Le droit à l’aide juridique gratuite: qui y à droit et comment demander l’aide d’un avocat?
Tu as un problème avec ton employeur? Tu n’es pas d’accord avec une décision de ton CPAS? Ou peut-être que tu es convoqué à une audition par la police? Il y a de nombreuses situations dans lesquelles tu pourrais avoir besoin de conseils juridiques ou de l’assistance d’un avocat. Mais ce n’est pas toujours évident de savoir à qui t’adresser. Et surtout, le prix à payer fait généralement peur.
Une solution est de faire appel au Bureau d’Aide Juridique ou « BAJ». Ce service pourra te donner des premiers conseils par rapport à ta situation. Et si tu entres dans les conditions pour obtenir l’aide juridique gratuite, il pourra t’orienter vers un avocat.
Un avocat à quoi ça sert, comment le trouver et à quel prix ?
Un avocat est un professionnel du droit, un spécialiste des lois. Son métier consiste à informer, conseiller et défendre les intérêts de son client. Il peut assister son client dans des négociations, des médiations et peut le représenter en justice devant les cours et les tribunaux. L’avocat doit respecter le secret professionnel.
Comment trouver un avocat ?
Le site avocats.be répertorie tous les avocats francophones travaillant en Wallonie et à Bruxelles. Ils sont soit généralistes et intervenir dans toutes sortes de domaines. Ou alors plutôt spécialisés dans unes ou plusieurs matières, par exemple : le droit de la jeunesse, le droit pénal, le droit du travail, etc.
Faut-il payer pour les services d’un avocat ?
L’avocat est un travailleur indépendant et ses services sont payants. Les honoraires, c’est-à-dire les prix, varient d’un avocat à l’autre. Informe-toi dès lors auprès de celui que tu consultes pour ne pas avoir de mauvaise surprise.
Cependant, sache qu’il est possible de bénéficier de l’assistance gratuite d’un avocat dans certains cas. C’est par exemple le cas si tu n’as pas suffisamment de ressources ou que tu es mineur. C’est ce qu’on appelle le droit à « l’aide juridique gratuite ».
L’aide juridique gratuite: pour qui? Comment la demander?
Il existe deux types d’aide juridique gratuite:
L’aide de première ligne accessible à tout le monde
L’aide de deuxième ligne, qui s’adresse aux personnes qui n’ont pas les ressources suffisantes pour avoir un avocat
L’aide juridique de première ligne
Tout le monde a le droit de consulter un avocat gratuitement pour obtenir des informations juridiques ou un premier conseil. Il n’y a aucune condition de nationalité ou de séjour pour en bénéficier. C’est ce qu’on appelle l’aide juridique de première ligne.
Tu trouveras les adresses des permanences d’aide juridique sur le site de la commission d’aide juridique. Des avocats répondent aussi aux questions par téléphone : c’est le Télébarreau. Tu peux joindre les joindre au 02 511 54 83 de 14h à 17h du lundi au vendredi.
Tu peux aussi obtenir des conseils juridiques gratuitement, ou à un prix raisonnables, dans certaines associations ou institutions. Consulte notre listing adresses utiles – services d’aide juridique.
L’aide juridique de deuxième ligne
Si tu as besoin de l’aide d’un avocat dans des démarches ou une procédure judiciaire, ou si ta situation nécessite plus qu’une consultation ponctuelle, tu pourrais obtenir une aide juridique de deuxième ligne.
L’aide juridique de deuxième ligne permet d’obtenir gratuitement l’aide d’un avocat si tu n’as pas suffisamment de revenus pour payer ses services.
Où et comment demander une aide juridique de deuxième ligne ?
Il y 12 arrondissements judiciaires en Belgique. Dans chacun d’entre eux, il y a un ou plusieurs Bureaux d’aide juridique. Le BAJ te donne un premier conseil et vérifie si tu rentres dans les conditions pour obtenir l’assistance, partiellement ou totalement gratuite, d’un avocat. Si c’est le cas, le BAJ peut te désigner un avocat spécialisé.
