Une adresse de référence : pour qui et à quelles conditions ?

Une adresse de référence te permet d’obtenir une inscription dans les registres d’une commune belge, malgré que tu sois sans domicile. Cela te permettra donc de recevoir ton courrier mais aussi d’ouvrir de conserver tes droits sociaux (ex : mutuelle, revenu d’intégration sociale, chômage, etc.)

Si tu n’es pas sans-abri mais que tu habites une demeure mobile (péniche ou caravane non-fixe) tu pourras aussi demander une adresse de référence. Attention : dans ce cas précis, l’adresse de référence se demande auprès d’une ASBL et non au CPAS.

Tu peux l’obtenir :

• au CPAS ;
• auprès d’un particulier.

Dans cet article on fait le point sur qui y a droit et comment en faire la demande.

S’inscrire en adresse de référence : les conditions

Comme la loi belge oblige les citoyens à se domicilier dans leur lieu de résidence principale, n’importe qui ne peut pas demander une adresse de référence. Il va en effet falloir prouver que le lieu où tu vis ne te permet pas de demander une domiciliation à la commune.

Pour pouvoir s’inscrire, tu dois appartenir à l’une des catégories suivantes :

• les personnes qui habitent en habitat mobile (une caravane fixe ne te permet donc pas de demander d’adresse de référence, il faudra t’y domicilier) ;
• les personnes n’ayant pas ou plus de résidence en raison de ressources insuffisantes ;
• les détenus n’ayant ni famille ni domicile ;
• les personnes n’ayant plus de résidence principale pour des raisons professionnelles pour une durée maximale d’un an.

Tu l’auras compris, ce système ne concerne qu’une petite partie de la population. Si tu vis quelque part, tu seras obligé de t’y domicilier. Pour connaître les règles sur la domiciliation, tu peux consulter notre article sur le sujet.

Il nous semble important ici de préciser qu’un propriétaire n’a pas le droit de refuser la domiciliation des locataires, sauf s’il invoque un motif valable. Ce serait par exemple le cas si le bien loué est un garage ou une surface commerciale. Il arrive souvent qu’un propriétaire intègre une clause dans le bail qui interdit au locataire de se domicilier. C’est illégal et ça n’a aucune valeur. Si ton logement est ton habitation effective, tu as le droit, et même l’obligation, de t’y domicilier (sauf si tu es étudiant et que tu maintiens ta résidence principale au domicile familial).

Demander une adresse de référence auprès du CPAS

Pour obtenir une adresse de référence, tu dois t’adresser au CPAS de la commune dans laquelle tu résides principalement. Dans le cas où tu es à la rue, tu peux alors faire la demande auprès de celui de la commune dans laquelle tu passes la majorité de ton temps. Suite à ta demande, le CPAS effectuera une enquête sociale afin de vérifier que tu remplis les conditions.

Si le CPAS accepte, tu devras aller déposer le formulaire d’inscription signé par le CPAS à la commune pour qu’elle puisse t’inscrire dans les registres de la population.

Attention ! Pour conserver cette adresse de référence, tu dois te rendre au CPAS tous les 3 mois minimum afin d’y retirer ton courrier.

Si le CPAS refuse de t’inscrire en adresse de référence, tu peux contester cette décision devant le tribunal du travail. Ce recours est gratuit. Si tu te retrouves dans cette situation et que tu as besoin de l’aide d’un avocat, consulte notre article sur l’aide juridique.

Obtenir une adresse de référence chez un particulier

Pour obtenir une adresse de référence auprès d’un particulier, tu dois obtenir l’accord de celui-ci. La demande ne se fait dans ce cas pas au CPAS mais bien directement à la commune. Sache par contre que la commune pourrait demander l’aide du CPAS pour vérifier que tu n’as pas suffisamment de ressources. Pour obtenir cette adresse de référence, tu devras alors prouver que tu n’habites pas chez cette personne. Car si tu y habites, tu dois alors en principe t’y domicilier.

Par exemple, si un ami te loge le temps que tu retombes sur tes pattes, tu as alors l’obligation de te domicilier chez cet ami. Même si tu dors sur son canapé. L’adresse de référence te sert uniquement de « boite aux lettres » pour recevoir ton courrier ou conserver tes droits sociaux.

Dans la pratique, soit vous allez ensemble à la commune pour y introduire une demande, soit vous remplissez ensemble un formulaire d’inscription en adresse de référence que tu iras ensuite déposer à la commune.

Attention, les communes peuvent être réticentes à l’inscription en adresse de référence chez un particulier. Surtout lorsque ce particulier est une personne avec laquelle tu as un lien de parenté, et ce même si la loi ne l’interdit pas.

Demander une adresse de référence si je vis dans une demeure mobile

Si tu vis dans une demeure mobile, tu peux demander ton adresse de référence auprès d’une ASBL prévue pour. Tu peux t’adresser à :

• Caritas Vlaanderen (pour les gens du voyage)
• Comité Wallon de défense des gens du voyage – La Verdine ASBL
  Rue Borgnet, 12
  5000 Namur
  Courriel : fillesduvent@korkoro.org
• Comité National des Gens du Voyage
  Rue d’Ascotte, 41 bte 45
  7090 Braine-le-Comte
  Courriel : charpentieretienne57@gmail.com
• Service social de la batellerie et des gens du voyage – SBFG ASBL
• Algemene Schippersbond (Union générale des bateliers)

Domiciliation et composition de ménage

Dans le cas où la commune accepte de te donner une adresse de référence chez un particulier, tu n’apparaîtras pas sur la composition de ménage de ce dernier.

Cela veut dire que cela n’aura pas d’impact sur ses propres droits sociaux. Par exemple, si cette personne bénéficie du chômage au taux isolé et que tu as une adresse de référence chez elle, elle maintiendra bien son taux isolé. Ce qui ne serait pas le cas si tu te domiciliais à son adresse.

De plus, il n’est pas possible d’effectuer une saisie mobilière à ton adresse de référence. La saisie mobilière devant être faite à ton domicile. Autrement dit, si tu es endetté, tes dettes ne retomberont pas sur la personne chez qui tu as obtenu une adresse de référence.

Tu as encore des questions sur le logement ? Contacte notre équipe au 02 514 41 11 ou passe nous voir dans l’un de nos Points Info.