27 octobre 2021 / Tags : ArgentÉtudesLégislation

Le paiement des droits d’inscription en supérieur

Tu es enfin inscrit en Haute École, à l’Université ou en École supérieure des Arts ? Infor Jeunes Bruxelles fait le point sur les dates limites du paiement de tes droits d’inscription en supérieur.

Prise en compte de ton inscription

Pour que ton inscription soit prise en considération, tu dois avoir fourni les documents justifiant ton admissibilité. Et tu dois l’avoir fait de la manière prévue par le règlement général des études de l’établissement où tu t’inscris. Cela signifie que tu devras avoir envoyé les documents, selon la procédure et dans les délais prévus par ce règlement.

Quelle est la date limite d’inscription ?

Dans le décret « paysage », la date limite d’inscription est fixée au 31 octobre 2021. Toutefois, elle peut être prolongée au-delà de cette date ou fixée à un moment antérieur.

Après le 31 octobre 2021

D’une part, elle peut être étendue pour les étudiants en prolongation de session. De quoi s’agit-il ? D’une possibilité de présenter tes examens après la fin de la session. Cette possibilité court jusqu’au 30 novembre 2021. Le jury de délibération fixe la date de fin de cette prolongation de session. Il le fait lors de la délibération de deuxième session.

Avant le 31 octobre 2021

D’autre part, cette date peut être antérieur au 31 octobre 2020 pour certaines catégories d’étudiants ou de cursus. Par exemple :

– Les étudiants ressortissants d’un pays tiers à l’Union européenne. La date est fixée par le règlement de l’établissement concerné. En pratique, fin avril ou fin mai ;

– Les étudiants qui s’inscrivent ou se réinscrivent à des études “contingentées” et qui sont non-résidents. Ils doivent s’inscrire à un tirage au sort au plus tard l’avant-dernier jour ouvrable qui précède le 25 août.
> Par études “contingentées”, il faut comprendre des études de bachelier en kinésithérapie et réadaptation (Université) ou en kinésithérapie (Haute Ecole), bachelier en médecine vétérinaire, nachelier en sciences psychologiques et de l’éducation, orientation logopédie, bachelier en médecine, bachelier en sciences dentaires, bachelier en logopédie ou bachelier en audiologie ;
>Par étudiant non-résident, il faut entendre un étudiant qui a sa résidence principale en Belgique et qui dispose d’un titre de séjour permanent ou est assimilé (nous contacter plus d’informations).

– Les étudiants qui s’inscrivent pour la première fois dans l’enseignement supérieur et ceux qui s’y réinscrivent. En pratique, les universités décident souvent de fixer des dates bien plus tôt. Par exemple, le 30 septembre ou le 15 octobre 2021.

Une fois ton inscription prise en compte, tu devras encore faire certaines démarches. Par exemple, introduire une demande de programme annuel des études ou payer tes droits d’inscription.

Paiement des droits d’inscription en supérieur

Au moins 50 € doivent être payés avant le 31 octobre 2021

Combien et quand ?

Tu dois payer au moins 50 € à l’établissement d’enseignement supérieur. La date limite de paiement est le 31 octobre 2021 au plus tard. Il s’agit de la date de réception du montant par l’établissement.

Qui ?

Cette règle concerne tous les étudiants. Aussi bien ceux qui ont introduit une demande d’allègement, que les ressortissants hors Union européenne qui doivent payer un droit d’inscription spécifique ou même tous les autres.

Et les étudiants qui ont introduit une demande de bourse ?

Toutefois, les étudiants qui ont introduit une demande d’allocation d’études ne doivent pas payer ce montant tant qu’ils n’ont pas reçu de réponse du service des allocations d’études. Dans ce cas, la demande de bourse, qui comprend le numéro de dossier, doit avoir été transmise à l’établissement d’enseignement supérieur pour le 31 octobre 2021 au plus tard.

En cas de réponse positive, ces étudiants ne devront rien payer pour l’année académique concernée.

En cas de réponse négative, ces étudiants devront payer l’intégralité du montant dans les 30 jours de la date à laquelle la réponse négative leur a été notifiée.

