Partir à la fin prévue par le contrat

• Bail de très courte durée (- de 6 mois) : le bail se termine automatiquement à l’échéance sans qu’un préavis ne soit nécessaire. Cela veut aussi dire que dans ce cas, il n’y a jamais de prorogation (de renouvellement automatique).

• De courte durée (entre 6 mois et 3 ans) : attention, si après la prorogation (le renouvellement automatique) de ton bail, sa durée totale dépasse les trois ans, il est automatiquement transformé en bail de longue durée. C’est à dire en bail de 9 ans. Pour le résilier, tu devras donc respecter les conditions de la résiliation du bail de 9 ans, expliquées juste en dessous.

• De longue durée (+ de 3 ans) : sans préavis, prorogations de 3 ans en 3 ans

Mettre fin anticipativement au bail de résidence principale

Si le locataire met fin au bail

• Bail de très courte durée (- de 6 mois) : il n’y a pas de rupture anticipée possible et le bail se termine automatiquement à l’échéance sans qu’un préavis ne soit nécessaire. Cela veut aussi dire que dans ce cas, il n’y a jamais de prorogation (de renouvellement automatique)

• De courte durée (entre 6 mois et 3 ans) : la rupture anticipée pour le locataire est possible en remettant un préavis de trois mois ET un mois d’indemnité de loyer.

• De longue durée (+ de 3 ans) : pour rompre le bail avant son échéance, le locataire doit remettre un préavis de 3 mois. Ce préavis s’accompagne d’indemnités pendant le premier triennat (c’est à dire pendant les trois premières années). Il y a 3 mois à payer en cas de rupture la 1re année, 2 mois en cas de rupture la 2e année et un mois à payer en cas de rupture la 3e année.

Si le propriétaire met fin au bail

• Bail de très courte durée (- de 6 mois) : il n’y a pas de rupture anticipée possible et le bail se termine automatiquement à l’échéance sans qu’un préavis ne soit nécessaire. Cela veut aussi dire que dans ce cas, il n’y a jamais de prorogation (de renouvellement automatique).

• De courte durée (entre 6 mois et 3 ans) : le bailleur devra respecter un préavis de trois mois et te payer un mois d’indemnité. De plus, il ne peut pas résilier le bail avant la deuxième année. Ou le résilier uniquement s’il désire occuper personnellement le logement (lui ou l’un de ses parents jusqu’au 3ème degré)

• De longue durée (9 ans) : ton bailleur peut seulement mettre fin au bail à l’échéance de ce qu’on appelle les “triennats”. Ce sont les périodes de 3 ans qui composent ton bail de 9 ans. Ton bailleur,  ne pourra mettre fin au bail qu’à la fin de la troisième année, de la sixième année ou de la neuvième année. Il devra te donner un préavis de 6 mois.

Une exception, ton bailleur peut mettre fin au bail aux autres moments, mais seulement si :
– il désire occuper le bien personnellement (ou pour l’un membre de sa famille jusqu’au 3ème degré ; par exemple ses enfants ou ses petits-enfants) ;
– ou bien s’il désire rénover et/ou faire des gros travaux dans l’appartement.

Là aussi, ton bailleur doit te donner un préavis de 6 mois.

Souvent, tu as dans ton bail de colocation ce que l’on appelle une « clause de solidarité ». Cela signifie que tes colocs et toi êtes solidaires.

Partir à la fin prévue par le contrat

• Un seul des colocataire désire s’en aller

L’avenant (ou modification) au contrat de bail est la solution la plus courante. Un avenant peut libérer un des colocataires du bail et peut aussi en inclure un nouveau. Il doit être clair et précis et doit être signé par tous les colocataires et par le bailleur. Par l’ensemble des colocataires, on entend aussi celui ou ceux qui partent et le ou les éventuels colocataires entrant.

• Tous les colocataires désirent partir

Chaque colocataire doit signer la lettre de préavis. Un état des lieux de sortie contradictoire doit être organisé avec le propriétaire pour comparer avec l’état des lieux d’entrée.

