26 août 2019 / Tags : ÉtudesFormationLégislation

Es-tu finançable ou non-finançable ? Test de finançabilité !

Cet article a été rédigé le 26 août 2019 et intègre les dernières modifications des décrets du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études ainsi que celui du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études, tels qu’interprétés par le Collège des Commissaires et délégués du Gouvernement.

Mise-à-jour du 8 novembre 2019: Tu peux également utiliser le calculateur de “finançabilité” disponible en cliquant ici, consulter notre affiche finançabilité 2019-2020 disponible gratuitement au format A1 ou contacter, par téléphone ou sur place, Infor Jeunes Bruxelles. 

A.    La “finançabilité”…mais de quoi s’agit-il ?

La “finançabilité”, c’est quoi ? Une condition pour avoir le droit d’inscrire ou de te réinscrire dans une Université, une Haute École ou une École supérieure des Arts.
Pourquoi ? Parce que la Communauté française de Belgique subventionne chaque étudiant et que ces montants sont importants. En 2014, ce subside s’élevait en moyenne à 6.600 € par an et par étudiant.
Puis-je payer ce montant moi-même ? Non. Les établissements d’enseignement supérieur ne peuvent pas réclamer d’argent que lorsque la loi les y autorise. Dans ce cas, elle ne les y autorise pas.
Pourquoi est-ce si important ? Tout simplement parce que si tu n’es pas “finançable”, tu ne peux pas achever tes études supérieures. Néanmoins, il existe une procédure permettant de t’inscrire lorsque tu n’es pas finançable moyennant une autorisation exceptionnelle. Mais le processus est long. Souvent, la demande est acceptée dans le courant du mois d’octobre au plus tôt et il n’est pas rare qu’elle ne soit délivrée que dans le courant du mois de novembre, ce qui compromet la réussite de l’année académique dès le début de l’année. De plus, la procédure est incertaine car de nombreux étudiants sont refusés. Enfin, la procédure est éprouvante car il faut constituer un dossier reprenant des circonstances personnelles exceptionnelles (décès, maladie grave, problèmes socio-économiques) et le soumettre à l’appréciation discrétionnaire de l’établissement d’enseignement supérieur. Avec le risque d’un refus.
Comment savoir si je suis “finançable” ? En examinant ton parcours académique. Il s’agit de vérifier si tu présentes une situation de réussite « suffisante ». Autrement dit, que tu n’aies pas « trop » échoué. A partir de quand ai-je trop échoué ? C’est précisément ce qui est expliqué dans cet article….

B.     Dans les détails

Quand faut-il précisément vérifier la finançabilité ? Lorsqu’il s’agit d’études supérieures organisées ou subventionnées par la Communauté française. En d’autres termes, les études en Ecole supérieure des Arts, en Haute Ecole ou à l’Université et qui conduisent à :

  • un grade de Bachelier (de spécialisation ou non) ;
  • un grade de Master (de spécialisation ou non) ;
  • un grade d’agrégé de l’enseignement secondaire supérieur (AESS) ou au certificat d’aptitude pédagogique approprié à l’enseignement supérieur (CAPAES) ;
  • une formation doctorale

A contrario, cela ne concerne pas une inscription à un brevet d’enseignement supérieur (BES), à des « cours isolés » universitaires, à une formation qui n’est pas subventionnée ou organisée par la Communauté française (exemple : un certificat inter-universitaire, même s’il est organisé par un établissement qui, en majorité, dispense des formations subventionnées ou organisées par la Communauté française), à une formation professionnelle ou à une formation de promotion sociale (de niveau supérieur).

Dans ce dernier cas, il est possible de redevenir “finançable” après s’être inscrit un an à une formation de promotion sociale de niveau supérieur, c’est-à-dire un Bachelier ou un Master, que cette formation ait portée sur au moins 30 crédits et que tu aies réussi au moins 75 % de ces crédits.

Qui doit la vérifier ? L’établissement d’enseignement supérieur où tu souhaites t’inscrire. En pratique, il faut néanmoins constater que les établissements d’enseignement supérieur refusent d’inscrire les étudiants lorsque leur situation est complexe. En ce cas, il appartiendra à l’étudiant concerné d’introduire un recours contre la décision de refus d’inscription et d’expliquer, le cas échéant, qu’il est bel et bien finançable.

