10 juin 2022 / Tags : BruxellesÉtudesLégislationFormation

Les recours dans l’enseignement de promotion sociale

Quelle procédure pour introduire un recours dans l’enseignement de promotion sociale?

Tout comme dans l’enseignement secondaire et supérieur de plein exercice, il est possible d’introduire un recours dans l’enseignement de promotion sociale. Cependant, pour être valable, le recours devra impérativement porter sur une irrégularité. La notion d’irrégularité n’est pas définie. Mais en résumé, ton recours ne peut pas remettre en cause la liberté académique et le pouvoir d’appréciation de l’établissement et des professeurs.

étudiante en promotion sociale qui rédige un recours

L’enseignement de promotion sociale

Cet article concerne exclusivement l’enseignement de promotion sociale .

En effet, la Communauté française impose certaines règles spécifiques en matière de recours pour ce type d’enseignement.

Ces règles sont différentes de celles qui existent dans l’enseignement secondaire hors promotion sociale ou dans l’enseignement supérieur en Haute École, à l’Université ou en École supérieure des Arts.

Les différentes décisions contre lesquelles un recours est possible

Dans ces établissements, tu peux contester plusieurs types de décisions.

La décisions peut ainsi concerner:

  • Un refus d’inscription dans une formation
  • Un refus d’admission dans une unité d’enseignement, parfois intitulée « unité de formation »
  • Une sanction disciplinaire
  • Le refus d’accéder à une évaluation finale ou à la deuxième session
  • Le refus de valorisation des acquis (VAE),
  • Une décisions du conseil des études ou du jury d’épreuve intégrée lorsqu’il délibère sur ta réussite ou ton échec

Les recours en promotion sociale doivent porter sur une irrégularité

Dans l’enseignement de promotion sociale, la décision de refus que tu contestes doit être irrégulière.

Cette notion n’est définie nulle part, ce qui rend les choses compliquée et peu prévisibles.

Mais une chose est certaine: une irrégularité ne concerne pas tout ce qui relève de l’appréciation académique de l’enseignant, du conseil des études ou du jury.

Prenons quelques exemples :

Ne constitue pas une irrégularité :

  • Être très proche du seuil de réussite
  • Commettre une ou plusieurs petites fautes d’inattention
  • Avoir été côté très sévèrement
  • Progresser entre la première et la deuxième session
  • Traverser des circonstances personnelles difficiles
  • Considérer que cette matière n’est pas importante dans la pratique
  • Avoir réussi une unité d’enseignement ou de formation qui est bien plus difficile dans la suite du programme d’études
  • Ne pas bien s’entendre avec l’enseignant


Oui. Néanmoins, l’établissement sera en droit de rejeter ton recours et de le considérer comme irrecevable.

Pourrait constituer une irrégularité :

  • Ne pas avoir respecté les modalités d’évaluation ou le périmètre de la matière annoncé à l’avance dans le dossier pédagogique ou ailleurs
  • Ne pas avoir respecté le délai minimum d’un mois entre la première et la deuxième session
  • Avoir été côté plus sévèrement que les autres (principe d’égalité entre les étudiants)
  • Avoir été discriminé pendant l’évaluation (législation anti-discrimination et aménagements raisonnables)
  • Ne pas avoir été délibéré dans le respect des règles fixées par les arrêtés du 2 septembre 2015: quota de délibération non atteint, problème dans la composition de ce conseil ou jury susceptible d’avoir eu une incidence sur la délibération, problème d’impartialité, pas de signature ou de date sur le document de proclamation
  • Une erreur de retranscription des réponses dans un QCM qui conduirait à ce qu’aucune réponse ne serait prise en compte
  • Le jury n’a pas assez motivé sa décision: il ne suffit pas de dire que tu es en échec mais quels sont les acquis d’apprentissage non atteints et en quoi ils ne l’ont pas été.
  • Le refus d’avoir pu consulter ou obtenu une copie de ton évaluation et/ou de tout document relatif à l’évaluation
  • Les raisons qui expliquent la décision prise sont contradictoires.


Cette liste n’est pas exhaustive et il faut toujours apprécier ta situation au cas par cas.

Comment contester cette décision ? Les recours interne et externes

Lorsque tu veux contester cette décision, il existe une procédure de recours interne et plusieurs procédures de recours externes.

D’une part, les recours internes sont ceux prévus par la législation et sont introduits directement auprès de l’établissement d’enseignement de promotion sociale concerné.

En fait, c’est l’établissement qui décide pour lui-même et on impose en principe de recourir à cette procédure avant toute autre.

D’autre part, les recours externes sont quant à eux des recours introduits auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou auprès du juge.

