1 juillet 2021

Recours contre les décisions du jury de délibération dans l’enseignement supérieur

Fin d’année académique et délibérations rime parfois avec période de recours. Pour les étudiants de l’enseignement supérieur, des recours contre les décisions des jurys de délibérations sont possibles en première et en deuxième session contre des décisions d’ajournement ou de refus. Cet article examine les recours en Haute École, à l’Université et en École supérieure des Arts à travers les questions les plus fréquentes qui sont posées à Infor Jeunes Bruxelles.

Quand faut-il introduire les recours ? À qui et comment faut-il l’envoyer ? Qu’est-ce qu’un recours « externe » et puis*je l’introduire en première session ? Existe-t-il de nouvelles règles suite au covid19 ? Peut-on contester la note, l’appréciation trop sévère de l’enseignant ou l’évaluation du stage ? Qu’est-ce qu’une note absorbante ? Peut-on contester une évaluation dont le seuil de réussite est supérieur à 10/20 ?

Ces autres articles concernent plus précisément les recours dans l’enseignement supérieur de promotion sociale, en matière disciplinaire ou dans l’enseignement secondaire.

recours enseignement supérieur

Dans quels cas puis-je faire un recours dans l’enseignement supérieur?

Les recours dans l’enseignement supérieur doivent porter sur des « irrégularités » dans le « déroulement des épreuves » ou le « traitement des dossiers ».

Pourtant, la notion d’irrégularité n’est définie nulle part. Pour cette raison, les recours internes sont souvent rejetés au motif que l’irrégularité invoquée n’en est pas une sans pour autant que les autorités académiques ne sachant elles-mêmes ce qui constitue une irrégularité ou non.

Par exemple, des décisions indiqueront que le « calcul de la note d’enseignement n’est pas une irrégularité » ou qu’ils ne « constatent pas d’irrégularité dans le recours invoqué ». Du coup, qu’est-ce qu’une irrégularité et où en trouver une définition ?

La réponse est simple : une décision est irrégulière si elle est non-conforme aux dispositions légales ou règlementaires.

Une irrégularité ce n’est pas…

– Être très proche du seuil de réussite ;

– Avoir commis une ou plusieurs petites fautes d’inattention ;

– Avoir été côté très ou trop sévèrement (sauf si l’étudiant peut prouver qu’il y a une différence de traitement avec un autre étudiant) ;

– Considérer que le niveau est trop difficile ;

– Considérer (et/ou prouver) que le niveau est plus difficile que l’année précédente ;

– Avoir échoué mais néanmoins progressé entre la première et la deuxième session ;

– Avoir traversé des circonstances personnelles difficiles : une maladie, un décès, des difficultés socio-économiques, une rupture amoureuse ou un divorce de toi ou d’un de tes proches ;

– Considérer que cette matière n’est pas importante dans la pratique ;

– Avoir réussi une unité d’enseignement ou de formation qui est bien plus difficile dans la suite du programme d’études ;

– Ne pas bien s’entendre avec l’enseignant ;

– Considérer que l’enseignant est incompétent ;

– Invoquer un programme d’études différent (ou plus facile) dans un autre établissement qui organise les mêmes études ;

Toutes ces circonstances ne constituent pas des éléments susceptibles de faire en sorte qu’un recours puisse aboutir. Seule exception : lorsque l’appréciation académique est manifestement déraisonnable. Il s’agit là d’une erreur à ce point importante qu’elle saute aux yeux de n’importe quelle personne. Pour comprendre la notion, les juristes se réfèrent à la métaphore d’un juriste sans ses lunettes.

Puis-je tout de même invoquer des circonstances personnelles ou contester la liberté académique ?

Rien ne l’interdit mais il ne s’agit pas d’une irrégularité.

Une irrégularité pourrait être…

…tout ce qui ne relève pas de cette appréciation pédagogique et particulièrement :

– Ne pas avoir respecté les modalités d’évaluation ou le périmètre de la matière annoncés à l’avance dans la fiche descriptive de l’unité d’enseignement ou ailleurs (principe de prévisibilité, notamment) ;

– Avoir modifié les règles d’évaluation avant l’examen (et après le 26 avril pour l’année académique 2020-2021) ;

– Avoir été côté plus sévèrement que les autres pour le même examen et au cours de la même session et pour autant que l’étudiant puisse le prouver (principe d’égalité entre les étudiants) ;

– Avoir été discriminé pendant l’évaluation (législation anti-discrimination et aménagements raisonnables) ;

