L’exclusion scolaire : j’ai été renvoyé de l’école, que faire ?

Dans nos différents Points Info en Région bruxelloise, nous rencontrons souvent des parents et des étudiants ayant des questions relatives à l’exclusion scolaire dans l’enseignement secondaire.

Dans cet article, nous répondons aux questions suivantes concernant la procédure d’exclusion scolaire :

• Pour quels motifs mon école peut-elle décider de m’exclure définitivement ?
• Quelle est la procédure légale que l’école doit suivre ?
• Puis-je contester la décision de mon école et faire un recours ?
• Vais-je pouvoir terminer mon année scolaire dans une autre école ?

Pourquoi mon école secondaire peut décider de m’exclure ?

Si tu ne respectes pas une ou plusieurs règles indiquées dans le Règlement d’Ordre d’Intérieur (ROI) de ton école, tu seras sanctionné. Cette sanction doit être proportionnelle à la gravité des faits reprochés et peut tenir compte de tes éventuels antécédents disciplinaires.
Parmi les sanctions possibles, il y a l’exclusion. Cette exclusion peut être temporaire ou définitive.

Si elle est temporaire, cela veut dire que tu peux être exclu temporairement d’un ou plusieurs cours voire de tous les cours. Dans tous les cas, ton exclusion provisoire ne pourra pas dépasser plus de 12 demi-jours par année scolaire.

Par contre si ton exclusion est définitive, alors tu ne pourras pas retourner dans ton école. Une exclusion définitive est la sanction la plus grave pouvant être prononcée contre un élève. Elle doit être motivée et faire l’objet d’une procédure particulière

Interdiction d’exclure certains élèves après le 15 mai

Après le 15 mai, les écoles ne peuvent plus exclure les élèves suivants :

• les élèves mineurs
• les élèves majeurs entre 18 et 21 ans et inscrit en 5e, 6e et 7e années

Seule une procédure de refus de réinscription pourra être mise en place pour ces étudiants.
Sauf si un de ces élèves commettait un fait grave. Dans ce cas, une procédure d’exclusion pourrait être mise en place. L’école devra cependant expliquer les raisons pour lesquelles il lui est impossible de garder cet élève jusqu’à la fin de l’année scolaire.

Dans l’enseignement secondaire, un élève peut être exclu uniquement si les faits reprochés :

1. Portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève. Par exemple frapper un membre de l’équipe éducative, harceler un élève, …
2. Compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’école. Par exemple détenir une arme, consommer de l’alcool, vendre ou consommer de la drogue.
3. Portent un préjudice matériel ou moral grave. Par exemple insulter, racketter ou calomnier un membre de l’équipe éducative ou un élève.

De nombreuses procédures d’exclusion se basent sur le fait de compromettre l’organisation ou la bonne marche de l’école alors qu’il s’agit d’une notion plutôt vague et soumise à l’arbitraire.

Sache que tu peux être exclu pour des faits ayant lieu en dehors de l’école et des heures de cours (par exemple une bagarre avec un autre élève un samedi ou si tu as commis des faits graves avec une personne extérieure à l’école) pour autant que ces faits puissent avoir un impact sur la bonne marche de l’école.

Cependant, si tu es mineur et que ce sont tes parents qui ont commis des faits graves comme frapper ou insulter un de tes professeurs, tu ne pourras pas être exclu.

Est-ce que je peux être exclu pour d’autres raisons ?

Non.

Ton école ne peut, par exemple, pas t’exclure parce que as des échecs à ton bulletin. En effet, seuls les motifs cités ci-dessus peuvent engendrer une exclusion.

L’exception pour les élèves libres majeurs

La seule exception concerne . Une école peut en effet décider d’exclure définitivement les majeurs qui accumulent plus de 20 demi-journées d’absence injustifiée au cours d’une même année scolaire les élèves libres majeurs. Le fait d’être élève libre est un motif suffisant pour être exclu d’une école. Tu trouveras toutes les informations concernant les élèves libres dans notre article. Tu y verras notamment que l’école doit proposer un contrat d’objectifs à ces élèves. Si tu es dans ce cas et que ton école ne t’a pas proposé préalablement à ton exclusion ce contrat obligatoire et a opté pour une exclusion, tu pourras alors, le signaler lors de ton audition ou du recours contre la décision d’exclusion.

Exclusion pour deux fois le même fait

Par ailleurs, tu ne pourras pas non plus être exclu pour un fait pour lequel tu as déjà été puni. Il s’agit là du principe de « non bis in idem » selon lequel un même fait ne peut être sanctionné deux fois. Exemple, si ton école t’a exclu provisoirement auparavant car tu avais insulté un élève, elle ne pourra pas t’exclure définitivement pour cette même raison. Il faut qu’un fait nouveau justifie ton renvoi définitif. Par exemple,  si tu frappes cet élève que tu avais insulté auparavant.

Tu peux également retrouver quelques exemples de faits amenant à une exclusion définitive à l’article 1.7.9-4 § 1er du Code d’enseignement datant du 3 mai 2019.

Enfin, sache aussi que si ton école te notifie un refus de réinscription entre le 1er juillet et le 5 septembre, il s’agit là d’une exclusion définitive maquillée. Si l’école t’empêche de te réinscrire à l’année suivante, elle doit suivre la procédure d’exclusion définitive. Si elle ne le fait pas, tu pourras alors contester le refus d’inscription.

