L’exclusion scolaire : j’ai été renvoyé de l’école, que faire ?

Beaucoup de parents et d’élèves du secondaire viennent rencontrer nos informateurs dans nos Points Info au sujet d’une exclusion scolaire dans l’enseignement secondaire.

En effet, tu as certainement déjà entendu qu’un élève de ton école s’est fait exclure ou était sur le point de l’être. Ou peut-être que tu l’as même vécu toi-même. Dans cet article, nous répondons aux questions principales qui se posent lors d’une procédure d’exclusion :

• Pour quels motifs mon école peut-elle décider de m’exclure définitivement ?
• Quelle est la procédure légale que les écoles doivent suivre ?
• Puis-je contester la décision de mon école et faire un recours ?
• Vais-je pouvoir terminer mon année scolaire dans une autre école ?

Pourquoi mon école secondaire peut décider de m’exclure ?

Si tu ne respectes pas une ou plusieurs règles indiquées dans le Règlement d’Ordre d’Intérieur (ROI) de ton école, tu seras certainement sanctionné. Parmi les sanctions possibles, il y a l’exclusion. Cette exclusion peut être temporaire ou définitive.

Si elle est temporaire, cela veut dire que tu peux être exclu temporairement d’un ou plusieurs cours voire de tous les cours. Dans tous les cas, ton exclusion provisoire ne pourra pas dépasser plus de 12 demi-jours par année scolaire.

Par contre si ton exclusion est définitive, alors tu ne pourras pas retourner à l’école. C’est la plus grosse sanction que l’élève puisse subir. Une telle sanction survient uniquement si l’élève a commis des faits graves.

Dans le droit scolaire, on estime qu’un fait est grave lorsque :

1. Il porte atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève (exemples : frapper un membre de l’école, harceler un camarade de classe,…)
2. Le fait compromet l’organisation ou la bonne marche de l’école (exemples: détenir une arme, consommer de l’alcool, vendre ou consommer de la drogue…)
3. Il porte un préjudice matériel ou moral grave (exemples: racketter, insulter, calomnier,…)

Il faut savoir que les écoles utilisent souvent le point n°2  alors qu’il est plutôt vague et peut donc être employé de manière arbitraire.

Ce que tu dois retenir, c’est que tu peux être exclu même si les faits qui te sont reprochés ont eu lieu en dehors de l’école (ex : tu t’es battu avec un élève en dehors de l’école). En effet, cela peut impacter directement la bonne marche de l’école. Il en va de même si, preuve à l’appui, tu as commis des faits graves avec la complicité d’une personne étrangère à l’école. Cependant, si tu es mineur et que ce sont tes parents qui ont commis des faits graves (ex: frapper un de tes professeurs), tu ne pourras pas être exclu.

Est-ce que je peux être exclu pour d’autres raisons ?

Non.

Ton école ne peut, par exemple, pas t’exclure parce que as des échecs à ton bulletin. En effet, seuls les motifs cités ci-dessus peuvent engendrer une exclusion.

Le seule exception concerne les majeurs élèves-libres. Une école peut en effet décider d’exclure défnitivement les majeurs qui accumulent plus de 20 demi-journées d’absence injustifiée au cours d’une même année scolaire . Le fait d’être élève libre est un motif suffisant. Tu trouveras toutes les informations concernant les élèves libres dans notre article. Tu y verras notamment que l’école doit proposer un contrat d’objectifs à ces élèves.Si tue s dans ce cas et que ton école ne t’a pas proposé ce contrat obligatoire et a opté pour une exclusion, tu pourras t’en plaindre lors de l’audition ou du recours contre la décision d’exclusion.

Par ailleurs, tu ne pourras pas non plus être exclu pour un fait pour lequel tu as déjà été puni. Il s’agit là du principe de « non bis in idem » selon lequel un même fait ne peut être sanctionné deux fois. Exemple, si ton école t’a exclu provisoirement auparavant car tu avais insulté un élève, elle ne pourra pas t’exclure définitivement pour cette même raison. Il faut qu’un fait nouveau justifie ton renvoi définitif. Par exemple,  si tu frappes cet élève que tu avais insulté auparavant.

Tu peux également retrouver quelques exemples de faits amenant à une exclusion définitive à l’article 1.7.9-4 § 1er du Code d’enseignement datant du 3 mai 2019.

Enfin, sache aussi que si ton école te notifie un refus de réinscription entre le 1er juillet et le 5 septembre, il s’agit là d’une exclusion définitive maquillée. Si l’école t’empêche de te réinscrire à l’année suivante, elle doit suivre la procédure d’exclusion défnitive. Si elle ne le fait pas, tu pourras alors contester le refus d’inscription.

Quelle est la procédure d’exclusion scolaire définitive ?

Lorsque tu es sur le point d’être exclu définitivement, il est important que tu puisses connaître toute la procédure de renvoi que ton école va devoir respecter. En effet, si ton école ne suit pas scrupuleusement cette procédure, alors l’exclusion définitive n’aura pas de valeur.

Dans un premier temps, nous te conseillons donc de vérifier si ton école a bien suivi chaque étape :

1. La Convocation

La Direction doit d’abord convoquer, l’élève majeur ou l’élève mineur et ses parents par courrier recommandé. Dans ce courrier, la Direction doit clairement expliquer que l’élève fait l’objet d’une procédure d’exclusion définitive. Dans sa lettre, elle doit également exposer les faits précis qui sont reprochés à l’élève et qui ont poussé l’école à entamer la procédure. La lettre doit aussi mentionner que l’élève et/ou ses parents peuvent être accompagnés par une personne de leur choix. Par exemple, un travailleur social d’une AMO ou un avocat. Cette audition doit avoir lieu au plus tôt le 4e jour ouvrable après la notification du courrier.

