17 mai 2022

Quand s’inscrire à la mutuelle?

L’inscription  à la mutuelle avant ou après ses 25 ans: quelles règles et obligations?

Ce n’est pas toujours évident de savoir quand s’inscrire à la mutuelle. Généralement, quand tu es étudiant, tu es inscrit comme « enfant à charge » à a mutuelle de tes parents. Cependant, tu ne pourras pas rester affilié comme personne à charge éternellement. En effet, à un moment tu devras t’inscrire à la mutuelle en tant que « titulaire». Cela signifie que tu ouvriras un droit pour toi-même.

Mais ce n’est pas toujours simple de savoir quand passer du statut d’enfant à charge à celui de titulaire. Généralement, dès que tu as 25 ans, tu ne pourras pas rester inscrit comme enfant à charge. Mais cela ne veut pas dire que tu devras automatiquement passer titulaire. En effet, il existe aussi le statut de « personne à charge ». Tout dépendra en fait de ta situation de vie à ce moment-là. On fait le point.

inscrire mutuelle

L’inscription à la mutuelle est obligatoire pour tous

L’assurance obligatoire soins de santé est une branche de la sécurité sociale. Elle te permet de bénéficier d’interventions ou de remboursements dans le prix des soins de santé.

Toutes les personnes qui vivent en Belgique doivent obligatoirement s’inscrire auprès d’un organisme assureur. Les organismes assureurs sont les mutuelle ou la CAAMI. On s’inscrire comme titulaire ou comme personne à charge.

Pour bénéficier du remboursement des soins de santé, tu dois donc t’inscrire auprès d’un organisme assureur.  Tu dois aussi te tenir ordre de cotisations sociales ou être affilié comme personne à charge d’un titulaire.

Qu’est-ce qu’un titulaire à la mutuelle?

Le titulaire est la personne qui ouvre pour elle-même le droit à l’assurance soins de santé.

Pour être titulaire tu dois alors avoir une certaine « qualité ». Par exemple : travailleur, personne en incapacité de travail, chômeur, pensionné, orphelin, personne reconnue handicapée ou encore étudiant de l’enseignement supérieur.

Le titulaire doit en principe cotiser à l’assurance soins de santé. Cotiser signifie verser une somme d’argent chaque mois.

Tu cotises à la mutuelle en fonction de ton statut :

  • Soit tu travailles. Dans ce cas, tu paies des cotisations sociales qui sont prélevées automatiquement sur ton salaire ou revenu de remplacement. Si tu es indépendant, tu paies ces cotisations auprès d’une caisse d’assurance sociale ;
  • Soit tu dois payer une cotisation personnelle ou un complément ;
  • Soit tu es dispensé de cotisations.


Attention
. Nous parlons dans cet article des cotisations sociales nécessaires à l’ouverture du droit à l’assurance obligatoire soins de santé.

Il ne faut en effet pas les confondre avec la cotisation complémentaire qui te permet de t’inscrire à une mutuelle. Cette cotisation complémentaire permet de bénéficier de l’assurance complémentaire offerte par les mutuelles.

N’oublie pas qu’il existe un organisme assureur, la « CAAMI » pour lequel l’inscription reste gratuite et qui ne propose que l’assurance obligatoire.

Qu’est-ce qu’une personne à charge à la mutuelle?

La personne à charge a un droit aux interventions de l’assurance soins de santé mais ce droit dépend de celui d’un titulaire. La personne à charge ne doit pas payer de cotisations sociales elle-même.

Qui peut être personnes à charge ? L’enfant de moins de 25 ans d’un titulaire (= catégorie « enfant à charge »), ainsi que, à certaines conditions, le conjoint, le cohabitant, l’ascendant d’un titulaire.

Pour être personne à charge, le conjoint, le cohabitant et l’ascendant ne peuvent pas bénéficier d’un revenu dépassant le plafond de 2.534,53 euros par trimestre (montant indexé au 1er trimestre 2020). Ils doivent aussi résider avec le titulaire (sauf exceptions).

