Le PAE : demander l’allègement dans l’enseignement supérieur ? Contester son programme d’études ?
Dans l’enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles, les étudiants doivent s’inscrire à un certain nombre d’unités d’enseignement. Ce nombre correspond à une certaine charge de travail exprimée en crédits. En théorie, chaque crédit équivaut à 30 heures de travail. Néanmoins, cette charge horaire n’est finalement que partiellement consacrée à des cours présentiels. Elle comprend d’autres activités telles que des travaux, des exercices personnels, des préparations, du temps d’études, des épreuves ou des stages.
En École supérieure des Arts, en Haute École ou à l’Université, ce nombre est, en principe, de 60 crédits et l’étudiant doit marquer son accord sur le document qui reprend les unités d’enseignements qu’il doit suivre. Ce document est le programme annuel des étudiants, c’est-à-dire le « PAE ». Ces établissements sont qualifiés d’établissements relevant de l’enseignement de plein exercice par opposition à l’enseignement de promotion sociale. Pour ces derniers, il n’existe pas de seuils minimaux auxquels tu dois t’inscrire. Nous verrons dans cet article qu’il existe de nombreuses exceptions à ce seuil dans l’enseignement de plein exercice et que l’étudiant n’a pas vraiment la possibilité de contester quoi que ce soit, à quelques exceptions près.
À combien de crédits dois-je être inscrit ?
En principe, à 60 crédits.
Est-ce que ce nombre pourrait être inférieur ?
Oui.
En premier bloc de bachelier ce PAE ne peut comporter que 60 crédits au maximum, voire moins en déduisant les éventuelles dispenses ou valorisations de crédits. Ce calcul se fait sur base du parcours académique ou professionnel antérieur. En cas de réussite de maximum 30 crédits, tu devras alors représenter les crédits qui n’ont pas été acquis et tu ne peux pas anticiper d’autres crédits de cette formation. La situation serait différente en cas de réussite comprise entre 30 crédits et 44 crédits. Dans ce deuxième cas, le jury peut te laisser inscrire dans ton PAE des unités d’enseignement au-delà du premier bloc de bachelier mais ce n’est pas une obligation.
Lorsqu’au moins 45 crédits de ce premier bloc de bachelier ont été acquis ou valorisés, tu es en poursuite de cursus ou en fin de cycle. Ce PAE pourrait alors également être inférieur :
- Pour des raisons d’organisation. L’établissement devra alors indiquer précisément la raison pour laquelle il déroge au seuil des 60 crédits et ne pourra pas descendre en-dessous de 55 crédits ;
- Lorsque l’accès à certaines unités d’enseignement nécessite de réussir de d’autres unités d’enseignements. On parle de « prérequis ». Ces prérequis peuvent néanmoins être transformées en corequis. Cette faculté est une compétence discrétionnaire du jury concerné. Il n’existe pas de limite en-dessous de laquelle le jury ne peut pas descendre ;
- En fin de cycle de bachelier, lorsqu’il reste plus de 15 crédits de bachelier à acquérir pour obtenir le grade académique.
Est-ce que ce nombre pourrait être supérieur ?
Oui. Il pourrait être porté à 75 crédits. Néanmoins, ce nombre ne peut pas être dépassé. Même en cas d’accord entre l’étudiant et l’établissement d’enseignement supérieur. Néanmoins, l’établissement peut librement refuser ce qui excède les 60 crédits, sans devoir motiver sa décision.
Qui décide ?
En théorie, l’étudiant et l’établissement d’enseignement supérieur décident ensemble et se mettent d’accord. L’étudiant signe alors le PAE. En réalité, la marge de manœuvre de l’étudiant existe tant qu’il n’existe pas de prérequis et dans la limite des 60 crédits. Et sous réserve de ce qui a été dit concernant les seuils et l’allègement. En cas de désaccord, des recours sont parfois possibles mais ils sont essentiellement théoriques. Par ailleurs, l’inscription ne sera pas confirmée tant que l’étudiant n’a pas marqué son accord sur son PAE.
Qu’est-ce qu’un allègement dans l’enseignement supérieur ?
Un allègement dans l’enseignement supérieur est une possibilité de scinder son année académique en deux ou plus de deux années académiques. Pour en bénéficier, il faut alors invoquer des motifs professionnels, académiques, sociaux ou médicaux et les prouver. Sauf pour les étudiants reconnus comme sportifs de haut niveau ou partenaire d’entrainement et ceux qui sont reconnus comme étudiants à besoins spécifiques et dont la participation aux cours est rendue difficile, c’est l’établissement qui apprécie ces circonstances. Il pourrait donc malgré tout refuser la demande.
Par ailleurs, cet allègement doit être demandé en début d’année académique et en respectant les dates limites prévues par le règlement général des études. Dans ce cas, tu paieras tes droits d’inscription au prorata du nombre de crédits. Par exemple, si ton PAE comporte 35 crédits pour cette année académique et le solde pour l’année académique suivante, tu paieras (35 x droits d’inscription) / 60 crédits pour cette année académique et, pour autant que tous les crédits aient été réussis, le solde au cours de l’année académique suivante.
Lorsqu’il existe des circonstances médicales graves, cet allègement peut néanmoins être demandé en cours d’année académique. Il n’existe pas d’autres conditions dans ce deuxième cas mais il n’existe pas non plus de réduction.
Est-ce que je peux contester la décision de PAE ? Comment et auprès de qui ?
Oui mais la contestation ne pourra porter que sur le respect des règles ci-dessus. Elle ne pourra, par exemple, pas porter sur le fait que tu as très peu d’unités d’enseignement. Ou le refus de transformer des prérequis en corequis, parce qu’il s’agit d’une compétence discrétionnaire de l’établissement d’enseignement supérieur.
Lorsqu’une procédure est prévue par le règlement général des études, il faudra valablement l’exercer avant de saisir les Cours et tribunaux. À défaut de procédure prévue par ce règlement, il reste possible de saisir ces Cours et tribunaux.
Est-ce que l’établissement reçoit un subventionnement différent selon le nombre de crédits auquel je suis inscrit ?
Oui. Lorsque tu es finançable, l’établissement perçoit une subvention pleine lorsque l’étudiant est inscrit à au moins 30 crédits et la moitié de ce montant lorsqu’il est inscrit à moins de 30 crédits. En cas d’inscription inférieure à 16 crédits, aucune subventionné n’est attribuée. Pour autant, l’établissement ne peut pas refuser l’inscription.