L’inscription à la mutuelle avant ou après ses 25 ans: quelles règles et obligations?
Ce n’est pas toujours évident de savoir quand s’inscrire à la mutuelle. Généralement, quand tu es étudiant, tu es inscrit comme « enfant à charge » à la mutuelle de tes parents. Cependant, tu ne pourras pas rester affilié comme personne à charge éternellement. En effet, à un moment tu devras t’inscrire à la mutuelle en tant que « titulaire». Cela signifie que tu ouvriras un droit pour toi-même.
Mais ce n’est pas toujours simple de savoir quand passer du statut d’enfant à charge à celui de titulaire?
Généralement, dès que tu as 25 ans, tu ne pourras pas rester inscrit comme enfant à charge. Mais cela ne veut pas dire que tu devras automatiquement passer titulaire. En effet, il existe aussi le statut de « personne à charge ». Tout dépendra en fait de ta situation de vie à ce moment-là. On fait le point.
L’inscription à la mutuelle est obligatoire pour tous
L’assurance obligatoire soins de santé est une branche de la sécurité sociale. Elle te permet de bénéficier d’interventions ou de remboursements dans le prix des soins de santé.
Toutes les personnes qui vivent en Belgique doivent obligatoirement s’inscrire auprès d’un organisme assureur. Les organismes assureurs sont les mutuelle ou la CAAMI. On s’inscrire comme titulaire ou comme personne à charge.
Pour bénéficier du remboursement des soins de santé, tu dois donc t’inscrire auprès d’un organisme assureur. Tu dois aussi te tenir ordre de cotisations sociales ou être affilié comme personne à charge d’un titulaire.
Qu’est-ce qu’un titulaire à la mutuelle?
Le titulaire est la personne qui ouvre pour elle-même le droit à l’assurance soins de santé.
Pour être titulaire tu dois alors avoir une certaine « qualité ». Par exemple : travailleur, personne en incapacité de travail, chômeur, pensionné, orphelin, personne reconnue handicapée ou encore étudiant de l’enseignement supérieur.
Le titulaire doit en principe cotiser à l’assurance soins de santé. Cotiser signifie verser une somme d’argent chaque mois.
Tu cotises à la mutuelle en fonction de ton statut :
- Soit tu travailles. Dans ce cas, tu paies des cotisations sociales qui sont prélevées automatiquement sur ton salaire ou revenu de remplacement. Si tu es indépendant, tu paies ces cotisations auprès d’une caisse d’assurance sociale
- Soit tu dois payer une cotisation personnelle ou un complément
- Soit tu es dispensé de cotisations.
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Attention. Nous parlons dans cet article des cotisations sociales nécessaires à l’ouverture du droit à l’assurance obligatoire soins de santé.
Il ne faut en effet pas les confondre avec la cotisation complémentaire qui te permet de t’inscrire à une mutuelle. Cette cotisation complémentaire permet de bénéficier de l’assurance complémentaire offerte par les mutuelles.
N’oublie pas qu’il existe un organisme assureur, la « CAAMI » pour lequel l’inscription reste gratuite et qui ne propose que l’assurance obligatoire.
Qu’est-ce qu’une personne à charge à la mutuelle?
La personne à charge a un droit aux interventions de l’assurance soins de santé mais ce droit dépend de celui d’un titulaire. La personne à charge ne doit pas payer de cotisations sociales elle-même.
Qui peut être personnes à charge ? L’enfant de moins de 25 ans d’un titulaire (= catégorie « enfant à charge »), ainsi que, à certaines conditions, le conjoint, le cohabitant, l’ascendant d’un titulaire.
Pour être personne à charge, le conjoint, le cohabitant et l’ascendant ne peuvent pas bénéficier d’un revenu dépassant le plafond de 2.534,53 euros par trimestre (montant indexé au 1er trimestre 2020). Ils doivent aussi résider avec le titulaire (sauf exceptions).
