Règles de domiciliation en Belgique

La domiciliation est obligatoire en Belgique. Ainsi, tu dois te domicilier dans la commune où tu vis réellement et principalement. Se domicilier, c’est s’inscrire à une adresse dans le registre de la population d’une administration communale.

En principe, tu dois donc te rendre dans la commune dans laquelle tu habites dans les 8 jours qui suivent ton emménagement. Après avoir introduit une demande de domiciliation au Service Population, un agent de quartier viendra vérifier si tu vis bien à l’adresse que tu as communiquée. Si c’est le cas, alors tu seras officiellement inscrit au registre de la population et ton adresse sera modifiée sur ta carte d’identité.

Dans cet article, on passe en revue les questions les plus fréquentes sur la domiciliation en Belgique.

Domicile et résidence : quelle différence ?

Le domicile est le lieu où tu exerces tes droits sociaux et politiques. Par exemple, si tu es domicilié dans la commune d’Etterbeek, c’est dans cette commune que tu peux introduire une demande auprès du CPAS, que tu dois voter, que tu demandes tes papiers administratifs, etc.

Cette notion de domicile est distincte de celle de résidence. La résidence est le lieu dans lequel tu te trouves lorsque tu es hors de ton domicile. Par exemple, un kot étudiant est souvent considéré comme une résidence. Dans ce cas, l’étudiant reste domicilié chez ses parents et réside dans son kot étudiant. Sauf pour les étudiants étrangers, résidant temporairement en Belgique dans le cadre de leurs études, qui doivent se domicilier en Belgique.

Domiciliation en Belgique : où faut-il se domicilier ?

Tu dois te domicilier dans la commune dans laquelle tu as ton logement principal.

Lorsque tu emménages dans une commune, tu dois déclarer ton arrivée dans les 8 jours ouvrables. Pour ce faire, tu dois te rendre au Service Population de la commune. L’administration communale va alors vérifier que tu résides bien à l’adresse indiquée. Elle va donc envoyer un agent de quartier faire cette vérification. C’est ce que l’on appelle l’enquête de résidence. Cette enquête se fait en présentiel et non par téléphone.

Durant cette enquête, l’agent de quartier peut demander à te rencontrer en personne et à accéder à ton logement. En théorie, l’agent de quartier doit faire cette enquête de résidence dans les 15 jours qui suivent ta déclaration. Si l’enquête est concluante, c’est-à-dire que l’agent de quartier a vérifié que tu habites bien à l’adresse que tu as mentionnée, la commune valide ton inscription dans les registres de la population.

Cette inscription dans les registres de la population est datée du jour de ta déclaration à la commune. Par la suite, tu devras retourner à la commune pour y retirer ou faire modifier ta carte d’identité.

Refus de domiciliation : quels sont les motifs valables ?

Dans certains cas, la commune peut refuser de te domicilier. Cependant elle peut le faire uniquement pour deux motifs :

• Si tu n’habites pas à l’adresse indiquée.
• Si tu n’as pas de séjour légal en Belgique.

En pratique, il arrive que les communes refusent une domiciliation pour un autre motif. C’est souvent le cas :

• Si tu ne présentes pas de contrat de bail.
• Lorsque le logement est insalubre.
• Lorsque d’autres personnes sont déjà domiciliées à cette adresse.

Ce n’est pas légal.

Comment contester un refus de domiciliation ?

Si ta commune refuse ta domiciliation en prétextant un motif non légal, tu peux contester, par écrit, cette décision dans les 30 jours auprès du SPF Intérieurs – Direction générale Institutions et Population.
Cette demande de contestation doit comprendre toutes les informations et documents utiles à ta situation. Les informations suivantes : date, adresse de la résidence principale, nom et prénom, numéro national et date de naissance doivent également figurer dans cette demande.
Cette demande peut être envoyée soit par courrier postal à l’adresse suivante :
Ministre de l’Intérieur – Direction générale Institutions et Population
Parc Atrium
Rue des Colonies, 11
1000 BRUXELLES
soit par mail à l’adresse mail suivante CallCenterRRN@rrn.fgov.be.

