Enquête sociale et visite à domicile : qu’est ce que le CPAS peut demander ?

Si tu as des difficultés financières, tu peux introduire une demande d’aide au CPAS de la commune dans laquelle tu résides habituellement. Lorsque tu introduis une demande, le CPAS réalise ce que l’on appelle une « enquête sociale ». Le but de cette enquête est de vérifier si tu rentres dans les conditions pour avoir droit à l’aide du CPAS.

Ainsi, le CPAS analysera ta situation familiale, tes revenus, ton état de besoin. Il arrive aussi que le CPAS procède à une visite à ton domicile. Soit pour contrôler que tes déclarations sont correctes, soit pour analyser ta situation de vie plus en profondeur.

Tu devras donc transmettre une série d’information à ton assistant social. Cependant, lors de son enquête sociale, le CPAS ne peut pas te demander tout et n’importe quoi. On fait le point sur tout ça.

L’enquête sociale du CPAS : c’est quoi concrètement ?

Avant de décider si tu as droit ou non à une aide, le CPAS doit faire une enquête pour analyser ta situation.

L’enquête sociale permet donc au CPAS de réunir tous les éléments et informations dont il a besoin pour vérifier si tu remplis toutes les conditions pour avoir droit au revenu d’intégration sociale (RIS) ou à une aide sociale.

Suite à cette enquête, un rapport est rédigé et permettra au Conseil de l’Action Sociale du CPAS de prendre une décision.

L’assistant social que tu rencontres lors de l’introduction de ta demande d’aide ne décide donc pas si tu as droit ou non au CPAS. Par contre, c’est lui qui rédige le rapport sur base duquel la décision sera prise.

Que peut demander le CPAS dans le cadre de son enquête ?

Pour réaliser son enquête sociale, le CPAS ne peut pas te demander tout et n’importe quoi. Il existe en effet des bases légales, un arrêté royal et une circulaire, qui précisent les éléments et les conditions de l’enquête sociale.

En d’autres termes, tout n’est pas possible pour le CPAS et, dans certains cas, tu peux légalement refuser de transmettre certains documents.

Quel documents et informations est-ce que je dois fournir ?

Tu devras fournir toutes les informations utiles pour que le CPAS vérifie que tu remplisses bien les conditions pour bénéficier du RIS ou d’une aide sociale. Autrement dit que tu as bien droit à l’aide que tu demandes.

On te conseille donc vivement de collaborer à cette enquête.

Le CPAS de son côté devra respecter 3 conditions pour te demander ces documents/informations :

1. Le CPAS doit chercher les informations qu’il peut obtenir lui-même. On ne doit te demander que les documents qui sont impossibles à trouver autrement.
2. Les documents doivent être réellement utiles à ta demande. Si tu as un doute, tu peux donc demander à ton assistant social de préciser l’utilité d’une demande.
3. La demande de ces documents ne peut avoir lieu qu’une seule fois, sauf si les données ont changé.

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Si tu as un doute concernant certains documents que le CPAS te demande, contacte notre équipe au 02 514 41 11.

La visite à domicile du CPAS : à quoi elle sert et comment se passe-t-elle ?

Lors de son enquête sociale, il est probable que le CPAS visite ton domicile.

Cette visite sert à vérifier que tu habites bien à l’endroit que tu as déclaré, veille donc à mettre ton nom sur la sonnette et boite aux lettres. Le CPAS analyse aussi ta situation de vie. Par exemple, est-ce que tu vis bien seul ou avec d’autres personnes ? Cette visite permet également d’évaluer tes besoins et les aides sociales qui pourraient être proposées.

Cette visite peut s’organiser à l’improviste ou sur rendez-vous.

Elle a lieu au moment de la demande, chaque fois que le CPAS l’estime nécessaire et lors des révisions de dossier au moins une fois par an.

Puis-je refuser la visite du CPAS ?

Elle est en principe obligatoire mais il est possible de la refuser si tu peux le justifier. Mais attention, le CPAS pourrait alors refuser ta demande.

Est-ce que je suis prévenu avant cette visite ?

En principe oui. À défaut d’une date et heure précise, le CPAS communique généralement une période de quelques jours au cours desquels la visite aura lieu.

Attention, en cas de suspicion de fraude, il peut décider de faire une visite sans avertissement.

Enquête sociale : le CPAS peut-il demander mes extraits de compte ?

Le CPAS peut te demander des extraits de comptes bancaires, à condition qu’il le fasse :

• dans un but précis : il vérifie si tu disposes de ressources insuffisantes, pour une demande de RIS ou un état de besoin, pour une demande d’aide sociale.
• à un moment précis : le jour de la première demande ou lors de la révision du dossier (si utile à l’examen de la demande).

En outre, le CPAS ne peut pas demander les extraits de compte de plusieurs mois passés. Il a uniquement le droit de demander les extraits datant du jour de sa demande.

Si tu refuses de transmettre tes extraits de compte, tu dois justifier ce refus.

Le CPAS peut parfois avoir un droit de regard sur tes dépenses finanicères. C’est le cas si tu demandes à bénéficier d’une aide sociale. Le CPAS doit pouvoir examiner l’état de besoin dans son ensemble. Par contre, si tu demandes uniquement le RIS, il n’a pas le droit de contrôler tes dépenses comme il doit simplement vérifier l’état de tes ressources. Tu peux d’ailleurs barrer les lignes de dépenses sur tes extraits de compte.

Puis-je demander une audition avant la décision du CPAS ?

Afin de mettre un maximum de chances de ton côté, on te conseille de collaborer activement à cette enquête.

Si tu penses que le rapport de l’enquête sociale ne te sera pas favorable, tu peux alors demander à être entendu avant que le Conseil du CPAS prenne une décision. La mention de cette possibilité doit d’ailleurs être sur l’accusé de réception que l’assistant social doit te remettre lors de la première demande. Si tu demandes une audition, le Conseil est obligé de t’entendre. Cette rencontre est parfois utile, si tu souhaites défendre ta demande. Tu peux également être accompagné si tu le souhaites.

Suite à ta demande, le CPAS dispose de 30 jours pour effectuer son enquête sociale, la visite à domicile et prendre une décision.

Pour rappel, l’aide du CPAS est résiduaire. Cela signifie que si tu as droit à autre chose, comme par exemple le chômage, des allocations pour personnes handicapées ou encore l’aide de tes parents, le CPAS sera en droit de refuser ta demande.

Et si tu veux discuter de ta propre situation, contacte-nous au 02/514.41.11 ou passe nous voir dans l’un de nos points-info !