L’inscription à la mutuelle pour les jeunes de moins de 25 ans
En général, si tu as moins de 25 ans, tu peux alors rester inscrit comme « enfant à charge »
En principe, tu peux rester à charge d’un de tes parents titulaires (ou grand-parent) jusqu’à ton 25ème anniversaire et ce même tu n’habites pas avec ce parent. Tu pourrais également être « enfant à charge » d’un adulte avec qui tu n’as pas de lien de parenté mais qui assume ton entretien en lieu et place de tes parents.
Tu pourrais aussi avoir une autre qualité de personne à charge (conjoint, cohabitant).
Exception, parfois tu dois quand même t’inscrire comme titulaire
Voici les différentes situation pour lesquelles tu devras t’inscrire comme titulaire à la mutuelle avant tes 25 ans.
- Tu suis une formation en alternance et tu as 19 ans ou plus (à partir du 1er janvier de l’année durant laquelle tu atteins 19 ans)
- Tu bénéficies d’un revenu de remplacement (allocations d’insertion, chômage, indemnité d’incapacité de travail…). Attention, on ne considère pas l’aide du CPAS comme un revenu de remplacement.
- Tu travailles comme salarié en dehors des 475 heures de travail étudiant soumises aux cotisations de solidarité et tes revenus du travail dépassent un plafond. Pour 2020 : maximum 4.781,43 euros brut pour les moins de 21 ans ; maximum 6.375,24 € brut pour les 21 ans et plus. Donc, si tu dépasses ton quota de 475 heures de travail étudiant ou que tu travailles sous contrat de travail ordinaire, contacte ta mutuelle pour vérifier si tu dois t’inscrire comme titulaire !
- Tu travailles comme étudiant-indépendant et tu paies des cotisations sociales égales à celles d’un indépendant à titre principal
- Tu es orphelin de père et de mère
- Tu es mineur étranger non accompagné
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L’inscription à la mutuelle pour les jeunes de plus de 25 ans
S’inscrire comme personne à charge
A partir de 25 ans, tu ne pourras plus avoir la qualité d’enfant à charge.
Tu pourrais éventuellement faire valoir une autre qualité de personne à charge. Tu pourrais par exemple être inscrit à charge d’un de tes parents comme cohabitant à condition qu’il ne soit pas lui-même marié ou qu’il n’ait pas un autre cohabitant à sa charge.
Ouvrir son droit à la mutuelle en tant que titulaire
À partir de tes 25 ans, tu devras la plupart du temps, t’affilier comme titulaire à l’organisme assureur de ton choix.
Si tu n’as pas de revenus du travail ou un revenu de remplacement tu pourras t’affilier:
- En tant qu’étudiant de l’enseignement supérieur, tu peux avoir la qualité de « titulaire étudiant». Tu devras alors payer une cotisation trimestrielle de 63,90 EUR (montant de janvier 2021)
- En tant que titulaire « résident» inscrit au Registre national. Les revenus de ton ménage détermineront dans ce cas le montant de la cotisation que tu devras payer. Ce montant peut être réduit à 0 € si les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale (CPAS) seront inscrits comme “résident” et ne devront payer aucune cotisation.
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Je change de statut ou ma situation change, à quel moment dois-je contacter la mutuelle ?
Si ta situation change, contacte alors ta mutuelle pour savoir quand et comment tu dois régulariser ton dossier pour rester assuré.
Si ta situation a changé récemment, pas de panique. Généralement, tu as le temps pour faire les démarches et tu ne perds pas ton droit du jour au lendemain.
En effet, quand tu as ouvert un droit à l’année X, tu acquiers ce droit aux remboursements des soins de santé jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit. Ainsi, si tu as atteint l’âge de 25 ans au cours de l’année 2022 et que tu étais jusque-là charge de tes parents, ton droit à l’assurance soins de santé reste acquis jusqu’au 31 décembre 2023.
Bon à savoir: La mutuelle doit toujours chercher la qualité qui te coûte le moins cher et qui te donne le plus d’avantages !
Tu as besoin d’autres informations sur la santé et tes droits?
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