24 mars 2022 / Tags : ArgentAutonomieLogement

Le tarif social pour le gaz et l’électricité

Qui a droit au tarif social pour ses factures d’énergie?

Tu as déjà entendu parler du tarif social pour le gaz et l’électricité? Le tarif social te permet de bénéficier d’un prix réduit sur tes factures d’énergie.

Tu ne sais pas si tu y as droit ? Ta facture d’énergie a presque doublé et tu voudrais savoir si tu peux avoir de l’aide ?

On fait un rapide point sur ce qu’est le tarif social et à qui il s’adresse. Et si tu n’y as pas droit on fera la point sur les autres mesures qui existent.

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Le tarif social pour le gaz et l’électricité : c’est quoi ?

C’est un avantage pour certains ménages qui ont des bas revenus et qui répondent à certaines conditions. Ces ménages bénéficient alors d’une réduction sur leurs factures d’énergie. Ils payent leur consommation de gaz et d’électricité sur base d’un tarif préférentiel.

En plus de ce tarif préférentiel, les personnes qui bénéficient du tarif social ne payent pas la location de leur compteur d’électricité et de gaz.

Le tarif social pour le gaz et l’électricité est une mesure fédérale. Ça signifie que cette mesure existe autant à Bruxelles qu’en Wallonie ou en Flandre. Les conditions et les tarifs sont les mêmes pour tous les Belges. Peu importe leur fournisseur d’énergie ou leur gestionnaire de réseau.

Mesure exceptionnelle 2021: Un forfait de 80€ pour les bénéficiaires du tarif social

Suite à la hausse des prix de l’énergie, toutes les personnes qui avaient droit au tarif social à la date du 30 septembre 2021 ont reçu un forfait de 80€ supplémentaires. Ce forfait s’ajoute aux avantages habituels.

Pour le recevoir, il ne fallait à priori rien faire. Les fournisseurs d’énergie devaient se charger de verser cette prime à tous leurs clients qui entrent dans les conditions. Si tu rentres dans les conditions, on te conseille cependant de vérifier que le versement ait bien été fait.

Le tarif social pour le gaz et l’électricité : pour qui ?

En règle générale, pour pouvoir bénéficier du tarif social il faut répondre à une de ces 4 conditions :
– Bénéficier de certaines allocations du CPAS ou ;
– habiter dans un logement social ou ;
– bénéficier d’allocations de la Direction Générale Personnes Handicapées ou;
– bénéficier d’allocations du Service Fédéral des Pensions.

Pour tous les détails de chaque catégorie, tu peux te rendre sur le site du SPF économie.

Mesure exceptionnelle 2021 et 2022 : le statut BIM donne accès au tarif social

En raison de la hausse du prix de l’énergie, l’État a décidé de rajouter une catégorie de personnes qui peuvent aussi bénéficier du tarif social. En 2021 et 2022, les bénéficiaires du statut BIM ou intervention majorée à la mutuelle y ont aussi droit.

Pour 2021, les personnes qui ont le statut BIM ont pu bénéficier du tarif social entre le 1er février 2021 et le 31 décembre 2021.
Cela signifie donc que les personnes qui bénéficiaient du statut BIM en septembre 2021 pouvaient également bénéficier du forfait supplémentaire de 80€ (voir point du dessus).

Pour 2022, la mesure est prolongée jusque juin 2022.

Précisons que le droit au tarif social est lié au droit au statut BIM. Autrement dit, dès que tu perds le statut BIM, tu perds automatiquement le droit au tarif social. Et ce même si la mesure est prévue jusque fin juin.

J’ai droit au tarif social pour le gaz et l’électricité, comment faire pour en bénéficier ?

A priori, tu ne dois rien faire. Si tu réponds aux conditions pour avoir droit au tarif social, les informations sont automatiquement transmises à ton fournisseur d’énergie. Ce dernier appliquera alors le tarif préférentiel sur tes factures.

Cependant, on te conseille de bien vérifier que le tarif social est effectivement appliqué sur tes factures. Dans la pratique, on remarque en effet que ce n’est pas toujours le cas. Les fournisseurs d’énergie oublient d’appliquer le tarif social pour certaines personnes qui y ont pourtant droit.

J’ai droit au tarif social mais ça n’apparaît pas sur mes factures, que faire ?

Dans ce cas, tu dois t’adresser directement à ton fournisseur d’énergie. Tu devras amener les preuves, c’est-à-dire les attestations, qui prouvent que tu rentres dans les conditions. Par exemple, si tu bénéficies de l’aide du CPAS, tu peux alors envoyer une attestation du CPAS. De même, si tu as le statut BIM, tu pourras amener une attestation de la mutuelle qui prouve que tu bénéficies de l’intervention majorée. Pour ces deux exemples, veille à ce que les attestations précisent les dates pour prouver depuis combien de temps tu as droit au tarif social.

Ton fournisseur a alors l’obligation d’appliquer le tarif social. De plus, si ce n’était pas fait sur tes précédentes factures alors que tu y avais droit, il doit appliquer le tarif social rétroactivement. Et donc te « rembourser » les montants que tu aurais payé en trop (ou du moins intégrer le tarif social lors du décompte de fin d’année pour ces mois).

A noter que pour les personnes qui habitent dans un logement social, c’est le gestionnaire ou le propriétaire de l’immeuble qui gère les factures d’énergie. Dès lors, c’est à lui de faire les démarches pour obtenir le tarif social.

Je vis en colocation et un de mes colocs a droit au tarif social. Est-ce que toute la colocation peut en bénéficier dans ce cas ?

Oui, à condition que la personne qui a droit au tarif social soit domiciliée et fasse donc partie du ménage. La règle c’est que dès qu’une personne qui fait partie du ménage à droit au tarif social, c’est alors tout le ménage qui y a droit.

Les contrats d’énergie ne doivent pas forcément être au nom de la personne qui a droit au tarif social pour le gaz et l’électricité. Il suffit simplement de transmettre la preuve qu’elle a droit au tarif social et la preuve qu’elle fait partie du ménage (composition de ménage).

Je n’ai pas droit au tarif social mais j’ai du mal à payer mes factures, que faire ?

Le statut du « client protégé » à Bruxelles

Si tu habites à Bruxelles et que tu ne parviens plus à payer tes factures d’énergie, tu peux peut-être faire appel au statut de « client protégé ».
La Région de Bruxelles Capitale a mis en place cette mesure qui permet aux Bruxellois qui y ont droit de :
– Avoir droit à un tarif social spécifique ;
– Bénéficier d’un plan de paiement adapté ;
– Éviter une coupure des compteurs.

Il y a 4 conditions pour pouvoir bénéficier du statut de « client protégé » :
– Avoir une dette envers son fournisseur d’énergie ;
– Avoir reçu une mise en demeure de son fournisseur d’énergie ;
– Habiter à Bruxelles ;
– Les revenus du ménage ne peuvent pas dépasser un certain plafond.

Tu trouveras toutes les informations sur le statut de « client protégé » directement sur le site de Brugel.

Mesure exceptionnelle en 2022

Tu en as sûrement entendu parler dans les médias, le gouvernement a également annoncé deux mesures supplémentaires pour aider tous les Belges pour leurs factures d’énergie.

D’une part, chaque ménage belge bénéficiera d’un forfait énergie de 100€. Cette somme devrait être automatiquement versée dans les deux prochains mois. D’autre part, la TVA sur l’électricité baissera de 21% à 6% sur toutes les factures de mars 2022 à juin 2022. En d’autres termes, cela permettra de légèrement diminuer le montant de tes factures d’énergie pour une période de 4 mois.

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