Adresse de référence : pour qui et à quelles conditions ?

Une adresse de référence te permet d’obtenir une inscription dans les registres d’une commune belge, malgré que tu sois sans domicile. Cela peut être parce que tu te retrouves à la rue mais aussi dans le cas où tu ne peux pas te domicilier à l’adresse de ton lieu de résidence principale. Par exemple, parce que tu habites dans une caravane ou une péniche.

Cette adresse de référence te permet alors de recevoir du courrier, de garder tes droits sociaux voire de recevoir des convocations du tribunal. Elle n’est donc pas une adresse poste restante ou une boîte postale. Il s’agit bel et bien d’une inscription au registre de la population belge.

Tu peux obtenir une adresse de référence :

• au CPAS ;
• auprès d’un particulier.

Dans cet article on fait le point sur qui y a droit et comment en faire la demande.

S’inscrire en adresse de référence : les conditions

Comme la loi belge oblige les citoyens à se domicilier dans leur lieu de résidence principale, n’importe qui ne peut pas demander une adresse de référence. Il va en effet falloir prouver que le lieu où tu vis ne te permets pas de demander un domiciliation à la commune.

Pour pouvoir s’inscrire en adresse de référence, tu dois appartenir à l’une des catégories suivantes :

• les personnes qui habitent en habitat mobile ;
• les personnes n’ayant pas ou plus de résidence en raison de ressources insuffisantes ;
• les détenus n’ayant ni famille ni domicile ;
• les personnes n’ayant plus de résidence principale pour des raisons professionnelles pour une durée maximale d’un an.

Tu l’auras compris, ce système ne concerne qu’une petite partie de la population. Si tu as la possibilité de te domicilier là où tu vis, tu n’y auras pas droit.

Il nous semble important ici de préciser qu’un propriétaire n’a pas le droit de refuser la domiciliation des locataires, sauf s’il invoque un motif valable. Ce serait par exemple le cas si le bien loué est un garage ou une surface commerciale. Il arrive souvent qu’un propriétaire intègre une clause dans le bail qui interdit au locataire de se domicilier. C’est illégal et ça n’a aucune valeur. Si ton logement est ton habitation effective, tu as le droit, et même l’obligation, de t’y domicilier (sauf si tu es étudiant et que tu maintiens ta résidence principale au domicile familial).

Demander une adresse de référence auprès du CPAS

Pour obtenir une adresse de référence, tu dois t’adresser au CPAS de la commune dans laquelle tu résides principalement. Dans le cas où tu es à la rue, tu peux alors faire la demande auprès celui de la commune dans laquelle tu passes la majorité de ton temps. Suite à ta demande, le CPAS effectuera une enquête sociale afin de vérifier que tu remplis les conditions.

Si le CPAS accepte, tu devras aller déposer le formulaire d’inscription signé par le CPAS à la commune qu’elle puisse t’inscrire dans les registres de la population. Pour conserver cette adresse de référence, tu dois te rendre au CPAS tous les 3 mois minimum afin d’y retirer ton courrier.

Si le CPAS refuse de t’inscrire en adresse de référence, tu peux contester cette décision devant le tribunal du travail. Ce recours est gratuit. Si tu te retrouves dans cette situation et que tu as besoin de l’aide d’un avocat, consulte notre article sur l’aide juridique.

Obtenir une adresse de référence chez un particulier

Pour obtenir une adresse de référence auprès d’un particulier, tu dois obtenir l’accord de celui-ci. Dans la pratique, soit vous allez ensemble à la commune pour y introduire une demande, soit vous remplissez ensemble un formulaire d’inscription en adresse de référence que tu iras ensuite déposer à la commune.

Attention, les communes peuvent être réticentes à l’inscription en adresse de référence chez un particulier. Surtout lorsque ce particulier est une personne avec laquelle tu as un lien de parenté, et ce même si la loi ne l’interdit pas. Pour obtenir cette adresse de référence, tu devras alors prouver que tu n’habites pas chez cette personne. Car si tu y habites, tu dois alors en principe t’y domicilier.

Par exemple, si un ami te loge le temps que tu retombes sur tes pattes, tu as alors l’obligation de te domicilier chez cet ami. Même si tu dors sur son canapé. L’adresse de référence te sert uniquement de « boite aux lettres » pour recevoir ton courrier ou conserver tes droits sociaux.

Domiciliation et composition de ménage

Dans le cas où la commune accepte de te donner une adresse de référence chez un particulier, tu n’apparaîtras pas sur la composition de ménage de ce dernier.

Cela veut dire que cela n’aura pas d’impact sur ses propres droits sociaux. Par exemple, si cette personne bénéficie du chômage au taux isolé et que tu as une adresse de référence chez elle, elle maintiendra bien son taux isolé. Ce qui ne serait pas le cas si tu te domiciliais à son adresse.

De plus, il n’est pas possible d’effectuer une saisie mobilière à ton adresse de référence. La saisie mobilière devant être faite à ton domicile. Autrement dit, si tu es endetté, tes dettes ne retomberont pas sur la personne chez qui tu as obtenu une adresse de référence.

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