil d’État parle de « note absorbante » lorsque la note d’une unité d’enseignement (UE) est déterminée automatiquement par une note d’échec à une activité d’apprentissage (AA). En pratique, on distingue néanmoins différents cas de figure :

Le premier cas de figure se produit lorsque la note d’une unité d’enseignement correspond automatiquement :

    • À la note de l’activité d’apprentissage la plus basse. Par exemple, la note de l’unité d’enseignement est de 9/20 parce que la note d’une activité d’apprentissage est de 9/20 et alors même que celle de l’autre ou des autres activité(s) d’apprentissage(s) est ou sont supérieure à 10/20.
    • À une note d’échec parce qu’il existe un ou plusieurs échec(s) à une activité d’apprentissage. Par exemple, parce que la note de l’unité d’enseignement est automatiquement de 7/20 lorsqu’il existe une activité d’apprentissage dont la note est inférieure ou égale à 7/20.

Dans ce premier cas, plusieurs arrêts ont été rendus par le Conseil d’État : le 16 octobre 2018 (arrêt n° 242.678), le 16 octobre 2018 (arrêt n° 242.677), le 16 octobre 2018, arrêt n° 242.679, le 3 janvier 2019 (arrêt n° 243.326 ), le 11 octobre 2019 (arrêt n° 245.739), le 18 octobre 2019 (arrêt n° 245.819), le 6 janvier 2020, arrêt n° 246.653.

Le deuxième cas de figure se présente lorsqu’il n’existe pas d’activité d’apprentissage au sein d’une unité d’enseignement mais que la note de celle-ci est automatiquement une note d’échec en raison d’un échec à une partie de l’évaluation. Par exemple, parce qu’un étudiant a obtenu la note de 8/20 à une unité d’enseignement alors qu’il a obtenu 18/20 et 8/20 à deux examens différents mais la fiche descriptive de l’unité d’enseignement prévoit que la note finale sera calquée sur la note la plus basse.

Dans ce deuxième, la jurisprudence est bien plus rare et le raisonnement du Conseil d’État est plus contestable : le 16 décembre 2019 (arrêt n° 243.399).

Qu’en est-il de la moyenne géométrique ?

La  moyenne géométrique est un type de moyenne appliquée, par exemple, à la Haute Ecole Francisco Ferrer. Elle permet d’attribuer une note en fonction de son poids respectifs en nombre de crédits. La formule est la suivante : a+b+c √ xa.yb.zc

Il s’agit de multiplier la note des différentes activités d’apprentissage entre elles, chaque note étant elle-même élevée à une puissance correspondant à son poids en nombre de crédits. Ce nombre est ensuite réduit à une racine énième, c’est-à-dire la racine de la somme  de ces crédits. Prenons un exemple

Une unité d’enseignement comporte trois activités d’apprentissage dont les notes et le nombre de crédits sont les suivants:

  • Stage 1 (unité d’enseignement)
    • Activité d’intégration professionnelle 1 (activité d’apprentissage) – 14 crédits : 8/20
    • Séminaire 1 (activité d’apprentissage) : 2 crédits : 14/20
    • Méthodologie (activité d’apprentissage) : 4 crédits : 17/20

Dans cet exemple, la note de l’unité d’enseignement sera de :

14+2+4 √ 814 x 142 x 17

= 20 √ 4398046511104 x 196 x 83 521

= 20 √71 996 531 560 167 768 064

 = 9,837

En d’autres termes, l’étudiant sera en échec malgré deux excellentes notes car le nombre de crédits de la première activité d’apprentissage a une pondération extrêmement importante.

Ce mécanisme est-il légal ? Il n’existe pas de jurisprudence sur ce sujet mais notre avis est que ce mécanisme ne constitue pas une note absorbante.

Voici un modèle de recours sur cette question : Modèle de recours – Note absorbante

 

Qu’est-ce qui ne marche pas ?

Contester la liberté académique

En pratique, la liberté académique est invoquée par les établissements d’enseignement supérieur pour rejeter les recours des étudiants. Déduite des articles 19 de la Constitution ainsi que de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, elle participe de la liberté d’enseignement garantie par l’article 24, § 1er, de cette même Constitution. Cela signifie notamment que les « jurys sont souverains » et il ne sert donc à rien de contester tout ce qui relève de leur pouvoir d’appréciation. C’est-à-dire ?

Contester ta note parce que tu considères que le niveau de difficulté est trop important ou que l’enseignant est trop sévère, plus sévère qu’en première session ou que l’année académique précédente. Contester l’examen parce que le taux de réussite est trop faible ou que personne n’a réussi. Considérer que tu as le niveau ou que tu pourrais parfaitement rattraper ton retard lors de l’année prochaine lorsque tu devras présenter la suite du cours ou du stage. Considérer que l’enseignant qui t’a évalué n’a pas vraiment les connaissances pour t’évaluer.

Toutes ces circonstances ne constituent pas des éléments susceptibles de faire en sorte qu’un recours puisse aboutir. Seule exception : lorsque l’appréciation académique est manifestement déraisonnable. Il s’agit là d’une erreur à ce point importante qu’elle saute aux yeux d’un myope sans ses lunettes.

Invoquer des circonstances personnelles

En raison du covid19 ou même en-dehors de cette circonstance exceptionnelle, tu pourrais penser qu’un problème médical, un décès, une maladie grave te concernant ou concernant un de tes proches, un déménagement, une rupture amoureuse ou n’importe quelle autre circonstance particulière exceptionnelle pourrait fonder un recours. Contrairement à ce qui se passe dans l’enseignement secondaire, ce n’est pas le cas. En effet, les recours dans l’enseignement supérieur doivent concerner une irrégularité dans le déroulement des épreuves, le traitement des dossiers ou la délibération ou la méconnaissance d’un principe général de droit.

 

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