Quid si j’ai été considéré comme “non-finançable” mais que je le suis ? Il t’appartient de vérifier toi-même ta finançabilité et d’introduire un recours.

Quid si j’ai été considéré comme “finançable” mais que je ne le suis pas ? Dans certains cas, tu pourrais conserver le bénéfice de ton inscription et invoquer l’impossibilité de retirer un acte créateur de droit. Il faut néanmoins examiner les circonstances exactes. Prends contact avec nous.

C.    Je voudrais vérifier ma finançabilité

Étape numéro 1. Tu dois avoir la nationalité d’un état de l’union européenne ou être « assimilé ». Si ce n’est pas le cas ou que tu hésites sur la notion d’assimilation, prends contact avec nous.
Étape numéro 2. As-tu déjà été inscrit dans l’enseignement supérieur, belge ou non, au cours des cinq dernières années académiques ?
Non : tu es “finançable”
Oui, un seule fois : tu es “finançable”
Oui, deux fois :

  • En premier bloc de bachelier :
    • Tu t’es déjà réorienté : tu es “finançable” pour une troisième inscription en premier bloc de bachelier
    • Tu ne t’es jamais réorienté : tu n’es “finançable” pour une troisième inscription en premier bloc de bachelier QUE si tu te réorientes.
  • À tout autre bloc de Bachelier ou de Master (bloc 2, bloc 3, poursuite de cursus, fin de cursus) : tu es “finançable” si tu te réorientes et que tu ne t’es jamais réorienté au cours des cinq dernières années académiques.

Oui, trois fois ou plus : tu es “finançable” si tu te réorientes et que tu ne t’es jamais réorienté au cours des cinq dernières années académiques.

Étape numéro 3. Tu n’es dans aucune de ces situations : il faut alors vérifier ton nombre de crédits. Tu devras avoir obtenu :

  • Au moins 75% des crédits lors de ta précédente inscription académique (même si cela ne correspond pas à ta dernière année académique).

Exemple : Tu souhaites te réinscrire pour l’année académique 2019-2020 et tu devrais avoir obtenu au moins 75% des 60 crédits que tu as présentés lors de ton année académique 2018-2019, soit au moins 45 crédits.

  • OU au moins 50% des crédits lors des 3 dernières inscriptions académiques OU lors des trois dernières années académiques, selon la situation qui t’es la plus avantageuse.
    • Par ailleurs, tu as le droit de ne pas tenir compte de la première inscription à un cycle d’études (Bachelier ou Master) si elle t’est défavorable.
    • En tout état de cause, il faudra néanmoins avoir acquis au moins 45 crédits au total (cette condition ne trouve pas à s’appliquer si un allègement a été accordé). Pour obtenir ce seuil d’au moins 45 crédits et uniquement pour ce seuil, tu as toutefois le droit de tenir des crédits acquis lors de la première inscription au cycle alors même que tu aurais choisi de ne pas tenir compte de cette année académique car il s’agirait d’une première inscription à un cycle d’études.

Exemples :

Tu as acquis 30 crédits sur 60 crédits lors de l’année académique 2016-2017 et 15 crédits sur 30 crédits lors de l’année académique 2017-2018. Tu devras acquérir au moins la moitié des crédits de ton programme d’études à l’issue de l’année académique 2018-2019 pour être considéré comme “finançable”.

Tu as acquis 10 crédits sur 60 crédits lors de l’année académique 2016-2017 et 40 crédits sur 50 crédits lors de l’année académique 2017-2018. Réussir au moins 15 crédits sur 60 crédits te permettra de redevenir “finançable”. En effet, tu aurais acquis 65 crédits sur 170 crédits au cours des trois dernières années académiques (ou inscriptions académiques, ce qui revient au même ici). Néanmoins, en ne tenant pas compte de ta première inscription au cycle de bachelier, tu aurais acquis 55 crédits sur 110 crédits, soit au moins la moitié des crédits. Par ailleurs, tu as effectivement acquis au moins 45 crédits.

