Enseignement supérieur : suis-je en droit de consulter mon examen et d’en demander une copie ?

Si tu as échoué à un examen dans le supérieur, tu aimerais peut-être consulter la copie de ton examen, pour comprendre tes erreurs. De plus, pour faire un recours, il faut apporter la preuve des arguments qu’on avance. Or, apporter cette preuve nécessite d’avoir une copie de certains documents.

Par exemple, pour ton recours, tu pourrais avoir besoin de :

• Ton évaluation
• Un rapport de stage
• Un travail remis
• Un PV de délibération

Ces documents sont des actes administratifs que tu as le droit de consulter et dont tu as le droit d’obtenir une copie.

Dans cet article, on t’explique comment en faire la demande ainsi que les recours possibles en cas de refus.

Tu as le droit de demander une copie de ton examen et de tout document administratif qui te concerne

Tu as le droit de consulter tout document administratif. Si ce document a un caractère personnel, il faut cependant pouvoir justifier d’un intérêt personnel pour y avoir accès. Tu auras toujours un intérêt personnel à consulter un document si celui-ci te concerne personnellement.

Cependant, ta demande pourrait être refusée dans certaines conditions prévues par la loi (par exemple, si cela compromettrait la sécurité publique).

Une évaluation, un rapport de stage, le procès-verbal de la délibération sont des actes administratifs. Tu as donc le droit de les consulter et d’en obtenir une copie.

L’établissement peut cependant te faire payer pour l’obtention d’une copie des documents demandés. Le prix ne peut cependant pas dépasser 0,10 € par page.

En outre, tu as le droit de faire rectifier sans frais tout document qui contient des informations erronées ou incomplètes.

Les bases légales du droit de consulter et d’obtenir une copie des examens

Consulter un examen corrigé et en obtenir une copie est un droit consacré dans plusieurs textes légaux.

Tout d’abord, l’article 32 de la Constitution qui prévoit que « [c]hacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie (…) ».

Pour toutes les matières relevant de la Communauté française, on peut se référer plus particulièrement au Décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l’administration.

Par ailleurs, le décret définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études prévoit que « (…) les copies corrigées peuvent être consultées par l’étudiant, dans des conditions matérielles qui rendent cette consultation effective (…) ».

Enfin, le règlement des études de ton établissement prévoit généralement aussi des règles concernant la consultation et l’obtention d’une copie des évaluations. Cependant, le règlement des études doit en principe respecter les règles hiérarchiquement supérieures comme la Constitution ou le décret de la communauté française du 22 décembre 1994 et ne peut pas prévoir des règles plus restrictives.

Quelle est la procédure à suivre pour pouvoir consulter un examen et en obtenir une copie ?

La procédure prévue dans le règlement des études de ton établissement

La plupart des règlements des études prévoient une procédure avec des délais et des conditions à respecter pour consulter et obtenir une copie de ces documents.

Par exemple, il faudra généralement avoir participé à la séance de consultation de ses copies d’examen pour pouvoir demander sa copie. De même, il faudra souvent introduire sa demande dans un délai très court. De plus, on exige souvent un envoi par courrier recommandé.

Ces règles sont généralement plus restrictives que la procédure prévue par le Décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l’administration, ce qui est illégal.

Néanmoins, pour des raisons pratiques nous te conseillons de suivre la procédure prévue par ton établissement. En effet, cela te fera gagner du temps, ce qui est important pour te permettre d’introduire un recours le cas échéant.

La procédure prévue par le décret du 22 décembre 1994

Si tu n’as pas introduit ta demande de consultation et d’obtention de la copie des documents dans les délais et selon la procédure prévue dans le règlement des études, cela ne signifie pas que c’est trop tard ou que ta demande n’est pas valable.

En effet, selon la législation applicable en communauté française, pour être valable, ta demande de consulter ou d’obtenir la copie d’un document doit uniquement respecter les conditions suivantes :

• se faire par écrit
• contenir ta signature ou la signature de la personne que tu as mandatée
• indiquer précisément les documents dont tu veux obtenir une copie
• être adressée à la personne renseignée par ton règlement des études ou ROI

Il n’est pas nécessaire de faire la demande par courrier recommandé. Il n’est pas non plus nécessaire de préciser la raison pour laquelle ce document est demandé sauf lorsque le document contient des données relatives à une autre personne et que ces informations peuvent lui porter préjudice. Par exemple, un procès-verbal de délibération qui contient une appréciation ou un jugement de valeur concernant d’autres étudiants. Dans ce cas, il faudra expliquer la raison pour laquelle tu as besoin de ce document.
Tu noteras qu’il n’existe pas de délai pour introduire la demande. Si l’établissement dispose de ce document, il doit en fournir une copie. Quand bien même ce document serait archivé.

Si besoin, nous t’avons préparé un Modèle de demande – Document Administratif – Enseignement supérieur

Que faire si l’établissement refuse de te communiquer des documents ou ne répond pas à ma demande ?

Si ton établissement refuse de te laisser consulter un document ou de t’en donner une copie, il est possible d’introduire un recours auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA.
Tu peux également introduire ce recours si ton établissement n’a pas répondu à ta demande dans un délai de 30 jours à partir de la date de réception de ta demande.

Quel est le délai pour introduire le recours à la CADA ?

Le recours peut être introduit dans un délai de 60 jours.

Le délai de 60 jours prend cours

• soit à partir du le lendemain du refus de ton établissement de te laisser consulter ou obtenir une copie du document
• soit à partir du lendemain de l’expiration du délai de 30 jours dont dispose ton établissement pour te répondre dès qu’elle a réceptionné ta demande.

Où et comment envoyer le recours à la CADA ?

La CADA peut être saisie en complétant un formulaire électronique, par courrier électronique (cada@cfwb.be) ou par courrier recommandé à l’adresse suivante :

Fédération Wallonie-Bruxelles

Centre d’expertise juridique

Commission d’accès aux documents administratifs

Boulevard Léopold II, 44

1080 BRUXELLES

D’autres recours sont-ils possibles ?

Il est possible d’introduire un recours auprès des cours et tribunaux. Pour cela, nous te conseillons de consulter un avocat.