Et si je suis légèrement au-dessus des conditions pour prétendre à une bourse ?

À côté du taux boursier, tu peux parfois prétendre à un taux intermédiaire lorsque tes revenus dépassent légèrement les plafonds pour bénéficier d’une allocation d’études. Dans ce cas, les établissements d’enseignement supérieur prévoient parfois que cette demande doit être faite avant une date bien précise. Il faut vérifier dans le règlement général des études concerné. Toutefois, cette date survient parfois avant que tu aies reçu ta réponse. En cas de réponse négative, tu risques alors de devoir payer l’intégralité des frais et droits d’inscription alors que tu auras peut-être pu bénéficier du taux intermédiaire. Pour éviter cette situation, introduis une demande pour bénéficier du taux intermédiaire en même temps que ta demande de bourse d’études.

Le solde des droits d’inscription doit être payé au plus tard pour le 1er février 2022

Tu dois avoir payé le solde des droits à l’établissement d’enseignement supérieur pour le 1er février 2022 au plus tard. Il s’agit de la date de réception du montant par l’établissement.

L’établissement d’enseignement supérieur peut-il prévoir d’autres dates ?

Non.

J’ai introduit une demande de bourse. Puis-je accéder aux cours, travaux pratiques ou recevoir des attestations d’inscription sans payer ces 50 € ?

En théorie, oui. En pratique, ce n’est malheureusement pas toujours le cas et les établissements d’enseignement supérieure demandent parfois de payer ces 50 € pour bénéficier de ces documents. Même si tu as apporté la preuve d’une demande d’allocation d’études.

Quid si je n’ai pas payé ces droits d’inscription à la date du 31 octobre 2021, du 1er février 2022 ou du 15 février 2022 ?

Ton établissement d’enseignement supérieur doit te notifier une décision par laquelle ton inscription est refusée. À cet égard, ton établissement ne peut pas régulariser cette situation, même si le paiement est reçu le lendemain de la date limite de paiement. Toutefois, tu peux introduire un recours pour contester cette décision.

Comment introduire ce recours ?

Ce recours doit être introduit dans les 15 jours ouvrables, c’est-à-dire tous les jours sauf les samedi, dimanche et jours fériés légaux, de la date de notification de la décision de refus de prise en compte de ta demande d’inscription pour non-paiement des droits d’inscription. Si cette décision ne t’a pas été notifiée, le délai n’a pas commencé à courir. En pratique, ces décisions sont généralement notifiées sur ton adresse électronique mise en place par l’établissement d’enseignement supérieur.

Pour éviter que ton recours soit irrecevable, tu devras indiquer :
– Tes nom et prénom(s), ton domicile légal, ton numéro de téléphone, ton adresse électronique (email) et ta nationalité ;
– Les circonstances que tu souhaites invoquer pour justifier ce non-paiement ou ce retard de paiement si celui-ci a déjà été effectué ;
– Une copie de la décision de refus de prise en compte de ton inscription.

Par ailleurs et même si cela ne conduit pas à ce que ton recours soit irrecevable, tu devras également indiquer :

– Le nom exact de l’établissement, sans abrégé. Par exemple Université Libre de Bruxelles et non ULB ;
– Les études concernées : s’il s’agit d’un bachelier ou d’un master, la filière précise, la finalité et, en cas de bachelier, s’il s’agit d’un premier bloc ou si tu es inscrit en poursuite de cursus.

Auriez-vous un formulaire de recours ?

Oui: Modèle de recours non-prise en compte de la demande d’inscription

À qui faut-il adresser ce recours ?

Au Commissaire ou au Délégué du Gouvernement en charge de ton établissement d’enseignement supérieur.
– Pour les Hautes Écoles, la liste se trouve ici ;
– Pour les Université, la liste se trouve ici ;
– Pour les Écoles supérieures des Arts, la liste se trouve ici.

Les Commissaires et Délégué du Gouvernement préfèrent généralement que le recours soit adressé par courrier électronique. Parcours la décision de refus de prise de ton inscription, elle indique généralement les modalités de recours.

Quelles sont les circonstances que je dois invoquer ?

