2 septembre 2021 / Tags : ArgentAutonomieLogementBruxelles

Comment constituer une garantie locative?

Tu cherches à emménager dans un nouveau logement et tu te poses des questions sur les différentes formes de garantie locative ? Tu as besoin d’une aide financière pour la constituer ? Nous te donnons quelques pistes dans cet article.

constituer garantie locative

A quoi sert la garantie locative ?

La garantie locative est une somme d’argent destinée à indemniser le propriétaire en cas de dégâts causés dans l’appartement / la maison / le kot par le locataire pendant la durée du bail. C’est une sorte de réserve qu’on garde de côté jusqu’à la fin du bail.

Elle permet au propriétaire de faire certaines réparations que le locataire n’aurait pas faites.

Elle sert également à rembourser le propriétaire de toutes les créances que le locataire lui doit. Par exemple, si tu n’as pas payé certains mois de loyer ou des frais qui étaient à ta charge.

La garantie locative est-elle obligatoire?

Légalement, non.

Mais il est très rare que le propriétaire ne la rende pas obligatoire dans le bail.

Puisqu’elle n’est pas obligatoire, la loi ne prévoit pas non plus de délai pour constituer la garantie locative. Il est généralement prévu dans le bail que la garantie locative doit être constituée pour que le locataire reçoive les clés.

Comment constituer la garantie locative ?

Sur un compte bloqué

C’est une des façons les plus courantes de constituer la garantie locative. Le locataire dépose deux mois de loyer (sans les charges) sur un compte bloqué à son nom auprès d’une banque. Dans ce cas, le propriétaire ne peut pas exiger plus de deux mois de loyer. Pour libérer la garantie locative en fin de bail, l’accord du locataire et du propriétaire seront nécessaires. Si le compte a généré des intérêts, ils reviennent au locataire.

La garantie bancaire

Il est également possible de demander à une banque de constituer la garantie locative. Dans ce cas, le locataire remboursera la banque progressivement, en payant une certaine somme chaque mois jusqu’à la fin du bail (maximum 3 ans). Ce type de garantie peut aller jusqu’à 3 mois de loyer maximum.

L’application e-DEPO de MyMinfin

Le SPF Finances offre la possibilité de déposer sa garantie locative en ligne, via l’application e-DEPO. Il n’y a aucun frais à payer. Le service offert par la Caisse des Dépôts et Consignations est entièrement gratuit. Tu trouveras plus d’informations toutes les informations sur l’application e-DEPO ici.

Existe-t-il des aides financières ?

Si tu n’as pas les moyens d’avancer plusieurs mois de loyer, des aides financières existent en Région bruxelloise pour te permettre de constituer ta garantie.

Contrat type avec le CPAS

Dans ce cas, c’est le CPAS qui conclura un contrat avec une banque. C’est donc un autre type de garantie bancaire. C’est au CPAS que tu rembourseras progressivement le montant de la garantie. Il s’agit dans ce cas d’une forme de prêt de la part du CPAS, pas d’un don. Ici aussi, la garantie ne peut pas dépasser 3 mois de loyer et la location ne peut pas dépasser 3 ans.

Il arrive que le CPAS propose plutôt une lettre de caution. Ce n’est pas la même chose qu’une garantie bancaire. Dans ce cas, le CPAS s’engage par écrit à l’égard du propriétaire à intervenir en cas de problème à la fin du bail (jusqu’à concurrence du montant maximum de la caution). Mais aucune somme d’argent n’est bloquée sur un compte en banque et aucun contrat n’est conclu avec une banque.

Dans les deux cas, Il faut demander au CPAS ce que couvre exactement la garantie/ caution afin de s’assurer qu’elle respecte ce qui est prévu dans le contrat de bail.

Enfin, il arrive aussi que le CPAS t’avance directement le montant de la garantie (maximum 2 mois de loyer). Dans ce cas, ce sera à toi de faire les démarches administratives pour déposer la garantie sur un compte bloqué à ton nom.

Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale

Ce fonds propose des prêts à taux zéro dans le cadre de la constitution d’une garantie locative.

Ce prêt à taux zéro peut aller jusqu’à 100 % du montant de la garantie locative. C’est-à-dire maximum deux mois de loyer. Pour cela, il faut répondre à certaines conditions de ressources de la part du demandeur/locataire. En effet, le but du prêt du fonds du logement est d’aider les plus démunis. Le prêt est remboursable en maximum 24 mensualités fixes.Tu trouveras les conditions, la procédure à suivre et le formulaire sur le site du Fonds du logement.

Le fonds BRU-GAL

Depuis 2018, la Région de Bruxelles-Capitale propose également une autre solution aux personnes qui ne peuvent pas rembourser un prêt sur 24 mois, même à taux zéro : le fonds BRU-GAL. Ce fonds de solidarité prend en charge le versement de la garantie locative sur un compte bancaire au nom du locataire.

Le locataire s’engage à rembourser le fonds BRU-GAL en versant chaque mois entre 5 et 30 euros. Si un remboursement mensuel n’est pas possible, le locataire pourra faire appel au CPAS dont il dépend pour obtenir son engagement en tant que caution auprès de BRU-GAL. Les contributions du locataire sont remboursées en fin de bail.

Quand vais-je récupérer ma garantie locative ?

Pour des informations relatives à la restitution de la garantie locative, on t’invite à lire notre article “Comment récupérer ma garantie locative?“.

Tu souhaites plus d’informations sur le logement? Consulte nos autres articles:
Le bail étudiant;
Les types de baux à Bruxelles;
Trouver un logement étudiant à Bruxelles;
Trouver un logement pas trop cher à Bruxelles;
Se domicilier dans son kot;
Liens utiles pour le logement.

Et si tu as encore une question, n’hésite pas à nous la poser via l’onglet “Pose ta question” ci-dessous 🙂

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