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07-02-2023
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Le droit à des aménagements raisonnables à l’école secondaire

Les élèves qui ont des besoins spécifiques ou qui sont en situation de handicap ont droit à des aménagements raisonnables à l’école. Ces aménagements raisonnables ont pour objectif de les aider à participer et à progresser à l’école comme les autres, en essayant de compenser leurs difficultés.

Pour obtenir ces aménagements, les parents doivent introduire une demande auprès de l’école. Sur base d’un diagnostic et en concertation avec d’autres acteurs de l’enseignement, l’école pourra alors décider de mettre en place ces aménagements.

En cas de refus de l’école, les parents peuvent alors demander une médiation avec la fédération Wallonie Bruxelles, voire introduire un recours si la procédure de conciliation n’a pas donné de résultats.

élève de secondaire en classe qui a besoin d'aménagements raisonnables

Les élèves avec des besoins spécifiques ou en situation de handicap

Un élève avec des besoins spécifiques est un élève qui a besoin d’un soutien particulier en raison d’un handicap, d’une particularité ou d’un trouble d’ordre psychologique, mental, physique ou psychoaffectif. Cette situation doit être assez durable dans le temps, même si elle ne doit pas être permanente. Ce n’est donc pas la même chose que d’avoir une maladie ou une incapacité physique temporaire.

En raison de ce trouble ou cette situation de handicap, lélève rencontre des difficultés à l’école. Il a besoin d’un soutien spécifique et la mise en place de mesures concrètes pour l’aider à surmonter ces difficultés et poursuivre sa scolarité.

Il peut s’agir par exemple :

  • d’un élève malentendant ;
  • d’un élève qui a une maladie chronique ou de longue durée ;
  • qui a des troubles instrumentaux ou d’apprentissages comme la dyslexie, la dyscalculie, etc. ;
  • qui a un trouble de l’attention ;
  • qui a un handicap physique ;
  • etc.


Quoiqu’il en soit, le trouble sur lequel une demande d’aménagements raisonnable s’appuie doit être diagnostiqué par un professionnel.

Les aménagements raisonnables, c’est quoi ?

Les aménagements raisonnables ce sont des mesures qui sont prises pour aider un élève avec des besoins spécifiques dans son parcours scolaire. Ces aménagements ont pour objectif de lui permettre de participer aux activités de l’école et de progresser  en étant mis le plus possible sur un pied d’égalité avec les autres élèves.

Mettre en place des aménagements raisonnable signifie donc mettre en place des adaptations de l’environnement, du matériel, de l’organisation ou de la pédagogie. L’école s’adapte aux difficultés de l’élève. Le but est de compenser ou de corriger les désavantages qui sont liés à sa situation.

Exemples d’aménagements possibles :

  • adapter l’emploi du temps de l’élève ;
  • aménager différemment la classe ;
  • donner accès à un ascenseur ;
  • éviter les changements de local ;
  • autoriser l’utilisation d’un ordinateur en classe ;
  • agrandir la police sur les feuilles d’exercice ou d’utiliser une police spécifique ;
  • donner plus de temps lors d’un exercice ou d’un examen ;
  • permettre à l’élève de porter un casque antibruit en classe,
  • etc.

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L’aménagement dépendra donc du trouble de l’élève mais, peu importe la situation, il doit avoir un caractère raisonnable.

Le caractère « raisonnable » des aménagements

Comme leur nom l’indique, ces aménagements doivent être raisonnables. Cela signifie qu’ils ne doivent pas générer des difficultés trop importantes pour l’école.

Pour évaluer le caractère raisonnable d’un aménagement, on va tenir compte :

  • du cout et des capacités financières de l’école ;
  • de l’impact sur l’organisation de la classe et de l’école ;
  • de l’impact éventuel sur les autres élèves ;
  • de la possibilité ou pas d’alternatives qui présentent moins d’inconvénients ;
  • de l’impact sur la vie de l’élève en difficulté.

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Différents acteurs décideront, ensemble, des aménagements raisonnables à mettre en place.

Comment obtenir des aménagements raisonnables en secondaire ?

Si un élève a besoin d’aménagements raisonnables, il faut en faire la demande à l’école.

Qui peut faire la demande ?

Les parents de l’élève mineur, l’élève majeur, un membre de l’équipe éducative de l’école ou le Centre PMS attaché à l’école où est inscrit l’élève.

La demande d’aménagements doit se baser sur un diagnostic

Pour introduire la demande pour la première fois dans une école, il faut communiquer un diagnostic. Celui-ci doit avoir été établi moins d’un an avant la demande :

– Soit par un spécialiste. Il peut s’agir d’un médecin, d’un logopède, d’un psychologue, d’un kinésithérapeute, ergothérapeute, orthopédagogue clinicien ou orthoptiste-optométriste.

– Soit par le Centre PMS.

Une décision du PHARE, le Service public francophone bruxellois qui apporte des aides aux personnes en situation de handicap, peut aussi servir de base à la demande. Il n’est cependant pas nécessaire d’être aidé par ce service pour bénéficier d’aménagements raisonnables.

La concertation : trouver un accord entre parents, école et professionnels de l’enseignement

A partir du diagnostic, les parents peuvent formuler une demande d’aménagement raisonnables auprès de l’école. Une réunion de concertation est alors organisée. Cette réunion a pour but de trouver un accord sur les aménagements raisonnables à mettre en place pour l’élève, sur leur durée dans le temps et sur la manière dont on va les mettre en place.