Par jour ouvrable, il faut comprendre, tous les jours du 1er janvier au 31 décembre SAUF le samedi, le dimanche et les jours fériés. Par ailleurs, on considère aussi les jours de semaine durant les vacances scolaires comme étant des jours ouvrables (sauf les jours fériés).

Afin de préparer cette audition, l’élève et/ou ses parents peuvent demander d’accéder au dossier disciplinaire. Ils peuvent également demander une copie du dossier. Dans ce cas, l’école peut leur facturer 0,25 centimes par page.

À noter également que si les faits sont graves et que l’école estime que l’élève représente un danger, elle peut décidier d’écarter provisoirement l’élève de son école pendant la durée de la procédure d’exclusion définitive. Cet écartement ne peut dépasser 10 jours ouvrables scolaires (= 10 jours d’ouverture d’école).

2. L’audition

Lors de cette audition, ta direction doit reprendre et énumérer les faits exposés dans la lettre de convocation. C’est à ce moment-là que l’élève et/ou ses parents peuvent se défendre.

Au terme de l’audition, l’école rédige un procès-verbal. Ce PV reprendra tout ce qui aura été dit durant cette rencontre. Attention, nous te conseillons de bien le lire car à la fin l’élève et/ou ses parents sont invités à le signer pour marquer leur accord sur ce qui a été dit et retranscrit. S’il manque des informations et que ce PV n’est pas exact, l’élève et/ou ses parents peuvent demander à ce qu’il soit modifié. Si l’école refuse, alors il est vivement conseillé de ne pas le signer. La procédure continuera malgré tout. Idem si l’élève et/ou ses parents ne se présentent pas à l’audition.

Sache aussi que toi et tes partents pouvez vous faire accompagner lors de cette audition (par un avocat, un travailleur social ou une personne de confiance).

3. L’avis du Conseil de classe

La Direction réunira le Conseil de classe de l’élève. Elle lira le PV aux professeurs de l’élève et demandera leurs avis.

Souvent, un PV est également dressé à la suite de ce Conseil. L’élève et/ou ses parents peuvent consulter ce PV

4. La décision d’exclusion scolaire

Après avoir demandé l’avis du Conseil de classe, et éventuellement du Centre PMS, la Direction prend sa décision. Selon le réseau auquel appartient l’école, il se peut que ce ne soit pas la Direction qui prenne cette décision mais le Pouvoir organisateur.

Si la Direction décide d’exclure l’élève définitivement, elle doit alors motiver et signifier sa décision par envoi recommandé avec accusé de réception à l’élève ou à ses parents s’il est mineur. Elle doit également transmettre une copie de cette décision à la Commission zonale des inscriptions du réseau. Elle doit le faire dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date d’exclusion.

Petit conseil : recherche déjà une autre école en parrallèle de la procédure

On recommande vivement à l’élève majeur ou les parents de l’élève mineur d’entamer également les recherches d’une nouvelle école. Pour ce faire, il ne faut pas hésiter à contacter le centre PMS de l’école qui doit apporter une aide au niveau de la recherche. Lien vers l’annuaire de toutes les écoles en Fédération Wallonie Bruxelles. Tu peux aussi contacter le service de médiation scolaire de ta commune pour t’aider à chercher une école.

Si tu recherches une liste d’écoles qui organisent ton option, contacte notre équipe au 02 514 41 11.

Dans la pratique, il est souvent plus facile pour un élève mineur, soumis à l’obligation scolaire, de retrouver une école. En effet, pour ceux-ci, le seul motif de refus d’inscription que l’école peut invoquer est le manque de place. On conseille dès lors de demander à l’école qui refuse l’inscription de remettre une attestation de refus d’inscription, appelée attestation de demande d’inscription.  Ces attestations pourront démontrer à la Commission zonale des inscriptions que l’élève et/ou ses parents ont effectué plusieurs recherches. Cela permettra également de vérifier le manque de places.

Par contre si l’élève est majeur, une exclusion peut être un motif de non-inscription dans une nouvelle école. Mais là aussi, on conseille d’avoir les attestations de refus d’inscription.

Quel recours contre une exclusion scolaire définitive ?

Oui, l’élève et/ou ses parents ont la possibilité d’introduire un recours.

Attention car la procédure diffère selon que l’élève fréquente une école organisée ou subventionnée par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Dans les deux cas, il faudra envoyer une lettre recommandée dans les 10 ouvrables (samedi inclus) qui suivent la notification de l’exclusion définitive.

Par contre, l’introduction d’un recours ne suspend en rien la décision d’exclusion. Tu ne pourras toujours pas te présenter à l’école même si tu as introduit un recours.

Dans l’enseignement organisé

Il faut envoyer cette lettre recommandée à l’adresse suivante :

Enseignement Wallonie-Bruxelles
Service général de l’enseignement organisé par la FWB
Boulevard du Jardin Botanique, 20-22
1000 Bruxelles

Dans l’enseignement subventionné

C’est auprès du Pouvoir organisateur (PO) que la lettre doit être envoyée .

Les coordonnées du PO doivent se trouver dans le courrier reprenant la décision d’exclusion définitive. Dans certains cas, il s’avère que la décision d’exclusion a été prise par le PO lui-même. Dans ce cas, le droit de recours est nul. En effet, pour qu’un recours puisse être possible, il faut que ce soit le délégué du Pouvoir Organisateur qui ait pris la décision. Pour plus d’informations à ce sujet, n’hésite pas à contacter le Service Droit des Jeunes.

Tu as encore des questions sur l’exclusion scolaire dans l’enseignement secondaire ? Contacte-nous au 02 514 41 11 ou viens rencontrer l’un de nos informateur dans nos Points Info