Réforme du droit pénal sexuel : qui ne dit mot… ne consent pas !

La réforme du droit pénal sexuel est entrée en vigueur en juin 2022. Cette réforme accorde une place centrale aux notions de consentement et d’inceste. En effet, dans la foulée du mouvement #metoo et des sorties médiatiques sur l’inceste, il devenait urgent d’adapter la législation aux évolutions sociétales.

D’autres changements ont également vu le jour :

• la majorité sexuelle ;
• l’adaptation des peines pour viol ;
• la décriminalisation de la prostitution.

Le but de cette réforme : créer un cadre pénal qui protège les droits de l’enfant tout en respectant leur autodétermination sexuelle. L’autodétermination sexuelle, c’est le droit de décider soi-même avec qui et comment avoir des contacts sexuels.

On fait le point sur les changements majeurs qu’entraîne la réforme du droit pénal sexuel.

Le consentement: le nerf de la réforme du droit pénal sexuel

Le consentement : il faut un « oui » !

Le consentement doit être positif, c’est-à-dire que  :

• La personne doit exprimer de manière explicite son désir d’avoir une relation sexuelle.
• Il faut qu’elle soit consciente de l’implication que son consentement entraîne.
• Elle doit avoir envie de cette relation sexuelle et l’exprimer.

Cela veut donc dire que toute situation où l’accord n’est pas explicite sera dès lors considérée comme une agression sexuelle. La réforme part du principe qu’une personne inconsciente, endormie ou sous effet de drogues ou d’alcool n’est pas en capacité de donner son consentement.
De plus, un manque de résistance ne signifie pas que la personne accepte la relation ou le rapport sexuel. En effet, la peur et l’effet de sidération paralysent beaucoup de victimes de violences sexuelles. Désormais, une absence de réaction ne suffira plus pour justifier un acte sexuel consenti devant un juge.

Finalement, le consentement peut être retiré à n’importe quel moment de la relation. Si la personne avait dit oui avant de commencer et qu’elle change d’avis, il faudra s’arrêter immédiatement. « Non, c’est non ».

Tu as encore du mal avec la notion de consentement ? Regarde cette vidéo sur le consentement et la tasse de thé. Plus de quiproquo possible.

La majorité sexuelle : l’âge où on peut avoir des relations sexuelles

En Belgique, la loi fixe l’âge de la majorité sexuelle à 16 ans.

Cependant, la réforme du code pénal sexuel autorise une personne mineure âgée de 14 ans à avoir librement des relations sexuelles avec une autre personne du même âge ou avec laquelle la différence d’âge n’est pas supérieure à 3 ans.  Concrètement, une personne de 14 ans peut consentir à une relation sexuelle avec un autre mineur qui a minimum 14 ans et maximum 17 ans.

Toute relation sexuelle d’une personne majeure avec une autre entre 14 et 16 ans sera considérée comme un viol, sauf si l’écart d’âge entre les deux jeunes n’est pas supérieur à trois ans. Par exemple, cela veut dire qu’une relation sexuelle consentie est possible pour deux personnes ayant 15 et 18 ans, 16 et 19 mais pas si elles ont 15 et 19.

Enfin, la nouvelle loi précise qu’en dessous de 14 ans, une relation sexuelle n’est jamais consentie.  Cela veut dire qu’en dessous de cet âge, tout acte sexuel sera considéré comme un viol.

L’inceste : c’est désormais un crime à part entière

L’inceste apparaît dans la loi comme crime à part entière.

Par inceste, on entend toute violence sexuelle sur un mineur causé par un parent ou membre de la famille. Par membre de la famille, on entend père, mère, beau-père, belle-mère, mais aussi frère, sœur, demi-frère, demi-sœur, autres enfants des beaux-parents, cousins, cousines, oncles, tantes, grands-parents, compagnon ou compagne stable d’un des membres de la famille cités ci-avant.

La loi considère qu’aucun consentement n’est possible en cas d’inceste. Cette définition d’inceste ne concerne que les mineurs d’âge. Pour les personnes majeures, on parlera de viol intrafamilial.

Le viol : la réforme du code pénal durcit les peines

Le viol se définit comme tout acte de pénétration sexuelle quel qu’il soit  – vaginal, oral, anal / total ou partiel – et par quelque moyen que ce soit  – pénis, doigts, objets etc. – commis sur une personne qui n’a pas donné son consentement.

La réforme du code pénal punit ce crime par des peines qui vont de 10 à 15 ans de prison si la personne est majeure.

La loi ajoute des circonstances aggravantes. Ainsi, les peines de prison s’allongent considérablement si   :

• l’âge de la victime est de moins de 10 ans (20 à 30 ans requis), de 10 à 16 ans (15 à 20 ans) ou de 16 à 18 ans (10 à 15 ans) ;
• le viol a causé la mort de la victime ;
• la loi considère que la victime est une personne vulnérable (état de grossesse, maladie, infirmité, déficience physique ou mentale) ;
• l’auteur avait autorité sur la victime au moment des faits (membre de la famille, médecin etc.) ;
• l’un des mobiles du crime est la haine, le mépris ou l’hostilité à l’égard d’une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son sexe, de son orientation sexuelle, de sa conviction religieuse ou philosophique, d’un handicap ou d’une caractéristique physique etc.

Enfin les crimes pour viol seront prescrits moins rapidement. Cela signifie que la victime aura plus de temps pour porter plainte et décider d’aller en justice.

Le délai s’élève désormais à 10 ans pour les victimes majeures. Pour les victimes mineures, il n’existe pas de délai de prescription. La victime peut donc décider de porter plainte, même des années après que le viol ait eu lieu. On parle ici d’imprescriptibilité du crime.

La prostitution : ce n’est plus un crime

La réforme du code pénal sexuel a dépénalisé la prostitution. En d’autres termes, se prostituer n’est plus en crime pour la loi belge.

Ainsi, la Belgique est le premier pays en Europe à décriminaliser la prostitution. Désormais, les travailleur·euses du sexe bénéficient d’un cadre légal en plus de droits sociaux.

Cependant, la prostitution reste interdite pour les personnes mineures.

Le proxénétisme, c’est-à-dire l’exploitation de cette prostitution, demeure toujours interdit. Ce crime reste puni avec des peines de prison allant de 1 à 5 ans et d’une amende de 500 à 25.000 €

Victime ou témoin de violences sexuelles ? Sources et relais utiles

Si toi ou l’un de tes proche a été victime de violence sexuelles, voici différents services d’aide à Bruxelles et en Belgique :

• Écoute Violences Conjugales
• SOS Viol
• SOS Enfants, joignable au numéro 103 de 9h à minuit
• Centre de prise en charge des violences sexuelles
• Le site du Service Public Fédéral Justice 
• Besoin de conseils juridique ou d’un avocat ?
• Où trouver du soutien psychologique à Bruxelles ?

Et si tu as encore des questions, n’hésite pas à contacter notre équipe au 02 514 41 11 ou à venir rencontrer nos informateurs dans nos points-info.