Les recours dans l’enseignement de promotion sociale

Tout comme dans l’enseignement secondaire et supérieur de plein exercice, il est possible d’introduire un recours dans l’enseignement de promotion sociale. Cependant, pour être valable, le recours doit être introduit contre une décision de refus (échec) prise par le Conseil des études ou le Jury d’épreuve intégrée. Dans le recours, il faut invoquer une irrégularité. La notion d’irrégularité n’est pas définie. Mais en résumé, ton recours ne peut pas remettre en cause la liberté académique et le pouvoir d’appréciation de l’établissement et des professeurs.

Les décisions contre lesquelles un recours est possible

En promotion sociale, un recours est uniquement possible contre une décision refus (échec). Il s’agira :

• Soit d’une décision de refus (échec) à une unité d’enseignement prise par Conseil des études ;
• Soit d’une décision de refus (échec) à l’unité d’enseignement « épreuve intégrée » prise par le Jury d’épreuve intégrée.

La législation en matière de promotion sociale ne prévoit aucun autre recours. Pour toute autre situation illégale (ex : refus d’inscription alors que les conditions sont remplies), le seul recours possible sera d’aller au Conseil d’Etat. Pour cela, il est indispensable de consulter un avocat. 

Les recours en promotion sociale doivent porter sur une irrégularité

Dans l’enseignement de promotion sociale, la décision de refus que tu contestes doit être irrégulière. Cela veut dire que tu estimes qu’une ou plusieurs règles n’ont pas été respectées. 

Cette notion n’est définie nulle part, il n’existe pas de liste des situations qui constituent une irrégularité.

Mais une chose est certaine: une irrégularité ne concerne pas tout ce qui relève de l’appréciation académique de l’enseignant, du conseil des études ou du jury.

Prenons quelques exemples :

Ne constitue pas une irrégularité :

• Être très proche du seuil de réussite
• Commettre une ou plusieurs petites fautes d’inattention
• Avoir été côté très sévèrement
• Progresser entre la première et la deuxième session
• Traverser des circonstances personnelles difficiles
• Considérer que cette matière n’est pas importante dans la pratique
• Avoir réussi une unité d’enseignement ou de formation qui est bien plus difficile dans la suite du programme d’études
• Ne pas bien s’entendre avec l’enseignant

Pour ces situations, l’établissement sera en droit de rejeter ton recours et de le considérer comme irrecevable.

Pourrait constituer une irrégularité :

• Ne pas avoir respecté les modalités d’évaluation ou le périmètre de la matière annoncé à l’avance dans le dossier pédagogique ou ailleurs
• Ne pas avoir respecté le délai minimum d’un mois entre la première et la deuxième session
• Avoir été côté plus sévèrement que les autres (principe d’égalité entre les étudiants – attention aux preuves)
• Avoir été discriminé pendant l’évaluation (législation anti-discrimination et aménagements raisonnables – attention aux preuves)
• Ne pas avoir été délibéré dans le respect des règles fixées par les arrêtés du 2 septembre 2015: quota de délibération non atteint, problème dans la composition de ce conseil ou jury susceptible d’avoir eu une incidence sur la délibération, problème d’impartialité, pas de signature ou de date sur le document de proclamation
• Une erreur de retranscription des réponses dans un QCM qui conduirait à ce qu’aucune réponse ne serait prise en compte
• Le jury n’a pas assez motivé sa décision: il ne suffit pas de dire que tu es en échec mais quels sont les acquis d’apprentissage non atteints et en quoi ils ne l’ont pas été.
• Le refus d’avoir pu consulter ou obtenu une copie de ton évaluation et/ou de tout document relatif à l’évaluation
• Les raisons qui expliquent la décision prise sont contradictoires.

Cette liste n’est pas exhaustive et il faut toujours apprécier ta situation au cas par cas.

Comment contester cette décision ? Les recours interne et externes

Le recours interne en promotion sociale

Il faut respecter certaines conditions pour que ton recours soit recevable. Cela veut dire : pour que les arguments que tu invoques soient examinés. Si ces conditions ne sont pas remplies, ton recours sera irrecevable : il sera rejeté et tes arguments ne seront pas analysés.

Délai de 4 jours calendrier

Tu dois introduire ton recours dans les 4 jours calendrier qui suivent la publication des résultats.

On parle de jours calendrier pour désigner tous les jours de ce calendrier. Du lundi au dimanche inclus. Néanmoins, si le délai expire un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé au jour ouvrable suivant.

