12 mai 2022 / Tags : AdministrationDroits sociauxJusticeLégislation

Besoin de conseils juridiques ou d’un avocat ?

Le droit à l’aide juridique gratuite: qui y à droit et comment demander l’aide d’un avocat?

Tu as un problème avec ton employeur? Tu n’es pas d’accord avec une décision de ton CPAS? Ou peut-être que tu es convoqué à une audition par la police?  Il y a de nombreuses situations dans lesquelles tu pourrais avoir besoin de conseils juridiques ou de l’assistance d’un avocat. Mais ce n’est pas toujours évident de savoir à qui t’adresser. Et surtout, le prix à payer fait généralement peur. 

Une solution est de faire appel au Bureau d’Aide Juridique ou « BAJ». Ce service pourra te donner des premiers conseils par rapport à ta situation. Et si tu entres dans les conditions pour obtenir l’aide juridique gratuite, il pourra t’orienter vers un avocat.

Un avocat à quoi ça sert, comment le trouver et à quel prix ?

Un avocat est un professionnel du droit, un spécialiste des lois. Son métier consiste à informer, conseiller et défendre les intérêts de son client. Il peut assister son client dans des négociations, des médiations et peut le représenter en justice devant les cours et les tribunaux. L’avocat doit respecter le secret professionnel.

Comment trouver un avocat ?

Le site avocats.be répertorie tous les avocats francophones travaillant en Wallonie et à Bruxelles. Ils sont soit généralistes et intervenir dans toutes sortes de domaines. Ou alors plutôt spécialisés dans unes ou plusieurs matières,  par exemple : le droit de la jeunesse, le droit pénal, le droit du travail, etc.

Faut-il payer pour les services d’un avocat ?

L’avocat est un travailleur indépendant et ses services sont payants. Les honoraires, c’est-à-dire les prix, varient d’un avocat à l’autre. Informe-toi dès lors auprès de celui que tu consultes pour ne pas avoir de mauvaise surprise.

Cependant, sache qu’il est possible de bénéficier de l’assistance gratuite d’un avocat dans certains cas. C’est par exemple le cas si tu n’as pas suffisamment de ressources ou que tu es mineur. C’est ce qu’on appelle le droit à « l’aide juridique gratuite ».

L’aide juridique gratuite: pour qui? Comment la demander?

Il existe deux types d’aide juridique gratuite:

L’aide de première ligne accessible à tout le monde

L’aide de deuxième ligne
, qui s’adresse aux personnes qui n’ont pas les ressources suffisantes pour avoir un avocat

L’aide juridique de première ligne

Tout le monde a le droit de consulter un avocat gratuitement pour obtenir des informations juridiques ou un premier conseil. Il n’y a aucune condition de nationalité ou de séjour pour en bénéficier. C’est ce qu’on appelle l’aide juridique de première ligne.

Tu trouveras les adresses des permanences d’aide juridique sur le site de la commission d’aide juridique. Des avocats répondent aussi aux questions par téléphone : c’est le Télébarreau. Tu peux joindre les joindre au 02 511 54 83 de 14h à 17h du lundi au vendredi.

Tu peux aussi obtenir des conseils juridiques gratuitement, ou à un prix raisonnables, dans certaines associations ou institutions. Consulte notre listing adresses utiles – services d’aide juridique.

L’aide juridique de deuxième ligne

Si tu as besoin de l’aide d’un avocat dans des démarches ou une procédure judiciaire, ou si ta situation nécessite plus qu’une consultation ponctuelle, tu pourrais obtenir une aide juridique de deuxième ligne.

L’aide juridique de deuxième ligne permet d’obtenir gratuitement l’aide d’un avocat si tu n’as pas suffisamment de revenus pour payer ses services.

Où et comment demander une aide juridique de deuxième ligne ?

Il y 12 arrondissements judiciaires en Belgique. Dans chacun d’entre eux, il y a un ou plusieurs Bureaux d’aide juridique. Le BAJ te donne un premier conseil et vérifie si tu rentres dans les conditions pour obtenir l’assistance, partiellement ou totalement gratuite, d’un avocat. Si c’est le cas, le BAJ peut te désigner un avocat spécialisé.

Sur le site du bureau d’aide juridique francophone de Bruxelles tu trouveras les contacts, les modalités de prise de rendez-vous et les documents nécessaires à l’introduction de la demande.

Si ton dossier doit être traité en néerlandais, tu peux demander qu’on te désigne un avocat auprès du bureau d’aide juridique néerlandophone de Bruxelles.

