Avant, à la fin de ses études, un étudiant étranger ressortissant d’un pays tiers hors Union Européenne ne pouvait pas rester en Belgique une fois ses études terminées.
Depuis l’année académique 2020-2021 il y a du changement : si cet étudiant souhaite rester en Belgique, il a la possibilité d’obtenir un titre de séjour de 12 mois pour chercher un travail ou créer une entreprise.
Pour obtenir ce titre de séjour, l’étudiant étrangers qui a obtenu un diplôme d’un établissement supérieur en Belgique devra en faire la demande à la commune. Une fois le permis accordé, il bénéficiera d’un accès illimité au marché de l’emploi. Objectif : décrocher un emploi et obtenir un titre de séjour sur base du travail avant l’expiration des 12 mois.
Le titre de séjour pour chercher un travail en Belgique après ses études: pour qui?
Quel étudiant étranger peut bénéficier de ce titre de séjour et rester en Belgique après ses études?
– L’étudiant titulaire d’un titre de séjour étudiant en Belgique et ayant obtenu au terme de l’année académique 2020-21, un diplôme de bachelier ou de master
– L’étudiant ayant obtenu son diplôme dans un établissement d’enseignement supérieur à l’étranger ET ayant suivi une partie de ses études en Belgique dans le cadre d’un programme de mobilité.
Quel étudiant ne peut pas bénéficier de ce titre de séjour ?
– L’étudiant séjournant en Belgique avec un autre titre de séjour (par ex dans le cadre d’un regroupement familial) ;
– Celui qui a perdu son titre de séjour et séjournant illégalement sur le territoire belge ;
– L’étudiant étranger n’ayant pas suivi une partie de ses études en Belgique dans le cadre d’un programme de mobilité.
Procédure à suivre pour un étudiant étranger qui souhaite rester en Belgique après ses études
Quand introduire la demande ?
Tu dois introduire ta demande auprès de l’administration communale de ton lieu de résidence au plus tard 15 jours avant l’expiration de ton titre de séjour étudiant.
Quels documents joindre ?
- Passeport en cours de validité
- Preuve de l’obtention d’un diplôme d’enseignement supérieur en Belgique (ou dans un autre État Européen en cas de mobilité)
- Assurance-maladie couvrant les risques en Belgique (par ex une inscription à la mutuelle) ;
- Moyens de subsistance suffisants, c’est-à-dire soit:
- présenter un nouvel engagement de prise en charge (annexe 32)
- apporter la preuve d’un versement mensuel de minimum 730 € sur un compte bancaire ;
- prouver que tu as des moyens de subsistance personnels (au minimum 730 € mensuels).
Combien coûte la procédure ?
Tu ne dois pas payer de redevance lors de l’introduction de cette demande de titre de séjour, celle-ci est gratuite.
Comment suivre ma demande ?
Après réception de la demande, si ta demande est complète, alors tu recevras un accusé de réception.
Et si des documents sont manquants, tu auras 15 jours pour compléter le dossier.
Attention à l’irrecevabilité de ta demande !
Si tu n’introduis pas ta demande au plus tard 15 jours avant l’expiration du titre de séjour étudiant, ta demande sera irrecevable. De même, veille à apporter tous les documents demandés. Si il manque un document et que tu ne complète pas ton dossier dans un délai de 15 jours, l’Office jugera ta demande irrecevable.
Quelle est ma situation en attendant la décision finale ?
Dans l’hypothèse où tu te retrouverais sans titre de séjour pendant l’examen de la demande, l’administration communale te remettra une annexe 15. Celle-ci couvrira provisoirement ton séjour te permettant de chercher du travail, d’introduire une demande de permis unique ou une demande de carte professionnelle.
La décision sera prise par l’Office des Etrangers dans un délai de 90 jours suivant la date de l’accusé de réception de la demande. Si tu remplis les conditions, l’Office des Etrangers doit accepter la demande.
Ma demande peut-elle être refusée?
Oui, si :
- Tu ne remplis pas les conditions d’octroi (par exemple : pas de ressources suffisantes)
- L’Office des étrangers considère que tu représente une menace pour l’ordre public, la sécurité nationale ou la santé publique
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Quel titre de séjour j’obtiens si ma demande est acceptée?
Tu obtiens une carte de séjour de 12 mois non renouvelable pour chercher un emploi ou créer une entreprise.
Pendant cette année, l’étudiant étranger qui a terminé ses études doit :
- Rechercher activement un emploi qui permettra d’introduire une demande de permis unique
- ou tout mettre en œuvre pour lancer une activité indépendante.
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Accès au marché de l’emploi
Durant ces 12 mois, tu auras un accès illimité temporaire au marché du travail. En d’autres termes, tu as accès au marché du travail de manière illimitée et que tu peux travailler pour n’importe quel employeur et toute fonction. Tu pourras donc travailler légalement durant cette période.
L’accès temporaire au marché du travail pendant cette année est uniquement accordé pour permettre à l’étranger de subvenir à ses besoins (et à ceux des membres de sa famille) dans l’attente d’un titre de séjour en tant que travailleur ou indépendant.
Par conséquent, il est recommandé de ne pas tarder pour demander un permis unique ou une carte professionnelle.
Au plus tôt 3 mois après la délivrance de l’autorisation de séjour, l’Office des Etrangers peut te demander de prouver que tu as de réelles chances de trouver un emploi ou de créer une entreprise. Tu auras 15 jours pour présenter tes preuves de recherche d’emploi à l’Office des Etrangers.
Peut-on mettre fin à ce permis de séjour?
Oui, L’Office des Etrangers peut mettre fin au séjour dans les situations suivantes :
- Tu ne réponds plus aux conditions de séjour (par exemple : plus de ressources suffisantes)
- L’Office considère que tu n’as pas de chance raisonnable d’être embauché par un employeur ou de créer une entreprise
- Tu es considéré comme une menace pour l’ordre public, la sécurité nationale ou la santé publique.
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Nous t’invitons à consulter le site de l’Office des Etrangers si tu souhaites avoir plus d’infos sur le sujet.
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