Le paiement des droits d’inscription et du minerval en supérieur

Afin de valider ton inscription dans l’enseignement supérieur, tu dois être en ordre de paiement des frais d’inscription. Le paiement de ton année d’études se fait généralement en deux étapes :

• Le paiement d’un acompte de 50€ pour le 31 octobre au plus tard
• Le paiement du solde du minerval pour le 1er février au plus tard

Si tu ne respectes pas les dates limites de paiement, ton inscription ne sera tout simplement pas prise en compte. Et cela pourra avoir de lourdes conséquences. Si tu te retrouves dans cette situation, tu peux alors introduire un recours. 

Sont dispensés du paiement des frais d’inscriptions :

• Les étudiants bénéficiaires d’une allocation d’études
• Ceux qui ont introduit une demande pour en bénéficier mais qui n’ont pas encore reçu de réponse.

De plus, les étudiants qui ont des revenus modestes peuvent bénéficier de droits d’inscriptions réduits.

On développe tous ces thèmes dans cet article !

Le paiement de l’acompte de 50€ pour valider l’inscription en supérieur

Au moment de ton inscription, l’établissement supérieur te demandera de payer un acompte pour valider ton dossier. La date limite de paiement est le 31 octobre au plus tard. Il s’agit de la date de réception du montant par l’établissement.

Si tu n’as pas payé ton acompte pour cette date, ton inscription n’est pas prise en compte. Concrètement, c’est comme si tu ne t’étais jamais inscrit. Il est possible d’introduire un recours contre cette décision. (voir ci-dessous).

Désinscription avant le 1er décembre et frais d’inscription

Si tu désinscris avant le 1er décembre, tu ne devras pas payer l’entièreté de ton minerval à ton établissement. Par contre, les 50 € d’acompte restent dus.

L’étudiant doit payer le solde du minerval au plus tard pour le 1er février

Pour que ton inscription soit valable, tu dois avoir payé le solde des droits d’inscription pour le 1er février au plus tard. Cela signifie que l’entièreté du minerval doit être payé pour cette date. Il s’agit de la date de réception du montant par l’établissement.

Les établissements d’enseignement supérieur ne peuvent en aucun cas prévoir une autre date de paiement.

Si tu ne payes pas l’entièreté de ton minerval pour le 1er février, les conséquences sont lourdes. Ton établissement te notifiera une décision selon laquelle :

• Tu n’auras plus accès aux cours, travaux pratiques et autres activités d’enseignement.
• Tu ne pourras pas être délibéré.
• Les unités d’enseignement ou les activités d’apprentissage que tu aurais réussies ne seront pas prises en compte et tu devras les représenter en cas de réinscription ultérieure.
• Ton inscription sera malgré tout prise en compte et ton année sera considérée comme un échec. De même et du point du de vue de la finançabilité, tu seras considéré comme n’ayant acquis aucun crédit (0 crédit / nombre total de crédits auxquels tu étais inscrit).
• Tu restes redevable des droits d’inscription. Tu as donc une dette et tu ne pourras pas obtenir d’attestation d’apurement de dettes tant que tu n’auras pas payé les montants dus. Or, il s’agit d’un document nécessaire pour se réinscrire en Haute École, en École supérieure des Arts ou à l’université.

Sache que ton établissement ne peut pas régulariser cette situation. Même si le paiement est reçu le lendemain de la date limite de paiement.

Si tu as reçus une décision de ce type, tu peux alors introduire un recours (voir ci-dessous pour les recours)

Les frais d’inscription des étudiants boursiers

Les étudiants qui ont introduit une demande d’allocation d’études auprès de la Fédération Wallonie Bruxelles (FWB) ne doivent payer aucun frais d’inscription tant qu’ils n’ont pas reçu de réponse négative du service des allocations d’études. Pour bénéficier de cet avantage, ils doivent transmettre à leur établissement la preuve de leur demande de bourse avec le numéro de dossier pour le 31 octobre au plus tard.

