25 juin 2021 / Tags : BruxellesÉtudesLégislation

Les recours dans l’enseignement de promotion sociale

Certaines décisions prise dans l’enseignement de promotion sociale peuvent être contestées en exerçant des recours. Parmi ces décisions, les enseignants réunis en conseil des études ou en jurys d’épreuve intégrée peuvent délibérer sur la réussite ou l’échec et ajourner ou refuser les étudiants. En cas de décision de refus, le recours devra se fonder sur une ou plusieurs irrégularités. Ce sont ces décisions et ces recours que cet article examine ainsi que la procédure à respecter. Peu importe qu’il s’agisse de décisions qui concernent un enseignement de promotion sociale de niveau secondaire ou de niveau supérieur, la procédure sera la même.

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1.     L’enseignement de promotion sociale

Cet article concerne exclusivement l’«enseignement supérieur de promotion sociale ». En effet, c’est dans ce type d’enseignement que la Communauté française impose certaines règles spécifiques en matière de recours.[1]Ainsi, ces règles sont différentes de celles qui existent dans l’enseignement secondaire hors promotion sociale ou dans l’enseignement supérieur en Haute École, à l’Université ou en École supérieure des Arts. De même, ces règles sont également distinctes de celles qui existent pour les jurys de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou les formations en alternance. Dans ces autres cas, ce sont d’autres règles et elles ne sont pas examinées dans cet article.

2.     Une décision de refus à l’issue d’une délibération sur l’échec ou la réussite

Dans ces établissements, plusieurs types de décisions peuvent être contestées.

Il peut s’agir d’une décision de refus d’inscription dans une formation ou d’un refus d’admission dans une unité d’enseignement, parfois intitulée « unité de formation ». Il peut aussi s’agir d’une sanction disciplinaire, d’un refus d’accéder à une évaluation finale ou à la deuxième session. Enfin, il peut encore s’agir d’une décision de refus de valorisation des acquis (VAE), du conseil des études ou du jury d’épreuve intégrée lorsqu’il délibère sur ta réussite ou ton échec.

C’est ce dernier cas qui est examiné dans cet article et plus précisément une décision de refus. Ce recours ne peut donc pas concerner une décision de réussite ou d’ajournement.

 

3.     Une irrégularité ?

Enfin, cette décision de refus doit être irrégulière. Cette notion n’est définie nulle part, ce qui rend les choses assez peu prévisibles mais une chose est certaine. Elle ne concerne pas tout ce qui relève de l’appréciation académique de l’enseignant, du conseil des études ou du jury. Prenons quelques exemples :

Ne constitue pas une irrégularité :

–     Être très proche du seuil de réussite ;

–     Commettre une ou plusieurs petites fautes d’inattention ;

–     Avoir été côté très sévèrement ;

–     Progresser entre la première et la deuxième session ;

–     Traverser des circonstances personnelles difficiles ;

–     Considérer que cette matière n’est pas importante dans la pratique ;

–     Avoir réussi une unité d’enseignement ou de formation qui est bien plus difficile dans la suite du programme d’études ;

–     Ne pas bien s’entendre avec l’enseignant.

Puis-je faire un recours alors que cela ne constitue pas une irrégularité ?

Oui. Néanmoins, le recours pourra valablement être rejeté.

Pourrait constituer une irrégularité (principe en jeu) :

–     Ne pas avoir respecté les modalités d’évaluation ou le périmètre de la matière annoncé à l’avance dans le dossier pédagogique ou ailleurs (principe de prévisibilité, notamment) ;

–     Ne pas avoir respecté le délai minimum d’un mois entre la première et la deuxième session ;

–     Avoir été côté plus sévèrement que les autres (principe d’égalité entre les étudiants) ;

–     Avoir été discriminé pendant l’évaluation (législation anti-discrimination et aménagements raisonnables) ;

–     Ne pas avoir été délibéré dans le respect des règles fixées par les arrêtés du 2 septembre 2015[2](quota de délibération non atteint, problème dans la composition de ce conseil ou jury susceptible d’avoir eu une incidence sur la délibération, problème d’impartialité, pas de signature ou de date sur le document de proclamation) ;

–     Une erreur de retranscription des réponses dans un QCM qui conduirait à ce qu’aucune réponse ne serait prise en compte[3](principe selon lequel une évaluation sert à évaluer des connaissances et non autre chose) ;

–     Décision pas assez motivée : il ne suffit pas de dire que tu es en échec mais quels sont les acquis d’apprentissage non atteints et en quoi ils ne l’ont pas été. Selon nous, le refus d’avoir pu consulterou obtenu une copie de ton évaluation (et/ou de tout document relatif à l’évaluation) peut également être rangé dans cette catégorie ;

–     Décision dont les raisons exposées sont contradictoires.

Cette liste n’est pas exhaustive et il faut toujours apprécier ta situation au cas par cas.

4.     Comment contester cette décision ? Les recours interne et externes

Lorsque tu veux contester cette décision, il existe une procédure de recours interne et plusieurs procédures de recours externes.