Il n’existe aucun critère et les commissaires et délégués du Gouvernement décident comme ils le souhaitent si l’argument avancé doit être accepté ou rejeté. En pratique, ce sont généralement des arguments socio-économiques qui sont avancés. Par exemple, des difficultés financières prouvées à l’aide de documents, un oubli ou un retard de paiement. Un retard de paiement sera plus facilement excusé s’il s’agit de ta première inscription dans l’enseignement supérieur.

Pour que ton recours ait de meilleures chances d’aboutir, paie déjà les droits d’inscription et joins au recours la preuve de paiement.

Quelles sont les conséquences si mon recours n’était pas accepté ou si je n’ai pas payé de droits d’inscription et que je n’ai pas introduit de recours ?

Les conséquences sont lourdes. En effet

> Tu n’auras plus accès aux cours, travaux pratiques et autres activités d’enseignement :

> Les unités d’enseignement ou les activités d’apprentissage que tu aurais réussies ne seront pas prises en compte et tu devras les représenter en cas de réinscription ultérieure ;

> Tu ne pourras pas être délibéré;

> Tu restes redevable des droits d’inscription. Tu as donc une datte et tu ne pourras pas obtenir d’attestation d’apurement de dettes. Or, il s’agit d’un document nécessaire pour se réinscrire en Haute École, en École supérieure des Arts ou à l’université ;

> Ton inscription sera malgré tout prise en compte et ton année sera considérée comme un échec. De même et du point du de vue de la finançabilité, tu seras considéré comme n’ayant acquis aucun crédit (0 crédit / nombre total de crédits auxquels tu étais inscrit).

Je n’ai pas payé mes droits d’inscription. Puis-je me désinscrire avant le 1e décembre 2021 pour que mon inscription ne soit pas prise en compte ?

Oui, mais les 50 € de droits d’inscription restent dus.

Tu as encore une question ? N’hésite pas à nous la poser directement via l’onglet “Pose ta question” ci-dessous ! Tu peux aussi nous contacter ou te rendre directement dans une de nos permanences.

 

Références légales

 

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Yusef , le mardi 26 janvier 2021 01:47:13
Ma demande de bourse a été refusée à cause d'une erreur dans AER de l'année prise en compte. Je vais introduire une réclamation à la FWB. Dois-je payer les droits d'inscription avant le 01/02/21? Si oui, comment récupérer l'argent après la décision positive?

ROSE , le mardi 23 février 2021 13:21:12
Suite au Covid et aux cours donnés en différentiel, j'ai complètement décroché des cours. J'ai décidé de stopper mon année mais j'ai oublié de prévenir l'école. Celle-ci me réclame donc le montant du minerval, que puis-je faire ?Merci
Francois , le lundi 1 mars 2021 14:46:47
Bonjour Marie,

malheureusement je pense que tu seras obligée/contrainte à payer le minerval.
En effet, tu aurais pu demander le remboursement de ton minerval (en partie), après avoir signé une attestation de désinscription auprès du secrétariat de ton école. Par contre, généralement cette désinscription doit être effective avant le 1er décembre.
Chaque établissement possède un point relatif au droit d’inscription dans son règlement d’ordre intérieur(je te conseille de le consulter si tu ne l'as pas fait).

Si tu ne paies pas ton minerval, l’établissement ne délivrera pas d’attestation d’apurement de dette alors que ce document est nécessaire pour se réinscrire dans l’enseignement supérieur en Communauté française.

Attention ! Cette dernière règle ne concerne pas l’enseignement de promotion sociale.

Outre l’impossibilité de s’y réinscrire, ce montant restera dû au même titre que n’importe quelle créance et pourrait être réclamé par voie judiciaire pendant un délai de cinq ans, hors interruption ou suspension de la prescription même si dans la pratique, les établissements d’enseignement supérieur ne recourent pour le moment pas à la voie judiciaire.

Attention ! Si tu es boursière, tu ne dois pas payer le minerval. Par contre, tu risques de devoir rembourser une partie de la bourse pour abandon en cours d'année.
Si tu attends toujours la réponse de ta demande de bourse, tu peux attendre de recevoir la réponse parce que tu ne devrais payer le minerval que si la bourse est refusée.