Tu as acquis 15 crédits sur 60 crédits lors de l’année académique 2016-2017 et 25 crédits sur 45 crédits lors de l’année académique 2017-2018. Tu as un programme d’études de 20 crédits lors de l’année académique 2018-2019 car ton jury a refusé de t’accorder des crédits en poursuite de cursus de bachelier. Tu seras “finançable” si tu réussis au moins 10 crédits à l’issue de l’année académique 2018-2019. En effet, tu as acquis 50 crédits sur 125 crédits à l’issue des trois dernières années académiques (ou inscriptions académiques, ce qui revient au même ici). Néanmoins, en ne tenant pas compte de ta première inscription au cycle de bachelier, tu aurais acquis 35 crédits sur 65 crédits, soit plus de la moitié des crédits des trois précédentes inscriptions académiques. Par ailleurs, tu as effectivement acquis au moins 45 crédits parce que, pour atteindre ce dernier seuil, tu as le droit de tenir compte des 15 crédits acquis lors de l’année académique 2016-2017 et de les ajouter aux 35 crédits acquis lors de deux années académiques suivantes.

D.   Encore des détails importants…

Quelques précisions pour le calcul du nombre de crédits

  • Puis-je comptabiliser les crédits si l’ « activité d’apprentissage a été réussie » mais que l’ « unité d’enseignement » n’a pas été réussie ? Non.
  • Qu’est-ce qu’une unité d’enseignement ? Et une activité d’apprentissage ? Le décret paysage autorise  les établissements d’enseignement supérieur à regrouper les cours en sous-ensembles ou  « activités d’apprentissages ». Les « unités d’enseignements » désignent chacun de ces sous-ensembles.
  • Quid si le résultat de cette fraction (au moins 50% ou au moins 75 %) ne tombe pas « rond » ? Il faut arrondir à l’unité inférieure.
  • Quid si ma dernière inscription concerne une année académique antérieure à l’année académique 2015-2016 ? Contacte-nous ! Des règles particulières et complexes dites de « forfaitisation » trouvent à s’appliquer.
  • Qu’est-ce qu’une réorientation ? Une inscription à des études conduisant à un grade académique qui a un autre intitulé. Par exemple, un bachelier en sciences psychologiques vers un bachelier en assistant en psychologie est une réorientation. Parfois, la situation est plus ambiguë. Un passage d’un bachelier en droit universitaire vers ou depuis un bachelier en droit en Haute Ecole est une réorientation mais cela ne sera pas le cas pour un bachelier en kinésithérapie. En cas de doute, contacte-nous

E.     Encore quelques situations toujours plus spécifiques….

Non-comptabilisation de toutes les années qui ont conduit à l’obtention d’un grade académique : As-tu acquis un grade de bachelier (de spécialisation) et/ou de master de spécialisation ? Tu ne dois pas tenir compte de chacune des années qui ont conduit à l’obtention de ce grade académique.
Valorisation de crédits : Un jury a-t-il valorisé au moins 30 crédits lors d’une précédente admission ?  Tu ne dois pas tenir compte des années où l’admission a été valorisée à concurrences d’au moins 30 crédits.
Années préparatoires hors Communauté française de Belgique : As-tu suivi une année d’étude supérieure préparatoire ou générale menant à un concours ou à toute épreuve permettant d’entreprendre ou de poursuivre des études supérieures hors de la Communauté française ? (année(s) préparatoire(s) au PACES, AlterPACES, PACES One, PluriPASS, une licence «sciences pour la santé au STAPS,…) ? Tu dois comptabiliser l’année à concurrence de 0 crédit si tu n’as pas réussi le concours ou l’épreuve auquel cette année conduisait. Tu dois ajouter à cette première fraction l’ensemble des crédits du deuxième quadrimestre.
Étudiant surdiplômé : As-tu déjà obtenu plus de deux Bacheliers (de spécialisation ou) ou plus de deux Masters (de spécialisation ou non) au cours des cinq dernières années académiques ? Tu n’es pas « finançable » pendant une année académique.
Double (ou triple) inscriptions simultanées : As-tu déjà été inscrit dans plusieurs formations d’enseignement supérieur au cours d’une même année académique ? Faut-il additionner les crédits ? Comment les comptabiliser ? Comment comprendre la réorientation alors que je suis inscrit à plusieurs formations ? Tout se passe comme s’il n’y avait eu qu’une seule inscription. Laquelle ? Celle faite en premier lieu; c’est cette inscription qui a donné lieu à un financement.
Bloc 1 – Réorientation avant le 15 février : As-tu déjà choisi de te réorienter avant le 15 février vers un autre cursus d’enseignement supérieur ?Deux règles particulières s’appliquent:

