Le paiement des droits d’inscription et du minerval en supérieur

Afin de valider ton inscription dans l’enseignement supérieur, tu dois être en ordre de paiement des frais d’inscription. Le paiement de ton année d’études se fait généralement en deux étapes :

• Le paiement d’un acompte de 50€ pour le 31 octobre au plus tard
• Le paiement du solde du minerval pour le 1er février au plus tard

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Seuls les étudiants qui ont introduit une demande de bourse et qui en apportent la preuve sont dispensés de payer ces frais, tant qu’ils n’ont pas reçu de décision de la FWB.

Si tu ne respectes pas les dates limites de paiement, ton inscription ne sera tout simplement pas prise en compte. Et cela pourra avoir de lourdes conséquences comme l’impossibilité de présenter tes examens, la prise en compte de ton année pour la finançabilité alors que tu ne pourras pas la valider ou encore l’impossibilité de te réinscrire en supérieur les années suivantes. Si tu te retrouves dans cette situation, tu peux alors introduire un recours. On t’en dit plus dans cet article.

Les dates d’inscription dans l’enseignement supérieur

En supérieur, pour que ton inscription soit prise en compte, tu dois fournir les documents justifiant ton admissibilité. Et tu dois l’avoir fait de la manière prévue par le règlement général des études de l’établissement où tu t’inscris. Cela signifie que tu devras avoir envoyé les documents, selon la procédure et dans les délais prévus par ce règlement.

Le décret paysage fixe la date limite d’inscription au 30 septembre. Toutefois, il est possible, dans certains cas, de s’inscrire après cette date :

S’inscrire en supérieur après le 30 septembre

Les étudiants qui bénéficient d’une prolongation de session peuvent s’inscrire après le 30 septembre. Une prolongation de session est la possibilité de présenter tes examens après la fin de la session. Cette possibilité court jusqu’au 30 novembre 2021. Le jury de délibération fixe la date de fin de cette prolongation de session. Il le fait lors de la délibération de deuxième session.

Pour certains étudiants, les dates d’inscriptions peuvent être antérieures au 30 septembre

Dans certains cas, la règle qui prévoit que l’étudiant doit s’inscrire avant le 30 septembre n’est pas valable. C’est le cas pour 3 catégories d’étudiants :

• Les étudiants ressortissants d’un pays tiers à l’Union européenne. La date est fixée par le règlement de l’établissement concerné. En pratique, fin avril ou fin mai.
• Les étudiants qui s’inscrivent ou se réinscrivent à des études contingentées et qui sont non-résidents. Ils doivent s’inscrire à un tirage au sort au plus tard l’avant-dernier jour ouvrable qui précède le 25 août.

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Par études contingentées, il faut comprendre des études de bachelier en kinésithérapie et réadaptation ou en kinésithérapie, bachelier en médecine vétérinaire, bachelier en sciences psychologiques et de l’éducation, orientation logopédie, bachelier en médecine, bachelier en sciences dentaires, bachelier en logopédie ou bachelier en audiologie.

Par étudiant non-résident, il faut entendre un étudiant qui a sa résidence principale en Belgique et qui dispose d’un titre de séjour permanent ou est assimilé.

• Les étudiants qui s’inscrivent pour la première fois dans l’enseignement supérieur et ceux qui s’y réinscrivent. En pratique, les universités décident souvent de fixer des dates bien plus tôt.

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Une fois ton inscription prise en compte, tu devras encore faire certaines démarches. Par exemple, introduire une demande de programme annuel des études ou payer tes droits d’inscription.

Le paiement de l’acompte de 50€ pour valider l’inscription en supérieur

Au moment de ton inscription, l’établissement supérieur te demandera de payer un acompte pour valider ton dossier. La date limite de paiement est le 31 octobre au plus tard. Il s’agit de la date de réception du montant par l’établissement.

Cette règle concerne tous les étudiants. Aussi bien ceux qui ont introduit une demande d’allègement, que les ressortissants hors Union européenne qui doivent payer un droit d’inscription spécifique ou même tous les autres.