D’une part, les recours internes sont ceux prévus par la législation et sont introduits directement auprès de l’établissement d’enseignement de promotion sociale concerné. En fait, c’est cet établissement qui décide pour lui-même et on impose en principe de recourir à cette procédure avant toute autre.

D’autre part, les recours externes sont quant à eux des recours introduits auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles ou auprès du juge. Dans le premier cas, il s’agit d’un recours administratif alors qu’il s’agit d’un recours judiciaire dans le deuxième cas.

À ce dernier égard, les recours externes judiciaires peuvent eux-mêmes être différents. Ils peuvent être introduits auprès du Président du Tribunal de première instance ou du Tribunal du première instance du siège social de l’établissement, selon qu’il s’agisse d’un recours introduit en urgence ou non. De même, ils peuvent également être introduits auprès du Conseil d’État selon des procédures d’urgence ou non. Dans ces matières, il s’agira bien souvent de procédures d’urgence et le recours à un avocat est conseillé.

5.     L’ordre entre les recours interne et externes

D’une part, il existe en principe un ordre dans l’introduction des recours internes et externes. Ainsi, un recours externe doit être introduit après le recours interne. De plus, il faudra que le recours ait été introduit valablement.

À bien y regarder, ce recours ne portera pas sur la même décision. Le recours externe portera sur la réponse négative au recours interne ou l’absence de réponse alors que le recours interne portera sur la décision du conseil des études ou du jury d’épreuve intégrée ou l’absence de décision de ceux-ci.

D’autre part, il existe aussi ordre entre les recours externes administratifs et judiciaires. Sauf les exceptions qui seront examinées ci-dessous, le recours externe administratif doit en principe avoir été introduit avant le recours externe judiciaire.

Enfin, il n’existe pas d’ordre entre les recours externes judiciaires : un recours est en principe exclusif de l’autre.

 

6.     Conséquence si le recours interne n’est pas introduit

Si le recours interne n’a pas été introduit avant le recours externe administratif, il ne sera pas possible d’introduire ce recours externe. En effet, il n’y aura pas de décision à contester.

Dans certains cas et pour autant que tu agisses rapidement, il sera néanmoins possible d’introduire directement un recours externe judiciaire. Cela sera le cas lorsque suivre la procédure de recours interne ne permet pas d’avoir un « effet utile ». Un « effet utile » est le fait d’avoir une décision qui puisse encore avoir un intérêt pour toi. Cela ne sera pas le cas si introduire un recours interne conduira à avoir une décision trop tard, par exemple après la date limite de réinscription. Néanmoins, les cas sont rares et il faut être conseillé en fonction de ta situation particulière.

Cela sera également le cas lorsqu’une nouvelle décision négative sera prise par l’établissement suite à un recours externe administratif qui aurait été positif.

 

7.     Conséquence si le recours interne est mal introduit

Le recours interne ne devra pas seulement avoir été introduit mais il devra aussi l’avoir été valablement. Cela signifie que le recours devra avoir été introduit dans le délai de 4 jours calendrier, par courrier recommandé ou contre accusé de réception au chef de l’établissement et, en principe, avoir été signé par l’étudiant.

Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie et uniquement dans ce cas, le recours sera irrecevable. La conséquence est qu’il n’est pas possible d’introduire de recours externe administratif.

En principe, il n’est pas non plus possible d’introduire de recours externe judiciaire. Néanmoins, ici encore, un recours externe judiciaire peut parfois être introduit lorsque la procédure de recours interne n’a pas été valablement respectée. En effet, certaines juridictions se montrent plus souples pour accueillir ce type de recours.

 

8.     Analyse dans les détails des conditions de recevabilité

Tu dois contester endéans les 4 jours calendrier.

Le recours doit être introduit dans les 4 jours calendrier qui suivent la publication des résultats. La réponse n’est pas claire lorsque la décision n’a pas été publiée mais seulement envoyée, par exemple par courrier électronique.

Le premier jour du délai est le lendemain du jour de la publication des résultats, même si c’est un jour férié. En cas d’envoi du recours par recommandé, c’est la date d’envoi du recours qui compte et non sa date de réception. Par ailleurs, on parle de jours calendrier pour désigner tous les jours de ce calendrier. Du lundi au dimanche inclus. Néanmoins, si le délai expire un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé au jour ouvrable suivant.

Par exemple, la décision est publiée le mercredi 16 juin 2021. Dans ce cas, le délai commence à courir le jeudi 17 juin 2021 et devrait expirer le dimanche 20 juin 2021, soit le quatrième et dernier jour calendrier. Néanmoins, le délai sera prorogé au lundi 22 juin 2021 car il s’agit d’un dimanche. De même, si le lundi avait été un jour férié, le délai aurait été prorogé au mardi 23 juin 2021.

Faut-il signer le recours ?

Oui.  Parfois, il est possible de contester l’irrecevabilité si tu n’as pas signé mais il faut examiner ton dossier en détail.

À qui et comment faut-il adresser le recours ?

Au « chef de l’établissement ».

