Le recours devant la CEPERI

En cas de refus d’inscription dans l’enseignement supérieur, l’étudiant peut introduire un recours interne auprès des autorités académiques. Nous avons rédigé un article à ce sujet disponible ici.

Si le refus est maintenu, le décret paysage permet d’introduire un recours externe auprès de la Commision d’examen des plaintes d’étudiants relatives à un refus d’inscription (CEPERI). Il s’agit d’une sous-comission qui a été créée au sein de l’ARES, l’Académie de Recherche et d’Enseignement Supérieur. En pratique, il ne faut rien attendre de ce recours…
On t’en dit plus dans cet article.

Quel est le pouvoir de la CEPERI ?

La CEPERI examine exclusivement les décisions de refus d’inscription prises par les Hautes écoles, les Universités et les Ecoles supérieures des arts. Elle n’intervient que dans le cadre d’un refus d’inscription pour un des quatre motifs de refus prévus par le décret paysage. Ils sont expliqués ici.

Elle se prononcera surtout en cas de refus d’inscription pour cause de non-finançabilité.

Pas d’analyse de fond

La CEPERI se limite à vérifier le caractère adéquat de la motivation formelle de la décision de l’établissement.

Autrement dit, elle va uniquement regarder si le refus n’est pas automatique et si la motivation n’est pas générique. Est-ce que l’établissement a examiné la demande ? La décision explique-t-elle la raison du refus ? Est-ce que la décision est « personnalisée » ?

La commission regarde également si des éléments de nature à influencer favorablement la demande d’inscription n’ont pas été pris en compte lors de ce recours interne.

Ainsi, la motivation de la décision doit faire référence aux arguments invoqués par l’étudiant. Cependant, l’établissement ne doit pas pour autant citer dans sa décision toutes les circonstances qui ont été invoquées par l’étudiant.

La CEPERI ne peut invalider le refus d’inscription que lorsque des éléments non-académiques de nature à influencer favorablement la demande d’inscription n’ont pas été pris en compte lors de ce recours interne. Il s’agira par exemple : de problèmes de santé, financiers, etc. L’établissement doit montrer qu’il a bien tenu compte de ces arguments même s’il les juge insuffisants.

La commission n’est pas compétente pour se prononcer sur les motifs académiques ayant mené à la décision. Ni sur le caractère finançable ou non de l’étudiant ou des études. Par exemple : le fait que l’établissement n’a pas tenu compte de tous les crédits acquis par l’étudiant ou a fait une erreur de calcul de finançabilité est un élément académique. La CEPERI n’invalidera pas la décision de l’établissement pour cette raison.

Invalider la décision de l’établissement

Le pouvoir de la CEPERI est très limité. Elle peut uniquement invalider la décision de refus d’inscription, c’est-à-dire demander à l’établissement de prendre une nouvelle décision. Cela signifie qu’elle ne peut donc pas inscrire ou demander d’inscrire l’étudiant.

Il est donc inutile d’invoquer d’autres circonstances que celles invoquées dans le recours interne ou de présenter ces mêmes circonstances autrement. Cela signifie aussi qu’elle ne peut pas examiner de nouvelles pièces justificatives.

En général, si la CEPERI invalide la décision, l’établissement prendra ensuite une nouvelle décision de refus mais en veillant à améliorer sa motivation.

La procédure pour introduire le recours

Pour rappel, la CEPERI n’est pas compétente pour les refus d’inscription dans un établissement supérieur de promotion sociale.

Délai

L’étudiant dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour introduire un recours auprès de la CEPERI. Par jour ouvrable, on compte tous les jours à l’exception du samed, du dimanche et des jours fériés légaux (27 septembre compris).

Envoi

Le recours peut-être envoyé :

• soit par courrier recommandé à l’adresse suivante : (Académie de Recherche et d’Enseignement Supérieur, Secrétariat de la CEPERI, Rue Royale n°180 (5ème étage))
• soit via l’application GRIC (application de gestion des recours)

Épuisement des voies de recours internes

La CEPERI ne peut être saisie qu’à la suite d’une réponse négative de l’autorité académique de l’établissement compétente pour statuer sur un recours interne, suivant le réglement des études. Il faut donc avoir terminé la procédure de recours interne.

Mentions obligatoires

Pour que le recours soit recevable, il doit obligatoirement comporter certains renseignements et il faut y joindre certains documents. La liste des informations obligatoires est dipsonible sur cette page. (question 6).

N’oublie pas de signer ton recours !

Délai de réponse

Puisqu’il faut avoir terminé la procédure de recours interne avant, les recours auprès de la CEPERI sont généralement introduits à partir du mois d’octobre. La CEPERI dispose de 15 jours pour prendre sa décision. Cependant, il n’y a aucune sanction prévue si elle ne respecte pas ce délai. Ceci fait qu’en pratique, les décisions arrivent quand l’année académique est déjà bien entamée. De plus, il n’y aucun délai prévu pour que l’établissement supérieur prenne une nouvelle décision en cas d’invalidation par la CEPERI.

Modèle de recours

Si tu souhaites tout de même introduire ce recours, nous avons rédigé un modèle disponible ici.