Règles de domiciliation en Belgique

La domiciliation est obligatoire en Belgique. Ainsi, tu dois te domicilier dans la commune où tu vis réellement et principalement. Se domicilier, c’est s’inscrire à une adresse dans le registre de la population d’une administration communale.

En principe, tu dois donc te rendre dans la commune dans laquelle tu habites dans les 8 jours qui suivent ton emménagement. Après avoir introduit une demande de domiciliation au Service Population, un agent de quartier viendra vérifier si tu vis bien à l’adresse que tu as communiquée. Si c’est le cas, alors tu seras officiellement inscrit au registre de la population et ton adresse sera modifiée sur ta carte d’identité.

Dans cet article, on passe en revue les questions les plus fréquentes sur la domiciliation en Belgique.

Domicile et résidence : quelle différence ?

Le domicile est le lieu où tu exerces tes droits sociaux et politiques. Par exemple si tu es domicilié dans la commune d’Etterbeek, c’est dans cette commune que tu peux introduire une demande auprès du CPAS, que tu dois voter, que tu demandes tes papiers administratifs, etc.

Cette notion de domicile est distincte de celle de résidence. La résidence est le lieu dans lequel tu te trouves lorsque tu es hors de ton domicile. Par exemple, un kot étudiant est souvent considéré comme une résidence. Dans ce cas, l’étudiant reste domicilié chez ses parents et réside dans son kot étudiant. Sauf pour les étudiants étrangers, résidant temporairement en Belgique dans le cadre de leurs études, qui doivent se domicilier en Belgique.

Domiciliation en Belgique : où faut-il se domicilier ?

Tu dois te domicilier dans la commune dans laquelle tu as ton logement principal.

Lorsque tu emménages dans une commune, tu dois déclarer ton arrivée dans les 8 jours ouvrables. Pour ce faire, tu dois simplement te rendre au Service Population de la commune. L’administration communale va alors vérifier que tu résides bien à l’adresse indiquée. Elle va donc envoyer un agent de quartier faire cette vérification. C’est ce que l’on appelle l’enquête de résidence. Cette enquête se fait en présentiel et non par téléphone.

Durant cette enquête, l’agent de quartier peut demander à te rencontrer en personne et à accéder à ton logement. En théorie, l’agent de quartier doit faire cette enquête de résidence dans les 15 jours qui suivent ta déclaration. Si l’enquête est concluante, c’est-à-dire que l’agent de quartier a vérifié que tu habites bel et bien à l’adresse que tu as mentionnée, la commune valide ton inscription dans les registres de la population.

Cette inscription dans les registres de la population est datée du jour de ta déclaration à la commune. Par la suite, tu devras retourner à la commune pour y retirer ou faire modifier ta carte d’identité.

Refus de domiciliation : quels sont les motifs valables ?

Dans certains cas, la commune peut refuser de te domicilier. Cependant elle peut le faire uniquement pour deux motifs :

• Si tu n’habites pas à l’adresse indiquée.
• Si tu n’as pas de séjour légal en Belgique.

En pratique, il arrive que les communes refusent une domiciliation pour un autre motif. C’est souvent le cas :

• Si tu ne présentes pas de contrat de bail.
• Lorsque le logement est insalubre.
• Lorsque d’autres personnes sont déjà domiciliées à cette adresse.

Ce n’est pas légal. Si ta commune refuse ta domiciliation en prétextant l’un de ces 3 motifs, sache qu’elle n’a pas le droit. On te conseille alors d’insister auprès de l’administration ou de faire appel à un avocat pour régler la situation.

Absence temporaire du territoire belge : quel impact sur ma domiciliation ?

Il peut arriver que tu t’absentes de ton domicile pour une durée plus ou moins longue. Par exemple si tu pars suivre des études à l’étranger, si tu prends une année sabbatique ou que tu voyages temporairement en mission pour le travail.