L’inscription à la mutuelle pour les jeunes de moins de 25 ans

En général, si tu as moins de 25 ans, tu peux alors rester inscrit comme « enfant à charge »

En principe, tu peux rester à charge d’un de tes parents titulaires (ou grand-parent) jusqu’à ton 25ème anniversaire et ce même tu n’habites pas avec ce parent. Tu pourrais également être « enfant à charge » d’un adulte avec qui tu n’as pas de lien de parenté mais qui assume ton entretien en lieu et place de tes parents.

Tu pourrais aussi avoir une autre qualité de personne à charge (conjoint, cohabitant).

Exception, parfois tu dois quand même t’inscrire comme titulaire

Voici les différentes situation pour lesquelles tu devras t’inscrire comme titulaire à la mutuelle avant tes 25 ans.

  • Tu suis une formation en alternance et tu as 19 ans ou plus (à partir du 1er janvier de l’année durant laquelle tu atteins 19 ans)
  • Tu bénéficies d’un revenu de remplacement (allocations d’insertion, chômage, indemnité d’incapacité de travail…). Attention, on ne considère pas l’aide du CPAS comme un revenu de remplacement.
  • Tu travailles comme salarié en dehors des 475 heures de travail étudiant soumises aux cotisations de solidarité et tes revenus du travail dépassent un plafond. Pour 2020 : maximum 4.781,43 euros brut pour les moins de 21 ans ; maximum 6.375,24 € brut pour les 21 ans et plus. Donc, si tu dépasses ton quota de 475 heures de travail étudiant ou que tu travailles sous contrat de travail ordinaire, contacte ta mutuelle pour vérifier si tu dois t’inscrire comme titulaire !
  • Tu travailles comme étudiant-indépendant et tu paies des cotisations sociales égales à celles d’un indépendant à titre principal
  • Tu es orphelin de père et de mère
  • Tu es mineur étranger non accompagné

L’inscription à la mutuelle pour les jeunes de plus de 25 ans

S’inscrire comme personne à charge

A partir de 25 ans, tu ne pourras plus avoir la qualité d’enfant à charge.

Tu pourrais éventuellement faire valoir une autre qualité de personne à charge. Tu pourrais par exemple être inscrit à charge d’un de tes parents comme cohabitant à condition qu’il ne soit pas lui-même marié ou qu’il n’ait pas un autre cohabitant à sa charge.

Ouvrir son droit à la mutuelle en tant que titulaire

À partir de tes 25 ans, tu devras la plupart du temps, t’affilier comme titulaire à l’organisme assureur de ton choix.

Si tu n’as pas de revenus du travail ou un revenu de remplacement tu pourras t’affilier:

  • En tant qu’étudiant de l’enseignement supérieur, tu peux avoir la qualité de « titulaire étudiant». Tu devras alors payer une cotisation trimestrielle de 63,90 EUR (montant de janvier 2021)
  • En tant que titulaire « résident» inscrit au Registre national. Les revenus de ton ménage détermineront dans ce cas le montant de la cotisation que tu devras payer. Ce montant peut être réduit à 0 € si les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale (CPAS) seront inscrits comme “résident” et ne devront payer aucune cotisation.

Je change de statut ou ma situation change, à quel moment dois-je contacter la mutuelle ? 

Si ta situation change, contacte alors ta mutuelle pour savoir quand et comment tu dois régulariser ton dossier pour rester assuré.

Si ta situation a changé récemment, pas de panique. Généralement, tu as le temps pour faire les démarches et tu ne perds pas ton droit du jour au lendemain.

En effet, quand tu as ouvert un droit à l’année X, tu acquiers ce droit aux remboursements des soins de santé jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit. Ainsi, si tu as atteint l’âge de 25 ans au cours de l’année 2022 et que tu étais jusque-là charge de tes parents, ton droit à l’assurance soins de santé reste acquis jusqu’au 31 décembre 2023.

Bon à savoir: La mutuelle doit toujours chercher la qualité qui te coûte le moins cher et qui te donne le plus d’avantages !

Tu as besoin d’autres informations sur la santé et tes droits? 

Consulte nos autres article:
Le statut BIM à la mutuelle: pour qui et avec quels avantages?

