13 août 2020

Enseignement supérieur privé : quels sont tes droits ?

L’enseignement supérieur est libre, c’est la Constitution belge qui le dit. Tu as donc la possibilité de faire ton inscription en école privée.

Pourtant, les établissements qui ne sont pas reconnus par la Communauté française ne sont pas logés à la même enseigne que ceux qui le sont. Autrement dit, les règles dont ils dépendent sont différentes et cela entraîne des conséquences sur tes droits.

Par droits sociaux, on entend le droit d’avoir une bourse, de bénéficier d’allocations familiales ou de travailler sous le statut de travailleur étudiant.

Dans cet article, Infor Jeunes Bruxelles t’explique ce qu’est un établissement d’enseignement supérieur privé. Ensuite, nous examinerons les conséquences sur tes droits sociaux, la valeur de ton diplôme sur le marché du travail ou pour accéder à un master. Enfin, nous nous intéresseront aux demandes de titre de séjour étudiant ainsi qu’à l’incidence éventuelle sur ta finançabilité.  On vérifiera par la même occasion tes droits de demander un remboursement.

Inscription en école privée

Comment savoir si je fais une inscription en école privée ?

Pour savoir si l’établissement où tu souhaites t’inscrire est un établissement d’enseignement supérieur privé, il suffit de consulter la liste reprise ci-dessous. Si l’établissement ne s’y trouve pas mais qu’il organise des formations d’un niveau supérieur, principalement en français, en Wallonie ou à Bruxelles, c’est un établissement privé. Simple, non ? Cela sera pas exemple le cas de SUPInfo, ESRA, CAD, SAE Institute ou United Business Institute. Cela ne sera pas le cas de la Faculté Universitaire de Théologie Protestante (FUTP).

Bien souvent, ces établissements n’utilisent pas certaines dénominations dans leur prospectus. Ces termes sont « Université », « Haute Ecole », « Ecole supérieure des Arts », « Etablissement d’enseignement supérieur » ou « Faculté ». Autre indice, la mention « Etablissement et diplômes non reconnus par la Communauté française de Belgique » doit être indiquée en caractère gras au recto de tout support écrit.

Voici donc la liste des établissement reconnus: Ecoles supérieures reconnues CFWB

Ton école ne s’y trouve pas? C’est une école privée!

Ais-je le droit de demander un remboursement de mes frais d’inscription ?

Oui, si tu as été mal informé.

En effet, si la mention « Établissement et diplômes non reconnus par la Communauté française de Belgique » n’est pas reprise comme indique plus haut, tu as le droit de demander le remboursement de l’intégralité des montants versés.

Dans ce cas, il faudra faire la demande dans les 30 jours de la demande d’inscription finale et faire explicitement mention de l’article 14/4 du décret de la Communauté française du 7 novembre 2013, le décret dit « paysage », le signer et l’envoyer par courrier recommandé.

Par ailleurs, si l’établissement utilise des dénominations protégées sans avoir été reconnu par la Communauté française, on peut le sanctionner par une amende administrative comprise entre 500 € et 5.000 €.

Puis-je bénéficier d’une bourse de la Communauté française ?

Non.

Pour bénéficier d’une allocation d’études, il faut être inscrit dans un établissement organisé, subventionné ou reconnu par l’Etat belge. Or, les établissements d’enseignement supérieur privé ne le sont pas. Tu n’auras donc pas le droit à une bourse d’étude.

Puis-je travailler comme jobiste ?

La loi concernant le travail étudiant ne définit pas de manière précise la qualité d’étudiant. En général, si tes études représentent ton activité principale, tu peux travailler en tant qu’étudiant en étant inscrit dans un établissement privé. Néanmoins, il n’existe pas d’informations claires sur le sujet et le contrôle des lois sociales fonctionne au cas par cas, sur base de demandes individuelles. Tu peux les contacter à cette adresse.

Quelle est la valeur de mon diplôme sur le marché du travail ?

Pour exercer certaines professions, tu dois avoir un diplôme reconnu par la Communauté française ou une autre Communauté de Belgique. Cela sera les cas de professions telles qu’architecte, avocat, dentiste, infirmier, kinésithérapeute, médecin, ostéopathe, pharmacien ou, parmi d’autres exemples, sage-femme.

Par ailleurs, on devra reconnaître ton diplôme pour travailler dans la fonction publique.

Dans les autres cas, c’est ton employeur qui décidera librement la valeur qu’il souhaite reconnaître à ton diplôme. Néanmoins, l’absence de diplôme universitaire peut parfois poser problème. En effet, le travailleur ne pourra parfois pas réclamer de salaire minimum et cela sera particulièrement le cas pour le barème 4.2 pour lequel il faut être universitaire.

Quelle est la valeur de mon diplôme si je veux m’inscrire à un master ?

Aucune.

C’est le jury de master qui décide librement s’il reconnait ce diplôme comme équivalent à un diplôme de bachelier permettant d’accéder au master en question. En pratique, ce diplôme est rarement reconnu. Au mieux, tu pourras prétendre à des dispenses.

Puis-je bénéficier d’un titre de séjour ?

Oui.

L’office des étrangers peut délivrer un permis de séjour étudiant pour suivre une formation dans l’enseignement supérieur non reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Les dispositions qui s’appliquent sont les mêmes que pour l’enseignement officiel. Tu trouveras plus d’informations sur le site de l’office des étrangers.

Puis-je redevenir finançable ? Comment les années dans un établissement d’enseignement supérieur privé sont-elles prises en compte du point de vue de la finançabilité ?

Non.

D’ailleurs, on ne prend pas en compte les inscriptions dans les établissements d’enseignement supérieur privé pour calculer la finançabilité. En pratique, chaque année académique sera comptabilisée à concurrence de 0 crédit sur 0. De plus, on ne considérera pas que l’étudiant ait été inscrit dans l’enseignement supérieur.

 

L’équipe d’IJBXL espère que tu as trouvé les réponses à tes questions concernant une inscription en école privée.

Si tu as d’autres questions n’hésites pas à nous contacter

Tu peux également poser une question via l’onglet “poste ta question” ci-dessous 🙂

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Vous , le mardi 8 septembre 2020 23:08:24

Salut Je suis oussema 22 ans je suis tunisien comment je faire pour avoir cette formation et merci

Mélanie , le mardi 15 septembre 2020 13:59:31

Bonjour Oussema, Je suppose que tu souhaiterais obtenir un visa long séjour études pour venir suivre une formation dans un établissement d'enseignement privé en Belgique francophone. Dans ce cas, tu dois savoir que autorisation de séjourner plus de 3 mois en Belgique peut être accordée à l’étudiant étranger qui est inscrit en qualité d’élève régulier dans un établissement d’enseignement supérieur privé. Cela veut dire que le droit au séjour ne sera pas automatique et la demande soumise au pouvoir discrétionnaire de l'administration de l'Office des Étrangers. Si tu souhaites venir suivre des études en Belgique francophone, tu trouveras la liste des formations supérieures organisées en Belgique francophone sur www.mesetudes.be Bien à toi

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