Tu peux aussi t’adresser directement à un avocat de ton choix et lui demander s’il peut intervenir dans le cadre de l’aide juridique gratuite. Attention ! Tous les avocats ne pratiquent pas l’aide juridique gratuite.

Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide juridique de deuxième ligne ?

L’assistance gratuite d’un avocat est accordée aux personnes qui ont des ressources financières insuffisantes et aux personnes qui y sont assimilées en raison de leur situation particulière. Il n’y a pas de condition de séjour ou de nationalité.

Qui peut demander l’aide juridique gratuite ?

Les mineurs ont toujours droit à l’aide juridique totalement gratuite quel que soit leurs revenus personnels et de leur famille.

Les personnes ayant des ressources financières insuffisantes.
Pour avoir droit à l’aide juridique, les revenus du ménage ne doivent pas dépasser certains montants. Tu trouveras les seuils de revenus ainsi que les principales indications pour faire le calcul dans ce document. Le calcul des revenus peut être complexe. Si tu penses que tu pourrais être dans les conditions, n’hésite pas à te rendre dans un bureau d’aide juridique pour le vérifier.

Les personnes assimilées, bénéficiaires de l’aide juridique sur base d’une présomption de ressources insuffisantes
. Certaines personnes sont présumées ne pas avoir de ressources financières suffisantes. On leur accorde automatiquement l’aide juridique, sauf s’il est prouvé qu’elles ont en réalité suffisamment de ressources. Par exemple, on présume que tu as droit à l’aide juridique gratuite si:

  • tu bénéficies d’un revenu d’intégrationou d’une aide sociale d’un CPAS
  • tu bénéficies d’allocations de remplacement de revenu (personnes handicapées) du SPF Sécurité sociale
  • lorsque tu es en détention, c’est-à-dire en prison
  • tu es étranger et tu as besoin d’aide dans le cadre d’une demande d’autorisation de séjour ou d’un recours contre une décision relative à ton séjour
  • tu es demandeur d’asile et tu as besoin d’aide dans le cadre de ta procédure d’asile


Si tu ne sais pas si tu as droit à cette aide juridique de deuxième ligne, n’hésite pas à t’adresser directement au BAJ. Ils pourront vérifier cela avec toi.

Existe-t-il d’autres aides facilitant l’accès à la justice ?

L’assistance judiciaire

Si tu ne disposes pas de suffisamment de ressources financières, tu peux faire appel à « l’assistance judiciaire ». Cela te permet de bénéficier gratuitement des services d’un notaire, d’un huissier de justice, d’un expert, d’un médiateur, d’un interprète. Tu évites ainsi les frais de procédures. Tu trouveras des informations sur l’assistance judiciaire ici.

Les assurances « protection juridique »

Lorsque tu contractes une assurance, par exemple l’assurance incendie ou l’assurance responsabilité civile pour ton véhicule, tu as souvent la possibilité de prendre une assurance « protection juridique » liée à ton assurance principale. Cette assurance peut prendre en charge les frais liés à une procédure judiciaire et la consultation d’un avocat. N’hésite pas à vérifier si tu bénéficies de ce type d’assurance et quelles sont les conditions d’intervention. Une assurance « protection juridique » peut aussi être prise indépendamment d’une autre assurance.

Les syndicats

Si tu es affilié à un syndicat, tu as le droit à une aide juridique dans le domaine de droit du travail ou de la sécurité sociale. Par exemple pour un accident de travail, des questions de mutuelle ou de chômage. Les syndicats peuvent même te représenter et te défendre devant le tribunal du travail. Pour en savoir plus sur les syndicats, n’hésite pas à consulter notre article “A quoi sert un syndicat?“.

Tu as encore des questions sur l’aide juridique? N’hésite pas à nous poser ta question via l’onglet “Poste ta question” ci-dessous 🙂

Actualité récente :

Articles liés :

L'article t'a plu? Partage le :

Après la lecture de cet article, tu as encore des questions ? Notre équipe se fera une joie de t’aider !

Vous pouvez commenter cet article


Vu Thi minh ha , le mardi 4 août 2020 13:07:03
Bonjour , j'habite' a Wallonie j'ai eu le bail étudiants comme bail de courte durée, pour 1 an ,1/9/2019__31/8/2020 et j'ai fait re'siller le 1/7/2020, est ce c'est normal ,je dois payer 1 mois indemnité loyer , comme propriété m'a demander, merci a vous
IJBXL , le mercredi 5 août 2020 17:22:21
Bonjour Vu Thi minh ha,