Les étudiants boursiers ne doivent pas payer l’acompte

Les étudiants qui ont introduit une demande d’allocation d’études ne doivent pas payer ce montant tant qu’ils n’ont pas reçu de réponse du service des allocations d’études. Dans ce cas, ils doivent transmettre preuve de la demande de bourse avec le numéro de dossier à l’établissement d’enseignement supérieur pour le 31 octobre au plus tard.

En cas de réponse positive, ces étudiants ne devront rien payer pour l’année académique concernée.

En cas de réponse négative, ces étudiants devront payer l’intégralité du montant dans les 30 jours de la date à laquelle la réponse négative leur a été notifiée.

En théorie, l’étudiant qui a apporté la preuve de sa demande de bourse et qui ne paye pas les 50€ d’acompte a le droit d’accéder aux cours, aux travaux pratiques et de recevoir son attestation d’inscription. En pratique, ce n’est malheureusement pas toujours le cas et les établissements d’enseignement supérieure demandent parfois de payer ces 50 € pour bénéficier de ces documents. Même si tu as apporté la preuve d’une demande d’allocation d’études.

Frais d’inscriptions au taux intermédiaire réduit

À côté du taux boursier, les étudiants peuvent parfois prétendre à un taux intermédiaire lorsque leurs revenus dépassent légèrement les plafonds pour bénéficier d’une allocation d’études.

Dans ce cas, les établissements d’enseignement supérieur prévoient parfois que cette demande doit être faite avant une date bien précise. Il faut vérifier dans le règlement général des études concerné.

Toutefois, cette date survient parfois avant que l’étudiant ait reçu une réponse. En cas de réponse négative, il risque alors de devoir payer l’intégralité des frais et droits d’inscription alors que qu’il aurait peut-être pu bénéficier du taux intermédiaire.

Pour éviter cette situation, on te conseille d’introduire une demande pour bénéficier du taux intermédiaire en même temps que la demande de bourse d’études.

L’étudiant doit payer le solde du minerval au plus tard pour le 1er février

Pour que ton inscription soit valable, tu dois avoir payé le solde des droits d’inscription à l’établissement d’enseignement supérieur pour le 1er février au plus tard. C’est-à-dire que l’entièreté du minerval doit être payé pour cette date. Il s’agit de la date de réception du montant par l’établissement.

Les établissement d’enseignement supérieur ne peuvent en aucun cas prévoir une autre date de paiement.

Si tu ne payes pas l’entièreté de ton minerval pour le 1er février, ton établissement annulera automatiquement ton inscription.

Non paiement du minerval, désinscription et dettes envers la FWB

Si tu ne payez pas les frais d’inscriptions à temps, ton établissement d’enseignement supérieur doit te notifier une décision par laquelle ton inscription est refusée. Sache que ton établissement ne peut pas régulariser cette situation, même si le paiement est reçu le lendemain de la date limite de paiement.

Si cela devait t’arriver que tu as reçu une lettre t’indiquant que tu es désinscrit, tu peux alors introduire un recours.

Introduire un recours contre une décision de désinscription en supérieur

Ce recours doit être introduit dans les 15 jours ouvrables de la date de notification de la décision de refus de prise en compte de ta demande d’inscription pour non-paiement des droits d’inscription. Par jour ouvrable il faut entendre tous les jours sauf les samedi, dimanche et jours fériés légaux. Si cette décision ne t’a pas été notifiée, le délai n’a pas commencé à courir. En pratique, ces décisions sont généralement notifiées sur ton adresse électronique mise en place par l’établissement d’enseignement supérieur.

Pour éviter que ton recours soit irrecevable, tu devras indiquer :

• Tes nom et prénom(s), ton domicile légal, ton numéro de téléphone, ton adresse électronique (email) et ta nationalité.
• Les circonstances que tu souhaites invoquer pour justifier ce non-paiement ou ce retard de paiement si celui-ci a déjà été effectué.
• Une copie de la décision de refus de prise en compte de ton inscription.