– Ne pas avoir été délibéré dans le respect des règles fixées par les articles 131 à 133 du « décret paysage » ;

– Ne pas avoir été délibéré ;

– Une composition qui serait impartiale et pour autant que la personne impartiale ait pu avoir une incidence sur la décision ;

– Un décalage des réponses dans un QCM qui conduirait à ce qu’aucune réponse ne serait prise en compte (principe selon lequel une évaluation sert à évaluer des connaissances et non autre chose) ;

– Une décision pas assez motivée : il ne suffit pas de dire que tu es en échec mais quels sont les acquis d’apprentissage non atteints et en quoi ils ne l’ont pas été. Selon nous, le refus d’avoir pu consulter ou obtenu une copie de son évaluation (et/ou de tout document relatif à l’évaluation) peut être également être rangé dans cette catégorie ;

– Une décision dont les raisons exposées sont contradictoires ou qui repose sur de faits erronés, par exemple un travail non-remis alors qu’il l’a été, une évaluation dont la note serait erronée,…

– Une évaluation pour laquelle il faudrait réussir plus de 10/20 pour qu’elle soit considéré comme réussie. Par exemple, un QCM sans point négatif pour laquelle il faut obtenir au moins 13/20 pour avoir une note d’au moins 10/20 ;

– Le refus de représenter en deuxième session une unité d’enseignement dont le seuil de 10/20 aurait été atteint, par exemple pour améliorer sa note ;

– Une note dite « absorbante », c’est-à-dire une note relative à une unité d’enseignement qui serait une note d’échec dès qu’une ou plusieurs activités d’apprentissage est en échec. Cette notion est développée au point suivant.

Qu’est-ce qu’une note absorbante? Est-ce autorisé?

Lorsque tu examines ton relevé de notes, tu pourrais constater l’utilisation d’une note « absorbante ». Il s’agit d’une notion mise en lumière par le Conseil d’Etat et qui concerne la manière dont la note d’une unité d’enseignement peut être déterminée. En s’appuyant sur le décret paysage, la Haute juridiction administrative belge rappelle que les jurys de délibération ne sont pas autorisés à prévoir d’autres règles que des règles de pondération entre les notes des activités d’apprentissages qui composent une unité d’enseignement. Pour le dire autrement, ils ne peuvent prévoir à l’avance que des règles qui fixent le poids relatifs et l’importance des activités d’apprentissages les unes par rapport aux autres et aucun autre système. Par exemple, un système qui conduirait à ce qu’une note d’échec « absorbe » et dilue les autres notes des activités d’apprentissages réussies au sein d’une même unité d’enseignement.

Prenons un exemple.

Imaginons une unité d’enseignement (UE) comportant trois activités d’apprentissages (AA). Par exemple, une unité d’enseignement intitulée « anatomie » et comportant les activités d’apprentissages « dissection », « théorie » et « séminaire » et dont les notes des activités d’apprentissage seraient les suivantes :

– Dissection : 8/20 ;
– Théorie : 8/20 ;
– Séminaire : 16/20.

On parle de note absorbante lorsque la note finale sera une note d’échec parce que la note de l’activité d’apprentissage « théorie » entraine et absorbe la note de l’ensemble de l’unité d’enseignement « anatomie ».

Mon établissement utilise un système de moyenne « harmonique » ou « géométrique » : est-ce une note absorbante ?

La  moyenne géométrique est un type de moyenne appliquée, par exemple, à la Haute Ecole Francisco Ferrer. Elle permet d’attribuer une note en fonction de son poids respectifs en nombre de crédits. La formule est la suivante : a+b+c √ xa.yb.zc

Il s’agit de multiplier la note des différentes activités d’apprentissage entre elles, chaque note étant elle-même élevée à une puissance correspondant à son poids en nombre de crédits. Ce nombre est ensuite réduit à une racine énième, c’est-à-dire la racine de la somme  de ces crédits. Prenons un exemple.

Une unité d’enseignement comporte trois activités d’apprentissage dont les notes et le nombre de crédits sont les suivants:

  • Stage 1 (unité d’enseignement)
    • Activité d’intégration professionnelle 1 (activité d’apprentissage) – 14 crédits : 8/20
    • Séminaire 1(activité d’apprentissage) : 2 crédits : 14/20
    • Méthodologie (activité d’apprentissage) : 4 crédits : 17/20

Dans cet exemple, la note de l’unité d’enseignement sera de :

14+2+4 √ 814 x 142 x 17

= 20 √ 4398046511104 x 196 x 83 521

= 20 √71 996 531 560 167 768 064

 = 9,837

En d’autres termes, l’étudiant sera en échec malgré deux excellentes notes car le nombre de crédits de la première activité d’apprentissage a une pondération extrêmement importante et que cette formule mathématique conduit à attribuer une pondération plus importante aux activités d’apprentissages qui ont un poids plus important. Il n’existe pas de jurisprudence qui tranche la question de la légalité de ce mécanisme mais il s’agit en réalité bien d’une règle de pondération et le mécanisme ne semble pas relever de cette théorie de la note absorbante de sorte qu’il est sans doute légal.