Absence temporaire du territoire belge : quel impact sur ma domiciliation ?

Il peut arriver que tu t’absentes de ton domicile pour une durée plus ou moins longue. Par exemple si tu pars suivre des études à l’étranger, si tu prends une année sabbatique ou que tu voyages temporairement en mission pour le travail.

Dans ce cas, en cas d’absence temporaire de plus de 3 mois de ton domicile, il faut le déclarer à la commune. Cette absence temporaire peut durer une année et peut être renouvelée une fois. Au-delà de ce délai, la commune peut te radier de ton domicile.

Dans certaines situations, cette absence temporaire est sans limite de temps.
Par exemple :

• les étudiants de plus de 16 ans peuvent être en absence temporaire pendant toute la durée de leurs études;
• les jeunes placés ou en famille d’accueil peuvent être en absence temporaire durant toute la durée du placement.

Attention, si tu es un étranger autorisé au séjour en Belgique et que tu quittes temporairement le pays, tu devras respecter certaines conditions pour pouvoir exercer ton droit au retour. Plus d’infos sur le site de l’Office des Etrangers.

À noter qu’on parle d’absence temporaire uniquement si tu gardes une adresse en Belgique. Si tu ne gardes pas de logement en Belgique, tu ne pourras pas faire valoir ton droit à l’absence temporaire.

Radiation : la commune peut-elle me radier d’une adresse officielle ?

La commune peut te radier de ton domicile si elle constate que ton domicile ne correspond plus à la réalité. Généralement ce constat apparaît après enquête de l’agent de quartier,

Si ta nouvelle adresse est connue, la commune ne te radie pas, elle transfère l’information à ta nouvelle commune afin que tu y sois domicilié. Mais si ta nouvelle adresse est inconnue, la commune peut alors te radier des registres de la population. Tu n’es donc plus du tout inscrit dans les registres belges. Et cela peut avoir de lourdes conséquences.

En effet, être radié des registres de la population signifie la perte de nombreux droits sociaux comme par exemple le chômage ou les allocations familiales. Et si tu es ressortissant d’un pays étranger, cela peut avoir un impact sur ton droit au séjour.

La radiation peut se faire immédiatement si la commune est certaine que tu n’occupes plus ton domicile (par exemple parce qu’un nouveau locataire s’est installé dans ton appartement et que tu n’as aucun lien avec lui).
Si la commune n’est pas certaine, l’agent de quartier doit passer plusieurs fois à ton domicile en te laissant par exemple un avis de passage. Si après 6 mois, la commune ne t’a pas trouvé, elle est obligée de te radier.

Locataire : un propriétaire peut-il interdire la domiciliation ?

Non. Il arrive très souvent qu’un propriétaire interdise à un locataire de se domicilier dans son logement. Généralement, le propriétaire inclus même une clause dans le contrat de bail. C’est tout simplement illégal et la clause du bail n’a alors aucune valeur.

Si le logement que tu loues est l’endroit où tu habites de manière effective, tu as alors le droit, et même l’obligation, de t’y domicilier. Sache qu’un propriétaire n’a pas la possibilité de bloquer ta domiciliation. Si tu te rends à la commune, que l’agent de quartier passe et observe que tu habites bel et bien à cette adresse, tu seras alors domicilié.

Il y a une exception si le propriétaire présente un motif valable qui ne permettrait pas la domiciliation. Par exemple, si le bien loué est un garage ou un local commercial.

En l’absence de domiciliation, comment rester en ordre administrativement ?

Avoir un domicile permet d’ouvrir le droit aux droits sociaux tels que chômage, CPAS, mutuelle, allocations familiales, … Ce qui veut dire que l’absence ou la perte de domicile entraîne la perte des droits sociaux.
Dans certaines situations, il est possible d’obtenir une adresse de référence permettant de rester en ordre administrativement.
Toutes les informations se trouvent dans notre article : Adresse de référence : pour qui et à quelles conditions ?

Et si tu as encore des questions sur la domiciliation, tu peux consulter la FAQ du SPF Intérieur ou contacte nous au 02 514 41 11.