Dans le premier cas, il s’agit d’un recours administratif alors qu’il s’agit d’un recours judiciaire dans le deuxième cas.

Les recours externes judicaires peuvent être introduits auprès du Président du Tribunal de première instance ou du Tribunal du première instance du siège social de l’établissement. Selon qu’il s’agisse d’un recours introduit en urgence ou non.

De même, ils peuvent également être introduits auprès du Conseil d’État selon des procédures d’urgence ou non.

Dans ces matières, il s’agira bien souvent de procédures d’urgence et le recours à un avocat est conseillé.

L’ordre entre les recours interne et externes

Tu dois toujours introduire une recours interne avant un recours externe. De plus, il faudra que tu aies introduit le recours interne valablement.

En fait, les recours internes et externes ne portent pas sur la même décision. Le recours externe portera sur la réponse négative au recours interne ou sur l’absence de réponse. Alors que le recours interne portera sur la décision du conseil des études ou du jury d’épreuve intégrée ou l’absence de décision de ceux-ci.

D’autre part, il existe aussi ordre entre les recours externes administratifs et judiciaires. Sauf les exceptions qui seront examinées ci-dessous, tu dois d’abord introduire un recours externe administratif avant un recours externe judiciaire.

Enfin, il n’existe pas d’ordre entre les recours externes judiciaires : un recours est en principe exclusif de l’autre.

Conséquence si le recours interne n’est pas introduit

Si tu n’as pas introduit le recours interne avant le recours externe administratif, tu ne pourras pas introduire ce recours externe. En effet, il n’y aura pas de décision à contester.

Dans certains cas et pour autant que tu agisses rapidement, il sera néanmoins possible d’introduire directement un recours externe judiciaire.

Cela sera le cas lorsque suivre la procédure de recours interne ne permet pas d’avoir un « effet utile ». Un « effet utile » est le fait d’avoir une décision qui puisse encore avoir un intérêt pour toi. Cela ne sera pas le cas si introduire un recours interne conduira à avoir une décision trop tard, par exemple après la date limite de réinscription. Néanmoins, les cas sont rares et il faut être conseillé en fonction de ta situation particulière.

Cela sera également le cas lorsqu’une nouvelle décision négative sera prise par l’établissement suite à un recours externe administratif qui aurait été positif.

Conséquence si le recours interne est mal introduit

En plus d’avoir introduit un recours interne, tu devras l’avoir introduit valablement. Cela signifie que tu dois avoir introduit le recours signé dans le délai de 4 jours calendrier, par courrier recommandé ou contre accusé de réception au chef de l’établissement.

Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie et uniquement dans ce cas, le recours sera irrecevable. La conséquence est qu’il n’est pas possible d’introduire de recours externe administratif.

En principe, il n’est pas non plus possible d’introduire de recours externe judiciaire. Néanmoins, ici encore, un recours externe judiciaire peut parfois être introduit lorsque la procédure de recours interne n’a pas été valablement respectée. En effet, certaines juridictions se montrent plus souples pour accueillir ce type de recours.

Procédure à suivre pour introduire ton recours interne en promotion sociale

Délai de 4 jours calendrier

Tu dois introduire ton recours dans les 4 jours calendrier qui suivent la publication des résultats. La situation n’est pas claire lorsque la décision n’a pas été publiée mais seulement envoyée, par exemple par courrier électronique.

On parle de jours calendrier pour désigner tous les jours de ce calendrier. Du lundi au dimanche inclus. Néanmoins, si le délai expire un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé au jour ouvrable suivant.

Par exemple, la décision est publiée le mercredi 16 juin 2021. Dans ce cas, le délai commence à courir le jeudi 17 juin 2021 et devrait expirer le dimanche 20 juin 2021, soit le quatrième et dernier jour calendrier. Néanmoins, le délai sera prorogé au lundi 22 juin 2021 car il s’agit d’un dimanche. De même, si le lundi avait été un jour férié, le délai aurait été prorogé au mardi 23 juin 2021.

Le premier jour du délai est le lendemain du jour de la publication des résultats, même si c’est un jour férié.

En cas d’envoi du recours par courrier recommandé, c’est la date d’envoi du recours qui compte et non sa date de réception.

Il faut signer ton recours

Tu dois signer ton recours. Sans ta signature, l’établissement peur le considérer comme irrecevable.

Parfois, il est possible de contester l’irrecevabilité si tu n’as pas signé mais il faut examiner ton dossier en détail.

Tu dois adresser ton recours au Chef de l’établissement

En cas d’envoi par courrier recommandé, il n’est pas nécessaire d’indiquer son nom mais, bien entendu, il faudra en plus indiquer l’adresse de l’établissement. Il n’est pas nécessaire mais conseillé d’utiliser un accusé de réception.