Réponse positive

En cas de réponse positive du service des allocations d’études de la FWB, ces étudiants ne devront payer aucun frais d’inscription pour l’année académique concernée.

Réponse négative

En cas de réponse négative, ces étudiants devront payer l’intégralité du montant dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle la réponse négative leur a été notifiée. Attention, ce délai n’est pas prolongé en cas de recours contre la décision qui refuse l’octroi d’une allocation d’études.

En théorie, l’étudiant qui a apporté la preuve de sa demande de bourse ne doit pas payer l’acompte de 50€. En pratique, ce n’est malheureusement pas toujours le cas et les établissements d’enseignement supérieur demandent parfois de payer ces 50 € pour pouvoir accéder aux cours et bénéficier d’une attestation d’inscription. Si tu es dans ce cas, nous te conseillons de payer cet acompte. Il devra t’être remboursé si tu obtiens finalement l’allocation d’études.

Bon à savoir : Les étudiants présentant une attestation de boursier délivrée par l’administration générale de la Coopération au Développement sont également dispensés de payer les droits d’inscription.

Les frais d’inscription au taux intermédiaire ou les droits d’inscription réduits

Les étudiants qui ont des revenus modestes mais ne bénéficient pas d’une allocation d’études peuvent parfois prétendre à un taux intermédiaire de droits d’inscription (= droits d’inscription réduits). 

Si tu souhaites bénéficier de ce taux intermédiaire, il faut en faire la demande. Vérifie auprès des services d’inscription ou dans le règlement des études de ton établissement quelle est la procédure et quels sont les délais pour introduire la demande.

Si tu as introduit une demande de bourse d’études, tu n’as peut-être pas pensé à introduire, en plus, une demande pour bénéficier du taux réduit. Attention, le délai pour demander ce taux risque d’être dépassé au moment où tu recevras une réponse du service des allocations d’études. En cas de réponse négative, tu risques de devoir payer l’intégralité des frais et droits d’inscription alors que tu aurais peut-être pu bénéficier du taux intermédiaire. Pour éviter cette situation, on te conseille d’introduire une demande pour bénéficier du taux intermédiaire lors de ton inscription, même si tu as introduit une demande d’allocations d’études.

En résumé, tu dois payer :

• L’acompte de 50 euros avant le 31 octobre
• La totalité des frais d’inscription pour le 1er février sauf si tu as introduit de demande d’allocation d’études 
• La totalité des frais d’inscription dans les 30 jours qui suivent la décision de la Fédération Wallonie Bruxelles de te refuser l’octroi d’une allocation d’études (ou à payer pour le 1er février au plus tard si la décision de refus a été notifiée avant le 1er janvier).
• Aucun frais d’inscription si tu es en attente d’une décision suite à ta demande d’allocations d’études ou si tu as obtenu une réponse positive à cette demande et que tu bénéficies d’une allocation d’études pour l’année académique en question.

Les recours

Si tu n’as pas payé les frais d’inscription dans les délais impartis, ton établissement prendra une décision :

• de non-prise en compte de ton inscription (en cas de non-paiement de l’acompte avant le 31 octobre) 

OU

• une décision selon laquelle tu n’as plus accès aux activités d’apprentissage, tu ne peux pas être délibéré, ni bénéficier d’aucun report ou valorisation de crédits (en cas non-paiement du solde des frais d’inscription dans les délais).

Tu peux introduire un recours contre ces décisions dans les 15 jours ouvrables qui suivent la date de notification de la décision. Cela se fai auprès Commissaire ou au Délégué du Gouvernement en charge de ton établissement d’enseignement supérieur. Pour en savoir plus sur la procédure de recours, tu peux lire notre article « Droits d’inscription impayés avant le 1er février : quel recours ? ». Tu trouveras également des informations sur cette procédure dans le règlement des études de ton établissement.