Séjour étudiant : engagement de prise en charge (annexe 32)

Un étudiant étranger ressortissant d’un pays hors de l’Union européenne qui souhaite poursuivre des études supérieures en Belgique doit demander un permis de séjour. Ce permis de séjour lui permettra de résider en Belgique le temps de ses études.

Pour pouvoir obtenir un permis de séjour sur base de ses études, l’étudiant devra notamment prouver qu’il a des moyens de subsistance suffisants. C’est-à-dire qu’il a suffisamment de moyens pour financer ses études et son quotidien en Belgique.

L’Office des Etrangers accepte les moyens de subsistance suivants :

• une attestation de bourse ou de prêt émanant d’une organisation internationale, d’une autorité publique ou d’un établissement d’enseignement supérieur
• un engagement de prise en charge par une personne physique ou annexe 32
• tout autre preuve de moyens de subsistance suffisants, par exemple un compte bloqué ou un contrat de travail étudiant

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Dans cet article, nous abordons uniquement l’engagement de prise en charge par un garant.

Cet engagement sera une preuve de moyens de subsistance suffisant uniquement s’il est accepté par le poste diplomatique ou consulaire belge à l’étranger ou par l’Office des Etrangers ou par l’administration communale.

Qui peut se porter garant pour un étudiant étranger?

Le garant est une personne physique:

• belge
• ou européenne résidant en Belgique ou dans un pays de l’Union Européenne
• ou ressortissant d’un pays tiers admis ou autorisé au séjour illimité en Belgique ou dans un pays de l’Union Européenne
• ou membre de la famille jusqu’au 3e degré sans condition de séjour ou de pays de résidence

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La garant ne dont donc pas nécessairement être belge. Il peut tout à fait être une personne de la famille de l’étudiant qui réside dans son pays d’origine.

L’essentiel est que le garant réponde aux conditions de moyens de subsistance.

Quel est le montant des moyens de subsistance pour pouvoir être garant?

Le garant doit disposer de moyens de subsistance réguliers et suffisants pour lui-même, pour toute personne à sa charge ainsi que pour l’étudiant pris en charge.

Pour signer un engagement de prise en charge, le garant doit disposer de 2.048,53 € par mois pour lui même + 789 € par mois pour chaque étudiant étranger qu’il prend à sa charge.

Autrement dit, pour pouvoir être garant, il faut disposer au minimum de 2.837,53 € net par mois.

Les allocations familiales, le revenu d’intégration sociale, les allocations de chômage ne sont pas pris en compte dans ce montant.

La procédure pour devenir garant d’un étudiant étranger: l’annexe 32

Si le garant réside en Belgique, il doit se présenter personnellement auprès de l’administration communale de son lieu de résidence.

Si le garant réside à l’étranger, il peut alors se rendre auprès du poste diplomatique ou consulaire compétent.

Pour que la demande soit prise en compte, il doit apporter l’ensemble de ces documents:

• un engagement de prise en charge annexe 32
• pour les salariés : au minimum 3 fiches de paie + le contrat de travail  valable pour au moins une année académique ou la durée prévue des études, soit 12 mois
• pour les travailleurs indépendants : un document établi par un service public prouvant les revenus nets / bruts mensuels ou annuels, ainsi que la preuve du paiement des cotisations de sécurité sociale et l’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises
• tout autre document établi par un service public qui précise le montant des ressources

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En cas d’absence de preuves officielles et vérifiables de revenus ou si les revenus n’atteignent pas le montant minimal prévu par la loi, l’étudiant ne recevra pas de visa long séjour études.

Portée de l’engagement de prise en charge et responsabilités du garant

En signant un engagement de prise en charge, le garant s’engage à supporter les frais suivants pour l’étudiant pris en charge:

• soins de santé
• hébergement
• études
• rapatriement

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Le garant prend cet engagement vis-à-vis de l’étudiant, de l’État belge, du CPAS.

De plus, cette prise en charge commence à la date de la signature de l’annexe 32 et est valable soit pour une année académique soit pour toute la durée du cycle choisi.

Cela signifie donc que suite à cet engagement de prise en charge, le garant est solidairement responsable du paiement des frais de soins de santé, de séjour, d’études et de rapatriement de l’étudiant.

Et attention, la signature de l’engagement de prise en charge garantit le paiement de ces frais jusqu’à 12 mois après l’expiration du terme fixé.

Peut-on mettre fin à l’engagement de prise en charge d’un étudiant étranger ?

Il n’existe qu’une seule possibilité pour rompre un engagement de prise en charge avant terme. Le garant et l’étudiant peuvent y mettre fin uniquement si l’étudiant présente d’autres preuves valables de moyens de subsistance suffisant. Par exemple si il a trouvé nouveau garant ou qu’il a obtenu une bourse.

Autres ressources pour les étudiants étrangers

Pour plus d’informations sur les garants et l’annexe 32, tu peux te rendre sur le site de l’Office des Etrangers.

Si tu es étudiant étranger et que tu envisages de poursuivre tes études en Belgique, consulte nos autres articles:

• Venir étudier en Belgique
• Rester en Belgique à la fin de mes études
• Renouveler son permis de séjour étudiant
• Notre émission radio du 27 février 2023 : Étudiants étrangers, venir étudier en Belgique

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