En Wallonie, techniquement, si tu as signé un contrat de bail étudiant, il faut remettre sa demande pour quitter le logement étudiant avant le 15 mars. Dans ce cas, tu dois effectuer un préavis de 2 mois et payer à ton propriétaire 3 mois d’indemnité.
Au delà du 15 mars il n'est en principe plus possible de mettre fin à son bail étudiant avant la fin prévue. Il faut alors se référer au contrat de bail pour savoir si des conditions plus avantageuses ne sont pas prévues.
Cela dit, suite au Coronavirus, un Arreté permet toutefois de résilier un contrat de bail étudiant si tu parviens à prouver une perte de revenus de minimum 15% en raison du confinement. La perte concerne la ou les personnes qui supportent régulièrement la charge du paiement du loyer (par exemple : tes parents qui sont au chômage temporaire, toi si tu as perdu ton job étudiant et que tu contribues au loyer). La preuve de la perte de revenus peut être apportée par tout type de justificatif (fiche de paie pour les employés et jobistes, numéro de TVA et recensement des rentrées financières pour les indépendants, etc.).
Si tu remplis cette condition de perte de revenus et que tu n'as pas trouvé d'accord à l'amiable avec ton propriétaire, tu devras prester un délai de préavis d'un mois (qui commencerait le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel tu remets ton préavis) et payer à ton propriétaire une indemnité d’un montant équivalent à un mois de loyer.

Bien à toi.

Pablo , le lundi 19 octobre 2020 07:56:55
bonjour
javais un asyrence voiture chez partner,mon contrat finisse le 7 novembre 2019.
ma voiture est partie en fourrier le mois aout 2019. je ne pas reçu la carte vert de prolongation de contrat de la part de l'assureur et j'ai n'est pas demander de renouveller aucune assurance voiture est de sa part aucune contacte.
pour ma sourprise cette semanaine je reçois un courrier avec une photo copie d'une carte vert que j'ai jamais reçu et que j'ai pas demander en me disant que je dois tout l'anne de cotizations et chez partner pour etre assuré tu dois payer la totalité d'un saeul coup alors si jai pas payé le premier 15 jours chez eaux je suis pas assuré pour tout l'année
est que je bessoin de une lettre de votre part et un aide conseille
je suis sur la moutouelle est j'ai pas de ressourses pour payer un avocat
vous pouvez m'aider
merci et veuillez agréer mes salutatiolns
Thomas , le mercredi 21 octobre 2020 12:06:52
Bonjour Pablo,
Dans un premier temps, si ce n'est pas déjà fait, il serait recommandé de tenter de négocier à l'amiable avec la compagnie d'assurance. Si l'arrangement à l'amiable n'est pas possible et que tu désires bénéficier des services gratuits ou partiellement gratuits d’un-e avocat-e, tu peux te rendre dans une permanence d’aide juridique de première ligne. Tu trouveras la liste des lieux où tu peux te rendre dans l’une des permanences d’aide juridique de première ligne via le lien suivant : https://cajdebruxelles.be/permanences-d-aide-juridique
Si l’avocat qui te reçoit estime que ton problème nécessite une aide juridique plus approfondie (avis juridique, démarches, procédures judiciaires ou non, médiation, etc.), il examinera tes ressources financières afin de vérifier si tu es dans les conditions pour bénéficier d'une aide juridique de deuxième ligne (gratuite ou partiellement gratuite suivant tes moyens financiers).
Si tel est le cas, il désignera un avocat qui t’assistera.
Tu trouveras les conditions pour en bénéficier ainsi que la liste des documents nécessaires dans ce cadre via le lien suivant : https://cajdebruxelles.be/acces-a-l-aide-de-2eme-ligne
J’espère avoir répondu à ta question ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !

Mujeeb , le jeudi 13 janvier 2022 17:56:29
Bonjour,Mon épouse aura bientôt sa carte F+.Je sais qu'avec la carte F, elle peut quitter le territoire sans avoir informé la commune pour moins de 6 mois et 1 ans après avoir informé l'admnistration communale. Je voudrais savoir qu'avec la carte F+, pour combien de temps peut-elle quitter le territoire sans pouvoir informer l'admnistration communale? Merci d'avance.
Anta , le mardi 18 janvier 2022 16:56:19
Bonjour Mujeeb,
Ta question étant très spécifique, nous sommes malheureusement dans l'impossibilité d'y répondre avec précision. Nous te conseillons de prendre contact avec l'ADDE (Association pour le Droits Des Etrangers) ou, de t'adresser directement votre commune.

Pour d'autres questions, n'hésite pas à nous recontacter.

Tu as vécu une expérience en rapport avec cet article ? Tu souhaites la partager ?
N’hésites pas à nous envoyer un texte de ta plume, peut-être qu’il sera publié !