4 décembre 2019 / Tags : AdministrationDroits sociauxJusticeLégislation

Besoin d’un avocat gratuit ou presque

Besoin d’un avocat gratuit ou presque?  L’aide juridique de deuxième ligne peut te permettre d’obtenir l’assistance d’un avocat gratuitement ou partiellement.

L’aide juridique de deuxième ligne c’est quoi ?

Nous avons des droits fondamentaux :

  • le droit d’accéder à la justice;
  • de porter une affaire devant un juge impartial;
  • le droit de se défendre et d’obtenir une aide juridictionnelle.

 

C’est pourquoi, l’État belge et les avocats organisent l’accès gratuit à un avocat pour les personnes ayant peu de ressources. Lorsque tu as droit à un avocat gratuit, c’est l’État belge qui va rémunérer ses prestations. C’est ce qu’on appelle l’aide juridique de deuxième ligne.

Où demander une aide juridique de deuxième ligne ?

Il y 12 arrondissements judiciaires en Belgique. Dans chacun d’entre eux, il y a un Bureau d’aide juridique qui peut te recevoir pour te donner un premier conseil. Mais aussi t’aider à vérifier si tu es dans les conditions pour obtenir un avocat gratuitement et t’en désigner un. Tu trouveras les adresses des bureaux d’aide juridique ici .

Tu peux aussi t’adresser directement à un avocat de ton choix et lui demander s’il peut intervenir gratuitement dans le cadre de l’aide juridique gratuite. Attention de bien préciser que tu souhaites une intervention dans ce cadre, car tous les avocats ne pratiquent pas l’aide juridique gratuite.

Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide juridique de deuxième ligne?

L’aide juridique est accordée aux personnes qui ont des ressources financières insuffisantes et aux personnes qui y sont assimilées en raison de leur situation particulière. En outre il n’y a pas de condition de séjour ou de nationalité pour obtenir l’aide juridique gratuite/partiellement gratuite.

  1. Les mineurs (-18 ans), ont toujours droit à l’aide juridique totalement gratuite quel que soit leurs revenus personnels et de leur famille.

Devenu majeur, mais poursuivis pour des faits que tu as commis quand tu étais mineur, tu continues à bénéficier d’une aide juridique gratuite.

  1. L’aide juridique est accordée aux personnes ayant des ressources financières insuffisantes.

Pour avoir droit à l’aide juridique, les revenus du ménage ne doivent pas dépasser certains montants.

Il est tenu compte de la quasi-totalité des moyens d’existence du demandeur (ou du ménage) : revenus professionnels, revenus de biens immobiliers ou mobiliers et/ou de capitaux, les capitaux eux-mêmes, les signes d’aisance, etc…

Il est également tenu compte des charges résultant d’un endettement exceptionnel.

Par contre, on ne tiendra pas compte de l’aide occasionnelle d’un tiers, des allocations familiales et de l’habitation propre et unique.

Le calcul des revenus peut être complexe

voici les principales indications pour faire le calcul .

Si tu penses que tu n’as pas les moyens suffisants pour payer toi-même les services d’un avocat, n’hésite pas à te rendre dans un bureau d’aide juridique. Tu pourras vérifier avec eux si tu entres dans les conditions pour obtenir l’aide juridique gratuite ! Même si tu n’es pas sûr d’être dans les conditions, mieux vaut le vérifier avec les personnes dont c’est le métier !

Tu retrouveras toutes les conditions de revenus et des précisions sur les calculs ici.

  1. Les personnes assimilées, bénéficiaires de l’aide juridique sur base d’une présomption de ressources insuffisantes

Certaines personnes sont présumées ne pas avoir de ressources suffisantes et donc vont recevoir automatiquement l’aide juridique totalement gratuite. Cela veut dire que, vu leur situation, on suppose qu’elles n’ont pas de ressources suffisantes. On leur octroie d’office de l’aide sauf s’il est prouvé qu’elles ont en réalité suffisamment de ressources.

Dans quelles situations, par exemple, est-on assimilé ? 

  • Le bénéficiaire d’une revenu d’intégration ou d’une aide sociale d’un CPAS
  • Le bénéficiaire d’allocations de remplacement de revenu (personnes handicapées) du SPF Sécurité sociale (Vierge noire)
  • les personnes en détention
  • l’étranger, dans le cadre d’une demande d’autorisation de séjour ou d’un recours contre une décision relative à son séjour
  • le demandeur d’asile dans le cadre de sa procédure d’asile

Tu retrouveras toutes les situations assimilées ici.

Existe-t-il d’autres aides facilitant l’accès à la justice ?

Oui, si tu ne disposes pas de suffisamment de ressources, il existe aussi ce qu’on appelle « l’assistance judiciaire ». Elle permet d’obtenir gratuitement les services d’un notaire, d’un huissier de justice, d’un expert, d’un médiateur, d’un interprète, d’éviter de frais de procédures etc…

Tu trouveras des informations ici

Renseigne-toi auprès d’un avocat ou d’une permanence d’aide juridique !

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