Dans ce cas, en cas d’absence temporaire de plus de 3 mois de ton domicile, il faut le déclarer à la commune. Cette absence temporaire peut durer une année et peut être renouveler une fois. Au-delà de ce délai, la commune peut te radier de ton domicile.

Dans certaines situations, par exemple les étudiants qui vont étudier à l’étranger ou les mineurs placés en institution, cette absence du domicile peut être supérieure à un an.

Attention, si tu es un étranger autorisé au séjour en Belgique et que tu quittes temporairement le pays, tu devras respecter certaines conditions pour pouvoir exercer ton droit au retour. Plus d’infos sur le site de l’Office des Etrangers.

À noter qu’on parle d’absence temporaire uniquement si tu gardes une adresse en Belgique. Si tu ne gardes pas de logement en Belgique, tu ne pourras pas faire valoir ton droit à l’absence temporaire.

Radiation : la commune peut-elle supprimer une adresse de domiciliation ?

La commune peut te radier de ton domicile si elle constate que ton domicile ne correspond plus à la réalité. Généralement ce constat apparaît après enquête de l’agent de quartier,

Si ta nouvelle adresse est connue, la commune ne te radie pas, elle transfère l’information à ta nouvelle commune afin que tu y sois domicilié. Mais si ta nouvelle adresse est inconnue, la commune peut alors te radier des registres de la population. Tu n’es donc plus du tout inscrit dans les registres belges. Et cela peut avoir de lourdes conséquences.

En effet, être radié des registres de la population signifie la perte de nombreux droits sociaux comme par exemple le chômage ou les allocations familiales. Et si tu es ressortissant d’un pays étranger, cela peut avoir un impact sur ton droit au séjour.

Il est également possible de demander à la commune la radiation d’une personne n’habitant plus à ton adresse. Par exemple, si tu emménages dans une colocation et qu’un ancien colocataire y est encore domicilié, tu pourrais demander à la commune de le radier. Dans ce cas, l’agent de quartier fera une nouvelle visite afin de vérifier que la personne n’habite effectivement plus à l’adresse renseignée. Après vérification, la commune peut soit procéder à une modification de domicile soit procéder à la radiation s’il n’y aucun domicile connu.
Si après 6 mois, la commune n’a pas trouvé la nouvelle adresse de la personne, elle est obligée de procéder à la radiation

Locataire : un propriétaire peut-il interdire la domiciliation ?

Non. Il arrive très souvent qu’un propriétaire interdise à un locataire de se domicilier dans son logement. Généralement, le propriétaire inclus même une clause dans le contrat de bail. C’est tout simplement illégal et la clause du bail n’a alors aucune valeur.

Si le logement que tu loues est l’endroit où tu habites de manière effective, tu as alors le droit, et même l’obligation, de t’y domicilier. Sache qu’un propriétaire n’a pas la possibilité de bloquer ta domiciliation. Si tu te rends à la commune, que l’agent de quartier passe et observe que tu habites bel et bien à cette adresse, tu seras alors domicilié.

Il y a une exception si le propriétaire présente un motif valable qui ne permettrait pas la domiciliation. Par exemple, si le bien loué est un garage ou un local commercial.

Sans domicile fixe en Belgique : comment avoir une domiciliation malgré tout ?

Comme dit plus haut dans l’article, lorsqu’on n’a pas d’adresse de domiciliation, on risque de perdre l’accès à certains droits sociaux comme le chômage ou le CPAS. Pour cette raison, la Belgique a mis en place un système qui permet aux personnes sans domiciles fixes, c’est-à-dire les personnes qui se retrouvent sans logement et à la rue, de bénéficier d’une adresse de référence.

Toutes les informations se trouvent dans notre article : Adresse de référence : pour qui et à quelles conditions ?

Tu as encore des questions sur le logement ? Contacte notre équipe au 02 514 41 11 ou passe nous voir dans l’un de nos Points Info.