Qui a droit au statut BIM et avec quels avantages?
Statut BIM ou « bénéficiaire de l’intervention majorée » à la mutuelle
Si tu as de faibles revenus, tu peux avoir droit au statut BIM. Ce statut te permet de bénéficier des tarifs réduits pour :
- les soins de santé
- le prix des transports en commun
- les factures d’électricité
- les taxes communales
- l’accès à internet
- les crèches
Pour bénéficier du statut BIM tu dois
- soit faire partie d’une des catégories de personnes qui ont automatiquement droit à ce statut, (A)
- soit faire partie d’une des catégories de personnes qui ont semi-automatiquement droit à ce statut, (B)
- soit prouver que tes revenus ne dépassent pas des plafonds définis. (C)
A. Qui a un droit automatiquement au statut BIM?
La mutuelle octroi automatiquement ce statut à ces catégories de personnes:
-
-
- Le bénéficiaire du Revenu d’Intégration Sociale (RIS) ou d’une aide équivalente
- Le bénéficiaire de la Garantie de Revenus aux Personnes Agées (GRAPA)
- La personne en situation de handicap et bénéficiant d’une allocation
- La personne qui reçoit des allocations pour un enfant à charge atteint d’un handicap d’au moins 66%.
- Le mineur étranger non accompagné (MENA)
- L’enfant orphelin de père et mère qui à moins de 25 ans.
-
Dans ces situations, la mutuelle n’enquête pas sur tes revenus et tu ne dois pas demander l’intervention majorée. Tu la reçois automatiquement.
B. Qui a un droit semi-automatique au statut BIM?
Depuis le 1er octobre 2024, la personne isolée (avec ou sans enfants à charge) ET, soit au chômage depuis au moins 3 mois, soit en incapacité de travail depuis au moins 3 mois, soit en invalidité a un droit semi-automatique au statut BIM.
Dans ces situation, la mutuelle enquête sur tes revenus et si tes revenus sont inférieurs au plafond annuel pour une personne seule (27.550,86€ plafond en mai 2024) , tu ne dois pas demander l’intervention majorée. Tu la reçois automatiquement.
C. Qui peut demander le statut BIM selon ses revenus ?
À côté de ces catégories semi-automatiques, certaines situations permettent de demander le statut BIM. Pour cela, il faut que les revenus actuels du ménage ne dépassent pas certains plafonds.
Si tu ne fais partie d’aucune de ces catégories mais que tu as des faibles revenus, d’autres conditions te permettent de demander à bénéficier du statut BIM. Il faut que tes revenus de l’année passée ne dépassent pas certains plafonds annuels.
Tu dois demander l’intervention majorée. À la suite de ta demande, la mutuelle enquête sur tes revenus.
Si tu es seul, tes revenus bruts annuels ne doivent pas dépasser (25.630,67 € plafond en mai 2024). S’il y a plusieurs personnes dans ton ménage, ce plafond est augmenté en fonction du nombre de personnes (4.744,94 € en mai 2024).
Si je suis domicilié avec une personne qui a droit au statut BIM rentre dans les conditions, est-ce que j’y ai également droit?
Si toi ou une personne de ton ménage répond aux conditions pour l’octroi du statut BIM, le droit peut être étendu à tout le ménage. Ce serait par exemple le cas pour ton conjoint, ton cohabitant légal ou de fait et les personnes à ta charge.
Quels sont les revenus pris en compte pour vérifier si j’ai droit au statut BIM?
Lors de cet examen, la mutuelle tient compte de tous les revenus imposables du ménage :
-
-
- Les revenus professionnels
- Les revenus mobiliers et immobiliers
- Les pensions
- Les indemnités d’incapacité de travail et d’invalidité
- Les allocations de chômage
- Les pensions alimentaires
-
Par contres, les revenus suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul:
-
-
- Les allocations familiales
- Les allocations pour personnes handicapées
- Les revenus étudiants (dans le cas où l’étudiant reçoit encore ses allocations familiales)
-
Quels sont les avantages du statut BIM?
Le statut BIM te permettra d’avoir une intervention majorée. Ainsi tu bénéficieras de remboursements plus élevés pour tes soins médicaux (par exemple pour tes visites chez les médecins, médicaments ou encore tes examens médicaux).
En plus de cela, ce statut te permettra parfois d’avoir d’autres avantages financiers. Par exemple :
-
-
- Des réductions sur les transports en commun: STIB – SNCB- TEC – DE LIJN. Pour la SNCB il faudra demander une carte de réduction nominative auprès d’un guichet pour prouver ton statut auprès des contrôleurs des trains
- Une réduction des taxes communales
- Une allocation de chauffage octroyée par le CPAS (sous certaines conditions)
- Une intervention sociale pour l’eau (Région bruxelloise)
- Une intervention pour internet et dans le forfait GSM
- Des allocations familiales majorées.
-
Depuis le 1er juillet 2023, les bénéficiaires du statut BIM n’ont plus droit au tarif social sur l’énergie (gaz et électricité). Les conditions d’octroi du tarif social sont expliquées dans cet article.
Tu peux prendre contact avec le service social de ta mutuelle pour vérifier si tu réponds aux conditions pour bénéficier de ces avantages supplémentaires.
Que se passe-t-il si ma situation change?
Dans le cas où tes revenus augmentent et que tu ne rentres plus dans les conditions pour bénéficier de ce statut, ta mutuelle te préviendra par courrier pour t’avertir de la fin de ton statut BIM.
Si tu penses que tu rentres dans les critères, n’hésite pas à entamer les démarches auprès de ta mutuelle.
Si tu as encore des questions, contacte nous au 02/514.41.11 ou passe à un de nos points-info !
Page “Intervention majorée : meilleur remboursement de frais médicaux” du site de l’Inami : https://www.inami.fgov.be/fr/themes/soins-de-sante-cout-et-remboursement/facilites-financieres/intervention-majoree
Page “ Intervention majorée : plafonds des revenus”
Site du Fonds social chauffage : https://www.fondschauffage.be/conditions/qui-peut-b%C3%A9n%C3%A9ficier
Site vivaqua – intervention sociale :
https://www.vivaqua.be/fr/intervention-sociale/
Page “Comment devenir BIM et quels sont les avantages ?” du site de Partenamut :
https://www.partenamut.be/fr/faq/bim
MUTUALITÉ CHRÉTIENNE, Panorama social : Aperçu des dispositions fédérales, wallonnes et bruxelloises pour les personnes malades, handicapées, âgées et/ou à revenus faibles, édition 2023, Vanden Broele.
Rubrique “Intervention majorée (statut BIM)” du site Droits Quotidiens
https://mes-aides-financieres.be/logement/tarif-telephonique-social/
https://mes-aides-financieres.be/securite-sociale/statut-bim/
https://www.bruxellesformation.brussels/wp-content/uploads/2021/09/BROCHURE_US_BIM_web-1.pdf