A cette réunion de concertation participe :

  • le directeur ou son représentant ;
  • le conseil de classe de l’élève ou ses représentants ;
  • les parents de l’élève ou l’élève lui-même s’il est majeur ;
  • un représentant du CPMS si c’est jugé nécessaire ;
  • un représentant du pôle territorial si c’est jugé nécessaire.

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Un expert médical, paramédical ou psycho-médical peut participer à la réunion de concertation si les parents ou l’élève majeur le demandent ou avec leur accord. Ce professionnel peut par exemple être un logopède ou un médecin.

Si un accord est trouvé, les aménagements raisonnables qui ont été décidés doivent être mis par écrit dans un protocole qui doit être signé par le Pouvoir organisateur de l’école et par les parents ou l’élève majeur.

S’il n’y a pas d’accord, on peut demander une conciliation puis éventuellement introduire un recours.

Les acteurs qui interviennent dans la demande d’aménagements raisonnables

Comme indiqué ci-dessus, plusieurs acteurs interviennent dans la décision de mise en place d’aménagements raisonnables. Et il n’est pas toujours facile de comprendre qui est qui :

Le centre PMS

Les centres PMS sont des lieux d’écoute et d’accueil et d’aide pour tous les élèves du maternel jusqu’à la fin du secondaire. Les CPMS sont composés d’infirmiers, assistant-sociaux, psychologues et d’un médecin. Ils assurent un suivi médical, psychologique et social des élèves. Chaque école est normalement attachée à un Centre PMS avec qui elle collabore mais qui est indépendant. Les centre PMS peuvent établir des diagnostics concernant des élèves à besoin spécifiques, accompagner les élèves et introduire une demande d’aménagements raisonnables.

Le Pôle territorial

Le Pôle territorial est une structure composée d’une équipe pluridisciplinaire d’enseignants, éducateurs, logopèdes, kinés, etc. Ces acteurs sont tous spécialisés dans les troubles de l’apprentissage et/ou dans le soutien au handicap. Toutes les écoles doivent travailler avec un pôle territorial. Ils ont pour rôle d’accompagner et d’aider l’école et les élèves, quand c’est nécessaire, dans toutes les questions qui concernent les aménagements raisonnables.

Le service PHARE

Le service PHARE est un service francophone bruxellois qui apporte des informations, des conseils et aide financièrement les personnes en situation de handicap à Bruxelles.

Le pouvoir organisateur

Le pouvoir organisateur d’un établissement scolaire c’est l’autorité qui en assume la responsabilité de l’école, qui organise les activités scolaires et qui est responsable du personnel. C’est en fait l’autorité au-dessus de la direction de l’école. C’est parfois une ASBL, une autorité publique (une commune, une province) ou directement la Fédération Wallonie Bruxelles.

Que faire en cas de conflit avec l’école à propos des aménagements raisonnables ?

Il peut arriver que l’école ne soit pas d’accord avec la demande d’aménagements raisonnables introduite par les parents ou l’élève majeur. Dans ce cas, il existe deux procédures afin de trouver un accord :

  • 1ère étape : la conciliation via un service de médiation
  • 2e étape : le recours devant la Commission de l’enseignement fondamental et secondaire inclusif

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L’étape de la conciliation est indispensable avant de pouvoir introduire un recours.

La conciliation : obligatoire avant un recours

En cas de désaccord, la première étape, obligatoire avant l’introduction éventuelle d’un recours, est la conciliation. Une « conciliation » signifie qu’on va essayer de rapprocher les points de vue, aider les parents et l’école à trouver un accord sur les aménagements raisonnables à mettre en place.

Les parents de l’élève mineur ou l’élève majeur peuvent ainsi adresser une demande de conciliation via un formulaire en ligne. Il faudra joindre à la demande les documents/preuves justifiant la demande d’aménagements raisonnables.

Le Service de médiation scolaire de la Fédération Wallonie Bruxelles devra mettre en place une conciliation entre les parents et le Pouvoir organisateur de l’école dans le mois qui suit la demande qui a été introduite via le formulaire.

A la fin de la conciliation, le Service de médiation scolaire rédige un rapport sur la conciliation.

Si un accord a été trouvé, l’école doit mettre en place les aménagements raisonnables sur lesquels il y a eu un accord. Si la conciliation n’a pas fonctionné et qu’il n’y a pas d’accord trouvé, les parents peuvent alors introduire un recours.

Le recours devant la Commission de l’enseignement fondamental et secondaire inclusif

Si aucun accord n’a été trouvé via la conciliation, les parents de l’élève mineur ou l’élève majeur peuvent introduire un recours auprès de la Commission de l’enseignement fondamental et secondaire inclusif. Ce recours doit obligatoirement être introduit par lettre recommandée ou par courrier électronique avec accusé de réception dans les dix jours ouvrables qui suivent la
réception de la décision de conciliation.

Une copie du rapport écrit par les différentes parties en présence du conciliateur reprenant les points de désaccord est jointe au recours. Bien sûr, on conseille d’ajouter les différents rapports de spécialistes soutenant la demande ainsi que tout document justificatif.

La Commission communique sa décision par lettre recommandée aux parents de l’élève mineur ou à l’élève majeur dans les trente jours calendrier (hors congés scolaires) à partir de la réception du courrier. En ce qui concerne les recours introduits après le 1er juin, la Commission communique sa décision au plus tard le 31 juillet de la même année.

Si la décision prise par la commission est favorable à l’élève, elle est alors obligatoire pour l’école qui doit la respecter.

L’école de votre enfant ne respecte pas les aménagements raisonnables ou vous souhaitez introduire une recours ? Contactez le Service Droit des Jeunes ou rencontrez nos informateurs gratuitement et sans rendez-vous dans l’un de nos points-info.

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