En cas de dépôt sur place, il faudra dans ce cas demander un accusé de réception au moment du dépôt du recours. Il s’agit d’un document qui atteste qu’un recours a été déposé. L’accusé doit idéalement indiquer la date de dépôt, le nombre de pages du recours ainsi qu’une signature de la personne qui réceptionne le recours et/ou un cachet de l’établissement.

Attention: le règlement d’ordre intérieur de ton établissement pourrait rajouter d’autres modes d’envoi. Par exemple, un envoi par courrier électronique. Néanmoins, c’est rare.

Quel que soit le mode d’envoi, il n’est pas nécessaire que ce soit le chef de l’établissement lui-même qui accuse réception du recours

Ici encore, si ces modalités ne sont pas respectées, le recours sera en principe irrecevable.

Comment un établissement de promotion sociale traite un recours interne?

Si ton recours est recevable, le chef de l’établissement doit à nouveau convoquer le conseil des études ou le jury de l’épreuve intégrée. Ces derniers devront se réunir valablement, redélibérer et adopter une décision corrigeant l’irrégularité.

Cette nouvelle décision peut t’être favorable. Mais elle peut aussi à nouveau être négative. En effet, corriger la ou les irrégularités n’implique pas nécessairement ta réussite.

Par exemple, en cas de recours fondé sur une composition irrégulière du conseil des études ou du jury d’épreuve intégrée. À l’issue d’une nouvelle délibération, rien ne leur interdirait d’adopter une nouvelle décision de refus après avoir corrigé l’irrégularité et redélibéré de manière régulière.

La durée totale de toute la procédure interne ne peut excéder 7 jours calendrier, hors congés scolaires.

Puis-je faire un nouveau recours à l’encontre de cette décision ?

Oui. Néanmoins et dans ce cas, il est possible d’introduire directement un recours externe judiciaire.

Les recours externes administratifs et judiciaires

Si ton chef d’établissement considère qu’il n’y a pas d’irrégularité, il peut alors juger ton recours comme irrecevable et/ou non fondé et le refuser. Dans ce cas, il est possible d’introduire un recours externe.

Le recours externe administratif doit être introduit par courrier recommandé. Tu dois l’introduire dans les 7 jours calendrier qui suivent le troisième jour ouvrable de la date d’envoi de la réponse faisant suite au recours interne. À défaut, de réponse, il est possible d’introduire directement un recours externe administratif.

Les jours ouvrables sont tous les jours sauf les dimanche et jours fériés alors que les jours calendrier sont, ici encore, tous les jours de la semaine.

Par exemple, si la date du cachet de la poste sur l’enveloppe du recours indique le jeudi 17 juin 2021, le délai de 3 jours ouvrables expirera le mardi 22 juin 2021. Le premier jour du délai de 7 jours calendrier commencera le mercredi 23 juin et expirera le mardi 29 juin 2021.

Tu peux envoyer ton recours externe à cette adresse:
Monsieur E.Gilliard
Directeur général adjoint
Service général de l’Enseignement tout au long de la vie
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles

Contenu de ton recours externe

Pour que ton recours soit valable tu dois:

  • Signer ton recours
  • Indiquer les irrégularités que tu contestes
  • Contenir une copie de la décisions prise suite à ton recours interne
  • Si tu n’as pas eu de réponse à ton recours interne, joins alors une preuve de l’envoi de ce recours interne

Que puis-je attendre de ce recours ?

Si le recours est considéré comme recevable et fondé, la décision est annulée et il appartiendra à l’établissement de promotion sociale de réadopter une nouvelle décision.

En d’autres termes, la Communauté française ne peut pas adopter elle-même une décision mais seulement demander à l’établissement d’en réadopter une nouvelle. Laquelle pourra à nouveau être négative.

Si le recours n’est pas accepté, soit parce qu’il n’est pas recevable, soit parce qu’il n’est pas fondé, il sera possible d’introduire un recours externe judiciaire.

Sources et autres informations sur les recours

Décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l’enseignement de promotion sociale, art. 123 ter et s. ; Circulaire 7111

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2015 portant règlement général des études de l’enseignement secondaire de promotion sociale et Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2015 portant règlement général des études de l’enseignement supérieur de promotion sociale de type court et de type long.

– Si tu suis des études dans l’enseignement supérieur de plein exercice, consulte notre article sur Les recours dans l’enseignement supérieur

– Si tu suis des études dans l’enseignement secondaire, consulte notre article sur Les recours internes et externes dans l’enseignement secondaire

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