Les aménagements raisonnables sont des mesures prises pour répondre aux besoins de l’étudiant en situation de handicap afin de lui permettre d’accéder et participer aux activités d’apprentissage, stages et examens au même titre que les autres.

Concrètement, ce sont des adaptations de l’environnement, du matériel, des méthodes pédagogiques, de l’accompagnement ou de l’organisation des cours, examens et stages.

Par exemple, un établissement peut octroyer du temps supplémentaire pendant les évaluations, proposer de passer un examen dans un endroit isolé, organiser les cours dans un endroit accessible pour les étudiants à mobilité réduite, etc.

Il n’y a pas de liste d’aménagements prévue par un décret ou règlement. Les aménagements doivent répondre aux besoins concrets de l’étudiant.

Toutefois, les aménagements doivent être raisonnables, c’est-à-dire qu’ils ne doivent pas imposer une charge disproportionnée à l’établissement.

Pour apprécier le caractère raisonnable de l’aménagement demandé, il faut tenir compte :

•  de son coût
•  de son impact sur l’organisation de l’établissement
•  de son impact sur les autres élèves et des impératifs de sécurité. 

De même, il faut tenir compte des besoins de l’élève et du bénéfice que lui apporterait l’aménagement.

Comment introduire une demande d’aménagements raisonnables dans l’enseignement supérieur ?

Tu dois introduire une demande de reconnaissance de ta situation de handicap ou du statut d’étudiant à besoins spécifiques auprès du service d’accueil et d’accompagnement de ton établissement (attention, ce service peut porter un nom différent dans chaque établissement).

Le service d’accueil et d’accompagnement de ton établissement a pour mission d’assurer l’accueil des étudiants qui ont besoin d’aménagements et d’analyser leurs besoins. Il est aussi chargé de soumettre la demande aux autorités académiques qui prendront une décision.

La procédure pour demander des aménagements raisonnables figure dans le règlement des études de ton établissement.

Pour appuyer ta demande, il faudra dans tous les cas fournir :

– soit à un rapport établi par un spécialiste dans le domaine médical ou par une équipe pluridisciplinaire compétente. 

– soit une décision du PHARE (francophone, Bruxelles), AVIQ (Wallonie), VAPH (Flandres et néerlandophone, Bruxelles), DSL (communauté germanophone)

A titre informatif, tu peux également transmettre un document reprenant les aménagements raisonnables dont tu as éventuellement bénéficié pendant tes études secondaires.

Ce sont les autorités académiques de ton établissement qui décideront de reconnaitre ou pas ta situation de handicap, sur base du dossier transmis par le service d’accueil et d’accompagnement. 

En cas décision négative des recours sont possibles (voir ci-dessous).

En cas de décision positive, un Plan d’Accompagnement Individualisé (PAI) doit être élaboré dans les deux mois qui suivent la décision de reconnaissance de la situation de handicap. Le PAI, c’est un programme qui précise les aménagements que l’établissement doit mettre en œuvre. Le service d’accueil et d’accompagnement de l’établissement est en charge d’élaborer ce PAI en concertation avec l’étudiant. 

Si le PAI est validé, il est valable un an et doit être renouvelé pour chaque nouvelle année académique. Il doit être accepté par l’étudiant et il peut être modifié pendant l’année académique en cas de circonstances exceptionnelles. 

Si les aménagements raisonnables demandés sont refusés, des recours sont également possible (voir ci-dessous)

Tu peux introduire des recours dans quatre situations :

1. En cas de refus de reconnaissance de ta situation de handicap par ton établissement.
2. Lorsque tu contestes la décision relative à la mise en place d’aménagements raisonnables prise par ton établissement
3. Lorsque tu contestes de la décision relative la modification des aménagements raisonnables prise par ton établissement
4. Lorsque l’établissement met fin au PAI avant la fin de l’année, sans ton accord.

Recours interne

Tout d’abord, un recours est généralement organisé auprès de l’établissement d’enseignement supérieur. Il faut se référer au règlement général des études et faire attention à bien respecter la manière d’introduire le recours. Par exemple, les délais, les informations ou pièces qui doivent y figurer, le destinataire et la manière de lui faire parvenir le recours.

Recours externe

Ensuite à condition que le recours interne ait été valablement introduit, un recours externe est prévu auprès de la Commission de l’Enseignement Supérieur Inclusif (CESI). Il faut réaliser ce deuxième recours dans les 5 jours ouvrables à compter du lendemain de la date de notification de la décision prise dans le cadre du recours interne.

Plus de précision sur la manière d’introduire ces recours ici.
Ce recours peut être introduit par courrier électronique à l’adresse recours@ares-cesi.be ou par courrier recommandé, à l’adresse suivante :

ARES
Secrétariat de la CESI
Rue Royale, 180 (5e étage)
1000 Bruxelles

La Commission de l’enseignement supérieur inclusif a des pouvoirs limités. Elle vérifie le respect de la procédure, les motivations de l’établissement lors de la prise de décision et la prise en compte de tous les arguments invoqués. Si ce n’est pas le cas, la CESI annulera la décision de l’établissement qui devra se prononcer à nouveau. Par contre, la CESI est incompétente pour considérer que l’aménagement serait (in)suffisant ou (in)adapté et pour prendre une nouvelle décision en lieu et place de l’établissement. Dès lors, en cas d’annulation de la décision de l’établissement, celui-ci pourrait à nouveau adopter une décision négative mais en la « motivant » autrement. C’est-à-dire en rédigeant le contenu de manière plus appropriée et en montrant qu’il a bien examiné tout le dossier. Soulignons toutefois que saisir valablement la CESI est bien souvent un préalable indispensable à la saisine d’un juge. Sauf en cas de recours à des procédures en référé ou en urgence.