22 octobre 2020

Le paiement des droits d’inscription en supérieur

Tu es enfin inscrit en Haute École, à l’Université ou en École supérieure des Arts ? Infor Jeunes Bruxelles fait le point sur les dates limites du paiement de tes droits d’inscription en supérieur.

Prise en compte de ton inscription

Pour que ton inscription soit prise en considération, tu dois avoir fourni les documents justifiant ton admissibilité. Et tu dois l’avoir fait de la manière prévue par le règlement général des études de l’établissement où tu t’inscris. Cela signifie que tu devras avoir envoyé les documents, selon la procédure et dans les délais prévus par ce règlement.

Quelle est la date limite d’inscription ?

Dans le décret « paysage », la date limite d’inscription est fixée au 31 octobre 2020. Toutefois, elle peut être prolongée au-delà de cette date ou fixée à un moment antérieur.

Après le 31 octobre 2020

D’une part, elle peut être étendue pour les étudiants en prolongation de session. De quoi s’agit-il ? D’une possibilité de présenter tes examens après la fin de la session. Dans ce cas, il existe deux types de prolongation de session :

  • la première court jusqu’au 30 novembre 2020. Le jury de délibération fixe la date de fin de cette prolongation de session. Il le fait lors de la délibération de deuxième session ;
  • la deuxième est spécifique à l’année académique 2019-2020. Elle court jusqu’au 31 janvier 2021. C’est ce même jury qui fixe cette date lors de cette même délibération.

 

Avant le 31 octobre 2020

D’autre part, cette date peut être antérieur au 31 octobre 2020 pour certaines catégories d’étudiants ou de cursus. Par exemple :

  • les étudiants ressortissants d’un pays tiers à l’Union européenne. La date est fixée par le règlement de l’établissement concerné. En pratique, fin avril ou fin mai ;
  • les étudiants qui s’inscrivent ou se réinscrivent à des études “contingentées” et qui sont non-résidents. Ils doivent s’inscrire à un tirage au sort au plus tard l’avant-dernier jour ouvrable qui précède le 25 août.
    • Par études “contingentées”, il faut comprendre des études de bachelier en kinésithérapie et réadaptation (Université) ou en kinésithérapie (Haute Ecole), bachelier en médecine vétérinaire, nachelier en sciences psychologiques et de l’éducation, orientation logopédie, bachelier en médecine, bachelier en sciences dentaires, bachelier en logopédie ou bachelier en audiologie ;
    • Par étudiant non-résident, il faut entendre un étudiant qui a sa résidence principale en Belgique et qui dispose d’un titre de séjour permanent ou est assimilé (nous contacter plus d’informations).
  • les étudiants qui s’inscrivent pour la première fois dans l’enseignement supérieur et ceux qui s’y réinscrivent. En pratique, les universités décident souvent de fixer des dates bien plus tôt. Par exemple, le 30 septembre ou le 15 octobre 2020.

Une fois ton inscription prise en compte, tu devras encore faire certaines démarches. Par exemple, introduire une demande de programme annuel des études ou payer tes droits d’inscription.

Paiement des droits d’inscription en supérieur

Au moins 50 € doivent être payés avant le 31 octobre 2020

Combien et quand ?

Tu dois payer au moins 50 € à l’établissement d’enseignement supérieur. La date limite de paiement est le 31 octobre 2020 au plus tard. Il s’agit de la date de réception du montant par l’établissement.

Qui ?

Cette règle concerne tous les étudiants. Aussi bien ceux qui ont introduit une demande d’allègement, que les ressortissants hors Union européenne qui doivent payer un droit d’inscription spécifique ou même tous les autres.

Et les étudiants qui ont introduit une demande de bourse ?

Toutefois, les étudiants qui ont introduit une demande d’allocation d’études ne doivent pas payer ce montant tant qu’ils n’ont pas reçu de réponse du service des allocations d’études. Dans ce cas, la demande de bourse, qui comprend le numéro de dossier, doit avoir été transmise à l’établissement d’enseignement supérieur pour le 31 octobre 2020 au plus tard.

En cas de réponse positive, ces étudiants ne devront rien payer pour l’année académique concernée.

En cas de réponse négative, ces étudiants devront payer l’intégralité du montant dans les 30 jours de la date à laquelle la réponse négative leur a été notifiée.

Et si je suis légèrement au-dessus des conditions pour prétendre à une bourse ?

À côté du taux boursier, tu peux parfois prétendre à un taux intermédiaire lorsque tes revenus dépassent légèrement les plafonds pour bénéficier d’une allocation d’études. Dans ce cas, les établissements d’enseignement supérieur prévoient parfois que cette demande doit être faite avant une date bien précise. Il faut vérifier dans le règlement général des études concerné. Toutefois, cette date survient parfois avant que tu aies reçu ta réponse. En cas de réponse négative, tu risques alors de devoir payer l’intégralité des frais et droits d’inscription alors que tu auras peut-être pu bénéficier du taux intermédiaire. Pour éviter cette situation, introduis une demande pour bénéficier du taux intermédiaire en même temps que ta demande de bourse d’études.

Le solde des droits d’inscription doit être payé au plus tard pour le 1er février 2021 ou pour le 15 février 2021 en cas de session prolongée covid19.

Règle

Tu dois avoir payé le solde des droits à l’établissement d’enseignement supérieur pour le 1er février 2021 au plus tard. Il s’agit de la date de réception du montant par l’établissement.