Sur le site du bureau d’aide juridique francophone de Bruxelles tu trouveras les contacts, les modalités de prise de rendez-vous et les documents nécessaires à l’introduction de la demande.
Si ton dossier doit être traité en néerlandais, tu peux demander qu’on te désigne un avocat auprès du bureau d’aide juridique néerlandophone de Bruxelles.
Tu peux aussi t’adresser directement à un avocat de ton choix et lui demander s’il peut intervenir dans le cadre de l’aide juridique gratuite. Attention ! Tous les avocats ne pratiquent pas l’aide juridique gratuite.
Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide juridique de deuxième ligne ?
L’assistance gratuite d’un avocat est accordée aux personnes qui ont des ressources financières insuffisantes et aux personnes qui y sont assimilées en raison de leur situation particulière. Il n’y a pas de condition de séjour ou de nationalité.
Qui peut demander l’aide juridique gratuite ?
Les mineurs ont toujours droit à l’aide juridique totalement gratuite quel que soit leurs revenus personnels et de leur famille.
Les personnes ayant des ressources financières insuffisantes. Pour avoir droit à l’aide juridique, les revenus du ménage ne doivent pas dépasser certains montants. Tu trouveras les seuils de revenus ainsi que les principales indications pour faire le calcul dans ce document. Le calcul des revenus peut être complexe. Si tu penses que tu pourrais être dans les conditions, n’hésite pas à te rendre dans un bureau d’aide juridique pour le vérifier.
Les personnes assimilées, bénéficiaires de l’aide juridique sur base d’une présomption de ressources insuffisantes. Certaines personnes sont présumées ne pas avoir de ressources financières suffisantes. On leur accorde automatiquement l’aide juridique, sauf s’il est prouvé qu’elles ont en réalité suffisamment de ressources. Par exemple, on présume que tu as droit à l’aide juridique gratuite si:
- tu bénéficies d’un revenu d’intégrationou d’une aide sociale d’un CPAS
- tu bénéficies d’allocations de remplacement de revenu (personnes handicapées) du SPF Sécurité sociale
- lorsque tu es en détention, c’est-à-dire en prison
- tu es étranger et tu as besoin d’aide dans le cadre d’une demande d’autorisation de séjour ou d’un recours contre une décision relative à ton séjour
- tu es demandeur d’asile et tu as besoin d’aide dans le cadre de ta procédure d’asile
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Si tu ne sais pas si tu as droit à cette aide juridique de deuxième ligne, n’hésite pas à t’adresser directement au BAJ. Ils pourront vérifier cela avec toi.
Existe-t-il d’autres aides facilitant l’accès à la justice ?
L’assistance judiciaire
Si tu ne disposes pas de suffisamment de ressources financières, tu peux faire appel à « l’assistance judiciaire ». Cela te permet de bénéficier gratuitement des services d’un notaire, d’un huissier de justice, d’un expert, d’un médiateur, d’un interprète. Tu évites ainsi les frais de procédures. Tu trouveras des informations sur l’assistance judiciaire ici.
Les assurances « protection juridique »
Lorsque tu contractes une assurance, par exemple l’assurance incendie ou l’assurance responsabilité civile pour ton véhicule, tu as souvent la possibilité de prendre une assurance « protection juridique » liée à ton assurance principale. Cette assurance peut prendre en charge les frais liés à une procédure judiciaire et la consultation d’un avocat. N’hésite pas à vérifier si tu bénéficies de ce type d’assurance et quelles sont les conditions d’intervention. Une assurance « protection juridique » peut aussi être prise indépendamment d’une autre assurance.
Les syndicats
Si tu es affilié à un syndicat, tu as le droit à une aide juridique dans le domaine de droit du travail ou de la sécurité sociale. Par exemple pour un accident de travail, des questions de mutuelle ou de chômage. Les syndicats peuvent même te représenter et te défendre devant le tribunal du travail. Pour en savoir plus sur les syndicats, n’hésite pas à consulter notre article A quoi sert un syndicat?
Tu as encore des questions sur l’aide juridique? N’hésite pas à nous poser ta question via l’onglet “Poste ta question” ci-dessous 🙂