29 novembre 2019 / Tags : ÉtudesArgent

Enseignement sup’: dernier jour pour se désinscrire !

Se désinscrire ou ne pas se désinscrire avant le 1er décembre

Quid de la finançabilité ?

Ce vendredi 29 novembre 2019 est le dernier jour pour te désinscrire de l’enseignement supérieur ! Ainsi, toute annulation d’inscription avant le 1er décembre 2019 (en fait aujourd’hui 29 novembre vu que le 30 novembre est un samedi) implique que l’année ne soit pas prise en compte du point de vue de la “finançabilité”. (Plus d’infos en cliquant ici) En clair, on considérera que tu as acquis 0 crédit sur 0 crédit. A contrario, une désinscription à partir du 1er décembre (ou plutôt du 2 vu que le premier décembre est un dimanche….) impliquera que l’année soit comptabilisée à concurrence du nombre de crédits effectivement acquis sur le nombre de crédits qu’il était possible d’acquérir. Une échéance importante vu ses conséquences sur la finançabilité et son incidence quant au droit de se réinscrire dans l’enseignement supérieur hors promotion sociale.

Cette règle concerne aussi bien les Universités, les Hautes Ecoles que les Ecoles supérieures des Arts mais pas les établissements d’enseignement (supérieur) de promotion sociale. Dans ce dernier cas, le moment dont il est tenu compte pour se désinscrire n’est pas une date fixe mais correspond au premier dixième de chaque unité d’enseignement concernée.

Base légale: Article 102 §2 du Décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études. 

Quid du remboursement d’une éventuelle allocation d’études ?

Si une allocation d’études (une “bourse”) t’est accordée pour cette année académique, le service des allocations et prêts d’études pourra te demander son remboursement endéans les cinq ans. Si ce remboursement t’est demandé, il ne pourra porter que sur 80% de l’allocation qui t’a été accordée en cas de désinscription avant le 1er janvier 2020. Ce montant sera de 60 % lorsque l’arrêt des études a lieu entre le 1er janvier et le 1er mars, de 50 % lorsqu’il a lieu après le 1er mars et avant le 1er mai et de 40 % lorsque le candidat ne présente pas tous les examens correspondant à une session complète.

Base légale: Art. 1er de l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 16 juin 1991 ixant les modalités de remboursement des allocations d’études

Quid des droits d’inscription dus ?

Si tu décides de te désinscrire avant le 1er décembre, les droits et frais d’inscription ne sont plus dus intégralement. Seuls un montant de 50€, qui correspond à l’acompte qui devait être payé pour le 31 octobre, peut être réclamé par ton Université, ta Haute Ecole ou ton Ecole supérieure des Arts. Aucun autre montant n’est peut t’être réclamé. Ce montant de 50 € n’est d’ailleurs pas dû si tu as introduit une demande d’allocation d’études et que tu as fourni la preuve de cette demande à ton établissement d’enseignement supérieur. Cette règle concerne également les étudiants hors union européenne soumis au droit d’inscription spécifique.

Base légale: Article 102 §2 du Décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études. 

Qui de la réorientation ?

Les étudiant-e-s inscrit-e-s en premier bloc de bachelier ont le droit de se réorienter avant le 15 février. Dès lors, certains étudiant-e-s préfèrent rester inscrit-e-s afin de pouvoir se réorienter. Cela n’est désormais plus utile. Depuis la réforme intervenue le 3 mai 2019, il est désormais possible de se réorienter jusqu’au 15 février alors même que tu t’es désinscrit-e avant le 1er décembre. Par réorientation, il faut entendre un changement d’études ou une poursuite de ces mêmes études vers un autre établissement d’enseignement supérieur subventionné ou organisé par la Communauté française. Seul bémol, l’intégralité des droits d’inscription est alors due auprès de l’établissement d’origine.

Base légale: Article 102 §2 du décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études. 

Quid du bail étudiant ?

En région wallonne, un contrat de bail étudiant peut être résilié à tout moment moyennant un préavis de deux mois et le paiement d’une indemnité de trois mois de loyer. Cette indemnité de trois mois n’est pas due lorsque l’étudiant-e fournit une attestation de désinscription, qu’elle intervienne ou non avant le 1er décembre.

Base légale: Article 81§ 1er, 1° du décret de la région wallonne du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation

#StayTuned !

Karim JGUIRIM, juriste

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