Enseignement supérieur privé quels sont tes droits ?

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07-12-2023 / Bruxelles capitale - Wallonie / 5min

Enseignement supérieur privé : quels sont tes droits ?

En Belgique, tout un chacun peut proposer des services d’enseignement ou de formation. À bien y regarder, savoir ce qui relève du public ou du privé n’est pas simple. En effet, quasiment tous les établissements sont organisés par le secteur privé mais la Communauté française en reconnaît certains. Pour ne rien faciliter, les établissements d’enseignement supérieur reconnus peuvent aussi organiser des formations privées. Bref, c’est compliqué… En quoi est-ce important de les distinguer ?

Tout simplement parce que celles et ceux qui s’y inscrivent n’ont pas les mêmes droits. Dans les formations relevant de l’enseignement supérieur privé, les étudiants n’ont pas droit à une bourse d’études supérieures. De plus, ils n’ont pas droit aux allocations familiales et il n’est pas toujours possible de travailler en tant qu’étudiant.

Par ailleurs, les frais d’inscription sont souvent bien plus élevés. Autre difficulté, le diplôme délivré dans l’enseignement supérieur privé ou public n’a pas la même valeur. Or, cela a des conséquences sur le marché du travail ou pour accéder à des études de Master. Enfin, la plupart des articles du décret paysage ne s’appliquent pas aux formations relevant de l’enseignement supérieur privé. Ces formations ne sont soumises à aucune réglementation tant au niveau du minerval exigé que du contenu des programmes proposés. Elles ne sont donc pas prises en compte pour calculer ta finançabilité.

Inscription en école privée

Comment distinguer formation d’enseignement supérieur privée et publique ?

Un texte légal pour reconnaître les établissements publics

Une formation d’enseignement supérieur relève du public lorsque l’établissement qui l’organise est reconnu par un texte légal ou réglementaire. Il s’agit principalement du décret paysage.

Un cadastre plus pratique

Depuis quelques années, un cadastre des établissements reconnus a été mis en place. Il liste les établissements d’enseignement supérieurs publics. Ceux qui ne s’y trouvent pas relèvent de l’enseignement privé. Toutefois, ce cadastre ne concerne que les établissements reconnus par la Communauté française. D’autre part, ces établissements publics peuvent aussi organiser des formations privées qui, elles, ne sont pas officiellement reconnues.

Protéger les dénominations

À côté de ce cadastre, il existe d’autres règles pour identifier le fait que l’établissement relève de l’enseignement privé ou public. Ainsi, les pouvoirs publics réservent l’utilisation de certaines dénominations aux établissements publics. C’est le cas des termes francophones « Université », « Haute École », « École supérieure des Arts », « Établissement d’enseignement supérieur » ou « Faculté ». De plus, la loi encadre l’accès aux titres de bachelier, master ou doctorat. Dès lors, les formations privées par les établissements publics utilisent des termes particuliers. On parlera par exemple d’”Executive Masters“, de “Bachelors“, de “certificats (inter-)universitaires” ou de “formations certifiantes”.

Renseigner l’étudiant au moment de l’inscription

La mention « Établissement et diplômes non reconnus par la Communauté française de Belgique » doit être indiquée en caractère gras au recto de tout support écrit. Si ces règles ne sont pas respectées, des sanctions sont prévues.

Existe-t-il une liste d’établissements d’enseignement supérieur privés ?

En Communauté française de Belgique, il existe une trentaine d’établissements d’enseignement supérieur privés. Ces formations relèvent du domaine artistique, économique ou d’autres secteurs. Il n’existe à ce jour pas de cadastre public qui les liste.

Quels sont mes droits ?

Une FAQ est disponible 👇 pour répondre à tes question concernant tes droits !

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Si tu as d’autres questions n’hésites pas à nous contacter au 02/514.41.11 ou à passer nous voir dans l’un de nos points-info !