Quelle est la procédure d’exclusion scolaire définitive ?

Lorsqu’une école décide d’exclure définitivement un élève, elle doit respecter la procédure d’exclusion. Si cette procédure n’était pas respectée, alors l’exclusion n’aurait aucune valeur et pourrait donc être contestée.

1. La Convocation à l’audition

La Direction doit d’abord convoquer, par courrier recommandé, l’élève majeur ou l’élève mineur et ses parents. Ce courrier doit indiquer clairement qu’une procédure d’exclusion définitive est engagée et indiquer les motifs ayant conduit à cette procédure de renvoi. La lettre doit aussi mentionner que l’élève et/ou ses parents peuvent être accompagnés à l’audition par une personne majeure de leur choix (travailleur social, personne de confiance, avocat, …). L’audition doit avoir lieu au plus tôt le 4e jour ouvrable après la notification du courrier.

Les jours ouvrables scolaires sont les lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi sauf lorsqu’ils tombent pendant les vacances scolaires ou tout autre jour de congé scolaire.

Afin de préparer l’audition, l’école doit remettre gratuitement une copie du dossier disciplinaire à l’élève majeur ou aux parents de l’élève mineur.

Si la gravité des faits le justifie, le directeur peut écarter provisoirement l’élève (maximum 10 jours d’ouverture d’école) durant la procédure d’exclusion.

2. L’audition

Lors de l’audition, le directeur met le dossier disciplinaire à disposition de l’élève et de ses parents et expose les faits reprochés à l’élève. L’élève et/ou ses parents peuvent alors se défendre et exposer leur point de vue sur les faits reprochés.
Le directeur dresse un procès-verbal de l’audition. Celui-ci doit être signé par le directeur ainsi que par l’élève et/ou ses parents.
Si l’élève et/ou ses parents ne se présentent pas à l’audition ou refusent de signer le PV, un PV de carence est établi et la procédure se poursuit.

3. Le Conseil de classe

La Direction reprend les faits reprochés à l’élève et lit le PV d’audition. Le Conseil de Classe émet un avis sur base de ces éléments.
Souvent, un PV est également dressé à la suite de ce Conseil. L’élève et/ou ses parents peuvent consulter ce PV

4. Décision et notification

Après avoir demandé l’avis du Conseil de Classe (et éventuellement du centre PMS), la décision d’exclusion est prise soit par la direction de l’école pour les écoles organisées par la Fédération Wallonie-Bruxelles soit par le Pouvoir Organisateur pour les écoles subventionnées. Une copie de cette décision est transmise à la Commission zonale des Inscriptions dans les 10 jours ouvrables suivant la date d’exclusion.
L’envoi par courrier recommandé de la décision d’exclusion à l’élève et/ou ses parents à lieu. Les informations relatives au droit de recours doivent figurer dans ce courrier.

Quel recours contre une décision d’exclusion définitive ?

L’élève et/ou ses parents disposent d’un droit de recours contre une décision d’exclusion définitive. Ce recours doit être introduit par courrier recommandé dans les 10 jours ouvrables suivant la notification de la décision d’exclusion définitive.

– Dans l’enseignement organisé par la FWB :
Le recours est introduit, par courrier recommandé auprès de WBE, via la Direction générale du Pilotage et des Affaires pédagogiques, rue du Jardin Botanique, 20-22 à 1000 Bruxelles.

– Dans l’enseignement subventionné :
Le recours est introduit auprès du Pouvoir Organisateur de l’école. Les coordonnées du PO doivent figurer dans le courrier notifiant la décision d’exclusion définitive.

La décision du recours n’est pas suspensive de la décision d’exclusion. Cela veut dire que tu ne pourras pas retourner dans ton école même si toi et/ou tes parents avez introduit un recours.

Le Service Droit des Jeunes peut t’aider dans cette procédure.

Aide dans la recherche d’une nouvelle école

Les services suivants peuvent t’aider dans la recherche d’une nouvelle école :

• Les Commissions Zonales d’Inscription
• Le Centre PMS de ton école
• Le Service de médiation scolaire de ta commune

Tu trouveras une liste d’écoles dans l’annuaire des établissements scolaires. Nous pouvons également te fournir une liste d’école dans un de nos Points Info en Région Bruxelloise ou en nous contactant au 02 514 41 11.

Inscription après une exclusion : différences entre mineurs et majeurs

Dans la pratique, il est souvent plus facile pour un élève mineur, soumis à l’obligation scolaire, de retrouver une école. En effet, pour ceux-ci, le seul motif de refus d’inscription que l’école peut invoquer est le manque de place. On conseille dès lors de demander à l’école qui refuse l’inscription de remettre une attestation de refus d’inscription, appelée attestation de demande d’inscription. Ces attestations pourront démontrer à la Commission zonale des inscriptions que l’élève et/ou ses parents ont effectué plusieurs recherches. Cela permettra également de vérifier le manque de places.
Par contre si l’élève est majeur, une exclusion est un motif de non-inscription dans une nouvelle école. Mais là aussi, on conseille d’avoir les attestations de refus d’inscription.

Tu as encore des questions sur l’exclusion scolaire dans l’enseignement secondaire ? Contacte-nous au 02 514 41 11 ou viens rencontrer l’un de nos informateur dans nos Points Info.