10 mai 2022 / Tags : BruxellesLégislationArgentTravail

Travailler comme étudiant pour Deliveroo, Uber ou Listminut

Travailler pour des plateformes comme Deliveroo ou Uber quand on est étudiant, quelles règles?

Tu es étudiant et tu te demandes si tu peux travailler pour Deliveroo ou Uber? La réponse est oui. Il est tout à fait possible de travailler pour ces plateformes à côté de tes études.

Ces plateformes font partie du système de « l’économie collaborative P2P ». Ce système te permet de travailler en bénéficiant d’une réduction sur tes impôts. Il te permet aussi de travailler comme « freelance » sans devoir prendre le statut d’indépendant. Mais il faudra ne pas dépasser les plafonds maximum de revenus.

Important: les règles ont changées en 2021. Si tu travaillais déjà pour ces plateformes avant 2021, tu auras alors remarqué quelques changements concernant ton salaire. On fait le point.

Deliveroo règles jobs

Petit récap de l’ancienne règle sur l’économie collaborative

En 2018, le gouvernement avait adopté une loi « de relance économique » permettant de gagner jusqu’à 6340 euros de revenus complémentaires (montant 2020), sans payer d’impôts ni de cotisations sociales sur ces revenus. Cela concernait trois catégories :

> les services fournis via les plateformes électroniques comme par exemple Uber Eats, Deliveroo, Cogito, etc. On appelle aussi cela “l’économie collaborative” ou “P2P”;

> le travail associatif;

> les services occasionnels entre citoyens.

Plusieurs syndicats avaient fortement critiqué cette loi car elle n’offrait aucune protection de l’emploi et de sécurité sociale pour ces travailleurs. En 2020, la Cour constitutionnelle a annulé la loi de relance en maintenant les dispositions jusqu’à la fin de l’année. 

Nouveau régime pour le travail associatif pour le secteur sportif uniquement

Le gouvernement a donc adopté une nouvelle loi fin décembre 2020 qui permet de gagner jusqu’à 6390 euros par an pour un travail associatif au bénéfice d’un club sportif. Cette loi n’est valable qu’un an, jusqu’à la fin de l’année 2021, en attendant une solution définitive qui s’appliquera également à d’autres secteurs.

En revanche, il n’y a plus d’exonération d’impôts : le club et le travailleur occasionnel seront tous les deux soumis à un taux d’imposition de 10 % (10 % à payer par le club et 10 % à payer par le travailleur).  

Pour conclure un contrat de travail associatif dans un club sportif, il y a plusieurs conditions à remplir comme avoir 18 ans minimum et avoir déjà travaillé. Ce statut n’est pas ouvert aux chômeurs indemnisés (sauf quelques exceptions) et, vu les conditions, n’intéressera pas les étudiants (sauf si tu as travaillé auparavant). Tu trouveras plus de détails sur ce nouveau régime ici.

Que se passe-t-il pour les autres catégories dont l’économie collaborative P2P?

Depuis le 1er janvier 2021, il n’y a plus de régime spécifique pour le travail associatif dans un autre secteur que le sport, ni pour les services entre citoyens. Pour ces activités, il faut par exemple être déclaré en tant qu’indépendant, assujetti à la TVA, etc. 

En revanche, il est toujours possible de travailler via l’économie collaborative P2P. On retombe alors dans le régime fiscal mis en place en 2016 pour ces services. Pour cela, il faut respecter plusieurs conditions :

– Ne pas dépasser 6540 euros bruts sur l’année 2022

– Le travail doit se faire via une plateforme agréée par les autorités belges. Parmi les plus connues, citons Uber Eats, Deliveroo ou encore ListMinute. Tu peux trouver la liste des plateformes agréées ici.

– Il faudra payer un précompte professionnel de
10,70 % de ton salaire brut.

En pratique, qu’est-ce qui change ?

Les revenus gagnés via ces plateformes sont maintenant soumis à 10,70 % de précompte professionnel. Ces 10,70 % seront donc retenus du montant brut que tu gagnes. La plateforme retient ces 10,70 %, les verse au SPF Finances et te verse le reste. Début 2022, la plateforme devra te transmettre une fiche fiscale concernant les revenus perçus en 2021. 

Si tu travaillais déjà pour une de ces plateforme savant 2021, tu remarqueras donc que pour le même travail, tu toucheras un peu moins d’argent net.

En résumé, à quoi faire attention quand je travaille pour Deliveroo ou Uber et que je suis étudiant?

