12 février 2021

Deliveroo, Uber Eats, Listminut… changement de règles pour les jobs non-taxés

2021 signe la fin des petits jobs non taxés. Si tu travailles via une plateforme comme Deliveroo, Uber Eats ou encore Listminut, de nouvelles règles sont entrées en vigueur. Tu constateras donc quelques changements concernant ton salaire. En voici l’explication.

Deliveroo règles jobs

Petit récap de l’ancienne règle

En 2018, le gouvernement avait adopté une loi « de relance économique » permettant de gagner jusqu’à 6340 euros de revenus complémentaires (montant 2020), sans payer d’impôts ni de cotisations sociales sur ces revenus. Cela concernait trois catégories :

> les services fournis via les plateformes électroniques comme par exemple Uber Eats, Deliveroo, Cogito, etc. On appelle aussi cela “l’économie collaborative” ou “P2P”;

> le travail associatif;

> les services occasionnels entre citoyens.

Plusieurs syndicats avaient fortement critiqué cette loi car elle n’offrait aucune protection de l’emploi et de sécurité sociale pour ces travailleurs. En 2020, la Cour constitutionnelle a annulé la loi de relance en maintenant les dispositions jusqu’à la fin de l’année. 

Nouveau régime pour le secteur sportif uniquement

Le gouvernement a donc adopté une nouvelle loi fin décembre 2020 qui permet de gagner jusqu’à 6390 euros par an pour un travail associatif au bénéfice d’un club sportif. Cette loi n’est valable qu’un an, jusqu’à la fin de l’année 2021, en attendant une solution définitive qui s’appliquera également à d’autres secteurs.

En revanche, il n’y a plus d’exonération d’impôts : le club et le travailleur occasionnel seront tous les deux soumis à un taux d’imposition de 10 % (10 % à payer par le club et 10 % à payer par le travailleur).  

Pour conclure un contrat de travail associatif dans un club sportif, il y a plusieurs conditions à remplir comme avoir 18 ans minimum et avoir déjà travaillé. Ce statut n’est pas ouvert aux chômeurs indemnisés (sauf quelques exceptions) et, vu les conditions, n’intéressera pas les étudiants (sauf si tu as travaillé auparavant). Tu trouveras plus de détails sur ce nouveau régime ici.

Que se passe-t-il pour les autres catégories?

Depuis le 1er janvier 2021, il n’y a plus de régime spécifique pour le travail associatif dans un autre secteur que le sport, ni pour les services entre citoyens. Pour ces activités, il faut par exemple être déclaré en tant qu’indépendant, assujetti à la TVA, etc. 

En revanche, il est toujours possible de travailler via l’économie collaborative “P2P”. On retombe alors dans le régime fiscal mis en place en 2016 pour ces services. Pour cela, il faut respecter plusieurs conditions :

– Ne pas dépasser 6390 euros bruts sur l’année (montant indexé pour 2021)
– Le travail doit se faire via une plateforme agréée par les autorités belges. Parmi les plus connues, citons Uber Eats, Deliveroo ou encore ListMinute. Tu peux trouver la liste des plateformes agréées ici.

– Il faudra payer un précompte professionnel de
10,70 % de ton salaire brut.

En pratique, qu’est-ce qui change ?

Les revenus gagnés via ces plateformes sont maintenant soumis à 10,70 % de précompte professionnel. Ces 10,70 % seront donc retenus du montant brut que tu gagnes. La plateforme retient ces 10,70 %, les verse au SPF Finances et te verse le reste. Début 2022, la plateforme devra te transmettre une fiche fiscale concernant les revenus perçus en 2021. 

Si tu travaillais déjà pour une de ces plateformes l’année passée, tu remarqueras donc que pour le même travail, tu toucheras un peu moins d’argent net

Attention, il est très important de ne pas dépasser la limite de 6390 euros bruts/an. Si cela arrive, tu seras considéré comme travailleur indépendant ou comme ayant des revenus divers. Tu devras alors payer un taux d’imposition plus élevé sur TOUS tes revenus touchés cette année via la plateforme et non pas uniquement sur le montant qui dépasse 6390 euros. Si tu travailles pour plusieurs plateformes, tu dois additionner tous tes revenus et tu es quand même limité à 6390 euros bruts.