Exception

Pour les étudiants en année diplômante qui ont bénéficié d’une session prolongée suite au covid19 mais qui n’ont malheureusement pas réussi tous leurs examens, cette date limite de paiement est prolongée au 15 février 2021.

L’établissement d’enseignement supérieur peut-il prévoir d’autres dates ?

Non.

J’ai introduit une demande de bourse. Puis-je accéder aux cours, travaux pratiques ou recevoir des attestations d’inscription sans payer ces 50 € ?

En théorie, oui. En pratique, ce n’est malheureusement pas toujours le cas et les établissements d’enseignement supérieure demandent parfois de payer ces 50 € pour bénéficier de ces documents. Même si tu as apporté la preuve d’une demande d’allocation d’études.

Quid si je n’ai pas payé ces droits d’inscription à la date du 31 octobre 2020, du 1er février 2021 ou du 15 février 2021 ?

Ton établissement d’enseignement supérieur doit te notifier une décision par laquelle ton inscription est refusée. À cet égard, ton établissement ne peut pas régulariser cette situation, même si le paiement est reçu le lendemain de la date limite de paiement. Toutefois, tu peux introduire un recours pour contester cette décision.

Comment introduire ce recours ?

Ce recours doit être introduit dans les 15 jours ouvrables, c’est-à-dire tous les jours sauf les samedi, dimanche et jours fériés légaux, de la date de notification de la décision de refus de prise en compte de ta demande d’inscription pour non-paiement des droits d’inscription. Si cette décision ne t’a pas été notifiée, le délai n’a pas commencé à courir. En pratique, ces décisions sont généralement notifiées sur ton adresse électronique mise en place par l’établissement d’enseignement supérieur.

Pour éviter que ton recours soit irrecevable, tu devras indiquer :

  • tes nom et prénom(s), ton domicile légal, ton numéro de téléphone, ton adresse électronique (email) et ta nationalité ;
  • les circonstances que tu souhaites invoquer pour justifier ce non-paiement ou ce retard de paiement si celui-ci a déjà été effectué ;
  • une copie de la décision de refus de prise en compte de ton inscription.

Par ailleurs et même si cela ne conduit pas à ce que ton recours soit irrecevable, tu devras également indiquer :

  • le nom exact de l’établissement, sans abrégé. Par exemple Université Libre de Bruxelles et non ULB ;
  • les études concernées : s’il s’agit d’un bachelier ou d’un master, la filière précise, la finalité et, en cas de bachelier, s’il s’agit d’un premier bloc ou si tu es inscrit en poursuite de cursus.
Auriez-vous un formulaire de recours ?

Oui: Modèle de recours non-prise en compte de la demande d’inscription

À qui faut-il adresser ce recours ?

Au Commissaire ou au Délégué du Gouvernement en charge de ton établissement d’enseignement supérieur.
– Pour les Hautes Écoles, la liste se trouve ici ;
– Pour les Université, la liste se trouve ici ;
– Pour les Écoles supérieures des Arts, la liste se trouve ici.

Les Commissaires et Délégué du Gouvernement préfèrent généralement que le recours soit adressé par courrier électronique. Parcours la décision de refus de prise de ton inscription, elle indique généralement les modalités de recours.

Quelles sont les circonstances que je dois invoquer ?

Il n’existe aucun critère et les commissaires et délégués du Gouvernement décident comme ils le souhaitent si l’argument avancé doit être accepté ou rejeté. En pratique, ce sont généralement des arguments socio-économiques qui sont avancés. Par exemple, des difficultés financières prouvées à l’aide de documents, un oubli ou un retard de paiement. Un retard de paiement sera plus facilement excusé s’il s’agit de ta première inscription dans l’enseignement supérieur.

Pour que ton recours ait de meilleures chances d’aboutir, paie déjà les droits d’inscription et joins au recours la preuve de paiement.

Quelles sont les conséquences si mon recours n’était pas accepté ou si je n’ai pas payé de droits d’inscription et que je n’ai pas introduit de recours ?

Les conséquences sont lourdes. En effet

  • tu n’auras plus accès aux cours, travaux pratiques et autres activités d’enseignement :
  • les unités d’enseignement ou les activités d’apprentissage que tu aurais réussies ne seront pas prises en compte et tu devras les représenter en cas de réinscription ultérieure ;
  • tu ne pourras pas être délibéré;
  • tu restes redevable des droits d’inscription. Tu as donc une datte et tu ne pourras pas obtenir d’attestation d’apurement de dettes. Or, il s’agit d’un document nécessaire pour se réinscrire en Haute École, en École supérieure des Arts ou à l’université ;
  • ton inscription sera malgré tout prise en compte et ton année sera considérée comme un échec. De même et du point du de vue de la finançabilité, tu seras considéré comme n’ayant acquis aucun crédit (0 crédit / nombre total de crédits auxquels tu étais inscrit).

Je n’ai pas payé mes droits d’inscription. Puis-je me désinscrire avant le 1e décembre 2020 pour que mon inscription ne soit pas prise en compte ?

Oui, mais les 50 € de droits d’inscription restent dus.

Tu as encore une question ? N’hésite pas à nous la poser directement via l’onglet “Pose ta question” ci-dessous ! Tu peux aussi nous contacter ou te rendre directement dans une de nos permanences.

 

Références légales

 

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