N'hésite pas à revenir vers nous si tu as d'autres questions,

à très bientôt :)

Yasmine , le mardi 21 septembre 2021 09:20:58
Bonjour, j’ai une question qui me reste sans réponse : au cours de l’année 2018-2019 je mettais inscrite dans des études de type court, j’ai payé les 50€ d’inscription puis je n’ai pas été en cours et je me suis inscrite au forem du coup je n’étais plus étudiante selon moi. Mais ils m’ont fait payé la totalité du cursus et mon considéré comme étudiante alors que je n’ai assisté à aucun cours ni passé de quelconque examen 
IJBXL , le mardi 21 septembre 2021 09:30:29
Bonjour Yasmine,

Est-ce que tu t'étais désinscrite officiellement avant le 1er décembre 2018? La désinscription consiste d'avoir signer une attestation de désinscription auprès du secrétariat. Si oui, alors effectivement tu ne devais pas payer l'intégralité de ton minerval; uniquement l'acompte de 50 euros (correspondant à la préinscription) devait t'être demandée.

Par contre, si tu ne t'étais pas désinscrite ou que tu l'avais fait après le 1er décembre, l'établissement avait le droit de te demander le paiement de l'intégralité des droits et de tes frais d'inscriptions pour l'année académique 2018-2019.

Pour plus d'informations à ce sujet, n'hésite pas à lire notre article.

Par ailleurs, si tu as d'autres questions, n'hésite pas à nous recontacter !

Bien à toi,

Jogo Wilfried , le lundi 1 novembre 2021 10:23:29
Bonjour Je me suis inscrit dans une haute école j'ai payé un montant de 1537€( droit d'inscription spécifique 1487€ + 50€). Dans la même semaine j'ai eu une admission dans une autre haute école. Je me suis donc désinscrit dans mon ancien établissement pour aller à la nouvelle .Le soucis est que je n'ai pas été remboursé et je n'ai suivi aucun coursEst-ce normal s'il vous plaît ?Merci 
IJBXL , le lundi 8 novembre 2021 16:54:54
Bonjour,
L’école doit bien te rembourser le DIS (droits d'inscription spécifiques), elle ne peut garder que 50euros pour les frais administratives.
Normalement tu peux demander le remboursement du DIS à condition que tu signes une attestation de désinscription auprès du secrétariat de l’école de ta première inscription, avant le 1er décembre.
En cas de changement, les montants peuvent être transférés vers le nouvel établissement. Toutefois l’inscription dans le nouvel établissement doit aussi avoir été enregistrée avant le 1er décembre.
Chaque établissement possède un point relatif au droit d’inscription dans son règlement d’ordre intérieur, je te conseille de consulter celui de l’établissement où tu as fait ta première inscription pour voir les procédures de remboursement ou de transfert vers une autre établissement.

A très bientôt :)

Martial , le samedi 15 janvier 2022 15:40:49
Bonjour à vous, si un étudiant ne paye pas les frais d'inscriptions après le 01/02, cette somme lui sera réclamée même si ce dernier décide de ne plus suivre des études? Merci
IJBXL , le samedi 15 janvier 2022 15:45:34
Bonjour Martial,

Malheureusement, un étudiant du supérieur qui n'a pas payé ses droits d'inscription pour le 1er février au plus tard sera bien redevable de ses droits d’inscription et ce même, s'il ne souhaite plus continuer ses études. En effet, si cet étudiant ne souhaitait pas poursuivre ses études, il devait se désinscrire avant le 1er décembre (donc pour le 30 novembre au plus tard).

De ce fait, si l'étudiant ne paie pas ces frais, il aura une dette envers son établissement supérieur et il ne pourra pas obtenir d’attestation d’apurement de dettes; il s’agit d’un document nécessaire pour se réinscrire en Haute École, en École supérieure des Arts ou à l’Université.

Dans le cas où l'étudiant a des difficultés pour payer l'intégralité de ses droits d'inscription, il peut toujours contacter le Service social de son établissement afin d'introduire une demande d'aide financière.

N'hésite pas à nous recontacter si tu as d'autres questions.

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