Et si tu as encore des questions, n’hésite pas à nous contacter ou a nous poser les poser via l’onglet « Pose ta question » ci-dessous

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Dubuisson , le vendredi 27 août 2021 11:35:55
Concerne : statut mutuelleBonjour,j'ai 30 ans, terminé études en 2019 et dépendait jusque maintenant de la mutuelle de ma mère (elle est en incapacité de travail de long terme invalidité). J'ai des petits revenus de l'ordre de 8 à 9000 E brut par an (5 à 6 jours de travail en maximum par mois) dans le cadre de la Smart.La mutuelle veut que je devienne titulaire car je gagne plus de 6700 euros par an. Questions :- d'où vient ce montant je ne trouve rien sur les sites Inami faisant référence à celui-ci ?- est-ce que si je suis titulaire je peux rester à charge de ma mère et elle garder son statut de titulaire avec personne à charge (chef de ménage) si mes revenus ne sont pas élevés ?- quels sont les montants de revenu que je peux avoir pour rester à sa charge tout en étant titulaire pour la mutuelle ?Merci de votre réponse car je n'arrive pas à obtenir une réponse de la mutuelle.Bien à Vous 
IJBXL , le vendredi 27 août 2021 11:40:02
Bonjour Dubuisson,
Effectivement, au delà d'un certain montant de revenus, il est nécessaire de s'affilier à une mutuelle en tant que titulaire.
Tu trouveras plus d'informations sur le site de l'INAMI, notamment sur la page de l'assurabilité ainsi que sur la page qui reprend le détail des montants maximum.
Si tu souhaites faire le point plus en détail sur ta situation et sur celle de ta mère, vous pouvez contacter la permanence juridique "Emploi/Sécurité sociale" de l'Atelier des Droits Sociaux. De cette manière, vous pourrez faire le point avec les conseils d'un juriste spécialisé à ce sujet et envisager les pistes d'actions possibles vis-à-vis de la mutuelle.
N'hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

Anonyme , le mardi 23 novembre 2021 09:40:51
Bonjour,Je suis marié et père d'un enfant.J'étais jusqu'à présent titulaire auprès de PartenaMut avec conjoint et enfant à charge.Mon épouse était en stage d'insertion auprès d'Actiris mais elle a ouvert le droit au chômage sur base d'étude, + - 509€ par mois.La mutuelle lui demande de s'inscrire comme titulaire car sa situation a changé.N'y a t-il pas un plafond dans ce cas-ci ?  merci beaucoup
IJBXL , le mercredi 24 novembre 2021 16:58:27
Bonjour,
Il y a effectivement un plafond à ne pas dépasser pour rester "personne à charge" au niveau de la mutuelle. Actuellement, le plafond est à 873,16 eur par mois, comme indiqué sur le site de l'INAMI. Nous te conseillons de contacter ta mutuelle afin d'avoir plus d'informations sur les raisons de cette demande.
N'hésite pas à revenir vers nous si tu as d'autres questions !

Ajna , le jeudi 23 décembre 2021 12:25:49
Bonjour,la mutuelle me dit que je dois payer un complément de cotisation car je n'aurais pas cumulé assez de revenus et de chômage. J'ai pourtant travaillé non-stop pendant 5 mois (10h/semaine) suivi d'un chômage immédiatement après (car emploi horeca perdu durant le covid). Je m'étonne qu'en étant occupée sans interruption, je n'atteigne pas le droit aux soins de santé sans cotisations supplémentaires.J'ai proposé de rectifier ma situation en me mettant comme personne à charge de mon mari afin de bénéficier de la mutuelle sans être titulaire mais ils disent qu'on est obligé d'être titulaire quand on est au chômage ou qu'on travaille (quel que soit le revenu). Ayant reçu beaucoup d'informations erronées de la mutuelle dans le passé, je me demande si tout ça est correct ? Merci d'avance !Note : ils me disent aussi que je risque d'avoir le même problème l'année suivante car j'ai un an de chômage mais pourtant j'ai déjà été un an au chômage auparavant (même nombre de jours assimilés) et n'ai pas eu ce problème.

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