Partir à la fin prévue par le contrat

Dans ce cas, le droit civil est assez clair : un bail à durée déterminée prend fin sans qu’il n’y ait besoin que tu donnes un renon, à l’issue de la durée convenue. En principe, tu es donc censé savoir qu’à l’échéance d’un bail conclu pour une durée déterminée, tu dois quitter les lieux. Un préavis n’est donc pas nécessaire.

La loi ne donne pas de règles sur la résiliation avant la fin du bail de droit commun. Pour résilier ton bail de droit commun, il faut  regarder ce qui est écrit dans ton contrat. Dans cette situation, il n’y a donc pas de réponse générale, seul ce qui est écrit dans le contrat te donnera la réponse.

Et si rien n’est écrit dans ton contrat sur la résiliation ? Et bien, c’est un peu compliqué… Il faudra que tu essaies de trouver un accord avec ton propriétaire. Si cela ne fonctionne pas, il faudra aller devant le juge de paix.

Bail à durée indéterminée

Une exception existe : si ton bail est à durée indéterminée (très rare), alors tu peux mettre fin au bail avec un préavis d’un mois (sauf si le contrat dit autre chose).

On appelle « congé » ou « renon » le document que tu adresses à ton bailleur par lequel tu l’informes que tu quittes ton logement. Une fois que le bailleur a reçu ton renon, un délai débute : le « délai de préavis ». C’est la période pendant laquelle ton contrat est encore actif. Il s’étend entre le moment où tu dis à ton propriétaire que tu veux arrêter le bail et le moment où le bail s’arrête vraiment. Or, le moment où ce délai commence suit une règle particulière.

En effet, le préavis commence  le premier jour du mois qui suit le jour où tu as donné ton renon. Il faut donc qu’il parvienne au bailleur au plus tard la veille du premier jour du mois suivant, si tu souhaites que le préavis débute au plus tôt. Sinon, le délai débutera le premier jour du mois d’après.

Exemple :

Nous sommes le 14 juillet 2026. Tu souhaites rompre ton bail pour que ton délai de préavis commence le plus rapidement possible. Si tu souhaites que ton délai de préavis débute le 1e août, ton bailleur doit avoir reçu ton renon au plus tard le 31 juillet. S’il le reçoit le 1e août, ton délai de préavis ne débutera que le 1er septembre.

Pour que ton renon soit valable, la seule condition est qu’il soit écrit (par exemple par mail). Cependant, pour des questions de preuve, on te conseille de l’envoyer par recommandé, quitte à l’envoyer par mail en parallèle.

Le recommandé

Quand tu envoies ton préavis par courrier recommandé, sache qu’il y a une différence entre le courrier recommandé envoyé avec ou sans accusé de réception.
Avec d’accusé de réception, le délai commence à courir le jour qui suit le jour où le courrier recommandé a été présenté au bailleur.
Sans accusé de réception, le délai commence à courir le troisième jour ouvrable  qui suit le moment de sa remise à la poste. C’est-à-dire la date du cachet de la poste, sauf si on peut apporter la preuve d’une remise à un autre moment. En effet, on ne compte pas les week-ends et les jours fériés.
Si le destinataire est absent, il faut tenir compte du jour de la remise de l’avis de passage du facteur.

En général, le locataire pourra donner son renon à n’importe quel moment. Le bailleur, par contre, est souvent soumis à des règles plus strictes et à un préavis plus long.

Toi et ton propriétaire avez toujours le droit de décider autre chose entre vous (si vous êtes d’accord bien évidemment). Comme, par exemple, que tu trouves un locataire pour te remplacer en échange de quoi tu n’a pas de préavis  à prester. Vous pouvez aussi décider d’allonger le préavis, de le diminuer, etc.
Nous vous conseillons évidemment de consigner cet accord par écrit et de le signer tous les deux.