Oui, à certaines conditions. Lors de ton inscription à une formation de niveau supérieur, avant la première échéance de versement des frais d’inscription, l’établissement doit te faire signer un document qui mentionne : « Établissement et diplômes non reconnus par la Communauté française de Belgique ». Si l’établissement ne respecte pas cette obligation, tu peux demander à être intégralement remboursé.

Attention, si la formation est organisée sur le territoire de la région bruxelloise, l’établissement n’est soumis à cette obligation que si la formation se déroule principalement en français. Les formations organisées dans une autre langue ne sont donc pas concernées par cette règle !

Pour être remboursé, il faut faire la demande par écrit, faire explicitement mention de l’article 14/4 du décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 (le décret paysage), la signer et l’envoyer par courrier recommandé. L’établissement aura 30 jours pour te rembourser.

Par ailleurs, l’établissement qui utilise des dénominations protégées sans avoir été reconnu par la Communauté française peut être sanctionné. Il s’agit plus précisément d’une amende administrative comprise entre 500 € et 5.000 €.

Si tu souhaites être remboursé pour d’autres raisons, tu dois te référer à ce qui est prévu par le règlement ou les conditions générales de vente de la formation.

Non.

Pour bénéficier d’une allocation d’études, il faut être inscrit dans un établissement organisé, subventionné ou reconnu par l’État belge. Or, les établissements d’enseignement supérieur privés ne le sont pas.

La loi concernant le travail étudiant ne définit pas de manière précise la qualité d’étudiant. En général, si tes études représentent ton activité principale, tu peux travailler en tant qu’étudiant en étant inscrit dans un établissement privé. Néanmoins, il n’existe pas d’informations claires sur le sujet et le contrôle des lois sociales (= l’inspection du travail) fonctionne au cas par cas. Tu peux les contacter à cette adresse.

Pour exercer certaines professions, tu dois avoir un diplôme reconnu par la Communauté française ou une autre Communauté de Belgique. Cela sera le cas de professions telles qu’architecte, avocat, dentiste, infirmier, kinésithérapeute, médecin, ostéopathe, pharmacien ou, parmi d’autres exemples, sage-femme. De plus, travailler dans la fonction publique requiert une reconnaissance de ton diplôme. Enfin, le travailleur ne pourra parfois pas réclamer que le barème universitaire soit appliqué à son salaire.

Dans les autres cas, c’est ton employeur qui décidera librement de la valeur qu’il souhaite reconnaître à ton diplôme.

Aucune.

C’est le jury de master qui décide librement s’il reconnaît ce diplôme comme équivalent à un diplôme de bachelier permettant d’accéder au master en question. En pratique, ce diplôme est rarement reconnu. Au mieux, tu pourras prétendre à des dispenses.

Oui.

L’office des étrangers peut délivrer un permis de séjour étudiant pour suivre une formation dans l’enseignement supérieur non reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Les dispositions qui s’appliquent sont similaires à celles prévues pour l’enseignement officiel. Cependant, la marge d’appréciation de l’Office des étrangers est plus large dans ce cas et une demande sur deux est refusée. Tu trouveras plus d’informations sur le site de l’office des étrangers.

Attention, si tu es déjà étudiant en Belgique et que tu souhaites passer de l’enseignement supérieur reconnu vers l’enseignement supérieur privé, il s’agit d’un changement de statut. Tu devras à nouveau payer la redevance et nous te conseillons d’écrire une lettre de motivation pour expliquer ton choix.

Non.

D’ailleurs, les inscriptions dans les établissements d’enseignement supérieur privé ne sont pas prises en compte pour calculer la finançabilité. Cela signifie que chaque année académique sera comptabilisée à concurrence de 0 crédit sur 0. De plus, on ne considérera pas que l’étudiant a été inscrit dans l’enseignement supérieur.

Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études, art. 10 à 14/7

Cadastre des établissements d’enseignement supérieur reconnus par la Fédération Wallonie-Bruxelles

Enseignement supérieur reconnu en Fédération Wallonie-Bruxelles

Office des étrangers – études dans un établissement d’enseignement supérieur privé

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