1. Vérifie que la plateforme pour laquelle tu travailles est bien reconnue par le SPF Finances. Tu trouveras les informations ici.

2. Ne dépasse pas la limite de 6540 euros bruts par an. Si cela arrive, tu seras considéré comme travailleur indépendant ou comme ayant des revenus divers. Tu devras alors payer un taux d’imposition plus élevé sur TOUS tes revenus touchés cette année via la plateforme et non pas uniquement sur le montant qui dépasse 6390 euros. En plus, tu seras alors automatiquement considéré comme travailleur indépendant et tu devras donc te mettre en ordre et faire toutes les démarches pour obtenir le statut. Si tu travailles pour plusieurs plateformes, tu dois additionner tous tes revenus et tu es quand même limité à 6390 euros bruts. Pour éviter les mauvaises surprises, garde un œil sur le total de ce que tu gagnes durant l’année (le montant brut en comptant les 10,70% prélevés à la source).

3. Les heures de travail pour l’économie collaborative ne rentrent pas en compte dans ton quota de 475h de travail job étudiant. Comme il ne s’agit pas de travail employé sous contrat étudiant.

4. Par contre, ces heures de travail sont prises en compte pour les 240h/trimestre pour maintenir ton droit aux allocations familiales.

5. Les revenus que tu gagnes via l’économie collaborative entrent dans le calcul des revenus pour rester à charge fiscalement de tes parents.

 

Tu travailles comme étudiant et tu veux en savoir plus sur les règles à respecter? Consulte notre guide législation job étudiant
Et si cet article ne répond pas aux questions qui te trottent en tête, pose-les nous via l’onglet “Pose ta question” ci-dessous!

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Falmagne , le mardi 16 mars 2021 16:12:16
Bonjourje voudrais travailler chez Uber comme livreurje suis en invalidité est ce que je pourrais y travailler bien à vous
Mélanie , le vendredi 19 mars 2021 15:26:14
Bonjour Falmagne,

Tu indiques que tu es invalide, c'est donc que tu es en incapacité de travail depuis plus d'un an ? Et tu bénéficies donc d'indemnités de la mutuelle ? Nous te demandons cela pour être certains que tu n'es pas reconnu comme « handicapé » bénéficiant dès lors d'allocations de la DG personnes handicapées (Vierge Noire). Les règles pourraient être différentes si tu es dans la deuxième situation.

Mais donc, si tu es actuellement en invalidité et bénéficiaire d’indemnités de la mutuelle, alors, pour pouvoir travailler, tu dois toujours obtenir avant tout l'autorisation du médecin conseil de la mutuelle. C'est lui qui, après analyse de ton état de santé, t'indiquera si tu peux reprendre le travail et sous quelles conditions.

Si tu as besoin d'autres informations, n'hésite pas !

Eduardo , le vendredi 2 juillet 2021 22:29:04
Bonjour. Je debute comme livreur Uber Eats sous status P2P depuis ce mois-ci. Si je considere que je peu gagner jusqua 6300 et quelques par an, puis je alors gagner jusqu'a 1000 euros par mois vu qu'il nous reste 6 mois pour la fin de l'annee? J'ai vu sur le site des finances belges que sous le status P2P il y a une limite d'environs 500 euros par mois a respecter, alors que toutes ces plattaformes de livraisons ne mentionent jamais ce detail... du coup ça devient un peu flou.. merci. 
Mélanie , le mardi 6 juillet 2021 11:11:12
Bonjour Eduardo,

La limite mensuelle de 528,33€ ne concerne que les revenus obtenus dans le cadre du travail associatif et/ou des services occasionnels entre citoyens. Elle ne concerne pas l'économie collaborative (c'est-à-dire le travail exercer pour une plateforme P2P reconnue, dont Uber fait partie) pour laquelle la seule limite est celle des 6390€ annuels.

Si tu as besoin d'autres informations, n'hésite pas!