En cas d’envoi par courrier recommandé, il n’est pas nécessaire d’indiquer son nom mais, bien entendu, il faudra en plus indiquer l’adresse de l’établissement. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire mais conseillé d’utiliser un accusé de réception.

En cas de dépôt sur place, il faudra dans ce cas demander un accusé de réception au moment du dépôt du recours. Il s’agit d’un document qui atteste qu’un recours a été déposé en indiquant. La date, idéalement le nombre de pages du recours ainsi qu’une signature de la personne qui réceptionne le recours et/ou un cachet de l’établissement. Par ailleurs, le R.O.I. pourrait rajouter d’autres modes d’envoi et on pourra alors y recours. Par exemple, un envoi par courrier électronique. Néanmoins, c’est rare.

Quel que soit le mode d’envoi, il n’est pas nécessaire que ce soit le chef de l’établissement lui-même qui accuse réception du recours

Ici encore, si ces modalités ne sont pas respectées, le recours sera en principe irrecevable.

9.     Quelles sont les conséquences si le recours est accepté (recevable) ?

D’une part, le chef de l’établissement doit à nouveau convoquer le conseil des études ou le jury de l’épreuve intégrée et ces derniers devront se réunir valablement, redélibérer et adopter une décision corrigeant l’irrégularité.

Cette nouvelle décision peut t’être favorable mais être à nouveau négative. En effet, corriger la ou les irrégularités n’implique pas nécessairement la réussite.

Par exemple, en cas de recours fondé sur une composition irrégulière du conseil des études ou du jury d’épreuve intégrée. À l’issue d’une nouvelle délibération, rien ne leur interdirait d’adopter une nouvelle décision de refus après avoir corrigé l’irrégularité et redélibéré de manière régulière.

La durée totale de toute la procédure interne ne peut excéder 7 jours calendrier (hors congés scolaires).

10. Puis-je faire un nouveau recours à l’encontre de cette décision ?

Oui. Néanmoins et dans ce cas, il est possible d’introduire directement un recours externe judiciaire.

11. Quelles sont les conséquences si le recours interne est refusé (irrecevable et/ou non fondé) ?

Le recours peut être refusési (irrecevable et/ou non fondé)le chef de l’établissement considère qu’il n’y a pas d’irrégularité. Dans ce cas, il est possible d’introduire un recours externe.

12. Les recours externes administratifs et judiciaires

Le recours externe administratif doit être introduit par courrier recommandé dans les sept jours calendrier qui suivent le troisième jour ouvrable de la date d’envoi de la réponse faisant suite au recours interne. À défaut, de réponse, il est possible d’introduire directement un recours externe administratif. Les jours ouvrables sont tous les jours sauf les dimanche et jours fériés alors que les jours calendrier sont, ici encore, tous les jours de la semaine.

Par exemple, si la date du cachet de la poste sur l’enveloppe du recours indique le jeudi 17 juin 2021, le délai de trois jours ouvrables expirera le mardi 22 juin 2021. Le premier jour du délai de 7 jours calendrier commencera le mercredi 23 juin et expirera le mardi 29 juin 2021.

 

Ce courrier recommandé devra être adressé à :

Monsieur E. GILLIARD

Directeur général adjoint

Service général de l’Enseignement tout au long de la vie

Rue Adolphe Lavallée, 1

1080 Bruxelles

 

Il devra en outre être signé, indiquer les irrégularités, contenir une copie de la décision prise sur recours interne. En l’absence de décision, une copie du recours interne ainsi que sa preuve d’envoi (accusé de réception ou récépissé d’envoi recommandé)

 

13. Que puis-je attendre de ce recours ?

Si le recours est considéré comme recevable et fondé, la décision est annulée et il appartiendra à l’établissement de promotion sociale de réadopter une nouvelle décision. En d’autres termes, la Communauté française ne peut pas adopter elle-même une décision mais seulement demander à l’établissement d’en réadopter une nouvelle. Laquelle pourra à nouveau être négative.

Si le recours n’est pas accepté, soit parce qu’il n’est pas recevable, soit parce qu’il n’est pas fondé, il sera possible d’introduire un recours externe judiciaire.

[1]Décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l’enseignement de promotion sociale, art. 123 ter et s. ; Circulaire 7111

[2]Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2015 portant règlement général des études de l’enseignement secondaire de promotion sociale et Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2015 portant règlement général des études de l’enseignement supérieur de promotion sociale de type court et de type long.

[3]« [l]es règles régissant l’examen doivent servir en premier lieu à évaluer correctement les candidats et non à servir d’abord le système mis en place pour les évaluer, à savoir le mode de correction par lecture optique. S’il est éventuellement concevable que la partie adverse décide d’infliger, lors de la cotation, une pénalité lorsque les candidats n’ont pas reproduit dans la partie droite du formulaire faisant l’objet d’une lecture optique les réponses inscrites dans la colonne de gauche, il est manifestement disproportionné, dans ce cas, d’ignorer totalement les réponses apportées par les candidats et de se dispenser de la sorte d’évaluer leurs connaissances » (C.E., 16 octobre 2018, Renotte, n° 242.676).

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