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Par ailleurs, et même si cela ne conduit pas à ce que ton recours soit irrecevable, tu devras également indiquer :

• Le nom exact de l’établissement, sans abrégé. Par exemple Université Libre de Bruxelles et non ULB.
• Les études concernées : s’il s’agit d’un bachelier ou d’un master, la filière précise, la finalité et, en cas de bachelier, s’il s’agit d’un premier bloc ou si tu es inscrit en poursuite de cursus.

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Tu peux télécharger notre modèle de recours non-prise en compte de la demande d’inscription

À qui faut-il adresser un recours pour la non-prise en compte de la demande d’inscription

Au Commissaire ou au Délégué du Gouvernement en charge de ton établissement d’enseignement supérieur :

• Pour les Hautes Écoles, la liste se trouve ici ;
• Pour les Université, la liste se trouve ici ;
• Pour les Écoles supérieures des Arts, la liste se trouve ici.

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Les Commissaires et Délégué du Gouvernement préfèrent généralement que le recours soit adressé par courrier électronique. Parcours la décision de refus de prise de ton inscription, elle indique généralement les modalités de recours.

Quelles sont les circonstances que je dois invoquer pour mon recours ?

Il n’existe aucun critère et les commissaires et délégués du Gouvernement décident comme ils le souhaitent si l’argument avancé doit être accepté ou rejeté.

En pratique, ce sont généralement des arguments socio-économiques qui sont avancés. Par exemple, des difficultés financières prouvées à l’aide de documents, un oubli ou un retard de paiement. Un retard de paiement sera plus facilement excusé s’il s’agit de ta première inscription dans l’enseignement supérieur.

Pour que ton recours ait de meilleures chances d’aboutir, paie déjà les droits d’inscription et joins au recours la preuve de paiement.

Quelles sont les conséquences si mon recours n’était pas accepté ou si je n’ai pas payé de droits d’inscription et que je n’ai pas introduit de recours ?

Les conséquences sont lourdes. En effet :

• Tu n’auras plus accès aux cours, travaux pratiques et autres activités d’enseignement.
• Les unités d’enseignement ou les activités d’apprentissage que tu aurais réussies ne seront pas prises en compte et tu devras les représenter en cas de réinscription ultérieure.
• Tu ne pourras pas être délibéré.
• Tu restes redevable des droits d’inscription. Tu as donc une dette et tu ne pourras pas obtenir d’attestation d’apurement de dettes. Or, il s’agit d’un document nécessaire pour se réinscrire en Haute École, en École supérieure des Arts ou à l’université.
• Ton inscription sera malgré tout prise en compte et ton année sera considérée comme un échec. De même et du point du de vue de la finançabilité, tu seras considéré comme n’ayant acquis aucun crédit (0 crédit / nombre total de crédits auxquels tu étais inscrit).

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En d’autres termes, même si ton recours n’est pas accepté, tu dois malgré tout te mettre en ordre de paiement.

Désinscription avant le 1er décembre et frais d’inscription

Si tu décides de te désinscrire avant le 1er décembre, tu ne dois alors pas payer l’entièreté de ton minerval à l’établissement.

Par contre, les 50 € de droits d’inscription restent dus.

Références légales

• Article, 95, §1er, alinéa 5 et 102 du décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.
• Articles 1, 3, 5 et 7 du décret de la Communauté française du 16 juin 2006 régulant le nombre d’étudiants dans certains cursus de premier cycle de l’enseignement supérieur.
• Décret de la Communauté française du 4 juillet 2013 intégrant les cursus menant au grade de bachelier en logopédie et en audiologie dans le dispositif mis en place par le décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d’étudiants dans certains cursus de premier cycle de l’enseignement supérieur.
• Articles 4, 15, 16 et 17 de l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2015 fixant la procédure applicable aux recours visés aux articles 95 et 102 et à l’avis visé à l’article 96 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.