Une règle quant au nombre de crédits. Il n’est tenu compte que des crédits réussis à l’issue du premier quadrimestre. Il n’est donc pas tenu compte des crédits non-acquis.  Exemple : Je devais présenter 25 crédits à l’issue du Q1 et je n’en ai réussis que 10. J’ai donc acquis 10 crédits / 10 crédits. A cette première fraction, il faudra ajouter le nombre de crédits du Q2 en comptabilisant, cette fois, tous les crédits.
Exemple : Je devais présenter 60 crédits à l’issue du Q2 et j’en ai réussis 30. J’ai donc acquis 30 crédits / 60 crédits pour ce Q2. Au total de l’année académique, un total de 40 crédits / 70 crédits ont été acquis. Conseil : Demande un allègement pour le second quadrimestre !

Une règle quant à la réorientation. Il n’est tenu que de la première inscription pour examiner la question de la réorientation.
Exemple : Je me suis inscrit à un bachelier en droit et je me suis réorienté avant le 15 février vers un bachelier en sciences politiques. Du point de vue de la réorientation, je n’ai été inscrit qu’à un bachelier en droit.

F.     Je ne suis pas finançable. Au secours ! (La demande de dérogation)

Il reste possible d’introduire une demande de dérogation auprès de l’établissement d’enseignement supérieur où tu souhaites t’inscrire. En pratique, il faudra respecter la procédure prévue par le règlement général des études de l’année académique concernée et invoquer certaines circonstances extra-académiques susceptibles d’expliquer cette situation. Il s’agira généralement de circonstances médicales et/ou socio-économiques. Il faudra également veiller à joindre des éléments qui permettent d’en établir leur véracité.

Par ailleurs, ces circonstances doivent généralement être révolues ou en voie de l’être afin de ne pas entraver ta réussite si ton inscription venait à être acceptée. Au-delà de ces circonstances extra-académiques, il est généralement tenu compte de :

  • ta présence aux évaluations, des résultats académiques et de leur progression d’une session à l’autre et/ou d’une année académique à l’autre.$;
  • des mesures mises en place afin de pallier certaines difficultés (remédiation, cours particuliers, …);
  • de ton projet professionnel (particulièrement en Haute Ecole);
  • des chances de réussite si ta dérogation devait être accordée.

    Plusieurs conseils ont été rédigés dans cet article: https://ijbxl.be/etude_formation/non-financable-8-conseils-pour-ta-demande-de-derogation/

Au moins un recours contre la décision de refus doit être organisé par l’établissement d’enseignement supérieur où tu souhaites t’inscrire et tu peux introduire simultanément des demandes d’inscription auprès de plusieurs établissements afin de maximiser tes chances d’être inscrit.e.(1)

Après avoir exercé tous les recours prévus par l’établissement d’enseignement supérieur, un recours auprès de la CEPERI est possible.

Enfin, un dernier recours contre les décisions de la CEPERI est possible auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat. Afin d’obtenir une décision rapidement, ce recours doit être introduit rapidement (2).

(1) Il faudra néanmoins veiller à te désinscrire si cette demande d’inscription était acceptée par plusieurs établissements d’enseignement supérieur. Une désinscription est possible à n’importe quel moment de l‘année mais seules les demandes introduites avant premier décembre de l’année académique en cours conduisent à ce qu’il ne soit pas tenu compte des résultats de l’année académique.

(2) Pour bénéficier de l’extrême urgence ou de l’urgence auprès du Conseil d’Etat n’est pas déterminé en nombre de jours mais en ayant égard à la « diligence » dont le requérant a fait preuve. En pratique, il est difficile invoquer l’extrême urgence au-delà de 10 jours

Bases légales :

  • Article 96, 3°, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études ;
  • Article 5 du décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d’enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études ;
  • Lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

G.   Je ne suis pas finançable. Au secours (attendre ou la promotion sociale)

Il est possible de redevenir « finançable » en attendant une ou plusieurs années académiques et il faudra alors veiller à conserver précieusement une preuve de ses activités.

Il est également possible de redevenir « finançable » en s’inscrivant dans l’enseignement de promotion sociale de niveau supérieur, c’est-à-dire dans une formation qui délivre un diplôme de Bachelier ou de Master :

  • En y acquérant au moins 75 % des crédits lors de la précédente inscription ;
  • En s’inscrivant à au moins 30 crédits.

D’autres questions ? Contacte-nous !

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