Le premier jour du délai est le lendemain du jour de la publication des résultats, même si c’est un jour férié. Par exemple : si les résultats sont publiés un mardi, le délai de 4 jours commence le mercredi et se termine le samedi, dernier jour pour introduire le recours.

En cas d’envoi du recours par courrier recommandé, c’est la date d’envoi du recours qui compte et non sa date de réception.

Il faut signer ton recours

Tu dois signer ton recours. Sans ta signature, l’établissement peur le considérer comme irrecevable.

Parfois, il est possible de contester l’irrecevabilité si tu n’as pas signé mais il faut examiner ton dossier en détail.

Tu dois adresser ton recours au Chef de l’établissement

Pour transmettre ton recours, il y a deux possibilités prévues par la législation: 

• Soit par envoi recommandé (c’est conseillé de l’envoyer avec accusé de réception)
• Soit déposer le recours en mains propres à ton établissement, avec accusé de réception (avec date et signature et/ou cachet de l’établissement).

Nous te conseillons de vérifier dans ton règlement d’ordre intérieur si un autre mode d’envoi a été prévu par ton établissement (c’est rare).

Comment un établissement de promotion sociale traite un recours interne?

Si ton recours est recevable, le chef de l’établissement doit à nouveau convoquer le conseil des études ou le jury de l’épreuve intégrée. Ces derniers devront se réunir valablement, délibérer et adopter une décision corrigeant l’irrégularité.

Cette nouvelle décision peut t’être favorable. Mais elle peut aussi à nouveau être négative. En effet, corriger la ou les irrégularités n’implique pas nécessairement ta réussite.

Par exemple, si tu as fait un recours parce que la composition du jury ne respectait pas ce qui est prévu par la législation, l’établissement pourra convoquer le jury pour qu’il délibère à nouveau (composé correctement). Celui-ci pourra à nouveau prendre une décision de refus (échec).

La durée totale de toute la procédure interne ne peut excéder 7 jours calendrier, hors congés scolaires.

Puis-je faire un nouveau recours à l’encontre de cette décision ?

Oui. Dans ce cas, il est aussi possible d’introduire directement un recours devant le Conseil d’État (avec un avocat).

Le recours externe

Si ton chef d’établissement considère qu’il n’y a pas d’irrégularité, il peut alors juger ton recours comme irrecevable et/ou non fondé et le refuser. Dans ce cas, il est possible d’introduire un recours externe auprès de l’administration (Commission de recours).

La première condition à respecter pour le recours externe est d’avoir introduit correctement ton recours interne. Si tu n’as pas fait de recours interne, tu ne peux pas introduire de recours externe auprès de l’administration.

Ensuite, le recours externe administratif doit être introduit par courrier recommandé. Tu dois l’introduire dans les 7 jours calendrier qui suivent le troisième jour ouvrable de la date d’envoi de la réponse faisant suite au recours interne. À défaut, de réponse, il est possible d’introduire directement le recours externe.

Les jours ouvrables sont tous les jours sauf les dimanche et jours fériés alors que les jours calendrier sont, ici encore, tous les jours de la semaine.

Par exemple, si la date du cachet de la poste sur l’enveloppe du recours indique le jeudi 17 juin 2021, le délai de 3 jours ouvrables expirera le lundi 21 juin 2021. Le premier jour du délai de 7 jours calendrier commencera le mardi 22 juin et expirera le lundi 28 juin 2021.

Tu peux envoyer ton recours externe à cette adresse:

Monsieur E.Gilliard
Directeur général adjoint
Service général de l’Enseignement tout au long de la vie
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles

Contenu de ton recours externe

Pour que ton recours soit valable tu dois:

• Signer ton recours
• Indiquer les irrégularités que tu contestes
• Joindre une copie de la décision de refus (échec) et de la décision prise suite à ton recours interne
• Si tu n’as pas eu de réponse à ton recours interne, joins alors une preuve de l’envoi de ce recours interne

Que puis-je attendre de ce recours ?

Si le recours est considéré comme recevable et fondé, la décision est annulée et il appartiendra à l’établissement de promotion sociale d’adopter une nouvelle décision.

En d’autres termes, la Communauté française ne peut pas prendre elle-même une décision mais seulement demander à l’établissement d’en réadopter une nouvelle. Laquelle pourra à nouveau être négative.

Si le recours n’est pas accepté, soit parce qu’il n’est pas recevable, soit parce qu’il n’est pas fondé, il sera possible d’introduire un recours externe judiciaire devant le Conseil d’État).

Modèles de recours

Pour t’aider dans tes démarches, nous avons réigé un modèle de recours interne et un modèle de recours externe.