Abderrazzak , le jeudi 12 août 2021 11:27:24
Bonjour je travaille avec Uber eats a partir d’un certain montant il nous faut un numéro de TVA moi j’aimerais poursuivre et je voudrais savoir comment avoir un numéro de TVA et lequel car il y a beaucoup d’informations et je ne sais pas laquelle est spécifique à ma situation. 
IJBXL , le mercredi 18 août 2021 16:35:41
Bonjour Abderrazzak,
Pour obtenir un numéro TVA, tu devras faire les démarches pour devenir indépendant. Si tu es étudiant et que tu as moins de 25 ans, tu pourras peut-être avoir le statut d'étudiant entrepreneur, qui te permet d'être indépendant tout en bénéficiant de certains avantages du fait que tu sois étudiant.
Si tu ne réponds pas à ces conditions, tu pourras faire les démarches pour obtenir le statut d'indépendant classique.
Tu trouveras dans cet article des explications concernant toutes les démarches administratives que tu devras faire pour être indépendant ("classique" OU étudiant entrepreneur) et donc avoir un numéro de TVA.
Si cela ne te semble pas clair et que tu souhaites avoir des conseils à propos de ces deux statuts et de ce que tu dois faire en pratique, tu peux contacter le 1819. Il s'agit d'un service gratuit spécialisé dans l'entrepreneuriat à Bruxelles. Tu pourras leur poser toutes tes questions à ce sujet.
N'hésite pas à revenir vers nous si tu as d'autres questions !

Himaly , le jeudi 30 décembre 2021 04:16:22
Dear sir  I would Like To know  One of my friend get Notification To Add VAT number in uber eats Because He already Exceed 6340 cap So If He Dont Add Vat Number In 2021 will it be possible to work In 2022  newly..  Because I heard That 2022  january he Can Work Again New Economic year an new calculation  Waiting For Your Reply
Mélanie , le lundi 10 janvier 2022 16:25:51
Hello Himaly,

The limit of 6.390€ is applicable for one civil year (from january to decembre). So, your friend can work again as P2P in 2022, starting from zero.

If he exceeded the amount limit in 2021 he has to pay taxes and declare a VAT number for his 2021 incomes. As a P2P worker, if you earn more than the limit, all your incomes are considered as self-employment incomes.

So, no matter the 2022 situation, he will have to get a VAT number to declare his 2021 incomes. You'll find more information here.

If you have any other questions, let us know !

Viror , le mardi 8 février 2022 18:20:26
Bonjour Moi je suis invalide je touche de la dg handicap et je voudrais faire livreur chez uber ou deliveroo ou similaire Sans perdre mes droit d'allocations. Ma femme es actuellement en formation avec bruxelles formation et voudrais aussi faire livreur sans perdre le droit de continuer la formation en vue de plus tard trouver un emploi via actiris, mais entre temp es possible de gagnée de l'argent avec ces plate-forme sans avoir de soucis ?Merci 
Mélanie , le mercredi 9 février 2022 14:06:02
Bonjour Viror,

En ce qui concerne ta situation, tu peux tout à fait travailler sans demander la permission avant de le faire. Attention cependant, si tu débutes une activité via l'économie collaborative et que tu bénéficies donc de revenus, tu devras le déclarer à la DG Personnes handicapées. Les revenus que tu gagneras via l'économie collaborative pourraient alors avoir un impact sur le montant des allocations que tu perçois. Le cumul allocations + revenus n'est possible que dans une certaine limite. Pour toutes les informations, je t'invite à consulter la DG Personnes handicapées.

En ce qui concerne ta femme, je suppose qu'elle bénéficie d'allocations de chômage de l'ONEm durant sa formation ? Si c'est le cas, la situation sera la même que pour toi : elle a tout à fait le droit de travailler via l'économie collaborative mais elle devra noircir les cases des jours pendant lesquels elle travaille, peu importe le nombre d'heures et le revenu qu'elle gagne sur la journée. L'ONEm ne lui versera pas d'allocation pour les jours pendant lesquels elle a travaillé. Autrement dit, ce travail aura donc également un impact sur le montant de ses allocations.

Si tu as besoin d'autres informations, n'hésite pas !

Viror , le jeudi 10 février 2022 23:31:53
Bonjour Mélaniemerci pour vos réponses. Pour ma part c'est clair. Ma femme ne touche pas de chômage pour l'instant. Elle est comme demandeur d'emploi em formation de français mais sans revenu, peut-elle faire le p2p ? Sans qu'il lui coupe la formation gratuite via actiris/bruxelles formation ?Merci
Mélanie , le vendredi 11 février 2022 15:35:59
Re-bonjour Viror,

Il n'y a aucun problème à ce que ta femme travaille en plus de suivre sa formation :)

Si tu as besoin d'autres informations, n'hésite pas!

Viror , le lundi 14 février 2022 14:31:35
Bonjour, Merci Mélanie pour votre aide.Cordialement  

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