Mon établissement ne prévoit pas d’activités d’apprentissages au sein d’une unité d’enseignement mais les cours est effectivement organisé en parties : est-ce une note absorbante ?

Parfois, les unités d’enseignement ne sont pas décomposées en activités d’apprentissages alors qu’il existe bien des parties. Par exemple parce qu’il existe deux enseignants et deux examens différents. Faut-il considérer que cette absence d’activités d’apprentissages puisse être invoquée pour justifier que la théorie de la note dite « absorbante » ne trouve à s’appliquer ? La réponse est négative.

Mon établissement prévoit que je dois réussir une première partie pour pouvoir accéder à l’évaluation : est-ce une note absorbante ?

Parfois encore, l’accès à l’évaluation est conditionné à la réussite d’une épreuve ou à l’obtention d’un seuil. Par exemple, obtenir au moins 40% à une évaluation pour accéder à l’examen à défaut de quoi c’est la note inférieure à 40% qui sera attribuée. Il n’existe pas encore de décision judiciaire qui tranche cette question.

Peut-on prévoir un mécanisme qui conduit à devoir obtenir plus de 10/20 pour réussir ?

Lorsque tu présentes un examen, il est parfois prévu qu’il faut obtenir plus de la moitié des réponses positives pour avoir une note d’au moins 10/20. Cela se produit parfois dans des QCM sans points négatifs afin de compenser les effets dus au hasard. Ici encore, cette pratique n’est pas autorisée.

Quand dois-je faire mon recours ?

Dans les maximum trois jours ouvrables qui suivent la consultation de l’épreuve écrite, lorsqu’il s’agit d’une évaluation écrite, ou dans le même délai à compter de la publication des résultats (proclamation) lorsqu’il ne s’agit pas d’un examen écrit. Par jour ouvrable, on entend tous les jours à l’exception des samedi, dimanche et jours fériés. Par ailleurs, c’est la date d’envoi du recours qui compte lorsque celui-ci doit être envoyé par courrier recommandé (ou par courrier électronique).

À qui dois-je l’envoyer et comment ?

C’est le règlement général des études qui répond à ces questions. Il doit être publié sur le site internet de l’établissement d’enseignement supérieur concerné. Ce recours doit être signé.

Modèle de recours interne pour l’enseignement supérieur

Voici un modèle de base pour ton recours: télécharger le modèle

Mon recours interne a été refusé ou jugé irrecevable mais je ne suis pas d’accord, puis-je faire un recours externe ?

Les recours « externes », c’est-à-dire judiciaires, introduits en première session sont irrecevables lorsqu’il existe une possibilité de représenter l’évaluation en deuxième session, que ce soit pour cette épreuve ou une autre. En réalité, cette règle vaut même si l’épreuve pour laquelle il existe une irrégularité n’est pas représentable en deuxième session (stages, AIP, etc.) mais que d’autres épreuve le sont. D’ailleurs, cette règle veut même s’il est certain que la note ne pourra pas être délibérée favorablement parce que l’échec est trop important. Néanmoins, à l’issue de la deuxième session, les irrégularités qui auraient été commises en première session peuvent à nouveau être invoquées dans le cadre d’un recours en deuxième session.

Les recours “inorganisés”

On appelle recours “inorganisés”, les recours qui ne sont pas prévus pas un texte. Il s’agit par exemple des :

Recours « gracieux »

On parle de recours gracieux lorsque le recours est réintroduit auprès de l’autorité qui a pris ou qui va prendre la décision qu’on veut voir modifiée ou adoptée.

Par exemple en introduisant le recours auprès du jury de délibération.

En pratique, ce type de recours est totalement inutile dans l’enseignement supérieur et le destinataire du recours n’est même pas obligé d’y répondre.

Recours auprès du “supérieur hiérarchique”

C’est-à-dire lorsque le recours est introduit auprès du supérieur hiérarchique. Cela n’existe pas en matière d’enseignement supérieur.

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