Les recours dans l’enseignement supérieur

Tu as reçu tes résultats et tu souhaites introduire un recours contre la décision du jury de délibération ? Pour contester une décision du jury de délibération tu dois introduire un recours interne et puis éventuellement un recours externe. Cet article examine les cas dans lesquels un recours est possible et t’informe sur la procédure à suivre.

Dans quels cas puis-je faire un recours dans l’enseignement supérieur?

Pour introduire un recours contre une décision du jury de délibération, tu dois avoir des arguments. Le recours doit porter sur des « irrégularités » dans le « déroulement des épreuves » ou le « traitement des dossiers ». Qu’est-ce que cela signifie ?  Une décision irrégulière est une décision non-conforme aux dispositions légales ou règlementaires.

Quelques exemples d’irrégularités qui peuvent être invoquées :

• L’enseignant a fait une erreur dans la correction, par exemple, le calcul de la note est erroné.
• Normalement, l’examen devait durer deux heures, mais tu n’as eu en réalité droit qu’à une heure.

– La fiche descriptive de l’unité d’enseignement concernée par l’échec n’a pas été publiée ou les modalités d’évaluation ou de pondération n’ont pas été communiquées à l’étudiant dès le moment de son inscription. 

– Le professeur n’a pas respecté les modalités d’évaluation prévue dans la fiche descriptive de l’UE ou le périmètre de la matière annoncés à l’avance dans le dossier pédagogique ou ailleurs

• Tu as été côté plus sévèrement que les autres pour le même examen et au cours de la même session. Dans ce cas, le professeur ne respecte pas le principe d’égalité entre les étudiants. Toutefois, il est généralement difficile d’apporter la preuve de cette différence de traitement.

–Ton plan d’Accompagnement Individualisé n’a pas été respecté et les aménagements raisonnables auxquels tu avais droit n’ont pas été appliqués. Tu es alors protégé par la législation anti-discrimination et relativement aux aménagements raisonnables.

– Le jury n’a pas suffisamment motivé sa décision. La motivation consiste en l’indication par écrit des raisons pour lesquelles telle note a été adoptée. Le jury doit préciser quels acquis d’apprentissage tu n’as pas atteint et en quoi ils ne l’ont pas été. 

– Le jury de délibération n’a pas délibéré dans le respect des règles fixées par le « décret paysage » (Art. 131 à 133 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études): quota de délibération non atteint, problème dans la composition de ce conseil ou jury susceptible d’avoir eu une incidence sur la délibération, problème d’impartialité, pas de signature ou de date du procès-verbal de délibération sur le document de proclamation. C’est à l’établissement d’enseignement supérieur d’apporter la preuve que le jury était régulièrement composé et que le quorum était atteint.

Quelques exemples de motifs qu’on ne considère pas comme des irrégularités pour l’enseignement supérieur

Il est inutile d’introduire un recours si il se base uniquement sur un des arguments suivant :

• tu estimes que tes résultats sont très proches du seuil de réussite
• Il ne te reste plus que cet examen à réussir pour être diplômé
• tu as commis une ou plusieurs petites fautes d’inattention ;
• tu estimes que le prof t’a côté très ou trop sévèrement ;
• tu considères que le niveau est trop difficile ou plus difficile que l’année précédente ;
• tu as échoué mais néanmoins progressé entre la première et la deuxième session ;
• tu traverses des circonstances personnelles difficiles ;
• tu considères que cette matière n’est pas importante dans la pratique ;
• tu as réussi une unité d’enseignement ou de formation qui est bien plus difficile dans la suite du programme d’études ;
• tu ne t’entends pas avec l’enseignant ;
• tu considères que l’enseignant est incompétent ou insuffisamment qualifié ;
• tu invoques un programme d’études différent (ou plus facile) dans un autre établissement qui organise les mêmes études.

En effet, toutes ces circonstances ne constituent pas des éléments susceptibles de faire aboutir car il ne s’agit pas d’irrégularités.

Puis-je tout de même invoquer des circonstances personnelles ?

Rien ne l’interdit mais il ne s’agit pas d’une irrégularité.

Procédure : Quand et comment dois-je introduire mon recours interne dans l’enseignement supérieur ?

Si tu souhaites contester une décision du jury de délibération, tu devras d’abord introduire un recours interne, auprès de ton établissement.

Il est impératif de respecter la procédure prévue par le règlement des études de ton établissement (délai, destinataire, etc.). Si tu ne la respecte pas, ton recours sera irrecevable et donc sera automatiquement rejeté, quels que soient tes arguments. 

Dans quel délai dois-je introduire le recours

Le délai pour introduire le recours est de trois jours ouvrables maximum.

Ce délai commence à courir : 

• lorsqu’il s’agit d’une évaluation écrite, à partir du lendemain du jour de la consultation de l’épreuve écrite. 
• pour les autres évaluations, à partir du lendemain de la publication des résultats (proclamation) 

Par jour ouvrable, on entend tous les jours à l’exception des samedi, dimanche et jours fériés.

Par ailleurs, pour vérifier que tu as bien introduit le recours dans les délais, on se base sur la date d’envoi du recours lorsque celui-ci doit être envoyé par courrier recommandé ou par courrier électronique, et pas sur la date de réception de celui-ci par l’établissement..

À qui dois-je envoyer mon recours et comment ?

C’est le règlement général des études de ton établissement qui répond à ces questions. Il est impératif de suivre la procédure prévue par celui-ci. À défaut, ton recours pourrait être considéré comme irrecevable.

Le règlement des études doit être publié sur le site internet de l’établissement d’enseignement supérieur concerné.

Qu’est-ce qui doit figurer dans mon recours ?

Dans ton recours, tu dois exposer tes arguments et joindre les preuves de ce que tu avances. Tu dois également personnellement signer le recours à la main. D’autres éléments peuvent être demandés dans le règlement des études.

Modèle de recours interne pour l’enseignement supérieur

Voici un modèle de base pour ton recours interne : télécharger le modèle

Mon recours interne a été refusé ou jugé irrecevable mais je ne suis pas d’accord, puis-je faire un recours externe ?

Si tu n’es pas d’accord avec la décision prise lors de ton recours interne, il est possible d’introduire un recours externe devant le Conseil d’Etat.

 Pour cela, te faire aider par un avocat est vivement conseillé car la procédure devant le Conseil d’Etat est particulièrement technique.

Ce qu’il faut savoir sur le recours externe au Conseil d’Etat : 

1. Tu ne peux introduire un recours devant le Conseil d’Etat qu’après avoir introduit, de manière recevable, un recours interne. Tu es donc obligé de suivre la procédure de recours interne, avant d’introduire un recours externe.
2. Tu ne peux pas introduire un recours externe si tu es ajourné et que tu as la possibilité de passer une seconde session. Même si le recours concerne une évaluation pour laquelle il n’y a pas de seconde session, il faudra attendre la délibération de la seconde session, si tu avais d’autres examens à repasser. Il n’y a donc pas de recours externe possible après la session de janvier. Il est possible d’introduire un recours externe en juin seulement si le seul échec concerne une UE qui ne peut pas être représentée en seconde session en août, par exemple un stage.
3. Le délai pour introduire un recours au Conseil d’Etat est très court. En effet, pour obtenir une décision rapidement, il faudra introduire la requête en extrême urgence au Conseil d’Etat dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision prise à la suite du recours interne. À défaut, le Conseil d’Etat pourrait prendre plusieurs mois voire années pour prendre une décision.