Pour éviter les mauvaises surprises, garde un œil sur le total de ce que tu gagnes durant l’année (le montant brut en comptant les 10,70% prélevés à la source).

Tu travailles comme étudiant et tu veux en savoir plus sur les règles à respecter? Consulte notre guide législation job étudiant
Et si cet article ne répond pas aux questions qui te trottent en tête, pose-les nous via l’onglet “Pose ta question” ci-dessous!

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Falmagne , le mardi 16 mars 2021 16:12:16
Bonjourje voudrais travailler chez Uber comme livreurje suis en invalidité est ce que je pourrais y travailler bien à vous
Mélanie , le vendredi 19 mars 2021 15:26:14
Bonjour Falmagne,

Tu indiques que tu es invalide, c'est donc que tu es en incapacité de travail depuis plus d'un an ? Et tu bénéficies donc d'indemnités de la mutuelle ? Nous te demandons cela pour être certains que tu n'es pas reconnu comme « handicapé » bénéficiant dès lors d'allocations de la DG personnes handicapées (Vierge Noire). Les règles pourraient être différentes si tu es dans la deuxième situation.

Mais donc, si tu es actuellement en invalidité et bénéficiaire d’indemnités de la mutuelle, alors, pour pouvoir travailler, tu dois toujours obtenir avant tout l'autorisation du médecin conseil de la mutuelle. C'est lui qui, après analyse de ton état de santé, t'indiquera si tu peux reprendre le travail et sous quelles conditions.

Si tu as besoin d'autres informations, n'hésite pas !

Eduardo , le vendredi 2 juillet 2021 22:29:04
Bonjour. Je debute comme livreur Uber Eats sous status P2P depuis ce mois-ci. Si je considere que je peu gagner jusqua 6300 et quelques par an, puis je alors gagner jusqu'a 1000 euros par mois vu qu'il nous reste 6 mois pour la fin de l'annee? J'ai vu sur le site des finances belges que sous le status P2P il y a une limite d'environs 500 euros par mois a respecter, alors que toutes ces plattaformes de livraisons ne mentionent jamais ce detail... du coup ça devient un peu flou.. merci. 
Mélanie , le mardi 6 juillet 2021 11:11:12
Bonjour Eduardo,

La limite mensuelle de 528,33€ ne concerne que les revenus obtenus dans le cadre du travail associatif et/ou des services occasionnels entre citoyens. Elle ne concerne pas l'économie collaborative (c'est-à-dire le travail exercer pour une plateforme P2P reconnue, dont Uber fait partie) pour laquelle la seule limite est celle des 6390€ annuels.

Si tu as besoin d'autres informations, n'hésite pas!

Abderrazzak , le jeudi 12 août 2021 11:27:24
Bonjour je travaille avec Uber eats a partir d’un certain montant il nous faut un numéro de TVA moi j’aimerais poursuivre et je voudrais savoir comment avoir un numéro de TVA et lequel car il y a beaucoup d’informations et je ne sais pas laquelle est spécifique à ma situation. 
IJBXL , le mercredi 18 août 2021 16:35:41
Bonjour Abderrazzak,
Pour obtenir un numéro TVA, tu devras faire les démarches pour devenir indépendant. Si tu es étudiant et que tu as moins de 25 ans, tu pourras peut-être avoir le statut d'étudiant entrepreneur, qui te permet d'être indépendant tout en bénéficiant de certains avantages du fait que tu sois étudiant.
Si tu ne réponds pas à ces conditions, tu pourras faire les démarches pour obtenir le statut d'indépendant classique.
Tu trouveras dans cet article des explications concernant toutes les démarches administratives que tu devras faire pour être indépendant ("classique" OU étudiant entrepreneur) et donc avoir un numéro de TVA.
Si cela ne te semble pas clair et que tu souhaites avoir des conseils à propos de ces deux statuts et de ce que tu dois faire en pratique, tu peux contacter le 1819. Il s'agit d'un service gratuit spécialisé dans l'entrepreneuriat à Bruxelles. Tu pourras leur poser toutes tes questions à ce sujet.
N'hésite pas à revenir vers nous si tu as d'autres questions !

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